Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request continuation within statutory time limit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE

no 238.111 du 5 mai 2017

213.176/XV-2613

En cause : DECAMP-BONJEAN Maxime, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles,

contre :

1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 juillet 2014, Maxime DECAMP-

BONJEAN demande l’annulation des deux permis d’urbanisme relatifs à un bien sis 11-13 rue de la Grosse Tour, délivrés à la société anonyme I CAPITAL par le collège des bourgmestres et échevins de la ville de Bruxelles le 16 janvier 2014, le premier […] tendant à «modifier la répartition des logements des caves (communs)

deviennent des bureaux pour les duplex au rez-de-chaussée et au -1», et le second […] «tendant à construire une extension au 4e étage de l’immeuble (travaux déjà réalisés)»;

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Le mémoire en réponse de la première partie adverse, le mémoire en réplique et le mémoire ampliatif ont été régulièrement échangés.

XV - 2613 - 1/3

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié au requérant le 9 janvier 2017.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 février 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 20 février 2017, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

Considérant que l’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours;

Considérant que le requérant n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé à être entendu;

qu’il est donc présumé légalement se désister de son recours;

IV. Indemnité de procédure

Considérant que la première partie adverse sollicite, dans son mémoire en réponse, une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge du requérant; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

XV - 2613 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la première partie adverse, à la charge du requérant.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge du requérant.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq mai deux mille dix-sept, par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Imre KOVALOVSZKY

XV - 2613 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.111