Belgian Council of State annuls administrative order regarding employee's accident leave and rejects suspension request.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.168 du 11 mai 2017

A. 220.867/VIII-10.318

En cause : MANIQUET Nicole, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50

4300 Waremme, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 décembre 2016, Nicole MANIQUET

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Président du Comité de direction du 3 octobre 2016, notifié à la requérante le 14 octobre 2016" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

La partie requérante a déposé une "note en réponse aux observations de la partie adverse".

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

La partie adverse a demandé l'application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. La partie requérante a fait valoir ses observations. L'auditeur rapporteur a rédigé un rapport complémentaire.

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Par une ordonnance du 6 avril 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 mai 2017 et le rapport complémentaire leur a été notifié.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Raphaël MOSSOUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Fabrice GROBELNY, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est collaborateur financier au sein du SPF Finances.

Elle exerçait ses activités au sein de l'administration des Contributions directes, actuellement administration générale de la Fiscalité.

2. Le 7 juillet 2001, la requérante est victime d'un accident de la circulation étant hors service, ayant entraîné jusqu'à ce jour son absence totale du service.

3. Le 26 mars 2002, un courrier est adressé par la direction des Affaires générales - ACCIDENTS au directeur régional dont dépend la requérante. Il mentionne :

" […]

Comme suite à votre lettre susvisée, j'ai l'honneur de vous confirmer que l'examen de ce dossier révèle qu'il s'agit d'un accident hors service ayant entraîné des absences et dont un tiers est responsable. Le service des Affaires générales est chargé d'exercer le recours du Département dans cette affaire.

Toutefois, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que l'arrêté royal du 19/11/1998 (M.B. du 28/11/1998) est censé produire ses effets dès le 1er jour d'incapacité de travail, et dès lors, les absences ne devraient pas entrer en compte ni pour une mise en disponibilité ni pour une admission à la pension pour inaptitude physique, et ce, conformément aux articles 41, 47, 48, 65, 66 et 155.

Dans ces conditions sauf meilleur avis, il me paraît nécessaire du point de vue juridique et éthique à l'égard de l'agent comme du tiers (celui-ci examinera la VIII - 10.318 - 2/13

réclamation de l'agent et celle du Département) de ne pas procéder à la mise en disponibilité de l'agent pour ce qui concerne les absences en rapport avec son accident hors service et le cas échéant de procéder à la régularisation des traitements pour ce qui concerne d'éventuelles mises en disponibilité qui auraient déjà été effectuées.

Mais il est évident que si le service des accidents peut vous communiquer son interprétation de la réglementation, il ne peut se substituer au service responsable de la gestion du personnel, aussi je me permets de vous renvoyer l'original de la lettre de Mme MANIQUET (annexe)".

4. Par un jugement avant-dire droit du 12 novembre 2002, le Tribunal de police de Liège désigne un expert judiciaire, chargé pour l'essentiel de déterminer l'ensemble du préjudice subi par la requérante à la suite de cet accident.

5. Par un jugement du Tribunal de police de Liège du 4 octobre 2006, la responsabilité de l'accident est imputée à un tiers.

6. Dans son rapport finalisé le 12 septembre 2007, l'expert judiciaire conclut aux préjudices suivants :

- du 7/7/2001 au 30/11/2003 : 100 % d'invalidité et d'incapacité;

- du 1/12/2003 au 31/5/2004 : 50 % d'invalidité et d'incapacité;

- consolidation au 1/6/2004 : invalidité permanente de 40 % avec répercussion économique et ménagère de 30 %;

- rechutes en incapacité temporaire :

• 100 % du 25/10 au 30/11/2004;

• 100 % du 25/4 au 31/5/2005;

• 50% du 1/6 au 31/7/2005.

L'expert formule par ailleurs des réserves pour de possibles complications et se prononce en outre sur le quantum doloris, le préjudice esthétique, la question des frais futurs, la kinésithérapie d'entretien, l'aide de tierce personne et le préjudice d'agrément.

7. Sur la base des pourcentages de responsabilité fixés dans le rapport d'expertise, la partie adverse procède à un calcul des absences non comptabilisées en jours de maladie et par un arrêté du 11 mai 2009, le président du comité de direction décide de la mise en disponibilité de la requérante pour diverses périodes à partir du 15 septembre 2004.

8. Toutefois, par un arrêté du 4 août 2009, le président rapporte l'arrêté précédent "en attendant d'une part la réponse de la compagnie d'assurances du tiers au courrier du 15 juin 2009 demandant de confirmer son intention de prendre en

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charge ce sinistre et d'autre part, le résultat de l'examen du dossier par le SPF

Personnel et Organisation [...]".

9. Par un courrier du 22 décembre 2009, la partie adverse communique à la requérante une proposition de règlement émanant de la compagnie d'assurances du tiers responsable de l'accident, tout en lui précisant clairement que "dans l'hypothèse où le Département serait indemnisé sur base de cette proposition, cela impliquerait une révision de la comptabilisation de [ses] absences en fonction de cette même proposition, conformément à l'article 47 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 (MB. du 28.11.1998)".

Il était demandé à la requérante de faire connaître sa position sur cette proposition et, pour sa parfaite information, était joint un tableau reprenant, pour les périodes du 7 juillet 2001 au 31 juillet 2005, les pourcentages non indemnisés à comptabiliser en absence maladie ordinaire en application de l'article 47 dudit arrêté du 19 novembre 1998.

10. Entre-temps, par jugement du 15 octobre 2008, le Tribunal de police de Liège sollicite de l'expert judiciaire précédemment désigné un complément d'expertise afin d'évaluer, depuis 2006, l'éventuelle aggravation de l'état de santé de la requérante pouvant être imputée à l'accident.

11. Le rapport d'expertise complémentaire du 4 janvier 2011 complète comme suit le rapport initial :

- du 31/8/2007 au 30/9/2007 : 100 % d'invalidité et d'incapacité;

- du 1/10/2007 au 31/12/2007: 60 % d'invalidité et d'incapacité;

- du 1/1/2008 au 31/12/2008 : 50 % d'invalidité et d'incapacité;

- consolidation au 1/1/2009 : invalidité permanente de 45 % avec répercussion économique et ménagère de 35 %.

L'expert admet en outre des réserves, des consultations médicales, un préjudice esthétique ainsi qu'un quantum doloris.

12. Comme suite au courrier du 22 décembre 2009 et après obtention du rapport d'expertise complémentaire, par un envoi recommandé du 4 octobre 2013, la partie adverse informe la requérante des jours qui ne sont pas à comptabiliser comme jours de maladie compte tenu des pourcentages fixés par l'expert judiciaire, pour la période du 7 juillet 2001 au 31 juillet 2005.

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13. Par un arrêté ministériel du 18 janvier 2016, non communiqué à la requérante, la partie adverse prononce sa mise en disponibilité pour les périodes du 24 janvier 2005 au 31 juillet 2005, du 20 août 2005 au 31 décembre 2011 et à partir du 1er janvier 2012, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité.

14. Dès le mois de février 2016, le traitement de la requérante est réduit en conséquence tandis que par un courrier du 14 janvier 2016, le service d'encadrement Personnel & Organisation fait savoir à la requérante que sa comparution devant la commission des pensions avait été demandée.

15. Par un courriel du 17 mars 2016, le syndicat de la requérante (UNSP-Secteur Finances) prend contact avec la partie adverse pour lui indiquer que la demande de comparution devant le service des pensions est manifestement une erreur et pour lui communiquer le courrier du 26 mars 2002 précité. Aucune réponse n'y sera apparemment réservée.

16. Par un courrier du 7 juin 2016, PersoPoint, organisme chargé du paiement du traitement de la requérante, notifie à cette dernière les montants qui lui ont été liquidés indûment : le montant total s'élève à 132.782,69 €, mais à la suite de la prescription des montants antérieurs au 1er janvier 2012 (prescription de cinq ans), la somme à rembourser se trouve ramenée à 53.502,80 €.

17. Par un courrier recommandé du même jour, le syndicat de la requérante (UNSP-Secteur Finances) explique que la décision de mise en disponibilité n'a jamais été notifiée ou simplement communiquée par copie à la requérante et qu'il en déduit l'existence de la décision de paiement réduit de la rémunération subie depuis le 7 février et de la demande de comparution devant la commission des pensions. Ce faisant, il met, également, la partie adverse en demeure de lui confirmer l'existence d'une erreur administrative ou, à défaut d'erreur, de lui communiquer de toute urgence la décision de mise en disponibilité.

18. Par des lettres recommandées des 24 et 29 juin 2016, le conseil de la requérante intercède auprès des services de la partie adverse, dans des termes similaires.

19. Après réexamen du dossier, le président du comité de direction adopte le 3 octobre 2016 un arrêté retirant les articles 16 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2016 et plaçant la requérante en disponibilité du 5 février au 24 avril

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2005, du 1er juin au 31 juillet 2005, du 20 août 2005 au 31 décembre 2011 ainsi qu'à partir du 1er janvier 2012. Il s'agit de l'acte attaqué.

20. Par des lettres recommandées du 14 octobre 2016, l'arrêté du 3

octobre 2016 est notifié à la requérante et il est répondu aux courriers de l'UNSP-

Secteur Finances et du conseil de la requérante.

IV. Objet de la requête

La requérante admet qu'elle n'a pas d'intérêt à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2016 attaqué, lequel article a pour objet de retirer les articles 16, 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2016 qui la plaçait également en disponibilité pour cause de maladie. Elle limite dès lors l'objet de sa requête aux articles 2 à 5 de l'arrêté attaqué.

V. Recevabilité de la "note en réponse aux observations de la partie adverse".

La "note en réponse aux observations de la partie adverse", déposée par la partie requérante, n'étant pas prévue par le règlement général de procédure, doit être écartée des débats.

VI. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le premier moyen est fondé.

VII. Premier moyen

VII.1. Thèse des parties

La requérante prend un premier moyen de la violation du principe de la non rétroactivité des actes administratifs, du principe de sécurité juridique et du principe de bonne administration et du dépassement du délai raisonnable. Elle fait valoir que la partie adverse a mis onze ans et huit mois (le début de la période date de février 2005) pour prendre un arrêté de mise en disponibilité, dont le principe a d'ailleurs toujours été contesté sur le fond. Elle estime que ce délai est scandaleusement déraisonnable et le résultat d'une grave négligence dans le traitement d'un dossier administratif. Elle soutient que pour apprécier le manque de diligence et la légèreté avec laquelle ce dossier a été traité, il suffit, par exemple, de constater le temps mis par la partie adverse pour simplement répondre aux

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interpellations écrites claires et précises de l'UNSP finances du 17 mars 2016 (et des rappels successifs), puis ensuite de son conseil, dénonçant l'erreur administrative.

Elle précise qu'il faudra attendre sept mois, soit le 14 octobre 2016, pour obtenir au final une réponse, de surcroît négative, de la partie adverse.

La partie adverse fait valoir que le délai mis au traitement du dossier n'est pas celui allégué par la requérante. Elle souligne que si le calcul du quota de jours de maladie aboutit à conclure à leur épuisement en 2005, le dernier rapport de l'expert judiciaire destiné à fixer définitivement le dommage subi par la requérante a été déposé le 4 janvier 2011 et que le recalcul des jours donnera lieu à une nouvelle notification des taux par période en date du 4 octobre 2013. Elle ajoute que l'arrêté ministériel retiré date quant à lui de janvier 2016.

Elle relève encore qu'à l'occasion de l'arrêt invoqué par la requérante dans son recours, le Conseil d'État a également constaté qu'il ne pouvait être question d'une violation du principe de non-rétroactivité, une décision de mise en disponibilité ne pouvant a fortiori intervenir qu'une fois épuisé le quota de jours de congé de maladie.

Elle estime que, dans un dossier de cette ampleur, de cette complexité et de cette longueur, les délais n'ont rien d'anormaux quand on sait que la gestion a dû

être reprise, écoulement du temps oblige, par plusieurs gestionnaires successifs.

Elle soutient, par ailleurs, que même si le délai devait être jugé déraisonnable, cela ne justifierait tout au plus qu'une annulation partielle de l'acte attaqué, en ce qu'il produit des effets pour le passé et qu'elle ne pourrait remettre en cause la situation actuelle et future, laquelle repose sur des éléments objectifs, incontestables, actuels et obligatoires pour l'administration.

Elle se demande enfin si la requérante justifie bien de l'intérêt requis à son moyen puisque dès lors que le quota de jours de congé de maladie de celle-ci est dépassé, elle ne dispose plus d'aucun pouvoir d'appréciation et ne peut que constater la mise en disponibilité de l'agent.

VII.2. Appréciation

La circonstance que dès qu'il est constaté que le quota de jours de congé de maladie est dépassé, l'autorité est obligée de placer l'agent en disponibilité, n'est pas de nature à exclure la compétence du Conseil d'État.

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L'on n'aperçoit, par ailleurs, pas la portée de l'argumentation de la partie adverse qui estime que le moyen ne devrait aboutir qu'à une annulation partielle, c'est-à-dire en en ce qu'il produirait des effets pour le passé. En effet, les articles 2 à 5 de l'acte attaqué placent la requérante en disponibilité pour des périodes révolues et n'ont donc d'effets que pour le passé. En outre, leur éventuelle annulation devrait logiquement amener la partie adverse à reconsidérer les périodes d'activité et de mise en disponibilité de la requérante à partir du 4 février 2005.

L'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État dispose :

" Sans préjudice de l'article 46, l´agent qui est absent pour maladie après avoir atteint le nombre de jours de congé accordés en vertu de l´article 41 se trouve de plein droit en disponibilité pour maladie".

Sur la base de cet article, l'autorité est amenée à décider, lorsqu'elle constate qu'un agent demeure absent pour maladie après avoir atteint le nombre maximal de congés de maladie prévus par le statut, qu'il doit être mis en disponibilité à partir de la date où il a dépassé ce nombre. Cette disposition prévoit ainsi une décision nécessairement rétroactive. Pareille décision doit cependant intervenir dans les limites d'un délai raisonnable, tenant compte notamment des nécessités de l'instruction du dossier qui implique le décompte précis des jours à prendre en considération.

Une autorité ne peut donc laisser s'écouler un délai trop important entre le moment où survient une situation à laquelle la loi attache une modification de la position administrative d'un agent et celui où est prise la décision qui concrétise celle-ci. Il en résulte que la requérante a donc bien intérêt à dénoncer le manque de diligence mis par l'autorité pour décider de sa mise en disponibilité et l'importante rétroactivité qui en découle.

En l'espèce, le dossier administratif révèle que :

- la responsabilité de l'accident de la requérante a été imputée à un tiers par un jugement du Tribunal de police de Liège du 4 octobre 2006;

- les dommages corporels subis par la requérante ont été évalués par l'expert judiciaire dans un rapport du 12 septembre 2007;

- sur la base de ce rapport, la partie adverse a calculé les jours d'absence ne pouvant être comptabilisés comme congé de maladie et adopté l'arrêté du 11 mai 2009 plaçant la requérante en disponibilité pour certaines périodes.

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Il est déjà permis de constater, à ce stade, que cet arrêté de mise en disponibilité est intervenu vingt mois après le rapport d'expertise justifiant, selon la partie adverse, le calcul des jours d'absence ne pouvant être comptabilisés comme congé de maladie, alors que rien ne permet de comprendre les raisons d'un tel délai.

Il ressort également du dossier administratif notamment que :

- l'arrêté du 11 mai 2009 précité a été rapporté par un arrêté du 4 août 2009;

- à la suite d'un rapport d'expertise complémentaire du 4 janvier 2011, la partie adverse a, par un courrier du 4 octobre 2013, soit après trente-quatre mois, informé la requérante des jours d'absence ne pouvant être comptabilisés comme congés de maladie. Rien ne permet de comprendre les raisons d'un tel délai.

- un arrêté ministériel du 18 janvier 2016, qui n'a jamais été porté à la connaissance de la requérante, la place en disponibilité pour certaines périodes;

- à la suite des diverses interventions du syndicat de la requérante et de son conseil, cet arrêté est retiré et remplacé par l'arrêté du 3 octobre 2016. Ce nouvel arrêté intervient donc trois ans après le courrier précité du 4 octobre 2013 sans que rien ne permette de comprendre les raisons d'un tel retard.

Il ressort de ces éléments que dès le premier rapport d'expertise dactylographié du 12 septembre 2007, la partie adverse était en mesure de calculer les jours pouvant être considérés comme jour de congés accordés sur la base des articles 41 et 47 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 précité, et donc la période à partir de laquelle la requérante devait, selon elle, être placée en disponibilité. Le président du comité de direction avait d'ailleurs adopté un arrêté en ce sens, le 11 mai 2009, qui a cependant été rapporté le 4 août 2009.

La partie adverse était, à nouveau, en mesure d'opérer ces calculs à la suite du rapport d'expertise complémentaire du 4 janvier 2011. Or, même si la requérante a reçu, le 4 octobre 2013, soit après presque trois ans, un courrier l'informant des jours ne pouvant être comptabilisés comme jours de congé de maladie entre le 7 juillet 2001 et le 31 juillet 2005, aucune décision de mise en disponibilité ne lui a été notifiée avant la décision attaquée.

Il découle dès lors de ce qui précède que plusieurs délais ne pouvant être considérés comme raisonnables se sont écoulés avant l'adoption de l'acte attaqué qui modifie, avec un effet rétroactif considérable, la situation administrative et pécuniaire de la requérante.

Le premier moyen est donc fondé.

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Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VIII. Application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État

VIII.1. Thèses des parties

La partie adverse fait valoir que si elle peut comprendre que l'annulation intervienne en ce que l'acte attaqué rétroagit au-delà d'une certaine date, voire en ce que l'acte attaqué opère avec effet rétroactif, elle imagine, par contre, plus difficilement une annulation pour violation du délai raisonnable en ce que l'acte attaqué sort ses effets à partir de la date de son adoption, dès lors que les dispositions de l'arrêté royal du 19 novembre précité, prévoient une décision nécessairement rétroactive. Elle se demande si pareille annulation ne reviendrait pas à l'empêcher de faire application, pour l'avenir, dans un cas précis, des dispositions réglementaires dont elle a pour mission d'assurer le respect.

Elle relève encore que, eu égard aux termes formels de l'article 42 de l'arrêté royal du 19 novembre précité, le décompte des jours de congé de maladie ne paraît pas devoir être remis en cause par l'arrêt d'annulation puisqu'il s'agit de données factuelles dont il ne semble pas possible de faire abstraction, et qui doivent, à partir d'un moment, permettre à l'administration de prononcer la mise en disponibilité.

À titre subsidiaire, elle fait encore valoir que l'article 93 du règlement général de procédure réserve aux parties requérantes ou intervenantes la possibilité de recourir à l'article 35/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle estime qu'il n'y a cependant aucune raison de l'exclure de cette possibilité puisqu'elle en dispose dans le cadre de la procédure ordinaire et qu'elle est la mieux placée pour apprécier les difficultés auxquelles elle risque d'être confrontée en cas d'annulation.

Elle soutient que, au besoin, l'application de l'article 93 devrait être écartée en ce qu'elle est réservée aux parties requérantes et intervenantes, pour violation de l'article 35/1 des lois coordonnées précitées ainsi que des principes d'égalité et de non-discrimination, des droits de la défense et de l'égalité des armes.

Elle ajoute qu'elle souhaite vivement que ses observations sur l'incidence du dépassement du délai raisonnable soient rencontrées par le Conseil d'État, soit dans le dispositif de son arrêt, soit dans la motivation de celui-ci. Elle estime qu'il n'est en effet de l'intérêt ni de la requérante, ni du sien que l'affaire soit à nouveau soumise au Conseil d'État parce que l'autorité n'a pu déduire de l'arrêt intervenu toutes les conséquences juridiques qui en découlaient.

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La requérante ne développe aucune observation en rapport avec la demande formulée par la partie adverse.

VIII.2. Appréciation

La requête motivée de la partie adverse doit être considérée comme fondée sur l'article 93, alinéa 2, seule possible lorsque le rapport de l'auditorat, concluant à l'annulation de l'acte attaqué, est rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

L'article 93, alinéa 2, du règlement général de procédure dispose ce qui suit :

" Lorsque, dans son rapport, l'auditeur désigné conclut à l'annulation, la partie adverse ou une partie intervenante peut, par une requête motivée, dans les quinze jours de la notification de ce rapport, demander l'application de l'article 14ter des lois coordonnées. Cette demande est notifiée aux autres parties. Celles-ci peuvent faire valoir leurs observations écrites dans un délai de quinze jours. Le membre de l'auditorat désigné rédige dans les quinze jours un rapport complémentaire limité à cet objet. Ce rapport est joint à la convocation".

L'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État indique, quant à lui :

" À la demande d'une partie adverse ou intervenante, et si la section du contentieux administratif l'estime nécessaire, elle indique ceux des effets des actes individuels annulés ou, par voie de disposition générale, ceux des effets des règlements annulés, qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine.

La mesure visée à l'alinéa 1er ne peut être ordonnée que pour des raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de la légalité, par une décision spécialement motivée sur ce point et après un débat contradictoire. Cette décision peut tenir compte des intérêts des tiers".

L'arrêt annulant l'acte attaqué, comme tout arrêt d'annulation, n'aura d'effet que pour le passé, c'est-à-dire pour la période qui précède l'arrêt. Rien n'empêchera donc la partie adverse de prendre, le cas échéant, un nouvel arrêté de mise en disponibilité en respectant le principe du délai raisonnable. Contrairement à ce qu'indique la partie adverse, une telle annulation ne reviendrait pas à l'empêcher de faire application, pour l'avenir, dans un cas précis, des dispositions réglementaires dont elle a mission d'assurer le respect.

La partie adverse n'indique, pas pour le surplus, quelles sont les raisons exceptionnelles pour lesquelles certains effets de l'acte attaqué devraient être considérés comme définitifs.

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Il n'y a, dès lors, pas lieu de considérer certains des effets de l'acte attaqué comme définitifs ou de les maintenir provisoirement.

IX. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Toutefois, en application de l'article 67, § 2, du règlement général de procédure, aucune majoration n'est due lorsque, comme en l'espèce, le recours en annulation n'appelle que des débats succincts. Il y a en conséquence lieu de lui accorder le montant de base de sept cents euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les articles 2 à 5 de l'arrêté du président du comité de direction du Service public fédéral Finances du 3 octobre 2016, sont annulés.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 3.

La demande d'application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, est rejetée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le onze mai deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.168