Administrative court dismisses appeal due to failure to file reply memo within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE

no 238.113 du 5 mai 2017

219.963/XV-3162

En cause : la s.a. ALL CLEAN ENVIRONMENT, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSART, avocat, boulevard Mayence 19

6000 Charleroi, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 août 2016 par laquelle la société anonyme ALL CLEAN ENVIRONMENT sollicite, d’une part, l’annulation, et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel du 25 juillet 2016 par lequel le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal a décidé de «suspendre l’agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux et d’huiles usagées octroyé à la requérante, considérant qu’elle ne satisfait plus aux conditions d’agrément précisées à l’article 32 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux».

II. Procédure

Un arrêt n° 235.623 du 17 août 2016 a mis hors de cause la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et l’Environnement –

Département du sol et des déchets – Office wallon des déchets, a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

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La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure le 13

septembre 2016.

Un mémoire en réponse a été déposé et a été notifié à la partie requérante le 9 décembre 2016.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 février 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 14 février 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

Considérant que l’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que «lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis»; que la mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure;

Considérant que la partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et qu’aucune des parties n’a demandé à être entendue;

qu’il y a en conséquence lieu de constater l’absence de l’intérêt requis;

IV. Indemnité de procédure

Considérant que la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge de la partie requérante; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq mai deux mille dix-sept, par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.113