ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.148 · Conseil d'État

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE

no 238.148 du 10 mai 2017

216.868/XV-2881

En cause : DESMAELE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

1. la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.

Partie intervenante :

le Ministre de la Mobilité.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 3 septembre 2015, Nathalie Desmaele sollicite l’annulation de «la décision n° 2015-18 de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales du 6 juillet 2015 sur le refus implicite de la Ministre de la mobilité de donner accès aux accords et documents en relation avec l’exploitation de l’aéroport de Zaventem, par laquelle la Commission déclare n’avoir pas eu la possibilité d’exercer les missions qui lui sont conférées par la loi dans un délai raisonnable et ne pouvoir que regretter le choix de la Ministre de ne pas lui avoir donné accès aux documents demandés».

II. Procédure

Une ordonnance du 6 novembre 2015 a accueilli la requête en intervention introduite par le ministre de la Mobilité.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

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Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 22 mars 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 9 mai 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Virginie FEYENS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la requérante, et M. Frankie SCHRAM, attaché, comparaissant pour la première partie adverse, et M. Michel LESSAY, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Considérant que, le 28 septembre 2015, la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales a adopté une nouvelle décision sur le recours de la requérante; qu’elle a estimé que les deux documents qui ont été transmis à la requérante ne correspondent pas aux informations qu’elle avait demandé et a «prié la ministre de continuer à chercher les documents contenant une réponse à la demande de [la requérante]»; que cette décision se substitue ainsi à la décision initiale du 6 juillet 2015 qui constituait l’acte attaqué; qu’il s’ensuit que cette circonstance prive le recours de son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer;

IV. Indemnité de procédure

Considérant que, dans sa requête, la requérante demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge des parties adverses; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge des parties adverses, à concurrence de 350 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties adverses, à concurrence de 100 euros chacune, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix mai deux mille dix-sept par :

Mme Diane DÉOM, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.148