Conseil d'État suspends university exam deferral due to academic average and urgent master program risk.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.130 du 9 mai 2017

A. 220.784/XI-21.345

En cause : LEURQUIN Morgane, ayant élu domicile chez Me Marie-Laure TOUNKARA, avocat, rue Cardinal Mercier 2

5500 Bouvignies-sur-Meuse,

contre :

l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8

7000 Mons.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 25 novembre 2016, Morgane LEURQUIN demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de :

« - la décision du 9 septembre 2016 du jury d’examen de seconde session du 3ème bloc Bachelier en traduction-interprétation anglais et espagnol de l’Université de Mons ajournant la requérante ;

- la décision du 22 septembre 2016 du Recteur de l’Université de Mons en sa qualité de Président de la Commission de recours déclarant non fondé le recours dirigé par la requérante contre la décision du jury du 9 septembre 2016 ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés le 30 novembre 2016.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Un mémoire en réplique a été déposé.

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Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 19 avril 2017, notifiée aux parties, l'affaire a été fixée à l'audience de la XIe chambre du 2 mai 2017 à 10 heures, et le rapport leur a également été notifié.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marie-Laure TOUNKARA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre FAVART, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Expose des faits de la cause

1. Durant l’année académique 2014-2015, la requérante était inscrite en troisième année de bachelier « traduction-interprétation » à l’Université de Mons. A l’issue de la seconde session, elle a obtenu des notes égales ou supérieures à 10/20 dans tous les cours, à l'exception de deux enseignements valant deux crédits chacun :

« Initiation à la traduction à vue et à l’interprétation-anglais » (8/20) et « Initiation à la traduction à vue et à l’interprétation-espagnol » (8/20).

Sur la base de ses résultats, le jury d'examens lui a octroyé 56 crédits sur les 60

crédits que comptait son année d'études et l'a autorisée à accéder au deuxième cycle.

2.1. Durant l'année académique 2015-2016, la requérante était inscrite à la fois à l'Université de Mons, au 3e bloc de bachelier en traduction-interprétation, et à l'Université catholique de Louvain, au 1er bloc du « Master en langues et lettres modernes à finalité didactique en anglais et espagnol ». Elle a réussi toutes les épreuves du 1er bloc de master. Elle a par contre obtenu des notes inférieures à 10/20

aux deux évaluations qu’elle a (re)présentées à l'Université de Mons et partant, une nouvelle fois échoué à obtenir les quatre crédits nécessaires pour se voir délivrer le titre académique de premier cycle.

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2.2. Le 9 septembre 2016, le jury d’examens du 3e bloc bachelier « Traduction-

interprétation » de l’Université de Mons a pris à son égard la décision suivante : « 0

crédits du PAE [programme annuel de l'étudiant] sont acquis », « Crédits non acquis pour les UE [unités d'enseignement] suivantes : UT-B3-TRAINT-002-M : Langue anglaise et UT-B3-TRAINT-004-M : langue espagnole ».

Il s’agit du premier acte attaqué.

2.3. Le 14 septembre suivant, la requérante a introduit un recours gracieux contre la décision du jury du 9 septembre 2016 auprès du Doyen de la faculté et du président du jury. Ce recours est toutefois demeuré sans réponse.

2.4. Elle a ensuite adressé, le 17 septembre, le recours interne prévu par l’article 45

du règlement général des études de l’Université de Mons.

Le 22 septembre 2016, la Commission de recours a déclaré ce recours non fondé.

Il s’agit du second acte attaqué.

3. A la rentrée académique 2016-2017, la requérante s’est inscrite au bloc 2 du « master en langues et lettres modernes à finalité didactique en anglais et espagnol » à l’Université catholique de Louvain. Elle s'est également réinscrite, en parallèle, à l'Université de Mons, n'ayant toujours pas obtenu le nombre de crédits requis pour pouvoir se voir délivrer le titre académique de bachelier. En fin de premier quadrimestre, elle s'est une nouvelle fois présentée aux épreuves relatives aux activités d'enseignement « Initiation à la traduction à vue et à l'interprétation-anglais » et « Initiation à la traduction à vue et à l'interprétation-espagnol » mais a, à nouveau, obtenu des notes inférieures à 10/20 (respectivement 9/20 et 4/20), échouant ainsi à acquérir les quatre crédits qui y sont attachés.

IV. Le mémoire en réplique

A la suite du dépôt de la note d'observations, la partie requérante a déposé un mémoire en réplique.

Le dépôt d’un tel écrit de procédure n’étant pas prévu par l’arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, celui-ci doit être écarté des débats.

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V. Recevabilité

V.1. Ratione personae

V.1.A. Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir que « l’UMONS n’existe juridiquement pas », ce que la requérante ne pouvait ignorer, de sorte que la demande de suspension qui identifie UMONS comme partie adverse est irrecevable.

V.1.B. Décision du Conseil d’État

La désignation, dans la requête, de la partie adverse n’est pas prescrite à peine de nullité. Il suffit que l’acte attaqué soit clairement identifiable, ce qui est incontestablement le cas en l’espèce.

Au demeurant, la requête identifie à juste titre l’Université de Mons comme étant la partie adverse dans la présente affaire, celle-ci étant bien l’autorité administrative, au sens de l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, qui a pris les actes attaqués.

L’exception est rejetée.

V.2. Ratione temporis

V.2.A. Thèse de la partie adverse

Arguant du fait que le recours interne n’est pas suspensif et de la circonstance que la décision prise par la Commission de recours ne se substitue pas à celle du jury d’examens, la partie adverse soutient qu’en déposant son recours le 25 novembre 2016, la requérante a largement dépassé le délai de soixante jours dont elle disposait pour attaquer la décision du jury d’examens du 9 septembre 2016.

V.2.B. Décision du Conseil d’État

Ce n'est que lorsqu'il reçoit la notification du rejet de son recours interne que l'étudiant est certain qu'il n'y aura pas de nouvelle délibération du jury. Le délai de recours au Conseil d'État est interrompu jusqu'à la date de la notification de la décision prise dans le cadre du recours interne. En l’espèce, la requérante indique, sans que cela soit contesté, que la décision de la Commission de recours lui a été R XI - 21.345 - 4/8

notifiée par un courrier du 22 septembre 2016 dont elle n’a pris connaissance que le 28 septembre suivant.

En saisissant le Conseil d’État le 25 novembre 2016, la requérante a agi dans le délai de soixante jours.

La demande est recevable ratione temporis.

V.3. Ratione materiae

La commission de recours ne dispose pas d’un pouvoir de réformation. Sa compétence se limite au contrôle de légalité des décisions du jury et à solliciter une nouvelle délibération du jury en cas d’irrégularité.

Lorsque, comme en l’espèce, la commission de recours a rejeté le recours dont il était saisi, la seule décision dont la suspension procure un avantage au requérant est celle du jury.

La demande en suspension n’est dès lors recevable qu’à l’égard du premier acte attaqué.

VI. Moyens sérieux

VI.1. Thèse des parties

La requérante prend un deuxième moyen de la violation des articles 139, 140 et 140bis du décret de la Communauté française du 9 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation de l'année académique et de l'erreur en fait et en droit.

Dans une première branche, elle reproche au jury d'examens de ne pas avoir tenu compte des notes obtenues dans les activités d'apprentissage composant respectivement les unités d'enseignement « Langue anglaise » et « Langue espagnole » pour lesquelles le seuil de réussite a été atteint lors de l'année académique précédente. Après avoir exposé que la question des dispenses et reports de notes est réglée par les articles 139 à 140bis du décret du 7 novembre 2013 précité et par les articles 36 et 37bis du règlement général des études « 2015-2016 » de la partie adverse et rappelé la teneur de ces dispositions, la requérante affirme que dans la mesure où le jury d'examens 2014-2015 a pris la décision de la dispenser des activités d'apprentissage composant les unités d'enseignement « Langue anglaise » et « Langue espagnole » pour lesquelles elle a obtenu une note égale ou supérieure à R XI - 21.345 - 5/8

10/20, les notes correspondant à ces activités auraient nécessairement dû faire l'objet d'un report l'année académique suivante, une dispense étant selon elle par essence indissociable d'un report de note. Calcul à l'appui, la requérante soutient qu'au terme d’une évaluation fondée, comme le prévoit l'article 139 du décret du 7 novembre 2013 précité, sur une moyenne arithmétique globale de chacune des unités d'enseignement considérées, elle atteint le seuil de réussite de 10/20. Elle en déduit que le jury d'examens n'aurait pas dû prononcer son ajournement mais bien la réussite de son bachelier.

La partie adverse fait valoir que le jury d’examens a statué souverainement et que les crédits ne sont pas acquis dès lors qu’il subsiste un échec dans le deux cours que la requérante devait représenter pour les unités d’enseignement en langue anglaise et langue espagnole. Elle souligne que, conformément à l’article 69, § 4, de son règlement des études, le jury ne devait pas tenir compte, pour l’évaluation des unités d’enseignement « langue espagnole » et « langue anglaise », du résultat que la requérante avait obtenu dans les activités d’apprentissage pour lesquelles elle avait obtenu une dispense. Elle estime que le jury disposait du pouvoir souverain de décider l’échec de la requérante dans ces unités d’enseignement en constatant son échec pour chacune de ces unités d’enseignement dans l’activité d’apprentissage « Initiation à la TAV et à l’interprétation ».

VI.2. Décision du Conseil d’État

La thèse défendue par la partie adverse ne peut être suivie dès lors qu’en cas d’octroi d’une dispense, elle revient à évaluer, dans le cadre d’un épreuve finale, l’unité d’enseignement exclusivement au regard de la cote obtenue dans une seule activité d’apprentissage sur les trois que compte ladite unité, sous prétexte que l’étudiant a obtenu une dispense pour les deux autres activités d’apprentissage.

L’article 139 du décret paysage, qui est, conformément à l’article 172 du décret, applicable à toutes les évaluations finales à partir de l’année académique 2014-2015, dispose que l’évaluation d’une unité d’enseignement s’opère sur la base d’un examen des résultats obtenus aux différentes activités d’apprentissage qui la composent et que l’étudiant obtient l’ensemble des crédits associés à l’unité d’enseignement lorsqu’il obtient la moyenne globale de 10/20. L’article 69, § 4, du règlement des études de la partie adverse doit, comme le sollicite la requérante, être écarté d’application en tant qu’il impliquerait qu’une unité d’enseignement puisse être évaluée sans un report des résultats obtenus pour les activités d’enseignement pour lesquelles l’étudiant bénéficiait d’un crédit ou d’une dispense.

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Il résulte des éléments qui précèdent que le jury devait, dans l’évaluation des unités d’enseignement « langue anglaise » et « langue espagnole », prendre en compte les résultats obtenus par la requérante dans les activités d’apprentissage pour lesquelles elle avait bénéficié d’une dispense (culture et institutions, langue et traduction écrite). Comme le souligne la requérante, une telle prise en compte devait conduire le jury d’examen à lui accordé les crédits associés aux deux unités d’enseignements en cause pour lesquelles elle dispose de la moyenne de 10/20. Le deuxième moyen doit dès lors être tenu pour sérieux.

VII. Exposé de l’urgence

VII.1. Thèse des parties

La partie requérante justifie le recours à la procédure en référé en faisant valoir que bien qu’elle n’ait pas obtenu son diplôme de bachelier, elle a, à titre provisoire, été admise en master en langue et lettres modernes à finalité didactique en anglais et en espagnol auprès de l’UCL, qu’elle a réussi la première année du master et qu’à défaut d’un réexamen de son dossier, elle ne pourra présenter les épreuves finales du second master.

La partie adverse fait valoir que le recours à la procédure en référé n’est pas justifiée dès lors qu’il suffira à la requérante de réussir les deux activités d’enseignement pour lesquelles elle est en échec pour réussir l’épreuve du bachelier. Elle souligne du reste que la requérante en est parfaitement consciente dès lors qu’elle s’est réinscrite pour repasser ces épreuves durant l’année académique 2016/2017.

VII.2. Décision du Conseil d’État

L’examen du deuxième moyen a permis de constater que la requérante a obtenu la moyenne requise de 50% pour les unités d’enseignement « langue anglaise » et « langue espagnole » en cas de prise en compte des résultats qu’elle avait obtenus pour les activités d’apprentissage « culture et institutions », « langue » et « traduction écrite » et que le jury n’a pu légalement lui refuser l’octroi de l’ensemble des crédits associés auxdites unités d’enseignement et aurait dès lors dû prononcer sa réussite à l’épreuve de bachelier.

Comme elle l’expose, à défaut d’un réexamen de son dossier par la partie adverse, elle ne pourra présenter les épreuves finales du second master en langue et lettres modernes à finalité didactique en anglais et en espagnol qu’elle a entamé à l’UCL.

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L’urgence est dès lors établie dès lors qu’à défaut d’une suspension de l’acte attaqué, elle risque de perdre une année académique ce qui est de nature à générer un dommage conséquent justifiant le recours au référé administratif. La procédure en annulation ordinaire ne pourrait, à cet égard, permettre d’obtenir une décision en temps opportun.

Le recours à la procédure de référé ordinaire est dès lors justifié et l’urgence est établie.

Les conditions prévues par l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution du premier acte attaqué, sont réunies,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension de l'exécution de la décision prise le 9 septembre 2016 à l’égard de Morgane LEURQUIN par le jury d’examens de seconde session du 3e bloc Bachelier en traduction-interprétation anglais et espagnol de l’Université de Mons aux termes de laquelle est prononcé son ajournement est ordonnée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le neuf mai deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.130