Belgian court dismisses appeal due to failure to file final brief within statutory deadline, resulting in withdrawal presumption.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.159 du 11 mai 2017

A.217.835/VI-20.669

En cause : FRECHÉ Luc, ayant élu domicile rue Rodenbach 143 bte 8

1190 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 novembre 2015, Luc FRECHÉ demande l'annulation de "la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le fonctionnaire délégué du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déclaré son recours recevable mais non fondé et confirmé l'interdiction de mettre en location, de louer ou de faire occuper le logement situé rue Léopold de Swaef 24 à 1070 Anderlecht".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, qui conclut au rejet du recours.

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Ce rapport a été notifié au domicile élu du requérant par un courrier du 8 décembre 2016, réceptionné le 14 décembre 2016.

Aucun dernier mémoire ou demande de poursuite de la procédure n'est parvenu au Conseil d'État dans le délai de trente jours prenant cours à la réception du rapport précité.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 25 janvier 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 9 février 2017, réceptionnée le 13 février 2017, le greffe a informé le requérant de ce que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Par une lettre du 25 février 2017, le requérant a demandé à être entendu.

Par une ordonnance du 27 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 avril 2017 à 10 heures.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

M. Luc FRECHÉ, requérant, et Me Marion TILKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente

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jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

En l'espèce, un tel rapport a été notifié au domicile élu du requérant par un courrier du 8 décembre 2016, réceptionné le 14 décembre 2016. L'obligation de déposer un dernier mémoire avec, le cas échéant, la demande de poursuite de la procédure a été expressément rappelée dans ce courrier, de même qu'étaient reproduits l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et les articles 14 et 14quater du règlement général de procédure. Aucun dernier mémoire ou demande de poursuite de la procédure n'est cependant parvenu au Conseil d'État dans le délai de trente jours prenant cours à compter de la réception du rapport précité.

Suite au courrier du greffe du 9 février 2017, le requérant a toutefois demandé à être entendu. À l'audience du 25 avril 2017, il a fait valoir qu'il avait toujours répondu aux courriers qui lui avaient été adressés, qu'il avait donc toujours respecté la procédure et qu'il souhaitait par conséquent être entendu sur le fond de l'affaire. Toutefois, il n'a pas été en mesure de produire la preuve qu'il avait bien envoyé au Conseil d'État un dernier mémoire ou une demande de poursuite de la procédure dans les trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur.

Une telle preuve ne figure pas non plus au dossier de l'affaire. Enfin, le requérant n'a pas fait état de circonstances exceptionnelles constitutives de force majeure qui auraient pu justifier l'absence d'un tel envoi.

Dans ces conditions, le requérant est présumé légalement se désister de son recours.

IV. Dépens et indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse et à l'audience, la partie adverse demande de mettre les dépens à la charge du requérant, en ce compris une indemnité de procédure de 700 euros.

Le requérant n'a pas fait état d'élément de nature à justifier la réduction du montant réclamé au titre d'indemnité de procédure par la partie adverse.

Dès lors, en raison du désistement décrété par le présent arrêt, il y a lieu d'accorder à la partie adverse l'indemnité de procédure qu'elle réclame et de laisser les autres dépens à charge du requérant.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge du requérant.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge du requérant.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze mai deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.159