Conseil d'État allows partial claim for legal interest on back pay after full regularization of administrative situation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 238.121 du 9 mai 2017

A. 217.639/VIII-9893

En cause : STEURBAUT Fabienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle.

I. Objet de la requête

Par une requête, introduite le 23 novembre 2015, Fabienne STEURBAUT sollicite "l'octroi d'une indemnité réparatrice d'un montant équivalent à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue à partir du mois de février 2015

et la rémunération qu'elle aurait dû percevoir, en vertu d'une nomination à temps plein, jusqu'à la date de la régularisation de son traitement en exécution de l'arrêt n° 232.171 du 14 septembre 2015, toute somme augmentée des intérêts au taux légal à dater de chaque échéance, capitalisés chaque fois qu'ils sont dus pour une année entière".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 25/3 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

VIII - 9893 - 1/14

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 22 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mai 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a fait rapport.

Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Louis LEUCKX, loco Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, Auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Il est renvoyé à l'exposé des faits contenu dans l'arrêt n° 232.171 du 14 septembre 2015 qui a annulé la délibération du collège communal de la ville de Charleroi du 16 décembre 2014, par laquelle il a été décidé de régulariser la situation administrative de la requérante, chargée de cours à titre définitif, à horaire complet au sein de l'enseignement de Promotion sociale de la ville de Charleroi, en prononçant sa démission partielle d'office et sans préavis, à la date du 14 mars 2014, pour les charges horaires suivantes :

- École industrielle de Couillet : 40 périodes/année CG-SI (perte partielle de charge - rappel provisoire à l'activité à l'École industrielle de Marcinelle/

Monceau;

- École industrielle de Gilly : 160 périodes/année CT-SS;

- École industrielle de Marcinelle/Monceau : 160 périodes/année CG-SI et 120

périodes/année CT-CPSI.

2. À la suite de cet arrêt, la requérante adresse, le 26 octobre 2015, le courrier suivant au conseil de la partie adverse :

" Nous faisons suite, par la présente, à l'arrêt n° 232.171 prononcé ce 14 septembre 2015 par la VIIIème chambre du Conseil d'État.

La situation, à la suite de cet arrêt, se présente de la manière suivante.

1. Le Conseil d'État a annulé la délibération du collège communal de la Ville de Charleroi du 16 décembre 2014, par laquelle il avait été décidé de «régulariser» la VIII - 9893 - 2/14

situation administrative de Madame Fabienne STEURBAUT en prononçant la démission partielle d'office et sans préavis de ses fonctions, à partir du 14 mars 2014, pour les charges horaire de 40 périodes année à l' École industrielle de Couillet, 160 périodes année à l' École industrielle de Gilly et 160 périodes année à l'École industrielle de Marcinelle/Monceau.

Cet arrêt est immédiatement exécutoire.

Ainsi que le sait la Ville de Charleroi, Madame Fabienne STEURBAUT est parfaitement disposée à reprendre les fonctions en cause, sans délai, depuis la notification de cet arrêt.

2. Ce vendredi 23 octobre 2015, alors qu'elle dispensait ses cours à l'établissement de Marchienne-au-Pont, Madame STEURBAUT a été appelée dans le bureau de sa directrice, où elle a été mise en contact téléphonique avec Madame Michelle VAN AVERMAET, des services de la Ville. Devant témoin, celle-ci a dit qu'elle venait seulement d'apprendre l'existence de l'arrêt du Conseil d'État; elle a reproché à Madame STEURBAUT de ne pas s'être mise en relation avec les services de la Ville à la suite de cet arrêt; elle lui a enjoint de se présenter ce lundi 26 octobre pour signer de nouveaux PS12 dans les établissements suivants: école industrielle de Marcinelle-Monceau, école industrielle de Gilly (où la section a été supprimée), école industrielle de Couillet (où Madame STEURBAUT n'a jamais été affectée), CECS de Couillet (dont Madame STEURBAUT ignorait même l'adresse). Madame STEURBAUT a posé la question de la rémunération du mois de novembre; il lui a été répondu qu'il était trop tard pour qu'elle la perçoive; quant aux arriérés, Madame VAN

AVERMAET a déclaré: «Cela ne me concerne en aucun cas. Que les avocats et les comptables de la Ville se débrouillent». En ce qui concerne cette question de traitement, Madame VAN AVERMAET lui a proposé de prendre contact avec les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tout en lui enjoignant de rester discrète sur l'origine du problème, en faisant appel à son devoir de réserve.

Cet entretien téléphonique a été confirmé par le courriel suivant :

«À la lecture de l'arrêt du Conseil d'État n° 232.171 du 14/09/2015, il apparaît que la décision du Collège communal du 16/12/2014 prononçant la démission partielle d'office et sans préavis de vos fonctions à partir du 14/03/2014 est annulée et que vous devez être réintégrée dans vos fonctions.

Aussi, je porte à votre connaissance que vous serez réintégrée dans vos fonctions à hauteur de 320 périodes à dater du lundi 26 octobre prochain, répartis comme suit :

* EI de Marcinelle/Monceau : 160 CG-SI société : approche intégrée + 160 CT-

SS connaissance de gestion Dès lors, je vous invite à prendre contact avec les différentes directions des établissements susvisés afin que votre situation pécuniaire soit régularisée au plus tôt.

D'autre part, il vous appartiendra de vous rendre au service de gestion de l'enseignement de Promotion sociale, bld Joseph II, 11 - 6000 Charleroi Bureau 2/1 afin de signer votre notification individuelle de réaffectation.

En effet, n'ayant pu vous réaffecter totalement pour les périodes perdues dans l'Enseignement de Promotion sociale, vous bénéficiez d'une réaffectation dans l'Enseignement de Plein exercice. A savoir :

* Cours industriels et commerciaux de Couillet : Perte Partielle de Charge pour 40 CG-SI avec Rappel Provisoire à l'Activité au CECS de Couillet/Marcinelle pour 1h de CG-DI géographie * EI de Marcinelle/Monceau : Perte Partielle de Charge pour 120 CT-CPSI avec Rappel Provisoire à l'Activité au CECS de Couillet/Marcinelle pour 3h de CG-DI

Géographie CECS de Couillet/Marcinelle - route de Philippeville, 304 à Couillet».

VIII - 9893 - 3/14

Compte tenu de l'ordre qui lui a été donné, Madame STEURBAUT s'est présentée ce lundi matin pour signer ses nouveaux PS12. Elle le fait cependant sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

Notamment, elle constate qu'elle n'est pas replacée dans les heures qu'elle occupait avant la décision annulée par le Conseil d'État; elle n'est même pas replacée dans des cours d'économie en promotion sociale alors qu'il s'en dispense dans tous les établissements de promotion sociale de la Ville; elle est brutalement affectée dans des cours de géographie qu'elle n'a plus dispensés depuis 25 ans, dans un établissement de jour réputé pour son public difficile; elle est affectée dans le secondaire inférieur à Gilly alors qu'elle prestait dans le secondaire supérieur.

Elle demande que toutes les pièces relatives à ces pertes partielles de charges et réaffectation lui soient transmises sans délai, conformément aux lois qui régissent la publicité de l'administration.

Elle observe que ces décisions méconnaissent, prima facie, outre les garanties qu'impliquent son statut, l'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil d'État, qui eût exigé sa réintégration dans les fonctions qu'elle occupait. Le cas échéant, elle se réserve d'en poursuivre également l'annulation devant le Conseil d'État ou bien, en fonction d'une analyse qui reste à mener, de solliciter une astreinte.

3. Par ailleurs, le Conseil d'État condamne la Ville de Charleroi aux dépens, liquidés à la somme de 900 €.

La Ville de Charleroi est invitée à verser ces montants sur notre compte tiers, au numéro BE02 6303 2004 9640 avec notre référence 10897/2015/FB.

Elle reste en défaut de le faire.

À défaut de versement sous huit jours, nous transmettrons cet arrêt à notre huissier pour qu'il procède à son exécution forcée.

4. Par ailleurs encore, il se déduit de cet arrêt que Madame STEURBAUT a également droit, à titre de dommages et intérêts, à un montant équivalent au traitement qu'elle aurait dû percevoir pour le demi-horaire qui a fait l'objet de la décision de démission d'office, si elle était restée en fonction entre le 14 mars 2014 et le 14 septembre 2015, et ce jusqu'à la date où elle percevra à nouveau son traitement complet.

La circonstance qu'il ne lui ait pas encore été rétabli son traitement complet constitue une voie de fait de la Ville de Charleroi.

Madame STEURBAUT attend de la Ville de Charleroi qu'elle calcule ce montant et verse la somme correspondante, sur le même numéro et avec la même référence.

À défaut d'exécution volontaire sous quinzaine, Madame Fabienne STEURBAUT

introduira une action en responsabilité par devant les Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ou, plus vraisemblablement, une requête en indemnité devant le Conseil d'État avant le 13 novembre prochain.

En égard à son contenu, nous vous remercions de bien vouloir considérer la présente comme un courrier officiel.

Nous vous prions de croire, cher Confrère, à l'assurance de nos sentiments bien dévoués."

VIII - 9893 - 4/14

3. Le 29 octobre 2015, le conseil de la partie adverse adresse la réponse suivante à la requérante :

" Je fais suite à votre correspondance de ce 26 courant lequel est étonnant.

Tout d'abord, ma cliente n'accepte pas les menaces formulées et propos de votre cliente qui, formellement, n'était pas contre un changement d'affectation compte tenu de nombreuses difficultés avec ses collègues dans les écoles où elle prestait.

Ensuite, s'agissant du paiement des dépens de l'instance et de la vérification de la situation pécuniaire de Mme STEURBAUT, le nécessaire est en cours. II est donc inutile, d'une part, de mandater un huissier et, d'autre part, d'arguer d'une quelconque voie de fait totalement inexistante !

Votre cliente est bien évidemment libre de manifester son ire tout comme elle est libre de faire choix de recourir à des mesures d'exécution telles celles décrites dans votre correspondance; elle est encore libre de fixer ex abrupto des délais fantaisistes. Ma cliente n'entendra toutefois pas de prendre en charge les frais, qui en résulteraient.

Pour le surplus, j'interpelle ma cliente, ceci sous toutes réserves et sans la moindre reconnaissance préjudiciable.

La présente étant une réponse à votre courrier officiel, elle en a les mêmes caractéristiques, évidemment."

4. Le 19 novembre 2015, la partie adverse adresse le courrier suivant à la requérante :

" À la lecture de l'arrêt du Conseil d'État n° 232.171 du 14/09/2015, il apparaît que la décision du Collège communal du 16/12/2014 prononçant la démission partielle d'office et sans préavis de vos fonctions à partir du 14/03/2014 a été annulée et que vous devez être réintégrée dans vos fonctions, à hauteur des périodes suivantes et au regard de votre charge à titre définitif :

EI Couillet : 40 périodes CG-SI Actualité-vie (en perte partielle de charge)

EI Gilly : 160 périodes CT-SS Connaissance de gestion de base (formation non activée)

EI Marcinelle/Monceau : 120 périodes CT-CPSI Cours commerciaux (en perte partielle de charge) + 160 périodes CG-SI Société : approche intégrée.

Aussi, par la présente, nous vous confirmons que, depuis le 26/10/2015, vous avez été réintégrée dans vos fonctions à hauteur de 320 périodes au sein de l'EI

Marcinelle/Monceau soit 160 périodes CG-SI Société : approche intégrée +160

périodes CT-SS Connaissance de gestion de base.

D'autre part, n'ayant pas pu vous réintégrer totalement pour les périodes perdues et contrairement à ce qui vous a été annoncé récemment, nous portons à votre connaissance que vous bénéficierez d'un rappel provisoire à l'activité pour les charges suivantes, en compensation des 40 périodes CG-SI + 120 périodes CPSI

en perte partielle de charge et ce, en application de l'AGCF du 12/09/1995

réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné :

EI Jumet : 80 périodes CT-SS Bases de comptabilité (programmée de janvier à juin 2016)

EI MAP : 80 périodes CT-SS Bases de comptabilité (programmée de février à juin 2016).

Ce rappel provisoire à l'activité vous permettra de dispenser vos cours dans l'enseignement de Promotion sociale uniquement.

Dès lors, nous vous invitons à prendre contact avec les différentes directions des établissements susvisés afin de régulariser votre situation administrative et de connaître les modalités de ce rappel provisoire à l'activité.

D'autre part, nous vous invitons également à vous présenter à l'Espace Charleurope - Service de gestion de l'enseignement de Promotion sociale, VIII - 9893 - 5/14

Boulevard Joseph II, 11 - 6000 Charleroi (Bureau 2/1) afin de signer votre notification individuelle de réaffectation.

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire."

5. Il ressort du dossier de pièces complémentaire déposé par la partie adverse qu'au mois de novembre 2015, la situation financière de la requérante a été régularisée, ce qui est confirmé par celle-ci, dans son mémoire en réplique, où elle indique que son traitement "a été adapté et des fiches de traitement rectificatives ont été émises pour la période comprise entre février 2015 et novembre 2015.

L'ensemble aboutissait à une somme de 13.734,35 €, qui fut versée à la requérante par quatre virements du 30 novembre 2015".

IV. Exposé du préjudice

IV.1. Thèses des parties

Par l'effet de la décision du collège communal de la partie adverse du 16 décembre 2014, la requérante expose qu'elle a été privée, à partir du mois de février 2015, du traitement afférent à une moitié des fonctions pour lesquelles elle était nommée. Ainsi, elle affirme avoir perçu un traitement de l'ordre de 2437,73 euros jusqu'au mois de juin 2014 tenant compte de ses heures supplémentaires. De juillet 2014 à janvier 2015 compris, elle a perçu son traitement de base à hauteur de 2306 euros. À partir de février 2015, elle n'a plus perçu que 1223,88 euros.

Or, par l'arrêt n° 232.171 du 14 septembre 2015, cette décision du 16 décembre 2014 a été anéantie avec effet rétroactif, de telle sorte qu'elle est censée, selon elle, n'avoir jamais cessé d'occuper ses fonctions pour un horaire correspondant à un temps plein.

Elle fait ainsi valoir qu'elle doit se voir reconnaître rétroactivement un montant correspondant à un traitement équivalent à un temps plein, pour toute la période comprise jusqu'à sa réintégration, en ce compris le re-calcul de ses pécules de vacances.

Elle constate cependant qu'au jour où elle a déposé sa demande d'indemnité réparatrice, elle a continué à ne percevoir qu'un traitement équivalent à un emploi correspondant à un demi-horaire. Elle dit avoir été informée qu'une régularisation de sa situation devrait intervenir à partir de la fin du mois de novembre mais elle n'a cependant reçu aucune précision quant à la question de VIII - 9893 - 6/14

savoir si cette régularisation vaudrait uniquement pour l'avenir, ou bien également pour le passé.

C'est à titre conservatoire qu'elle dépose dès lors la présente requête. Le dommage dont elle demande réparation consiste en la différence entre les montants qu'elle aurait dû percevoir à ce titre et ceux qu'elle a réellement perçus, augmentés des intérêts au taux légal. Elle estime qu'il appartient à la partie adverse, en sa qualité d'employeur, de calculer les montants en cause.

La partie adverse est d'avis que la requérante ne justifie plus d'un intérêt au bénéfice d'une indemnité réparatrice, sa situation pécuniaire ayant été régularisée.

Par ailleurs, elle soutient que la demande est irrégulière à défaut d'indiquer le montant de l'indemnité réparatrice à laquelle la requérante prétend.

Elle souligne aussi que le Conseil d'État est incompétent pour connaître de cette demande dès lors que la réparation en nature est le principe et que la réparation par équivalent l'exception. Il revenait, selon elle, à la requérante de saisir les juridictions de l'ordre judiciaire afin de réclamer les arriérés de rémunération et non le Conseil d'État, dans le cadre d'une demande d'indemnité réparatrice.

Elle constate qu'en tout état de cause, le recours est devenu sans objet, la requérante ayant été réintégrée, sa situation financière régularisée et les arriérés de traitement versés.

En réplique, la requérante reconnait que sa situation pécuniaire a été régularisée mais la partie adverse aurait dû s'expliquer à ce sujet dans son mémoire en réponse et aurait dû déposer les pièces y relatives. Elle conserve quelques interrogations quant à l'exécution de la régularisation de sa situation financière. De toute manière, elle sollicite encore des intérêts au taux légal sur les sommes régularisées entre le 14 septembre 2014 et le 30 novembre 2015.

En ce qui concerne l'absence d'indication du montant de l'indemnité à laquelle elle prétend, elle fait valoir qu'elle a produit tous les renseignements dont elle disposait en indiquant le montant du traitement qu'elle percevait avant la démission d'office à mi-temps et celui qu'elle percevait après ladite décision. Pour le surplus, elle n'était pas en mesure d'identifier les modifications réglementaires qui pouvaient être intervenues entre-temps dans le calcul de son traitement et ne pouvait présumer de la date à laquelle la régularisation interviendrait.

VIII - 9893 - 7/14

Pour ce qui est de la compétence du Conseil d'État, elle observe que l'argumentation de la partie adverse revient à priver la procédure d'indemnité réparatrice de tout contenu ou à tout le moins de la placer dans une situation très subordonnée par rapport à l'action en responsabilité devant les juridictions civiles, ce qui ne correspond pas aux objectifs poursuivis par le législateur, lors de l'adoption de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. De plus, elle est d'avis que la distinction faite par la partie adverse quant à l'exécution de l'obligation n'a guère d'intérêt dès lors qu'il est question du paiement d'une somme d'argent. Enfin, elle ajoute que la préférence pour l'exécution en nature constitue un droit au profit du créancier mais non d'une obligation dans son chef, d'autant plus si cela le prive de l'avantage de demander une indemnité réparatrice devant le Conseil d'État, alors même que le débiteur conserve, en toute hypothèse, la faculté de s'exécuter en nature jusqu'à la clôture des débats.

Enfin, elle insiste sur la circonstance que la partie adverse n'a pas fourni d'explications sur les calculs qui ont donné lieu au versement des montants qu'elle a perçus et reste avec certaines interrogations. Ainsi, elle dit ne pas comprendre à quel "trop perçu" de 1966,16 euros il est fait allusion pour les arriérés relatifs à ses services à l'école de Gilly et constate qu'un montant identique lui est porté en créance comme "non imposable" à l'école de Marchienne, tout en appliquant pour ces services un précompte presque double des arriérés imposables. En outre, elle rappelle qu'elle sollicite également des intérêts au taux légal sur les sommes régularisées entre le 14 septembre 2014 et le 30 novembre 2015.

Dans son dernier mémoire, la requérante revient sur ces interrogations et précise que pour les intérêts réclamés, ils seraient de l'ordre de 207,90 euros et que la somme de 1966,16 euros reste toujours inexpliquée.

Contestant les conclusions du rapport de l'auditeur, elle souligne qu'elle est dans les conditions pour réclamer une indemnité réparatrice dès lors que le retrait de certaines de ses fonctions a été jugé illégal par l'arrêt n° 232.171, précité et que cette décision lui a bien causé un préjudice, ayant été privée du traitement afférant à ces fonctions. Le fait qu'elle soit replacée rétroactivement dans ses fonctions par l'arrêt d'annulation précité, ne modifie pas, selon elle, cette analyse. Rappelant les différents recours possibles pour obtenir une réparation de son dommage, elle estime que le critère de distinction qui est retenu par l'auditeur rapporteur, déduit du fait qu'un agent a droit à un traitement sur la base des dispositions de son statut pécuniaire et qu'un arrêt d'annulation est censé replacer l'agent dans les circonstances de fait qui existaient à la veille de l'adoption de l'acte annulé, n'est pas

VIII - 9893 - 8/14

pertinent et ne justifie pas qu'une différence de traitement soit faite entre les justiciables qui se trouvent dans la situation de la requérante et les autres.

Enfin, elle observe que celui qui a introduit une demande d'indemnité réparatrice auprès du Conseil d'État ne peut plus intenter une action en responsabilité civile pour obtenir la réparation du même dommage. Cela ne pose pas de problème, selon elle, lorsque l'agent a perçu les rémunérations auxquelles il pouvait prétendre mais si tel n'est pas le cas et que le conseil d'État décide qu'il n'est pas compétent pour statuer sur la demande d'indemnité réparatrice, l'agent risque d'être débouté devant les juridictions de l'ordre judiciaire dès lors qu'il a fait le choix de saisir le Conseil d'État et qu'il sera ainsi privé de toute forme d'indemnisation.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse constate que l'arrêt n° 232.171, précité a annulé la décision du 16 décembre 2014 avec effet rétroactif de telle sorte que la requérante est censée n'avoir jamais cessé l'exercice de ses fonctions et qu'à ce titre, elle doit se voir reconnaître un montant correspondant à un traitement équivalent à un temps plein pour toute la période litigieuse. Il en résulte, selon elle, que c'est la question de l'exécution de cet arrêt qui se pose ici et non celle de la réparation d'un préjudice déterminé du fait d'une illégalité déterminée. Or, elle considère que l'exécution partielle ou l'exécution fautive d'un arrêt d'annulation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Comme elle l'a déjà précisé dans son mémoire en réponse, le principe de base est celui de la réparation en nature, la réparation par équivalent, comme c'est le cas de l'indemnité réparatrice, étant l'exception. Elle est ainsi d'avis que la réparation en nature, si elle est possible, doit être privilégiée et c'est ce qui a été fait, en l'espèce, dès lors que la requérante a été réintégrée administrativement avec effet rétroactif et que sur le plan pécuniaire, elle a perçu les rémunérations qui lui étaient dues pour la période litigieuse. Elle en conclut que cette réparation en nature excluait une requête en indemnité réparatrice.

En outre, elle prétend que la requérante savait, au moment de l'introduction de sa demande d'indemnité réparatrice, qu'elle serait régularisée et qu'elle allait percevoir, avec effet rétroactif, l'ensemble de sa rémunération pour la période litigieuse.

À propos du principe una electa via, elle fait valoir que le justiciable se doit d'assumer ses choix procéduraux et qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de déclarer une demande d'indemnité réparatrice recevable et fondée au seul motif que le requérant se serait trompé de procédure. Pour le surplus, elle est d'avis que le rejet de la présente requête n'affecterait en rien les possibilités d'action de la requérante

VIII - 9893 - 9/14

devant les juridictions civiles dès lors que l'action concernerait l'exécution d'un arrêt du Conseil d'État et la réclamation en tout ou en partie d'arriérés de rémunération.

À titre subsidiaire, elle fait encore valoir que la requête en indemnité réparatrice est sans le moindre objet dès lors que la situation de la requérante a été régularisée administrativement par sa réintégration et pécuniairement par le paiement des arriérés de traitement.

Selon elle, si des erreurs de calcul ou une application erronée des règles en matière de rémunération se posent, comme la question des 1966,16 euros, cela relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et non de celle du Conseil d'État. De même, pour le montant de 207,90 euros au titre d'intérêt dû sur le retard de paiement de la rémunération, elle indique que cet intérêt est dû de plein droit, conformément à l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Concernant la retenue de 1966,16 euros, elle constate que la requérante était en mesure de comprendre celle-ci en demandant notamment les listings relatifs au calcul de sa rémunération, ce qu'elle n'a pas fait. Au surplus, elle expose que cette retenue est correcte et correspond à une erreur de calcul à propos de son précompte professionnel, l'administration n'ayant pas appliqué le bon barème pour les prestations de la requérante au sein des écoles de Gilly et de Marchienne au Pont, pour plusieurs mois. Elle observe que cette erreur ressort des listings qu'elle a produits et fournit des exemples concrets.

Elle en conclut que la requérante ne peut réclamer ledit montant au titre de l'indemnité réparatrice dès lors qu'il s'agit d'une retenue effectuée au titre du précompte professionnel. Selon elle, cette question relève du calcul de la rémunération et doit être soumise au cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.

IV.2. Appréciation

L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme il suit :

" Art. 11bis. Toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet en application de l'article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d'arrêt une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence.

La demande d'indemnité est introduite au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité. Il est statué sur la VIII - 9893 - 10/14

demande d'indemnité dans les douze mois qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité.

En cas d'application de l'article 38, la demande d'indemnité doit être introduite au plus tard soixante jours après la notification de l'arrêt qui clôt la procédure de recours. Il est statué sur la demande d'indemnité dans les douze mois qui suivent la notification de l'arrêt qui clôt la procédure de recours.

La partie qui a introduit la demande d'indemnité ne peut plus intenter une action en responsabilité civile pour obtenir une réparation du même préjudice.

Toute partie qui intente ou a intenté une action en responsabilité civile ne peut plus demander à la section du contentieux administratif une indemnité pour le même préjudice".

L'article 25/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État prévoit comme il suit :

" Art. 25/2. § 1er Lorsque la demande d'indemnité réparatrice est formée dans le même acte que le recours en annulation, l'intitulé de la requête porte, en outre, la mention «demande d'indemnité réparatrice». La requête contient le montant de l'indemnité demandée et un exposé qui établit le préjudice subi du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet.

§ 2. Lorsque la demande d'indemnité réparatrice est formée par un acte distinct de la requête en annulation, cet acte est daté et signé par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions que fixe l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées.

Dans ce cas, la requête en indemnité réparatrice contient en outre :

1° l'intitulé «demande d'indemnité réparatrice»;

2° la référence du recours en annulation ou de l'arrêt auquel elle se rapporte;

3° les nom, qualité et domicile ou siège de la partie demanderesse d'indemnité ainsi que le domicile élu visé à l'article 84, § 2, alinéa 1er;

4° le montant de l'indemnité demandée et un exposé qui établit le préjudice subi du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet.

§ 3. Les pièces étayant la demande sont jointes à la requête, accompagnées d'un inventaire. Elles sont toutes numérotées conformément à cet inventaire.

§ 4. Les articles 2, § 2, et 3, 4° sont applicables à la requête en indemnité réparatrice.

En outre, sans préjudice de l'article 3bis, cette requête n'est pas enrôlée lorsque les mentions visées aux paragraphes 1er et 2 n'y sont pas reprises ou lorsque l'inventaire visé au paragraphe 3 n'y est pas joint.

En cas d'application de l'alinéa 2, le greffier en chef adresse un courrier à la partie requérante précisant la cause du non-enrôlement et l'invitant à régulariser sa requête dans les quinze jours.

La partie requérante qui régularise sa requête dans les quinze jours de la réception de l'invitation visée à l'alinéa 3 est censée l'avoir introduite à la date de son premier envoi.

Une requête non régularisée ou régularisée de manière incomplète ou tardive est réputée non introduite".

Il résulte de ces dispositions que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d'un arrêt d'annulation établit que l'illégalité retenue est à l'origine d'un préjudice qu'il subit et qui n'est pas entièrement réparé du fait de l'annulation. Le requérant doit ainsi faire la démonstration d'un lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice dont il se plaint, cette démonstration devant établir que ce préjudice ne se serait pas produit sans l'illégalité commise par l'autorité.

VIII - 9893 - 11/14

L'indemnisation d'un préjudice sur la base de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État ne trouve ainsi à s'appliquer que lorsque l'acte administratif illégal a, en dépit de son effacement ab initio de l'ordre juridique, commis des dégâts que l'annulation ne peut réparer.

L'objet de la présente requête, tel que formulé par la requérante, est "l'octroi d'une indemnité réparatrice d'un montant équivalent à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue à partir du mois de février 2015 et la rémunération qu'elle aurait dû percevoir, en vertu d'une nomination à temps plein, jusqu'à la date de la régularisation de son traitement en exécution de l'arrêt n° 232.171 du 14 septembre 2015, toute somme augmentée des intérêts au taux légal à dater de chaque échéance, capitalisés chaque fois qu'ils sont dus pour une année entière".

Il ressort également de cette requête qu'elle a été introduite "à titre conservatoire" dès lors qu'au jour de son introduction la partie adverse n'avait toujours pas régularisé la situation de la requérante en exécution de l'arrêt n° 232.171, précité.

Or, lors du dépôt de son mémoire en réplique, la requérante constate que sa situation financière a été régularisée et indique que son traitement "a été adapté et des fiches de traitement rectificatives ont été émises pour la période comprise entre février 2015 et novembre 2015. L'ensemble aboutissait à une somme de 13.734,35 €, qui fut versée à la requérante par quatre virements du 30 novembre 2015".

Par ailleurs, la requérante a également été réintégrée dans ses fonctions et bénéficie d'un horaire complet depuis une décision du 19 novembre 2015 qu'elle n'a pas attaquée.

Au vu de ces éléments, la partie adverse a respecté l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 232.171 précité, en opérant une réparation en nature du préjudice subi par la requérante.

A l'audience, la requérante a reconnu que la retenue de 1966,16 euros opérée par la partie adverse était justifiée et a limité sa demande au montant des intérêts dus sur la base de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965, précitée.

Quant au montant de ces intérêts, ils seraient de l'ordre de 207,90 euros, selon les estimations de la requérante et sont dus en vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 précitée, qui est libellé comme suit :

VIII - 9893 - 12/14

" Art. 10. La rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité.

Cet intérêt est calculé sur la rémunération, avant l'imputation des retenues visées à l'article 23".

La circonstance que la reconnaissance d'un droit subjectif visé par l'article 10 précité soit de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ne prive pas le Conseil d'État dans le cade de sa compétence indemnitaire de prendre en compte les intérêts dus par des arriérés de traitement.

Au vu des éléments qui précèdent, une indemnité réparatrice de 207,90 euros est accordée à la requérante au titre des intérêts dus sur la base de l'article 10, précité.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Une indemnité réparatrice de 207,90 euros est accordée à la partie requérante.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

VIII - 9893 - 13/14

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf mai deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Luc CAMBIER, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

VIII - 9893 - 14/14

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.121