Belgian court dismisses student's urgent appeal against university expulsion, ruling the school is not an administrative authority.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.109 du 5 mai 2017

A. 222.074/XI-21.489

En cause : BOULKADID Mariem, ayant élu domicile chez Me Leila TAZRIBINE, avocat, boulevard Audent 25

6000 Charleroi,

contre :

la Haute Ecole Libre de Bruxelles – ILYA Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 avril 2017, Mariem BOULKADID sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 28 mars 2017 de la Haute École Libre de Bruxelles signée par le Directeur de la Catégorie Sociale procédant à ″l'exclusion définitive de la Haute École (article 220

du règlement général des études) de la requérante″».

Par la même requête, la requérante demande également « à titre de mesures provisoires, d'ordonner à la partie adverse de laisser la requérante suivre les cours du deuxième semestre et de la laisser participer aux examens, sous peine d'une astreinte de 1.000,00 EUR par jour, s'il était interdit à la requérante de suivre les cours ou de participer aux examens dans le cadre normal de son cursus scolaire».

II. Procédure devant le Conseil d’État

Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés par la partie adverse.

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Une ordonnance du 2 mai 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 5 mai 2017 à 10 heures 30.

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me Romain LELOUP, loco Me Leila TAZRIBINE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pascaline MICHOU, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. les Faits

La requérante est inscrite au cours de l'année académique 2016-2017 en première année du bachelier d’assistant social à la Haute École Libre de Bruxelles — Ilya Prigogine.

La partie adverse a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de la requérante et a adopté, le 28 mars 2017, une décision d’exclusion définitive à son encontre.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Compétence du Conseil d’État

IV.1. Thèse des parties

La partie adverse soutient que le Conseil d’État n’est pas compétent pour statuer sur le présent recours car l’acte attaqué a été adopté dans le cadre d’une relation contractuelle existant entre elle et la requérante. Elle en déduit qu’elle n’a pas agi en tant qu’autorité administrative.

La requérante fait valoir que la décision entreprise produit un effet juridique à l’égard des tiers étant donné que les autres établissements d'enseignement supérieur peuvent refuser de l’inscrire en raison de la mesure d’exclusion contestée.

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IV.2. Appréciation

La requérante est inscrite dans un établissement d’enseignement libre subventionné.

Un tel établissement n'agit en qualité d’autorité administrative au sens de l’article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, que lorsqu'il adopte des actes administratifs unilatéraux qui lient les tiers. Tel n’est pas le cas de l’acte attaqué.

En effet, les élèves qui choisissent de faire leurs études dans un établissement d'enseignement libre subventionné se trouvent à l’égard de cet établissement dans une relation contractuelle. C’est dans ce cadre contractuel que la mesure disciplinaire entreprise a été adoptée.

Par ailleurs, si l’article 96, § 1er, alinéa 1er, 4°, du décret du 7 novembre 2013

définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études permet à un établissement d’enseignement supérieur de refuser l’inscription d'un étudiant qui a fait l'objet dans les cinq années académiques précédentes d'une mesure d'exclusion d'un tel établissement pour faute grave, cette disposition n’oblige pas un établissement à refuser l’inscription d’un étudiant ayant fait l’objet de cette mesure. La sanction disciplinaire attaquée ne lie donc pas les autres établissements d’enseignement supérieur.

En prenant la décision attaquée, la partie adverse n’a pas agi comme une autorité administrative. Il en résulte que le Conseil d’État n’est pas compétent pour connaître de la présente demande, en application de l’article 14, § 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973. La demande de suspension est donc irrecevable.

Dès lors que la demande de suspension doit être rejetée, il en est de même de la demande de mesures provisoires sous peine d’astreinte qui constitue une demande accessoire de celle de suspension.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

V.1. Thèse des parties

La partie requérante et la partie adverse sollicitent chacune l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base.

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La requérante sollicite, en cas de rejet du recours, que les dépens soient mis à charge de la partie adverse étant donné qu’elle l’a induite en erreur en faisant état dans l’acte attaqué de la possibilité de former un recours devant le Conseil d’État.

V.2. Appréciation

Le recours étant rejeté, il n’y a pas lieu d’accorder à la requérante une indemnité de procédure.

Par contre, étant donné que la décision entreprise fait état erronément de la possibilité de former un recours devant le Conseil d'État, il convient de ne pas faire droit à la demande d’indemnité de procédure formée par la partie adverse et de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les demandes de suspension et de mesures provisoires, sous peine d’astreinte, sont rejetées.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le cinq mai deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.109