Belgian Council of State quashes foreigner council ruling for violating principle of reliance on administrative acts under Civil Code.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.173 du 11 mai 2017

A. 220.562/XI-21.307

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile chez Me Matthieu LYS, avocat, rue Berckmans 89

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 octobre 2016, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a sollicité la cassation de l'arrêt n° 175.097

du 21 septembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 141.793/V.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.199 du 8 novembre 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 28 mars 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 20 avril 2017 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Elisabeth DERRIKS, loco Me Isabelle SCHIPPERS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Guillaume LYS, loco Me Matthieu LYS, avocats, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 30 octobre 2012, la partie adverse a introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l’éloignement des étrangers.

Le 10 septembre 2013, cette demande a été déclarée irrecevable par la partie requérante en cassation, pour défaut de circonstance exceptionnelle.

Cette décision et l’ordre de quitter le territoire dont elle était assortie ont fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers, qui a annulé la décision d’irrecevabilité précitée mais pas l’ordre de quitter le territoire, par un arrêt du 21 septembre 2016.

Il s’agit de l’arrêt contre lequel le pourvoi est dirigé.

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IV. Le moyen unique

IV.1. Thèse des parties

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation du principe de la foi due aux actes consacré par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ainsi que des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs couplé à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général de droit de la séparation des pouvoirs et de la violation de l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le requérant soutient que, contrairement à ce qu’affirme le premier juge, la décision initialement attaquée a bien répondu à l’argument tiré de l’existence de procédures en cours au moment de l’introduction de la demande et invoquées en tant que circonstances exceptionnelles relatives à la reconnaissance de paternité de la partie adverse à l’égard d’un enfant belge.

Selon le requérant, le délégué du Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration a indiqué que les convocations produites par la partie adverse dataient du 12 avril 2010 et du 10 mai 2011, soit deux ans avant l’introduction de la demande d’autorisation de séjour et a constaté qu’aucun nouvel élément n’avait été produit par la partie adverse alors qu’il lui revenait d’actualiser son dossier. Le requérant fait valoir que cette motivation traduit le constat selon lequel il n’était pas établi que ces procédures étaient toujours en cours lors de l’adoption de l’acte initialement attaqué.

Le requérant expose qu’en estimant que l’argument relatif aux procédures en cours n’a pas été pris en compte, le premier juge a méconnu la foi due à la décision initiale consacrée.

Le requérant considère également que le premier juge a méconnu les dispositions énoncées au moyen lorsqu’il affirme que le délégué du Secrétaire d’État n’a pas eu égard au commencement de preuve de la filiation constitué par les documents produits par la partie adverse. Il ajoute que le premier juge s’est substitué à son appréciation en décidant que les documents fournis par la partie adverse doivent être considérés comme des débuts de preuve de la filiation et dès lors comme une preuve de l’applicabilité de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant estime que le premier juge a ainsi méconnu le principe de séparation des pouvoirs et l’article 39/2 de la loi du 15

décembre 1980.

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Le requérant conclut que, dès lors qu’il a bien pris en compte et répondu à l’argument relatif à l’existence de procédures relatives à la filiation de la partie adverse ainsi qu’aux documents fournis pour tenter d’attester l’existence de cette filiation, c’est à tort que le premier juge a décidé que la décision initialement attaquée n’était pas motivée valablement et a méconnu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La partie adverse répond que ce que soutient le requérant est inexact. Elle fait valoir que le Conseil du contentieux des étrangers s’est limité à constater d’une part, le dépôt de documents permettant d’attester le lien de filiation entre elle et son fils belge, et d’autre part, le temps que prennent les procédures en contestation de paternité. La partie adverse ajoute qu’elle ne peut rien entreprendre personnellement pour accélérer ces procédures et que le Code civil ne lui permet pas d’introduire elle-

même ces procédures.

La partie adverse conclut que le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas outrepassé ses compétences en posant le constat que le délégué du Secrétaire d’État n’a pas procédé à un examen rigoureux et précautionneux de la demande de la partie défenderesse en rejetant les documents qu’elle a déposés et en ne les considérant pas comme un commencement de preuve.

IV.2. Appréciation

Il ressort des termes du refus d’autorisation de séjour du 10 septembre 2013, annulé par l’arrêt attaqué, que le requérant ne s’est pas limité à rejeter « purement et simplement les documents déposés par [la partie adverse] ». Il en résulte que le requérant les a pris en compte mais a constaté, au moment où il a statué, que la paternité, invoquée par la partie adverse, n’était pas établie légalement dès lors qu’il n’apparaissait pas que la procédure juridictionnelle qui avait été engagée, avait abouti et qu’un jugement avait déclaré cette paternité.

Le requérant a également eu égard aux déclarations de la directrice du foyer où est placé l’enfant dont la partie adverse affirme être le père ainsi qu’aux relations affectives que la partie adverse entretient avec cet enfant. Toutefois, le requérant a décidé valablement qu’en l’absence de décision juridictionnelle déclarant cette paternité, celle-ci n’était pas établie.

En décidant que le requérant a rejeté « purement et simplement les documents déposés par [la partie adverse] », et qu’il n’a pas eu égard au « fait que des procédures étaient en cours au sujet de la paternité et de la garde [du] fils [de la partie XI – 21.307 - 4/6

adverse] », l’arrêt attaqué a méconnu les termes de la décision précitée du 10

septembre 2013, la foi qui lui est due ainsi que les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen unique est fondé.

V. Indemnité de procédure

Le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dès lors que le requérant a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973 et qu’aucun élément ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit accordée, il y a lieu de lui octroyer une telle indemnité au montant de base de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 175.097 du 21 septembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, dans l’affaire n°141.793/V, en cause de XXX, est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

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Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.173