Administrative appeal dismissed due to withdrawal of challenged act; procedural costs awarded to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal inadmissible because the defendant withdrew the challenged act on October 14, 2016, thereby depriving the case of its subject matter. The applicant, Maryam Moinfar, had sought annulment of a decision declaring her request for a dental specialist test registration inadmissible. Consequently, the court dismissed the main appeal but granted the applicant a procedural indemnity of 700 euros and ordered the defendant to cover other costs totaling 200 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its object if the defendant withdraws the challenged act, rendering the court's decision unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 238.146 du 10 mai 2017
213.712/XV-2659
En cause : MOINFAR Maryam, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK
et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612
1050 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 15 septembre 2014, Maryam MOINFAR
sollicite l’annulation de «la décision de la Directrice générale de l’Enseignement non-obligatoire et de la Recherche scientifique du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, communiquée par lettre recommandée du 8 juillet 2014, reçue le 16 juillet 2014, de déclarer [sa] demande “de participation au test en vue de l’obtention du titre de dentiste spécialiste en orthodontie ” irrecevable».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 22 mars 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 9 mai 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
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Me Virginie FEYENS, loco Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Pascaline MICHOU, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Considérant que, par une décision du 14 octobre 2016, la partie adverse a retiré l’acte attaqué; que cette circonstance prive le recours de son objet; qu’il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer;
Considérant que, dans son mémoire en réplique, la requérante demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à charge de la partie adverse; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix mai deux mille dix-sept par :
Mme Diane DÉOM, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Frédéric QUINTIN Diane DÉOM
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.146