Belgian Council of State dismisses administrative review for lack of interest due to missed reply deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE

no 238.142 du 10 mai 2017

215.637/XV-2786

En cause : DEHAYE Paul-Olivier, ayant élu domicile chez M. Pierre-Gilles DEHAYE, rue de Broyer 20

1180 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 mai 2015, Paul-Olivier DEHAYE

demande l’annulation «d’une décision du ministère des Affaires étrangères, datée du 23 février».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié au requérant le 11

août 2015.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 mars 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 8 mars 2016, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Par une lettre du 26 mars 2016, le requérant a demandé à être entendu.

Par une ordonnance du 22 mars 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 9 mai 2017 à 9 heures 30.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Le requérant et Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

Considérant que l’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que «lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis»; que la mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi au requérant d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

Considérant que le requérant n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu’il a toutefois demandé à être entendu; qu’à l’audience du 9

mai 2017, il a invoqué des difficultés personnelles et professionnelles mais n’a pas établi l’existence de circonstances de force majeure qui seraient de nature à faire obstacle à l’application de l’article 14bis du règlement général de procédure; qu’en conséquence, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis;

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IV. Indemnité de procédure

Considérant que, dans une note de liquidation de dépens du 10 mars 2016, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700

euros à la charge du requérant; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge du requérant.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge du requérant.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix mai deux mille dix-sept par :

Mme Diane DÉOM, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.142