Conseil d'État annuls a grant refusal due to insufficient motivation and failure to respond to annulation report.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE

no 238.112 du 5 mai 2017

218.320/XV-2997

En cause : de CALLATAŸ Stephan, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5

1000 Bruxelles,

contre :

1. l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation (A.E.I.), 2. la Région wallonne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 février 2016, Stephan de CALLATAŸ

demande l’annulation de la décision implicite du 11 décembre 2015 de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation lui refusant l’octroi d’une bourse de préactivité afin de mettre à profit son projet de réaffectation d’anciennes granges en gîte de grande capacité dans le cadre d’un site à caractère historique.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties adverses le 23 janvier 2017.

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Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 février 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 1er mars 2017, le greffe a notifié aux parties adverses que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l’acte attaqué

Considérant que, le 23 janvier 2017, les parties adverses ont reçu le rapport de l’auditeur dans lequel l’annulation est proposée; que ce rapport contient les passages suivants:

« I. EXPOSÉ DES FAITS.

1. Comme résumé par les parties adverses dans leurs mémoires en réponse, la décision attaquée s’inscrit dans le cadre de la procédure de délivrance des bourses de préactivité qui s’articule comme suit :

- le Ministre de l’Économie du Gouvernement wallon peut octroyer une bourse de préactivité à toute personne physique (promoteur) proposant un projet de création d’entreprises en Wallonie, basé sur une idée originale et réaliste par le biais d’une demande en ce sens introduite auprès de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation (A.E.I.) (article 1er du Décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d’activités au travers de bourses de préactivité et au soutien à l’innovation d’entreprises au moyen de bourses d’innovation et article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant exécution du décret).

- Un comité de sélection (comprenant notamment un membre de l’A.E.I.) est chargé d’examiner chaque projet qui lui est transmis accompagné d’un rapport rédigé par l’A.E.I. lorsque le dossier est complet et la demande recevable (article 3, § 2 et § 3, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon précité du 28 octobre 2008) selon les critères d’évaluation fixés par le Décret et de rendre un avis motivé (articles 6, § 2, , 12, § 2, et 14, § 1er, du Décret du 15 octobre 2008 et article 3, § 3, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 précités).

- Le Ministre de l’Économie, après réception de cet avis, prend une décision d’octroi ou de refus dont le promoteur est informé (article 3, § 3, alinéa 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2008, précité).

- En cas de refus, le promoteur peut contester la décision adoptée et solliciter le réexamen (suivant la même procédure) de sa demande en apportant des éléments nouveaux au dossier (article 3, § 3, alinéa 3, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 précité).

Il en ressort qu’en matière de bourses de préactivité, ainsi qu’en matière de bourses d’innovation, l’A.E.I. effectue une première analyse du projet en organisant

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le suivi de la procédure et en opérant les premières vérifications de recevabilité et d’analyse, avant que le comité de sélection ne rende un avis motivé préalable à la décision ministérielle.

2. En l’espèce, le 12 juin 2015, le requérant sollicite une bourse de préactivité auprès de l’Agence de Stimulation Économique.

3. Le 9 juillet 2015, le Comité de sélection de l’A.E.I. donne un avis défavorable sur la demande de bourse de préactivité du requérant.

4. Le 27 juillet 2015, le Ministre Marcourt, compétent en matière d’Économie, adresse à l’A.E.I. le courrier suivant :

“J’ai bien reçu le procès-verbal relatif à la réunion du comité de sélection des bourses de préactivité et innovation qui s’est déroulée le 9 juillet dernier.

Je marque mon accord de principe sur les évaluations du comité, sous réserve de la possibilité qu’ont les demandeurs de présenter des compléments d’information.

Je vous invite dès lors à adresser à chaque demandeur dont le dossier a fait l’objet d’un avis défavorable un écrit qui expose le ou les motifs pour le(s)quel(s)

la bourse sollicitée ne lui est pas accordée.

Vous trouverez ci-joint, en retour et pour suite voulue, les arrêtés relatifs aux dossiers visés favorablement par le Comité de sélection ainsi qu’une copie des courriers transmis aux bénéficiaires .

5. Le 4 septembre 2015, l’A.E.I. adresse au requérant le courrier suivant :

“Dans le cadre du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d’activités au travers de bourses de préactivité et au soutien à l’innovation d’entreprises au moyen de bourses innovation et de son arrêté d’exécution du 23

octobre 2008, vous avez introduit une demande de bourse de préactivité auprès de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation.

Cette initiative, dont nous vous remercions, a été soumise à l’avis du Comité de sélection en date du 9 juillet 2015, qui a évalué votre dossier sur la base des critères non cumulatifs visés à l’article 12, § 2, du décret du 15 juillet 2008 et qui a remis un avis défavorable.

Considérant qu’une bourse de préactivité peut être octroyée, dans la limite des crédits disponibles, à tout promoteur proposant un projet de création d’entreprise en Wallonie, basé sur une idée originale et réaliste, dans tout secteur d’activité à l’exclusion des secteurs énumérés à l’article 1er, §1er, du Règlement (CE)

n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimi;

Qu’on entend par ″idée″, une représentation d’une chose dans l’esprit qui préexiste à la matière et par ″projet″, une concrétisation d’une idée, la production d’une création originale répondant à un besoin spécifique qu’il convient d’exprimer de manière rigoureuse;

Que l’idée ou le projet doit porter sur un procédé, un produit ou un service, qui a été mis au point ou dont les principes ont été élaborés par le promoteur;

Que l’objectif de la bourse de préactivité est donc de permettre d’évaluer la possibilité d’aboutissement du projet vers une création d’activité;

Que l’idée ou le projet doit permettre à toute personne physique d’exercer de manière habituelle des actes qualifiés de commerciaux par la loi, d’exercer une activité à titre d’indépendant ou doit tendre à la création d’une société énumérée à l’article 2 du Code des sociétés;

Considérant que le caractère original ou l’existence d’une niche particulière pour le projet proposé suppose que l’idée ou le projet vise soit un nouveau marché, soit un produit nouveau sur un marché existant, soit une niche particulière sur un marché existant;

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Que, compte tenu de ces éléments et de l’analyse du dossier de demande, le Comité de sélection est d’avis que le caractère original ou l’existence d’une niche particulière du projet n’est pas démontré;

Qu’en conséquence, le Comité de sélection décide de remettre un avis défavorable.

Il existe une possibilité de recours qui doit répondre aux conditions décrites dans le décret du 15 juillet 2008 que vous pouvez télécharger sur le site www.aidesdirectes.be .

3. Le 17 septembre 2015, le requérant sollicite, par deux courriers, un réexamen de sa demande conformément à l’article 3, § 3, dernier alinéa, de l’arrêté du gouvernement wallon du 23 octobre 2008, précité. Qu’à l’appui de sa demande de réexamen, il invoque différents éléments nouveaux, dans les termes suivants :

“Dans le cadre de la demande introduite en juin dernier, je soulignais avoir bien conscience du fait que l’idée de réaffecter d’anciennes granges en gîte de grande capacité n’était, en soi, bien évidemment pas neuve, en insistant toutefois sur le fait qu’il n’était pas fréquent de pouvoir mener un tel projet dans le cadre d’un site à caractère historique, spécificité que je souhaite exploiter (notamment...) tant par le biais de la décoration des lieux que dans le cadre des activités qui seront proposées aux locataires.

Je rappelle à cet égard que le château d’Isle-la-Hesse a servi de QG à la division aéroportée US pendant l’offensive von Rundstedt et qu’il a notamment hébergé le général Maxwell Taylor, ainsi que le général brigadier Anthony McAuliffe (auteur de la célèbre réplique ″Nuts″, en réponse à la demande du haut commandement allemand, tendant à la reddition de la Ville de Bastogne); il est vrai que, dans le cadre de ma demande de bourse de préactivité, cet élément primordial n’était -

maladroitement - relaté que sous le chapitre afférent à la description du projet (3.3.1.), sans être rappelé dans la description du caractère original du projet (3.1.2.).

J’évoquais dans ce cadre mon intention de proposer aux locataires, à la carte, une palette d’animations ludico-historico-pédagogiques basées notamment sur la confrontation d’équipes composées des membres soit d’un groupe familial, soit d’un groupe d’amis, ou encore d’employés d’une entreprise, et ce, sous différentes formes (énoncées ici de manière non limitative) :

- paintball dans une pessière particulièrement touffue située dans la propriété (et correspondant précisément à la limite de la progression des divisions allemandes pendant l’offensive von Rundstedt);

- “bataille de chars (quads reconditionnés en Sherman et Tiger...) dans un bois de charmes plantés en lignes (et correspondant, dans les faits, au “no man’s land observé par les belligérants pendant l’offensive von Rundstedt);

- jeux de rôle et d’approche dans un bois plus dégagé, où se trouve une casemate bétonnée à proximité d’un étang (et correspondant aux premières lignes US

jamais franchies par les divisions allemandes pendant l’offensive von Rundstedt);

- lâchers de parachutes et bataille aérienne au moyen de drones dans une grande pelouse située à proximité du gîte;

J’ajoutais enfin mon intention de développer dans ce cadre un partenariat avec des organisateurs d’événements et professionnels du coaching - team building, susceptibles d’orienter les participants dans les conclusions pouvant être tirées, à l’issue de ces différentes animations, quant aux forces et faiblesses organisationnelles des groupes, des sous-groupes et des participants, qui auront été mises en évidence pendant les animations.

Je pensais que cette description de mon projet en démontrait suffisamment le caractère original, tout en étant bien conscient de la nécessité d’ensuite le faire évoluer, de l’affiner et de développer ses possibilités de croissance tant sur l’axe des produits que sur celui des marchés (cf. matrice de croissance d’Ansoff), en fonction précisément (1) du résultat des études de marché demeurant à réaliser (et pour

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lesquelles la bourse de préactivité était notamment sollicitée...) et (2) des réactions enregistrées de la part des différentes parties prenantes déjà approchées.

Il m’a été assuré à cet égard par la F.T.L.B. (Fédération du Tourisme de Luxembourg Belge), ainsi que par la Maison du Tourisme de Bastogne que mon projet (intégrant donc le caractère muséal, l’hébergement et les animations ludico-

pédagogiques au sein d’un site à caractère historique) ne connaissait pas d’équivalent à l’heure actuelle en Belgique.

Les responsables d’un stock américain - que j’ai contactés en vue d’une collaboration tant sur le plan du matériel de décoration du gîte et de ses abords que sur le plan de l’organisation des jeux de rôles à l’intention des familles ou entreprises - m’ont, quant à eux, signalé l’existence, en Normandie, d’un site historique aménagé en chambres d’hôtes par son propriétaire, qui propose par ailleurs différentes activités dont je pourrai certainement m’inspirer (circuits de mémoire en jeep Willys, circuits nocturnes commentés, animations théâtralisées,...).

Le hasard veut que ce seul autre site comparable - par certains côtés - à mon projet (la Batterie du Holdy) ait également été l’objectif de la ... IIIe division aéroportée US, au cours de la nuit du 5 au 6 juin 1944 ayant précédé le débarquement sur les plages normandes (cf. les criquets dans le film ″Le jour le plus long″), ce qui va certainement me permettre d’envisager un partenariat plus qu’intéressant !

Ce caractère de ″marché de niche″ donne à mon sens à mon projet une position très forte et relativement protégée, sans être fermée pour autant au très large panel de locataires susceptibles d’en profiter (entreprises, familles, groupes d’amis, touristes US et autres,...); il facilitera en outre l’identification de la clientèle, ainsi que la concentration des moyens financiers disponibles sur celle-ci.

Au titre des éléments nouveaux, je tiens également à mettre en avant les multiples contacts déjà noués avec :

- des organisateurs d’événements, intéressés par le côté inédit de la dimension historique et totalement intégrée du projet;

- des professionnels du coaching et du team building, très intéressés de collaborer à la mise en place de matrices spécifiques de lecture des enseignements pouvant être mis en évidence à l’issue des activités ludiques originales qui seront spécifiquement créées pour le projet, avec l’aide de ces organisateurs d’événements;

- des spécialistes de la reconstitution historique de lieux d’hébergement (intoHistory), également désireux d’en assurer la commercialisation;

- des guides (américains comme belges) spécialisés dans le tourisme de mémoire, qui pourront notamment apporter leur caution scientifique au projet;

- des associations de vétérans de la seconde guerre mondiale (et en particulier de la IIIe division aéroportée US), dont les descendants arpentent régulièrement les forêts ardennaises (et dont on peut imaginer l’engouement à l’idée de loger un jour au même endroit que les généraux Taylor et McAuliffe...);

- un traiteur, très amusé à l’idée de proposer aux locataires - entre autres -un menu ressemblant au quotidien des soldats américains, mais pouvant être décliné sous les formes authentique US, végétarienne, gastronomique,...

En conclusion de ce qui précède, cette nouvelle description du projet démontre à mon sens qu’il vise :

- un nouveau marché, dès lors que, s’il existe effectivement déjà, dans la province du Luxembourg, (1) de nombreux musées (petits ou grands) témoignant du riche passé historique lié à la Bataille des Ardennes, (2) de nombreux sites d’hébergement (hôtel/gîtes,...) et (3) différents acteurs proposant des activités de coaching ou de team building, je n’y connais pas de projet qui intègre actuellement ces 3 dimensions dans un seul site à caractère historique;

- un produit nouveau sur un marché existant, dès lors que, s’il est certain que le marché des gîtes de standing et de grande capacité, ainsi que le marché des MICE (meetings, incentives, conferencing, exhibitions) sont déjà bien développés

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tant en Wallonie qu’en Province du Luxembourg, le cadre historique dans lequel s’inscrit mon projet permet à mon sens d’assimiler celui-ci à ″un produit nouveau″ au sens du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 6 du décret du 15 juillet 2008 (le seule exemple comparable est en Normandie...);

- une niche particulière sur un marché existant, pour laquelle le même raisonnement peut être tenu; l’aspect ″marché de niche″ de mon projet me semble en effet pouvoir être assuré par le faible risque de concurrence (compte-tenu notamment de la dimension historique des lieux qui l’accueilleront, ce qui ne se copie pas...), ainsi que par sa probable bonne rentabilité.

Je suis dès lors personnellement d’avis que chacun des trois cas de figure permettant de considérer un projet comme ″original″ est ici rencontré (alors qu’un seul suffit théoriquement pour rendre le projet éligible à la bourse de préactivité) .

4. Le Comité de Sélection se réunit le 22 octobre 2015 et donne un avis défavorable sur la demande du requérant. Le 18 novembre 2015, le Ministre Marcourt adresse à l’A.E.I. le courrier suivant :

“ J’ai bien reçu le procès-verbal relatif à la réunion du comité de sélection des bourses de préactivité et innovation qui s’est déroulée le 22 octobre dernier.

Je marque mon accord de principe sur les évaluations du comité, sous réserve de la possibilité qu’ont les demandeurs de présenter des compléments d’information.

Je vous invite dès lors à adresser à chaque demandeur dont le dossier a fait l’objet d’un avis défavorable un écrit qui expose le ou les motifs pour le(s)quel(s) la bourse sollicitée ne lui est pas accordée.

Vous trouverez ci-joint, en retour et pour suite voulue, les arrêtés relatifs aux dossiers visés favorablement par le Comité de sélection ainsi qu’une copie des courriers transmis aux bénéficiaires .

5. Le 11 décembre 2015, le courrier suivant est adressé au requérant par la première partie adverse. Ce courrier est motivé comme suit :

“Dans le cadre du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d’activités au travers de bourses de préactivité et au soutien à l’innovation d’entreprises au moyen de bourses innovation et de son arrêté d’exécution du 23

octobre 2008, vous avez introduit une demande de bourse de préactivité auprès de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation.

Cette initiative, dont nous vous remercions, a été soumise à l’avis du Comité de sélection en date du 9 juillet 2015, qui a évalué votre dossier sur la base des critères non cumulatifs visés à l’article 12, § 2, du décret du 15 juillet 2008 et qui a remis un avis défavorable.

Vous avez introduit un recours contre l’avis du Comité de sélection.

Votre recours a été soumis à l’avis du Comité de sélection en date du 22 octobre dernier, qui a une nouvelle fois analysé votre dossier à la lumière des éléments nouveaux et qui a remis l’avis suivant :

″Considérant que le caractère original ou l’existence d’une niche particulière pour le projet proposé suppose que l’idée ou le projet visé soit un nouveau marché, soit un produit nouveau sur un marché existant, soit une niche particulière sur un marché existant;

Que, compte tenu de ces éléments et de l’analyse du dossier de demande, le Comité de sélection est d’avis que le caractère original ou l’existence d’une niche particulière du projet n’est pas démontré;

Qu’en conséquence, le Comité de sélection décide de remettre un avis défavorable.

La présente décision est susceptible d’un recours auprès du juge judiciaire ou devant le Conseil d’État″ .

Il s’agit de l’acte attaqué.

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[...]

IV. EXAMEN DES MOYENS.

1. Premier moyen.

a) La requête.

Le premier moyen est pris de la violation de l’article 3, § 3, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon précité du 23 octobre 2008, et de l’excès de pouvoir.

Le requérant considère que l’acte attaqué est une décision de refus implicite prise par l’A.E.I. sur la base de l’avis rendu par le Comité de sélection en date du 22

octobre 2015, alors qu’en application de la disposition précitée, seul le ministre était compétent pour adopter une décision en la matière et pour en informer le promoteur.

L’acte attaqué aurait dû selon lui être pris par le ministre de l’Économie en tenant compte de l’avis motivé du Comité de sélection et non par des fonctionnaires.

b) Le mémoire en réponse de la première partie adverse.

La première partie adverse soutient que dès lors qu’il vise une décision que l’A.E.I. n’a pas prise, le moyen n’est pas fondé. Elle ajoute qu’en tant qu’il viserait la décision du 18 novembre 2015 de lui refuser la bourse de préactivité sollicitée, le moyen n’est pas non plus fondé dès lors qu’en application de la disposition précitée, le ministre de l’Économie était bien compétent pour prendre une telle décision.

c) Le mémoire en réponse de la seconde partie adverse.

La Région wallonne développe en substance la même argumentation que l’A.E.I.

sur le premier moyen.

d) Le mémoire en réplique.

Le requérant réplique que dans le seul acte qui lui a été notifié et qui constitue l’acte attaqué dans le présent recours, il n’est indiqué nulle part que la décision de refus de délivrance d’une bourse de préactivité aurait été prise par le Ministre de l’Économie en date du 18 novembre 2015, comme le prétend la Région wallonne dans son mémoire en réponse. Il estime au contraire que le libellé de cet acte fait apparaitre que la décision de refus de délivrance d’une bourse de préactivité a été prise uniquement par l’A.E.I. sur base de l’avis du Comité de sélection, alors qu’elle aurait dû être prise par le ministre de l’Économie.

Il constate que, dans son mémoire en réponse, la Région wallonne se réfère à un courrier du ministre Marcourt du 18 novembre 2015 qui fait état de son accord de principe sur les évaluations du Comité de sélection et mentionne l’existence d’arrêtés joints en annexe relatifs aux dossiers visés favorablement par le Comité de sélection ainsi qu’une copie des courriers transmis aux bénéficiaires. Il considère qu’il s’agit d’une lettre type, qui n’est pas spécifique à son dossier et dont le contenu est identique à la lettre du 23 juillet 2015. Il estime que cette décision de principe aurait dû être suivie par l’adoption d’un arrêté spécifique à son dossier, lequel n’a jamais été pris. Il ajoute que l’acte attaqué lui-même précise que “la présente décision est susceptible d’un recours auprès du juge judiciaire ou devant le Conseil d’État , ce qui, selon lui, démontre que c’est bien l’A.E.I., organe de la Région wallonne, et non le ministre, qui a statué en l’espèce.

Il conteste l’argument de la Région wallonne selon lequel son recours viserait en réalité la décision du 18 novembre 2015 du ministre de l’Économie, dès lors que cette décision n’a jamais été portée à sa connaissance. Il en conclut que l’auteur de l’acte attaqué, soit l’A.E.I., était incompétent.

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e) Examen.

L’article 3, § 3, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008

portant exécution du décret du 15 juillet 2008 précité dispose comme suit :

“Art. 3. (…)

§ 3. (…)

Dans les trente jours de la réception de la réception du rapport d’analyse rédigé par l’Agence, accompagné du dossier de demande, le Comité en prend connaissance et rend un avis motivé, en tenant compte des critères visés à l’article 6, § 2, du décret, au Ministre qui adopte une décision et en informe le promoteur par tout moyen conférant date certaine.

Si le promoteur conteste la décision adoptée, dans les quinze jours de sa notification, il peut solliciter un réexamen unique, en apportant des éléments nouveaux au dossier .

En l’espèce, à la suite de la demande de réexamen qu’il a introduite le 17

septembre 2015, […], le seul acte qui a été notifié au requérant en réponse à cette demande est le courrier du 11 décembre 2015.

Dans ce courrier émanant de l’A.E.I. et signé par le Vice-Président du Comité de Direction et par la Directrice générale, il n’en nullement fait référence à une décision qui aurait été prise par le ministre de l’Économie en date du 18 novembre 2015 et il ressort au contraire de son libellé que la décision de refus de délivrance d’une bourse de préactivité a été prise uniquement par l’A.E.I. sur la base de l’avis défavorable du Comité de sélection. […], ce courrier précise par ailleurs que “la présente décision est susceptible d’un recours auprès du juge judiciaire ou devant le Conseil d’État .

Il apparait également du courrier du ministre Marcourt du 18 novembre 2015 qui figure au dossier administratif et qu’il adresse à la directrice de l’A.E.I. que ce dernier y fait état de son accord de principe sur les évaluations du Comité de sélection et mentionne l’existence d’arrêtés joints en annexe relatifs aux dossiers visés favorablement par le Comité de sélection ainsi qu’une copie des courriers transmis aux bénéficiaires. Cet accord de principe, qui ne porte pas spécifiquement sur la demande de réexamen introduite par le requérant, aurait dû être suivi de l’adoption d’une décision spécifique relative à cette demande et signée par le ministre, ce qui n’apparaît pas du dossier administratif.

En application de la disposition visée au moyen, la décision attaquée aurait dû être prise par le ministre de l’Économie, seule autorité compétente. L’A.E.I., auteur de l’acte attaqué, était incompétent pour prendre la décision attaquée (CE, arrêts nos 76.047 du 30 septembre 1998, Charlier, 223.718 du 4 juin 2013, Descamps). […].

Le moyen est fondé.

2. Second moyen

a) La requête Le second moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l’article 3, § 3, alinéa 2, de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 précité.

Dans une première branche, le requérant rappelle qu’il a introduit un recours contre l’avis défavorable du comité de sélection du 9 juillet 2015 sur sa demande de bourse de préactivité, introduite initialement le 12 juin 2015, recours dans lequel il a formulé de nombreuses nouvelles observations concrètes et détaillées. Il constate que la motivation de l’avis défavorable du Comité de sélection du 22 octobre 2015, reprise dans le courrier de l’A.E.I. du 11 décembre 2015 qui constitue l’acte attaqué, est identique à celle portant sur la demande initiale de bourse de préactivité et reprend, dans des termes identiques, la motivation du Comité de sélection déjà invoquée dans la décision du 9 juillet 2015.

Il estime que cette motivation est inadéquate dès lors qu’aucune considération de fait n’est indiquée dans la décision litigieuse et qu’elle se limite uniquement à

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retranscrire les exigences du décret du 15 juillet 2008, précité, pour dire qu’elles ne sont pas démontrées en l’espèce, sans toutefois expliquer les raisons qui sous-tendent cette décision dans le chef de l’autorité administrative. Sans remettre en cause la marge d’appréciation discrétionnaire dont dispose le Comité de sélection pour rendre un avis, il considère que la décision de refus d’octroi de la bourse de préactivité attaquée est insuffisamment motivée et repose sur des considérations trop générales qui ne lui permettent pas de comprendre in concreto en quoi son projet manquerait d’originalité, ou ne viserait pas, soit un nouveau marché, soit un produit nouveau sur un marché existant, soit une niche particulière sur un marché existant.

Dans une seconde branche, il expose en quoi, en application de l’article 3, § 3, alinéa 2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008, précité, le Comité de sélection doit rendre un avis motivé en tenant compte des critères visés à l’article 6, § 2, du décret du 15 juillet 2008. Il constate qu’en l’espèce, le Comité de sélection, dans son avis du 22 octobre 2015, a totalement ignoré les observations concrètes et détaillées qu’il a invoquées à l’appui de sa demande de réexamen et s’est contenté de réitérer son avis défavorable du 9 juillet 2015 dans des termes semblables, sans évoquer en quoi le projet qu’il proposait ne répondrait pas aux exigences d’originalité ou ne viserait pas un nouveau marché, un nouveau produit sur le marché existant ou encore une niche particulière sur un marché existant.

b) Le mémoire en réponse de la première partie adverse Sur la première branche, la première partie adverse estime dans un premier temps que le requérant n’a pas intérêt au moyen, compte tenu de l’absence de pertinence des arguments développés dans le cadre de la demande de réexamen de son dossier et leur absence d’influence sur le sens de la décision prise. Elle rappelle qu’en application de la législation applicable et en raison même de la nature des critères d’évaluation sur la base desquels le comité de sélection est chargé de donner un avis motivé, ce dernier dispose, comme le ministre de l’Économie, d’une marge d’appréciation discrétionnaire importante pour évaluer les mérites de chaque demande ou réexamen d’un premier refus qui lui est soumis. Elle considère qu’à moins de devoir justifier les motifs des motifs, les considérations, certes d’ordre général mais, selon elle, s’appliquant parfaitement au dossier concerné, répondent aux exigences de motivation formelle dès lors qu’elles permettent au requérant de comprendre les raisons pour lesquelles son projet n’a pas été retenu par le comité de sélection :

absence d’originalité de l’idée, du projet ou d’existence d’une niche particulière. Elle ajoute que la motivation utilisée, après analyse du dossier et en particulier, des nouveaux éléments apportés par le requérant, répond strictement aux exigences particulières du régime légal particulier de subventionnement concerné, étant l’originalité nécessaire telle que celle-ci est décrite à l’article 6, § 2, 1°, du Décret du 15 juillet 2008 précité. Elle souligne que, pour le comité de sélection, l’addition d’éléments non originaux ne suffit pas à créer ipso facto l’originalité économique que le législateur wallon entend soutenir. Elle en conclut que la demande de réexamen initiée par le requérant a été réalisée sur base des critères prévus par la législation applicable et que le comité de sélection a fait une application de ceux-ci, nécessairement subjective, mais compatible avec l’importance de l’appréciation discrétionnaire qui lui est accordée dans le cadre de cette évaluation.

Sur la seconde branche, elle estime que l’avis du comité de sélection est motivé et ce, conformément au critère principal de l’article 6, § 2, du Décret du 15 juillet 2008

relatif à l’originalité de l’idée ou du projet pouvant déterminer l’existence d’une niche particulière, dès lors que cet avis constate expressément, au terme de l’analyse du dossier et notamment des nouveaux éléments communiqués que “le caractère original ou l’existence d’une niche particulière du projet n’est pas démontré .

Elle considère que, compte tenu des constats opérés, la réitération de ceux-ci, nonobstant les éléments communiqués par le requérant, implique qu’ils puissent être formulés de manière identique. Elle estime que le requérant souhaite imposer au comité de sélection l’obligation de donner les motifs de ses motifs, sans démontrer

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que l’appréciation de ce dernier aurait nécessairement dû être positive sur la base des éléments complémentaires qu’il a apporté, et ce, nonobstant la subjectivité de la notion d’originalité. Elle expose en quoi, sur la base de la législation applicable, il ne peut être considéré comme déraisonnable pour le comité de sélection d’avoir estimé en l’espèce, sur base desdits éléments complémentaires, qu’il n’y avait ni nouveau marché ni produit nouveau sur un marché existant ni niche particulière sur un marché existant. Elle ajoute qu’à supposer que le caractère historique d’un lieu résultant du seul fait qu’il a hébergé l’un ou l’autre personnage historique et de sa décoration d’allure militaire puisse être comparé à un musée, cette spécificité ne pourrait caractériser l’existence d’un nouveau marché en marge de celui existant de l’hébergement et/ou de l’activité de coaching ou de team building, de sorte que le comité de sélection a pu, sans faire une erreur manifeste d’appréciation, considérer en l’espèce que ce “cadre historique ne permettait pas de considérer la proposition d’hébergement comme un produit nouveau.

c) Le mémoire en réponse de la seconde partie adverse La seconde partie adverse développe en substance les mêmes arguments que la première partie adverse quant au second moyen.

d) Le mémoire en réplique Sur la première branche, le requérant réplique qu’alors que, dans son recours contre l’avis défavorable du Comité de sélection du 9 juillet 2015 sur sa demande de bourse, il avait formulé de nombreuses nouvelles observations concrètes et détaillées, il ressort du courrier de l’A.E.I. du 11 décembre 2015 que l’avis défavorable du 22

octobre 2015 du Comité de sélection reproduit la même motivation que celle de l’avis défavorable initial, motivation qu’il considère comme stéréotypée. Il estime que la motivation est inadéquate dès lors qu’aucune considération de fait n’est indiquée dans la décision litigieuse et qu’à aucun moment, le Comité de sélection ne se prononce sur les nouvelles observations qu’il a apportées, l’acte attaqué se limitant à retranscrire les exigences du décret du 15 juillet 2008, précité, pour dire qu’elles ne sont pas démontrées en l’espèce, sans toutefois expliquer les raisons qui sous-tendent cette décision dans le chef de l’autorité administrative. Il estime que la décision de refus attaquée repose sur des considérations trop générales qui ne lui permettent pas de comprendre en quoi son projet manque d’originalité, ou ne vise pas, soit un nouveau marché, soit un produit nouveau sur un marché existant, soit une niche particulière sur un marché existant.

Sur la seconde branche, il expose en quoi, en vertu de l’article 3, § 3, alinéa 2, de l’arrêté du gouvernement wallon du 23 octobre 2008, le Comité de sélection doit rendre un avis motivé en tenant compte des critères visés à l’article 6, § 2, du décret du 15 juillet 2008, précité, et qu’il s’agit d’une obligation de motivation renforcée. Il indique que cela ne signifie pas qu’il exige du Comité de sélection de donner “les motifs des motifs mais estime qu’en l’espèce, la motivation de l’acte attaqué ne lui permet pas de connaitre les raisons pour lesquelles son projet ne répond pas aux critères susmentionnés du décret du 15 juillet 2008.

e) Examen Sur les deux branches réunies, il convient de rappeler que, pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. L’étendue de la motivation doit être proportionnelle à l’importance de la décision prise (CE, arrêt n° 236.703 du 8 décembre 2016, Morico et Liebens).

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L’article 3, § 3, alinéa 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008

précité dispose comme suit :

“Art. 3. (…)

§ 3. (…)

Dans les trente jours de la réception de la réception du rapport d’analyse rédigé par l’Agence, accompagné du dossier de demande, le Comité en prend connaissance et rend un avis motivé, en tenant compte des critères visés à l’article 6, § 2, du décret, au Ministre qui adopte une décision et en informe le promoteur par tout moyen conférant date certaine.

Si le promoteur conteste la décision adoptée, dans les quinze jours de sa notification, il peut solliciter un réexamen unique, en apportant des éléments nouveaux au dossier .

En l’espèce, il ressort de la demande de réexamen introduite par le requérant le 17

septembre 2015 que ce dernier y faisait valoir de nombreux éléments justifiant, selon lui, le bien-fondé de sa demande de bourse de préactivité. Il exposait notamment quelles allaient être les caractéristiques de son projet, prenant place dans un château historique et visant à l’organisation d’activités et d’événements en rapport avec la Seconde Guerre mondiale, et ce, de manière très détaillée.

En réponse à ces nombreuses observations soutenant la demande de réexamen, la décision attaquée comporte pour seule motivation que : “le caractère original ou l’existence d’une niche particulière du projet n’est pas démontré , soit exactement la même motivation que celle figurant dans le premier avis défavorable donné sur la demande par le Comité de sélection en date du 9 juillet 2015.

Comme l’indique le requérant, sans qu’il soit question d’exiger les “motifs des motifs de la décision ou encore de remettre en cause le pouvoir d’appréciation souverain de la partie adverse en la matière, la motivation de la décision attaquée est stéréotypée et ne peut être considérée comme suffisante et adéquate et comme reflétant une analyse in concreto des éléments du dossier (CE, arrêt n° 228.300 du 5

septembre 2014, Dognies et Mortiaux). En effet, dans la décision attaquée, la première partie adverse reproduit uniquement les exigences du décret du 15 juillet 2008, précité, pour en conclure qu’elles ne sont pas démontrées.

Si, dans le cadre de son obligation de motivation, il n’appartient pas à l’autorité de réfuter de manière détaillée chacun des arguments soulevés dans la demande de réexamen (CE, arrêt n° 215.547 du 4 octobre 2011, Bulinckx), elle doit toutefois exposer les raisons pour lesquelles elle a considéré, au regard des éléments avancés par le requérant, que son projet manquait d’originalité, ne visait pas soit un nouveau marché, soit un produit nouveau sur le marché existant, soit une niche particulière du marché existant. En l’espèce, les motifs de l’acte attaqué ne reflètent pas qu’un examen concret des éléments figurant dans la demande de réexamen aurait été effectué et ces motifs ne permettent pas au requérant de comprendre les raisons pour lesquelles la bourse de préactivité qu’il sollicitait pour son projet a été refusée.

La tentative des parties adverses, dans leurs mémoires en réponse, de compléter cette motivation a posteriori, en indiquant notamment que “le comité de sélection, et à sa suite, le Ministre compétent, n’ont commis aucune erreur manifeste d’appréciation, en considérant (à supposer que le caractère historique d’un lieu résultant du seul fait qu’il a hébergé l’un ou l’autre personnage historique et de sa décoration d’allure militaire puisse être comparé à un musée), que cette spécificité ne pourrait caractériser l’existence d’un nouveau marché en marge de celui existant de l’hébergement et/ou de l’activité de coaching ou de team building ou encore que “le comité de sélection a pu, sans faire une erreur manifeste d’appréciation, considérer en l’espèce, que ce ″cadre historique″ ne permettait pas de considérer la proposition d’hébergement comme un produit nouveau , alors qu’aucune de ces considérations ne ressort d’un des documents versés au dossier administratif, conforte le constat que la motivation de l’acte attaqué doit être considérée comme insuffisante et ne répondant pas de manière adéquate aux éléments essentiels avancés par le requérant dans sa demande de réexamen de la décision de refus de sa demande de bourse de

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préactivité.

Le moyen est fondé en chacune de ses branches»;

Considérant que l’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation;

Considérant que la partie adverse n’a pas réagi dans le délai imparti et n’a pas demandé à être entendue; qu’il y a donc lieu d’annuler l’acte attaqué;

IV. Indemnité de procédure

Considérant que le requérant sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge des parties adverses; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulée la décision implicite du 11 décembre 2015 de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation refusant à Stephan de CALLATAŸ l’octroi d’une bourse de préactivité afin de mettre à profit son projet de réaffectation d’anciennes granges en gîte de grande capacité dans le cadre d’un site à caractère historique.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée au requérant, à charge des parties adverses, à concurrence de 350 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge des parties adverses, à concurrence de 100 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq mai deux mille dix-sept, par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.112