Administrative appeal dismissed due to withdrawal of the challenged act by the respondent institution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the respondent withdrew the challenged act before the final judgment. The plaintiff, Crédit Immobilier Ouvrier, sought annulment of the National Accounts Institute's classification of the company within the public administration sector. The court ruled that this withdrawal deprived the legal proceedings of their object, necessitating a dismissal of the main claim while awarding procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; When the respondent withdraws the challenged administrative act prior to the judgment, the appeal loses its object and must be dismissed without substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 238.147 du 10 mai 2017
214.809/XV-2731
En cause : la s.c.s.a. Crédit Immobilier ouvrier, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81
1050 Bruxelles, contre :
l’Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK
et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612
1050 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 23 janvier 2015, la société civile sous forme de société anonyme Crédit Immobilier Ouvrier demande l’annulation de «la décision de [l’Institut des Comptes Nationaux] de la classer dans le secteur des administrations publiques du système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010), sous-secteur S. 1312 Administrations d’États fédérés (à l’exclusion des administrations de sécurité sociale)».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 22 mars 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 9 mai 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
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Me Karim SEDAD, loco Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pascaline MICHOU, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Considérant que, par une décision du 27 avril 2016, la partie adverse a retiré l’acte attaqué; que cette circonstance prive le recours de son objet; qu’il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer;
Considérant que, dans sa requête, la partie requérante demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à charge de la partie adverse; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu à statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix mai deux mille dix-sept par :
Mme Diane DÉOM, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Frédéric QUINTIN Diane DÉOM
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.147