Belgian court suspends ruling on foreigner's residence right to ask Constitutional Court about discriminatory resource proof requirement.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 238.171 du 11 mai 2017

A. 219.546/XI-21.148

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 juin 2016, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n°

168.510 du 27 mai 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 173.897/III, dans la mesure où celui-ci rejette sa requête en annulation.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.103 du 24 août 2016 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la XI – 21.148 - 1/10

base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 22 février 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 16 mars 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Dominique ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Katrien HANQUET, loco Mes Didier et Sophie MATRAY, avocats, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Il ressort des constatations de l’arrêt que la requérante a obtenu un droit de séjour en qualité de conjoint de Belge et s’est vu délivrer une carte de séjour de type F, le 2

avril 2014. Le 4 mai 2015, l’État belge a pris, sur le fondement de l’article 42quater de la loi du 15 décembre1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, à l’égard de la requérante, une décision mettant fin au séjour de plus de trois mois aux motifs, en bref, que : 1) la requérante a divorcé de son conjoint belge, 2) elle n’apporte pas la preuve de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale du Royaume, 3) elle ne démontre pas qu’elle est intégrée socialement et culturellement en Belgique malgré l’envoi de deux courriers l’invitant à apporter la preuve de cette intégration.

Cette décision est assortie d’un ordre de quitter le territoire, fondé sur l’article 7, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980.

L’arrêt attaqué annule l’ordre de quitter le territoire et rejette la requête pour le surplus.

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IV. Le moyen unique

Thèse de la requérante

La requérante prend un moyen unique de la violation de « l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, des articles 10, 11, 22 et 149 de la Constitution, des articles 2 et 6 du Code judiciaire, des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil (règles régissant la foi due aux actes), de l’article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, des articles 39/2, § 2, 39/95 et 42quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, des principes généraux prescrivant le droit d’être entendu, le devoir de minutie et celui de collaboration procédurale, le respect des droits de la défense, l’égalité des armes et un procès équitable et de l’erreur manifeste d’appréciation ».

Dans un premier grief, elle critique le passage suivant de l’arrêt attaqué :

« 3. Question préjudicielle La partie requérante sollicite qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle.

Toutefois, le Conseil rappelle que l’article 26, § 2 de la loi spéciale du 6

janvier 1989 sur la Cour d’Arbitrage, aujourd’hui la Cour constitutionnelle, figurant au chapitre II relatif aux questions préjudicielles, dispose que "[l]orsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur cette question.

Toutefois, la juridiction n’y est pas tenue :

[...]

2° lorsque la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique.

La juridiction, dont la décision est susceptible, selon le cas, d’appel, d’opposition, de pourvoi en cassation ou de recours en annulation au Conseil d’État, n’y est pas tenue non plus si la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 de la Constitution ne viole manifestement pas une règle ou un article de la Constitution visés au § 1er ou lorsque la juridiction estime que la réponse à la question préjudicielle n’est pas indispensable pour rendre sa décision."

En l’occurrence, dès lors que la Cour constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle précitée dans son récent arrêt n° 121/2015 du 17

septembre 2015, le Conseil constate qu’il n’est plus nécessaire de la soumettre à la Cour constitutionnelle.

[...]

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4.2.2.2. [...]

Ainsi, s’agissant de l’argument selon lequel l’article 42quater provoque une discrimination à rebours entre l’étranger admis au séjour illimité et le Belge, à charge du conjoint d’un Belge, lequel doit établir qu’il dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, le Conseil renvoie au point 3 du présent arrêt et à l’arrêt n° 121/2015 rendu le 17 septembre 2015 par la Cour constitutionnelle qui a jugé que "[l’]article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, lu ou non en combinaison avec l’article 11 de la même loi, ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme". Partant, cet aspect du moyen n’est pas fondé.

La requérante expose que, contrairement à ce qu’affirme le Conseil du contentieux des étrangers, la réponse à la question préjudicielle posée était nécessaire et que le moyen était fondé. Elle conteste que la Cour constitutionnelle ait déjà répondu à cette question dans son arrêt n° 121/2015 du 17 septembre 2015. Elle fait valoir que le contenu des articles 11 et 42quater de la loi du 15 décembre 1980 a depuis été modifié et expose que, si la Cour a conclu à l’absence de discrimination à l’égard du conjoint divorcé d’un Belge (article 42quater), c’est au motif que l’autorité compétente doit, avant de décider de mettre fin au séjour, prendre en considération les violences domestiques de la même manière qu’elle les prend en compte à l’égard du conjoint divorcé d’un étranger admis au séjour illimité (article 11). Elle estime cependant que la Cour « ne dit rien du fait que [la partie adverse] exige de l’étranger visé à l’article 42quater, en l’occurrence [la requérante] dans la présente cause, qu’[elle] dispose en plus de ressources suffisantes et d’une mutuelle pour conserver son séjour ». La requérante soutient qu’en « [r]épondant au moyen par référence à un arrêt qui n’y répond pas concrètement, l’arrêt attaqué n’est pas motivé en conformité avec les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 ».

Elle ajoute qu’« [i]l confère de plus à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle une portée normative et ce en contrariété avec les articles 2 et 6 du Code judiciaire ».

Elle fait encore valoir qu’en « [r]efusant de poser à la Cour constitutionnelle une question à laquelle elle n’a pas précédemment répondu, l’arrêt méconnaît l’article 26

de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ». Elle conclut, « [f]inalement », qu’« il convient de saisir la Cour constitutionnelle de la question visée au moyen », à savoir :

« L’article 42quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, est-il compatible avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, en ce que l’État peut mettre fin, dans les cinq années suivant la reconnaissance du droit de séjour, au droit de séjour du conjoint d’un Belge, lorsque notamment, le mariage avec le Belge rejoint est dissous, qu’il est victime de violences dans la famille et qu’il ne dispose ni de ressources suffisantes, ni d’assurance maladie, alors qu’en application de l’article 11, § 2 de la même loi, il ne peut mettre fin au droit de séjour du conjoint d’un étranger admis au séjour illimité, victime des mêmes XI – 21.148 - 4/10

violences, même s’il ne dispose ni de ressources suffisantes, ni d’assurance maladie ? ».

Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir qu’en précisant que la Cour constitutionnelle a déjà répondu à la question préjudicielle posée par la requérante, l’arrêt attaqué répond au moyen. Elle ajoute que l’arrêt n° 121/2015 reste d’application, nonobstant la modification du texte de l’article 11 de la loi du 15 décembre 1980, dès lors que la Cour s’est, pour juger de l’absence de discrimination, fondée sur le pouvoir discrétionnaire consacré par l’article 42quater de la même loi, lequel reconnaît à l’autorité compétente la seule faculté de mettre fin au droit de séjour, en tenant compte de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, en ce compris les violences domestiques subies par l’étranger, de la même manière qu’il les prend en compte en vertu de l’article 11 de la loi précitée.

Décision du Conseil d’État

Les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 répondent à une règle de forme en sorte qu’un arrêt est motivé au sens de ces dispositions lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles illégales, qui l’ont déterminé à statuer comme il l’a fait. En l’espèce, l’arrêt attaqué indique de manière claire et sans équivoque les raisons pour lesquelles il rejette le grief qui invoque une discrimination à rebours à l’égard du conjoint divorcé d’un Belge, ayant subi des violences conjugales dans le cadre du mariage.

En décidant que la Cour constitutionnelle a, par son arrêt n°121/2015 du 17

septembre 2015, déjà répondu à la question préjudicielle sollicitée et que celle-ci a déjà conclu que « [l]’article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, lu ou non en combinaison avec l’article 11 de la même loi, ne viole pas les articles 10, 11

et 22 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme », l’arrêt attaqué ne confère pas une « portée normative » à « la jurisprudence de la Cour constitutionnelle », qui serait contraire à l’article 6 du Code judiciaire. Le premier juge a seulement estimé pouvoir faire application de l’article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. En vertu de cette disposition, tout juge appelé à statuer dans une affaire semblable à une autre qu’a déjà connue la Cour peut se dispenser de poser une question préjudicielle ayant un objet identique, c’est-à-dire qui comporte des griefs identiques dirigés contre la même norme.

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La requérante n’a pas intérêt à reprocher au premier juge de ne pas avoir posé la question préjudicielle suggérée dès lors qu’elle demande au Conseil d’État de poser la même question à la Cour constitutionnelle. En ce qu’il est pris de la violation de l’article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, le grief est irrecevable.

Il convient cependant de vérifier si le Conseil du contentieux des étrangers a légalement pu considérer comme non fondé le grief qui invoquait une discrimination à rebours à l’égard de la requérante. Il est, à cet égard, nécessaire d’interroger la Cour constitutionnelle. En effet, si la question que la requérante suggère de poser ressemble à celle examinée dans l’arrêt n° 121/2015 du 17 septembre 2015, son objet n’est cependant pas identique dès lors que des modifications ont entretemps été apportées à l’article 11, § 2, de la loi du 15 décembre 1980.

Dans sa version examinée par la Cour, l’article 11, § 2, précité prévoyait qu’en cas de rupture de la vie conjugale, le ministre ou son délégué « p[ouvait] » mettre fin au séjour, en « pren[ant] particulièrement en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ont quitté leur foyer et nécessitent une protection ». Il résultait du texte alors en vigueur que le maintien du séjour était laissé à l’appréciation discrétionnaire de l’autorité responsable et qu’en vertu de l’article 11, § 2, le conjoint, étranger non européen, ayant bénéficié du droit au regroupement familial, pouvait, le cas échéant, voir son droit de séjour maintenu, malgré la rupture de la vie conjugale, même si elle ne disposait pas de ressources suffisantes ou d’une assurance mutuelle.

Quant à l’article 42quater de la loi, il prévoyait – et prévoit toujours – un réel droit au maintien du séjour dans l’hypothèse de violences conjugales, à condition cependant que la personne concernée démontre qu’elle travaille ou qu’elle dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique. A défaut de remplir cette dernière condition, le ministre ou son délégué « peut mettre fin au droit de séjour ». Dans cette hypothèse, le maintien du séjour est, de la même manière que le prévoyait l’article 11 (dans sa version soumise à la Cour), laissé à l’appréciation discrétionnaire de l’autorité responsable.

C’est la raison pour laquelle, dans son arrêt n° 125/2015 du 17 septembre 2015, la Cour constitutionnelle juge que « la différence de traitement alléguée dans la question préjudicielle est inexistante ». Elle considère que, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire prévu à l’article 42quater de la loi, « le ministre compétent ou son délégué sera amené à prendre en considération les violences domestiques subies par l’étranger concerné, de la même manière qu’il les prend en compte en vertu de l’article 11 de la loi en cause ». En effet, lorsque le ministre ou son délégué XI – 21.148 - 6/10

exerce son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 42quater, il peut, de la même manière qu’il peut le faire en vertu de l’article 11 (dans sa version soumise à la Cour), décider, le cas échéant, de maintenir le séjour, en cas de divorce et de violences conjugales, quand bien même la personne concernée ne disposerait pas de ressources suffisantes ou d’une assurance maladie.

Dans sa version applicable devant le Conseil du contentieux des étrangers, dans le cadre de la présente espèce, l’article 11, § 2, dispose comme suit :

« § 2. Le ministre ou son délégué peut décider que l'étranger qui a été admis à séjourner dans le Royaume sur la base de l'article 10 n'a plus le droit de séjourner dans le Royaume, dans un des cas suivants :

1° l'étranger ne remplit plus une des conditions de l'article 10;

2° l'étranger et l'étranger rejoint n'entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective;

[…]

Le ministre ou son délégué ne peut mettre fin au séjour sur la base de l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, si l'étranger prouve avoir été victime au cours du mariage […] d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal. Dans les autres cas, le ministre ou son délégué prend particulièrement en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ne forment plus une cellule familiale avec la personne qu'elles ont rejointe et nécessitent une protection. Dans ces cas, il informera la personne concernée de sa décision de ne pas mettre fin à son séjour sur la base de l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°.

Lors de sa décision de mettre fin au séjour sur la base de l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, le ministre ou son délégué prend en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée et la durée de son séjour dans le Royaume, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine.

[…] ».

Le nouvel article 11 prévoit désormais un réel droit au maintien du séjour en faveur du conjoint divorcé d’un étranger admis au séjour illimité, lorsque ce conjoint est victime au cours du mariage de coups et blessures volontaires, au sens de l’article 398 du Code pénal, alors qu’en vertu de l’article 42quater le conjoint d’un Belge, placé dans la même situation, doit, pour bénéficier d’un tel droit, démontrer qu’il travaille ou qu’il dispose de ressources suffisantes et d’une assurance mutuelle. S’il ne répond pas à cette dernière condition, le maintien de son droit au séjour est laissé à l’appréciation discrétionnaire de l’autorité responsable, laquelle peut décider de le maintenir ou d’y mettre fin.

Depuis la modification apportée à l’article 11 de la loi du 15 décembre 1980, il apparaît donc qu’une différence de traitement existe bien entre le conjoint d’un Belge (article 42quater) et celui d’un étranger admis au séjour illimité (article 11).

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En l’occurrence, il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que l’autorité responsable n’a pas contesté que la requérante, divorcée d’un Belge, avait fait l’objet de violences conjugales dans le cadre du mariage. Elle a cependant décidé de mettre fin à son séjour aux motifs qu’elle n’apportait pas la preuve qu’elle dispose de ressources suffisantes et qu’elle ne faisait, par ailleurs, valoir aucun élément d’intégration justifiant le maintien de son séjour. Le conjoint divorcé d’un étranger admis au séjour illimité, placé dans les mêmes circonstances de violences conjugales que la requérante, aurait, en vertu de l’article 11, § 2, bénéficié d’un droit au maintien de son séjour, nonobstant l’absence de preuve de ressources ou d’autres éléments d’intégration.

Il se justifie, dès lors, d’interroger, à nouveau, la Cour constitutionnelle afin de déterminer si la différence de traitement dénoncée dans le moyen est discriminatoire.

Il convient cependant de reformuler, comme suit, la question préjudicielle, le grief n’indiquant pas en quoi l’article 42quater de la loi du 15 décembre 1980

méconnaîtrait, en outre, l’article 22 de la Constitution :

« L’article 42quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour et l’établissement, le séjour ou l’éloignement des étrangers viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le ministre ou son délégué peut, dans les cinq années qui suivent la reconnaissance du droit de séjour, mettre fin à ce droit de séjour pour un étranger non européen, divorcé d’un Belge et victime, dans le cadre du mariage, de faits de violences visés aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, si cet étranger n’apporte pas la preuve qu’il travaille ou qu’il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assurance sociale du Royaume et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique (article 42quater, § 4, 4°, de la loi), alors que, dans les mêmes circonstances de violences conjugales, il n’est pas permis au ministre ou à son délégué de mettre fin au séjour de l’étranger non européen divorcé d’un autre étranger non européen admis au séjour illimité, même si celui-ci n’a pas de travail ou ne dispose pas de revenus suffisants et d’une assurance maladie (article 11, § 2, de la loi) ?».

La réponse que donnera la Cour à cette question intervient en amont de l’examen du second grief qui soutient que la requérante n’a pas été mise en mesure de faire valoir les éléments qui auraient pu justifier le maintien de son séjour, qu’elle a bien apporté la preuve qu’elle n’émarge plus au CPAS depuis le 30 juin 2014 et enfin que le premier juge aurait dû prendre en considération les pièces annexées à son recours établissant qu’elle travaille sans interruption depuis 1er juillet 2014.

En effet, dans l’hypothèse où la Cour conclut à l’existence de la discrimination dénoncée par la requérante, le juge de renvoi devra, à la suite de l’arrêt de cassation, nécessairement conclure qu’il n’était pas permis de mettre fin au séjour de la XI – 21.148 - 8/10

requérante, au motif qu’elle ne remplissait pas la condition – jugée discriminatoire –

d’apporter la preuve de disposer de ressources suffisantes. La question de savoir si la requérante a été mise en mesure d’apporter la preuve de l’existence de telles ressources ou si elle en a effectivement et légalement apporté la preuve revêt dès lors un caractère subsidiaire et ne devra être abordée qu’après le prononcé de l’arrêt sur question préjudicielle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :

« L’article 42quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour et l’établissement, le séjour ou l’éloignement des étrangers viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le ministre ou son délégué peut, dans les cinq années qui suivent la reconnaissance du droit de séjour, mettre fin à ce droit de séjour pour un étranger non européen, divorcé d’un Belge et victime, dans le cadre du mariage, de faits de violences visés aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, si cet étranger n’apporte pas la preuve qu’il travaille ou qu’il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assurance sociale du Royaume et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique (article 42quater, § 4, 4°, de la loi), alors que, dans les mêmes circonstances de violences conjugales, il n’est pas permis au ministre ou à son délégué de mettre fin au séjour de l’étranger non européen divorcé d’un autre étranger non européen admis au séjour illimité, même si celui-ci n’a pas de travail ou ne dispose pas de revenus suffisants et d’une assurance maladie (article 11, § 2, de la loi) ?»

Article 3.

Le membre de l’auditorat, désigné par M. l’Auditeur général, est chargé XI – 21.148 - 9/10

d’établir un rapport écrit après avoir pris connaissance de la réponse de la Cour constitutionnelle à cette question préjudicielle.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.171