Belgian Council of State decrees withdrawal of appeal by State against foreigner court ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the State's cassation appeal against a prior ruling by the Foreigners' Contentious Council. The State, represented by the Secretary of State for Asylum and Migration, had sought to overturn the decision regarding the applicant XXX. The court accepted the State's letter of withdrawal dated March 9, 2017, and ordered the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 of the General Rules of Procedure and Article 25 of the Royal Decree of November 30, 2006; withdrawal of appeal is permitted when the appellant voluntarily communicates their intention to the court, provided no legal impediment exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 238.172 du 11 mai 2017
A. 216.295/XI-20.712
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :
XXX, ayant élu domicile chez Me Elias KALONDA DANGI, avocat, avenue Jean Sobieski 66
1020 Bruxelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 30 juin 2015, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 146.651 du 29 mai 2015 (dans l’affaire n 168.175/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.
II. Procédure devant le Conseil d’État
2. L’arrêt n° 234.164 du 17 mars 2016 a sursis à statuer, posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général d’examiner l’incidence de la réponse de la Cour sur le bien-fondé du deuxième moyen et réservé les dépens.
Le 9 mars 2017, la partie requérante a adressé un courrier au Conseil d’État.
M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport, rédigé sur la base de l’article 25 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État et de l’article 59 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.
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Une ordonnance du 19 avril 2016 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 4
mai 2016 à 10 heures.
Mme Colette DEBROUX, président de Chambre, a fait rapport.
Me Cathy PIRONT, loco Mes Didier et Sophie MATRAY, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elias KALONDA DANGI, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par une lettre du 9 mars 2017, le requérant a communiqué au Conseil d’État sa volonté de se désister de son recours.
Rien ne s’oppose à ce désistement. Il y a lieu, en application des articles 59 du règlement général de procédure et 25 de l’arrêté royal précité du 30 novembre 2006, de le décréter.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze mai deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.172