Constitutional court dismisses annulation request for public contract due to lack of interest and lifts suspension.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.160 du 11 mai 2017

A.220.031/VI-20.840

En cause : la société anonyme WILHELM & CO, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles, contre :

la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'Etat le 29 septembre 2016, la société anonyme WILHELM & CO demande l'annulation de "la décision, de date inconnue, de la Ville de la Louvière de renoncer à l'attribution et/ou à la passation du marché de concession de travaux publics (réf BDA 2016-512968, paru le 27/04/2016), et relatif à la reconversion du centre d'art et de design — La Louvière, et de lancer un nouveau marché ayant le même objet à des conditions différentes (réf BDA 2016-523524, paru le 03/08/2016)".

II. Procédure

Un arrêt n° 235.785 du 16 septembre 2016 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties.

Par un courrier du 14 décembre 2016, le greffe du Conseil d'État a informé la partie requérante que la partie adverse n'avait pas déposé de mémoire en

VI – 20.840 - 1/7

réponse et qu'elle disposait donc d'un délai de soixante jours pour envoyer un mémoire ampliatif.

Un "mémoire ampliatif" a été envoyé au Conseil d'État par courrier recommandé déposé à la poste le 9 février 2017.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 16 février 2017, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par des courriers envoyés le 17 février 2017 à la partie requérante et le 21 février 2017 à la partie adverse, le greffe les a informées que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Par une lettre du 27 février 2017, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 27 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 avril 2017 à 10 heures.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DE BROUWER, loco Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt, sauf en ce qui concerne les dépens.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis et retrait de l'acte attaqué

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant

VI – 20.840 - 2/7

l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante du courrier l'informant que la partie adverse s'était abstenue de déposer un mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante a envoyé un mémoire ampliatif par courrier recommandé dans le délai imparti. Elle avait toutefois, lors de l'introduction de sa requête, fait le choix de la procédure électronique. Or, ce choix est définitif en vertu de l'article 85bis, § 4, du règlement général de procédure, la partie concernée ne pouvant valablement accomplir les autres actes de la procédure que selon le même mode.

À l'audience du 25 avril 2017, la partie requérante a fait valoir qu'elle s'est effectivement trompée dans la manière dont elle transmis son mémoire ampliatif mais explique qu'un avis a été publié le 21 septembre 2016 au Bulletin des adjudications mentionnant l'interruption de la procédure de passation de la concession qui a fait l'objet de l'avis référencé BDA 2016-523524 et publié le 3 août 2016, qu'elle a en définitive été sélectionnée dans le cadre de la procédure qui a fait l'objet de l'avis référencé BDA 2016-512968 et publié le 27 avril 2016 et qu'elle a été la seule à pouvoir remettre offre dans ce cadre.

Dès lors que la partie requérante ne conteste pas qu'elle n'a pas déposé son mémoire ampliatif sur la plateforme électronique du Conseil d'État alors qu'elle avait fait le choix de la procédure électronique, il convient de considérer que ce mémoire n'a pas été régulièrement introduit. En conséquence, il y aurait lieu, en principe, de constater l'absence de l'intérêt requis.

Toutefois, s'il est vrai que la partie requérante s'est abstenue de déposer régulièrement un mémoire ampliatif, il n'en reste pas moins que, par une décision du 28 novembre 2016, la partie adverse a décidé notamment de poursuivre la procédure de passation de la concession qui a fait l'objet de l'avis référencé BDA 2016-512968

et publié le 27 avril 2016, de ne pas retenir la candidature du groupe DRAGONE et de sélectionner la seule requérante dans le cadre de ladite procédure en l'invitant à remettre une offre. Cette décision du 28 novembre 2016, qui opère notamment retrait de l'acte attaqué, a été notifiée aux différents soumissionnaires par des courriers recommandés des 1er et 8 décembre 2016 mentionnant les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours contre cette décision du 28 novembre 2016 n'a été introduit de sorte qu'elle peut être tenue pour définitive.

VI – 20.840 - 3/7

Cette décision du 28 novembre 2016 prive, en conséquence, le recours de son objet en manière telle qu'il n'y a plus lieu de statuer, ne fût-ce que pour constater l'absence d'intérêt requis.

Il convient donc de lever la suspension ordonnée par l'arrêt n° 235.785

du 16 septembre 2016.

IV. Dépens et indemnité de procédure

S'agissant de régler la question des dépens, il ne peut en l'espèce être fait grief à la partie requérante de ne pas avoir régulièrement déposé un mémoire ampliatif avant le 13 février 2017, dernier jour utile pour ce faire, dans la mesure où

l'acte attaqué avait, à cette date, été retiré depuis plus de deux mois.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Dans sa requête en suspension, la partie requérante demande que lui soit accordée une indemnité de procédure de 700 euros.

Dans sa requête en annulation, elle demande à nouveau de condamner la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros.

En exécution de l'article 30/1, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'article 67, §§ 1er et 2, du règlement général de procédure, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1

des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit ce qui suit :

" § 1er. Le montant de base de l'indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros. Par dérogation à l'alinéa qui précède, le montant maximum est porté à 2.800 euros pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures.

§ 2. Le montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er est majoré d'une somme correspondant à 20 pourcents de ce montant si le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension ou de mesures provisoires, ou si la demande de suspension ou de mesure provisoire est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation.

Les montants de ces majorations sont cumulés, sans que le montant total de l'indemnité de procédure ainsi majorée ne puisse dépasser un montant supérieur à 140 pourcents du montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er.

VI – 20.840 - 4/7

Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté."

Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 28 mars 2014 précité indique, au sujet de cet article 67, que :

" En son paragraphe 2, le nouvel article 67 du règlement général de procédure instaure une majoration de 20 pourcents des montants fixés en application du paragraphe 1er. La logique suivie à cet effet est de refléter, de manière forfaitaire, la surcharge de travail que peuvent représenter certaines prestations, les fourchettes permettant de rencontrer les hypothèses non prévues par l'arrêté.

Ainsi, lorsque le requérant a introduit un recours en annulation, de même qu'une demande de suspension qui en est l'accessoire, il paraît raisonnable de prévoir cette augmentation des montants de base, minima et maxima. Il en va de même lorsque cette demande de suspension est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation. Les prestations sont, sinon dédoublées, du moins augmentées. Il en va différemment si la procédure d'extrême urgence est seule introduite, ce qui est possible, contrairement à la demande de suspension ordinaire qui doit toujours être introduite concomitamment ou après le recours en annulation. Dans ce cas, l'on peut considérer qu'une telle procédure d'extrême urgence, qui engendre un surcoût dû

à la célérité de la procédure, équivaut à une procédure complète en annulation, dont le rythme plus lent est compensé par un plus grand nombre de prestations.

Étant donné que la nouvelle procédure de référé permet l'introduction de plusieurs demandes au cours d'un même recours en annulation, il convient que la majoration puisse en tenir compte, quoique de manière plafonnée pour, dans le même temps, assurer une certaine prévisibilité des montants à engager. Enfin, il est prévu qu'aucune majoration n'est due, entre autres, dans les cas où le Conseil d'État n'examine pas la demande de suspension car il conclut que le recours en annulation est sans objet ou n'appelle que des débats succincts, ou lorsque l'arrêt rendu en suspension n'est pas suivi d'une demande de poursuite de la procédure.

Cette liste n'est pas limitative, pour éviter d'être confronté à des situations non prévues dans le présent arrêté".

De même, dans son avis n° 55.360/2 donné le 12 mars 2014 sur le projet d'arrêté royal du 28 mars 2014 précité, la section de législation du Conseil d'Etat a invité le demandeur d'avis à revoir le texte de l'article 67, § 2, alinéa 1er, en projet, de manière à faire mieux ressortir que, selon les explications de la déléguée du ministre, l'intention est de viser "tous les cas dans lesquels un recours en annulation est précédé, accompagné ou suivi d'une demande de suspension ou de mesures provisoires", la section précisant que les cas dans lesquels un recours en annulation est précédé d'une demande de suspension ou de mesures provisoires supposent que cette demande soit introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence.

Au regard des ces explications, il y a lieu de considérer que les termes "assorti" et "accompagnée", dont il est fait usage à l'article 67, doivent recevoir une interprétation large, en ce sens que dans tout contentieux dans lequel coexistent une procédure de suspension et une procédure d'annulation, l'indemnité de procédure

VI – 20.840 - 5/7

doit être majorée de 20 pourcents, sous réserve des hypothèses visées à l'article 67, § 2, alinéas 2 et 3.

En l'espèce, la partie requérante n'est donc pas en droit de se voir octroyer une double indemnité de procédure de 700 euros pour les procédures en suspension et en annulation. Elle peut tout au plus demander une indemnité de procédure unique, éventuellement majorée de 20 pourcents. Toutefois, en raison du retrait de l'acte attaqué intervenu dans la présente affaire, aucune majoration n'est due, conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure. Il y a, par conséquent, lieu de faire partiellement droit à la demande d'indemnité de procédure formulée par la requérante, en lui accordant 700 euros à ce titre, la partie adverse n'ayant fait état d'aucun élément de nature à justifier la réduction de ce montant.

En raison de ce même retrait, il y a également lieu de mettre les autres dépens, soit 400 euros, à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La suspension ordonnée par l'arrêt n° 235.785 du 16 septembre 2016 est levée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

VI – 20.840 - 6/7

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze mai deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

VI – 20.840 - 7/7

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.160