Belgian court dismisses administrative suspension appeal as the challenged decision had already ceased to produce legal effects.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.162 du 11 mai 2017

A. 221.516/VIII-10.404

En cause : ESTORET Delphine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80, bte 2

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 février 2017, Delphine ESTORET

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 16

janvier 2017 portant décision de confirmer la mesure administrative de la suspension préventive précédemment prise à son encontre" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 6 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 mai 2017.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Pour rappel, la requérante a, par un arrêté ministériel du 15 juillet 2016, été suspendue provisoirement de ses fonctions pour une durée de trois mois.

Une première demande de suspension de l'exécution de cette décision, introduite selon la procédure d'extrême urgence, a été rejetée par un arrêt n° 235.574

du 29 juillet 2016.

Une seconde demande de suspension introduite contre le même acte a été rejetée par un arrêt n° 236.728 du 12 décembre 2016.

2. Le 13 octobre 2016, la partie adverse dépose auprès d'un juge d'instruction du Tribunal de première instance du Hainaut une plainte avec constitution de partie civile contre la requérante du chef d'escroquerie, d'abus de confiance, de vol, de détournements de fonds publics ainsi que de faux et usage de faux.

3. Le lendemain, la ministre qui a l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions décide une première fois de confirmer pour trois mois la suspension préventive de la requérante. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours.

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4. Par une lettre du 21 décembre 2016, le directeur général adjoint du Service général de l'enseignement organisé par la Communauté française convoque la requérante afin que celle-ci vienne s'expliquer à propos d'une éventuelle prolongation de la mise à l'écart dont elle fait l'objet. Initialement fixée au 13 janvier 2017, l'audition a, de commun accord, lieu deux jours plus tôt, en présence du conseil de l'intéressée.

5. Le 16 janvier 2017, la ministre adopte un arrêté qui confirme à nouveau pour trois mois la suspension préventive de la requérante. Il s'agit l'acte contre lequel est dirigée la présente requête.

IV. Recevabilité

Il convient de relever d’office qu’il résulte de l'acte attaqué que celui-ci a cessé de produire ses effets le 15 avril 2017 de sorte que la demande de suspension n'a plus d'objet. La circonstance, exposée à l'audience, que la suspension préventive de la requérante a été prolongée pour une nouvelle période de trois mois par une décision prise le 7 avril 2017 ne remet nullement en cause le constat de la perte d'objet de la présente demande, ledit acte ayant épuisé tous ses effets. En effet, contrairement à l'annulation d'un acte qui a pour conséquence de le faire disparaître de l'ordonnancement juridique, la suspension d'une décision administrative a pour seul effet d'en paralyser le caractère exécutoire. De plus, en introduisant son recours au Conseil d'État le 20 février 2017 alors que la décision attaquée lui a été notifiée dès le 17 janvier 2017, la requérante a elle-même contribué à ce que le Conseil d'État ne puisse statuer en temps utile sur son recours. La demande de suspension est dès lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le onze mai deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.162