Court dismisses appeal against parking zone regulation, ruling consultation of communes applies only to regional plans, not specific decrees.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.106 du 5 mai 2017

210.762/XV-2395

En cause : la commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO

et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 15 novembre 2013, la commune d’Etterbeek poursuit l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, publié au Moniteur belge du 16 septembre 2013.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. le premier auditeur chef de section Jean-François NEURAY a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 14 avril 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 2 mai 2017 à 9 heures 30.

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Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Virginie FEYENS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Kenan SCHATTEN, loco Mes Frank JUDO et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le règlement attaqué a été adopté en exécution de l’ordonnance du 22

janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les articles 3 à 6 de cette ordonnance étaient, au moment de l’adoption de l’acte attaqué, rédigés comme suit :

« Article 3.

La politique du stationnement a pour objectif d’organiser de manière efficace, cohérente et concertée l’usage privatif des voiries régionales et communales et de participer à l’objectif de réduction de la charge de trafic, en privilégiant leur fonction principale de vecteur de mobilité tant pour les véhicules à moteur que pour les piétons et les cyclistes.

La politique de stationnement passe par :

1 la fixation de zones réglementées;

2 l’adoption d’un plan de politique régionale du stationnement;

3 l’adoption de plans d’action communaux de stationnement;

4 la création d’une Agence du stationnement.

CHAPITRE III. - Des zones réglementées.

Art. 4. Sans préjudice de la faculté pour le Gouvernement de créer d’autres zones à titre complémentaire, et pour lesquelles il fixe la durée maximale et les conditions d’utilisation, il est établi sur le territoire de la Région trois types de zones réglementées :

1° la zone rouge, dans laquelle, sauf dérogation, tout utilisateur d’une place de stationnement est soumis au paiement de la redevance de stationnement visée à l’article 38, § 1er, de la présente ordonnance;

2° la zone verte, dans laquelle, sauf dérogation, tout utilisateur d’une place de stationnement est soumis au paiement de la redevance de stationnement visée à l’article 38, § 2, de la présente ordonnance;

3° la zone bleue, dans laquelle, sauf dérogation, tout utilisateur d’une place de stationnement est tenu de respecter la durée limitée de stationnement au moyen d’un disque de stationnement conformément à l’article 27 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement

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général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, sous peine d’être soumis à la redevance de stationnement visée à l’article 38, § 3, de la présente ordonnance.

Art. 5. L’utilisation d’une place de stationnement s’entend de l’occupation effective de cette place par un véhicule à moteur au-delà du temps requis pour l’embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses au sens de l’article 2.23 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.

L’utilisation d’une place de stationnement située dans une des zones réglementées visées à l’article 4 de la présente ordonnance est soumise aux conditions d’utilisation fixées par la présente ordonnance ou ses arrêtés d’exécution, tous les jours de la semaine de 9 heures à 18 heures à l’exception des dimanches et des jours fériés légaux applicables dans tout le pays.

Un plan d’action communal de stationnement peut déroger ponctuellement à la période visée au deuxième alinéa, soit pour l’augmenter, soit pour la réduire lorsque la spécificité d’une voirie ou d’un quartier particulier le justifie.

Le Gouvernement détermine les conditions autorisant une telle dérogation.

Art. 6. Dans le respect des règles fixées par l’arrêté ministériel du 9

janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement, et sans préjudice de la faculté de confier cette tâche à l’Agence du stationnement, les communes délivrent les cartes de dérogation :

1° aux riverains, en ce qui concerne le quartier qu’ils habitent;

2° aux prestataires de soins dispensant des soins médicaux urgents;

3° aux exploitants de véhicules à moteur affectés au système de véhicules partagés;

4° aux personnes handicapées.

Toute carte de dérogation est liée à un véhicule à moteur déterminé.

Le Gouvernement peut préciser les modalités de délivrance et d’utilisation des cartes de dérogation dans le respect de l’arrêté royal du 9 janvier 2007

modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement.

Dans cette limite, il peut établir des catégories complémentaires de bénéficiaires».

L’article 38 de la même ordonnance habilite le Gouvernement à prévoir, dans les limites de fourchettes chiffrées, le taux des redevances de stationnement dans les diverses zones.

Par ailleurs, le chapitre IV de cette ordonnance est consacré au plan régional de politique du stationnement. Son article 9 prévoit ce qui suit :

« Le plan régional de politique du stationnement fixe le cadre général de la politique de stationnement arrêtée par la Région en assurant la cohérence de toutes les décisions prises ou à prendre en la matière tant par la Région que par les communes et à tous les stades de préparation, d’adoption et d’exécution de ces décisions.

Le plan de politique de stationnement comprend au moins :

1 un volet indicatif constitué d’une description, d’une analyse et d’une évaluation de la situation existante en matière de stationnement ainsi que de la mention des objectifs poursuivis au départ de cette situation existante, compte tenu des besoins futurs envisagés et de la politique de stationnement suivie;

2 un volet réglementaire fixant pour l’ensemble du territoire de la Région, d’une part, et pour le territoire de chacune des communes qui la composent, d’autre part :

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a) le nombre maximal de places de stationnement admissibles;

b) le nombre de places de stationnement pour chaque zone visée à l’article 4 de la présente ordonnance;

c) le nombre minimal de places de stationnement réservées ainsi que la signalisation uniforme particulière utilisée pour celles-ci si cette signalisation n’est pas déjà réglée par l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ou tout autre arrêté royal d’exécution des lois coordonnées le 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière».

Les articles 10 et 11 de l’ordonnance déterminent la procédure d’élaboration du plan régional de politique du stationnement, lequel doit être publié au Moniteur belge.

Le projet de plan a été soumis à enquête publique du 21 janvier au 21

mars 2013. La commune requérante indique avoir aussi consulté sa population avant de rendre son avis. Treize cents habitants auraient participé à cette consultation informelle, et 98,73 % d’entre eux se seraient déclarés hostiles au projet.

L’avis défavorable du conseil communal d’Etterbeek, adopté le 27 mai 2013 par 17 voix pour et 15 abstentions, porte les motifs suivants :

« [...]

Considérant la diminution obligatoire du nombre de places de stationnement en voirie et l’interdiction de places supplémentaires;

Considérant le système des secteurs résidentiels distincts, qui accentue et complexifie encore le problème des riverains qui habitent en bordure de secteurs, alors que l’étude préalable au projet de plan avait proposé un système beaucoup plus simple et intelligent qui permettrait à chaque habitant d’un secteur de choisir 3 secteurs limitrophes supplémentaires dans lesquels il pourrait se garer gratuitement; ce système aurait permis de régler le problème des habitants qui résident en bordure de secteurs, et d’agrandir leurs possibilités de stationnement, notamment lorsque des travaux de voirie réduisent les possibilités de stationnement à proximité de [leur] domicile;

Considérant que l’étendue du territoire de la commune d’Etterbeek rend préférable le maintien d’un seul secteur, ou à défaut de deux secteurs maximum;

Considérant l’absence, pour les habitants, de toute possibilité de donner deux heures gratuites à ses visiteurs, voire 4 heures pour les personnes handicapées;

Considérant l’imposition de paiement pour les professions médicales et paramédicales en visite à domicile, ainsi que pour tous les services d’aides à domicile qui permettent aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez [elles];

Considérant l’absence de prise en compte des besoins propres aux hôpitaux et à toutes les entreprises fonctionnant 7j/7 et 24h/24, qui sont assimilées à de simples entreprises pour lesquelles seules 30 cartes de dérogations sont délivrables alors qu’une partie importante du personnel a des horaires incompatibles avec ceux des transports publics;

Considérant l’absence d’une grille d’analyse et d’une procédure claire permettant d’analyser toute nouvelle demande de gratuité ou de tarifs réduits

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émanant de groupes socioprofessionnels, et ainsi éviter de laisser la porte ouverte à tous les réflexes corporatistes;

Considérant l’absence d’une carte d’abonnement individuel permettant de donner une solution, fut-elle coûteuse, à tous les cas spécifiques qui peuvent se présenter;

Considérant l’absence de procédures spécifiques aux a.s.b.l. ou autres structures de fait qui pratiquent le bénévolat, qui lui permettrait d’offrir une gratuité aux bénévoles lorsque ces derniers travaillent pour elles;

Considérant la complexité des tarifs horaires et des 5 différentes zones et l’absence de tarification progressive à mesure que l’usager s’approche du centre de la Région;

Considérant l’obligation faite aux entreprises de diminuer le nombre de cartes de dérogations chaque année;

Considérant l’obligation, pour les entreprises, de payer deux fois : une fois pour se stationner à proximité du siège social de l’entreprise, et une fois pour les véhicules de services qui doivent se déplacer dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l’absence de carte de stationnement régionale pour les enseignants qui doivent se déplacer d’une école à l’autre durant la même journée;

Considérant l’obligation de placer les parkings vélos et motos en zone de stationnement;

Considérant que l’instauration obligatoire du stationnement payant le samedi n’est pas justifiable, sauf dans certains quartiers;

Considérant l’obligation d’augmenter progressivement les tarifs horaires;

Demandant à la Région d’entamer sans délais la révision de l’ordonnance pour recourir à la taxe plutôt qu’à la redevance, vu que cette dernière entraîne “de facto une baisse de 20 à 30 % du taux de recouvrement».

À cette délibération est joint un autre avis, dont la source n’est pas renseignée, qui rejoint ces arguments en les précisant et en les développant.

L’avis de la section de législation du Conseil d’État est donné le 5 juin.

La note au Gouvernement qui a précédé l’adoption du plan en deuxième lecture contient les précisions suivantes :

« 1. Historique du dossier.

Première lecture.

Le 22 décembre 2012, le gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale a approuvé en première lecture le projet de plan régional de politique du stationnement (nommé ci-après “PRPS ) en concrétisant les règles fixées dans l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (nommée ci-après “ordonnance ).

Ce premier PRPS est la première étape d’une approche de mobilité durable à long terme.

À court terme, le PRPS vise l’harmonisation des réglementations communales afin d’apporter davantage d’uniformité et de lisibilité, en tenant compte de la diversité locale, des besoins, des territoires et en fixant le contenu des plans d’action communaux.

Approbation des arrêtés.

Le 25 avril 2013, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé en première lecture trois arrêtés, qui constituent la traduction

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juridique de la partie réglementaire du plan régional de politique du stationnement :

- l’arrêté portant le volet réglementaire du plan régional de politique du stationnement;

- l’arrêté d’exécution des articles 4, 5, 6 et 8 de l’ordonnance du 22

janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-

Capitale, qui précise le type de stationnement dans chaque zone. La durée de stationnement maximale et les conditions d’utilisation des cartes de dérogation dans chaque zone y sont ainsi fixés;

- l’arrêté d’exécution des articles 38 et 4 de l’ordonnance portant le tarif des redevances pour les différentes zones.

Deuxième lecture.

Au cours des derniers mois, le plan régional de politique du stationnement a été soumis à une enquête publique et aux communes ainsi qu’au Conseil d’État, pour avis.

Les différents avis qui ont été formulés ont permis la rédaction d’une version affinée du plan, qui est actuellement soumise à l’approbation du Conseil des ministres.

Les adaptations concernent :

- corrections juridiques : comme suggérées par le Conseil d’État;

- adaptations techniques : issues de l’enquête publique et des avis des communes. Ces remarques ne contiennent néanmoins pas de modifications fondamentales par rapport au texte approuvé en première lecture le 22 décembre 2012.

Voici une synthèse des modifications intervenues entre la version du Plan Régional de Politique du Stationnement (PRPS) de janvier 2013 et la version adoptée en 2e lecture, ainsi que dans les arrêtés pris en exécution de l’ordonnance du 22 janvier 2009 : Précision des changements intervenus entre la première version du PRPS et la version après 2e lecture.

[...]».

Par une délibération du 18 juillet, le Gouvernement adopte définitivement le plan régional de politique du stationnement.

Le même jour, le Gouvernement adopte le règlement attaqué. Son préambule vise les articles 4, 5, 6 et 38 de l’ordonnance et ajoute :

«[...]

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18

juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement;

Considérant la possibilité pour le Gouvernement de créer d’autres zones réglementées pour lesquelles il fixe la durée maximale et les conditions d’utilisation;

Considérant la possibilité pour le Gouvernement de fixer les conditions d’utilisation d’une place de stationnement située dans une zone réglementée;

Considérant la possibilité pour le Gouvernement de préciser les modalités de délivrance et d’utilisation des cartes de dérogation, et d’établir des catégories complémentaires de bénéficiaires;

Considérant la possibilité pour le Gouvernement de fixer le taux de la redevance de stationnement et d’autoriser le stationnement gratuit pendant un quart d’heure;

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Considérant que la politique régionale de stationnement vise à harmoniser les réglementations communales pour apporter cohérence et lisibilité à l’organisation du stationnement au niveau régional [...]».

Suivant l’article 3 du dispositif, six zones réglementées sont ajoutées à celles prévues par l’ordonnance, soit les zones orange, grise, «événement», «emplacement réservé», kiss & ride et de livraison, et les dispositions qui suivent fixent le taux des redevances en fonction des différentes zones. La période payante s’étend normalement de neuf à dix-huit heures, mais l’article 5 permet aux conseils communaux de la réduire ou de l’étendre si les conditions locales le justifient.

En vertu de l’article 43 de l’arrêté attaqué, il revient aux collèges des bourgmestre et échevins de délivrer les cartes de dérogation, qui se distinguent comme suit :

1 riverains permanents (articles 48 à 57);

2 riverains temporaires (articles 58 à 60);

3 cartes standard, qui se subdivisent en :

- prestataires de soins médicaux urgents (articles 62 à 65);

- prestataires de soins médicaux non urgents (articles 66 à 68);

- voitures partagées (articles 69 et 70);

- handicapés (articles 71 et 72);

4 cartes facultatives qui se subdivisent en :

- cartes multi-secteurs temporaires (articles 79 à 82);

- autres usagers (articles 83 à 89);

- intervention (articles 90 à 95).

La partie adverse fait observer que l’arrêté attaqué a été modifié le 12

décembre 2013, soit peu de temps après l’introduction du recours, par l’ajout de plusieurs mesures transitoires destinées à permettre aux communes de s’adapter à la nouvelle réglementation.

IV. Premier moyen

A. Argumentation de la requérante

Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation de l’article 9 de l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-

Capitale, et de l’excès de pouvoir; qu’elle considère que l’acte attaqué constitue le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement, qu’il contient des indications relatives aux objectifs de la politique du stationnement (articles 1er à 6) et constate que son préambule vise le «plan régional de politique du stationnement approuvé par le Gouvernement le 18 juillet 2013, selon les modalités prévues à

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l’ordonnance du 22 janvier 2009»; qu’elle souligne qu’aux termes de l’ordonnance, ce plan doit comprendre, outre un volet réglementaire, un volet indicatif, et que c’est sur la base de ce volet indicatif que le volet réglementaire doit être établi, de sorte qu’il ne se conçoit pas, comme en l’espèce, que l’on ne connaisse pas le volet indicatif sur la base duquel le volet réglementaire est établi;

qu’en réplique, elle fait valoir que le plan régional de politique du stationnement n’a pas été régulièrement publié et que ce plan fixe le cadre général de la politique de stationnement arrêtée par la Région, en assurant la cohérence de toutes les décisions prises ou à prendre en la matière tant par la Région que par les communes et à tous les stades de préparation, d’adoption et d’exécution de ces décisions; que, selon elle, dès le moment où l’arrêté attaqué met en œuvre une partie de cette politique, il doit forcément se fonder sur ce plan qui est son préalable nécessaire; que, s’agissant de formalités substantielles, elle affirme que l’intérêt au moyen doit nécessairement être admis; qu’elle ajoute pour autant que de besoin que chaque commune a intérêt «à ce que la Région établisse en premier lieu un cadre général de sa politique de stationnement, avant de l’implémenter par des mesures particulières, celles-ci affectant fortement l’action de la commune ensuite, laquelle se trouve contrainte de mettre en place une politique qui lui laisse peu de marge d’appréciation»; qu’elle estime donc qu’elle-même, comme chaque commune bruxelloise, a tout intérêt à ce que la politique de stationnement soit bien mûrie et fasse l’objet d’une réflexion globale préalablement à l’adoption de règles qui vont faire partie d’un tout nouvel ensemble de normes relatives au stationnement, à l’échelle régionale;

qu’elle constate, à titre subsidiaire, en admettant que cette réflexion préalable ait réellement été menée, que le plan n’a pu être accessible qu’après le 15 novembre 2013; qu’elle indique que, quand elle a consulté le site informatique de l’agence Bruxelles-Mobilité à cette date, il y était renseigné : «La version approuvée du plan régional de politique de stationnement est en cours de mise en page. Elle sera disponible sur ce site dans les semaines à venir. Deux arrêtés d’exécution ont d’ores et déjà été publiés au Moniteur belge et entrent en application le 1er janvier 2014

[...]»; qu’elle écrit que la période qui suit la publication d’une nouvelle réglementation pour ses destinataires constitue une période cruciale d’analyse de celle-ci, afin de préparer les mesures d’exécution qu’elle requiert, et soutient que sans disposer du plan régional de politique de stationnement, elle n’a pu s’atteler à cette tâche en étant pleinement informée du cadre dans lequel l’acte attaqué s’inscrivait; qu’à son sens, l’absence du plan régional de politique du stationnement a en tout cas fait perdre un temps précieux à son administration, et l’a peut-être également induite en erreur sur la portée à donner aux mesures d’exécution en cours d’élaboration, alors que le délai pour l’adoption de celles-ci n’a pas été rallongé;

qu’elle en conclut que, de toute évidence, l’illégalité reprochée l’a privée d’une garantie, et lui a causé un préjudice;

que, dans son dernier mémoire, la requérante insiste sur le texte de l’article 9 de l’ordonnance précitée qui, selon elle, impose l’adoption du plan régional de politique du stationnement préalablement à toute autre décision et arrêté d’exécution; qu’elle souligne que seul le volet réglementaire du plan a été adopté, le même jour que l’acte attaqué, et que le dossier administratif ne contient pas d’arrêté qui porterait sur le volet indicatif du plan;

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B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que l’article 3 de l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale distingue parmi les éléments de la politique régionale de stationnement «la fixation de zones réglementées», ce qui fait ensuite l’objet de son chapitre III (articles 4 à 8), et «l’adoption d’un plan de politique régionale de stationnement», organisée par son chapitre IV (articles 9 à 13);

que l’arrêté attaqué trouve son fondement juridique dans les articles 4 à 6 et 38 de cette ordonnance; que ces dispositions sont indépendantes de celles qui visent le plan régional de politique du stationnement; que les compétences qu’elles attribuent au Gouvernement se distinguent de celles qui définissent le contenu du volet réglementaire du plan, celui-ci étant principalement destiné à définir des nombres de places de stationnement; que la section de législation du Conseil d’État, à propos des trois avant-projets d’arrêté soumis ensemble à son examen, a fait remarquer au Gouvernement qu’il convenait de dissocier, d’une part, les dispositions adoptées sur le fondement de l’article 10 de l’ordonnance, et appelées à constituer le volet réglementaire du plan régional de politique de stationnement et, d’autre part, les règles qui découlent d’habilitations distinctes (avis 53.340/4, 53.341/4 et 53.342/4, du 5 juin 2013, pp. 5-6);

Considérant que le moyen tel que formulé dans la requête fait grief à la partie adverse d’avoir adopté l’acte attaqué, qui constituerait une partie du volet réglementaire du plan régional de politique du stationnement, sans que le volet indicatif de ce plan soit établi; que ce grief n’est pas fondé en fait, puisque le plan régional de politique du stationnement arrêté le 18 juillet 2013 comporte bien un volet indicatif; qu’en outre, il est dépourvu de pertinence, puisque malgré une certaine confusion au début du processus d’élaboration des textes, l’acte attaqué ne fait pas partie du volet réglementaire du plan régional de stationnement au sens de l’ordonnance précitée;

que, dans le mémoire en réplique, la requérante énonce un grief distinct qui consisterait à avoir arrêté le règlement attaqué sans que le plan régional de stationnement ait été adopté et publié préalablement tant dans son volet indicatif que réglementaire; que, même à le supposer recevable, ce grief ne peut être retenu puisque l’ordonnance n’impose aucune relation chronologique entre l’adoption du plan et la mise en œuvre des autres compétences réglementaires qu’elle confère au Gouvernement; qu’en adoptant simultanément le plan régional de politique du stationnement et les autres arrêtés d’exécution de l’ordonnance, dont l’acte attaqué, la partie adverse n’a pas davantage méconnu l’esprit de l’article 9 de l’ordonnance, qui assigne au plan la fonction de fixer un cadre général et d’assurer la cohérence des décisions; que, pour le surplus, les critiques de la requérante ont trait à la cohérence

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de la démarche menée par la partie adverse, mais n’affectent pas la légalité de l’acte attaqué; que le premier moyen n’est pas fondé;

V. Second moyen

A. Argumentation de la requérante

Considérant que la requérante prend un second moyen de la violation de l’article 10 de l’ordonnance du 22 janvier 2009, précitée, de la méconnaissance de formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, du défaut de motivation de l’acte attaqué et de l’excès de pouvoir; qu’elle estime que les motifs pour lesquels les auteurs du règlement ne se sont pas ralliés aux arguments des communes devraient, à tout le moins, figurer au dossier, et qu’en réalité, la partie adverse n’a tenu aucun compte des objections qu’elle a opposées au projet de règlement, au point que l’on ignore si elle en a pris connaissance;

que la requérante rappelle chacune des observations qu’elle a formulées quant à la notion de carte de prestataire de soins urgents, quant aux besoins des hôpitaux et autres établissements fonctionnant en continu, quant aux cartes de dérogation facultatives, quant à la critique de la volonté de réduction des cartes de dérogation «autres usagers» et quant aux mécanismes pesant sur les entreprises; qu’elle estime que, sur ces différents points, l’on cherche vainement dans l’acte attaqué un écho à ses remarques et que celles-ci n’ont pas été prises en compte;

qu’en réplique, elle revient sur le premier moyen et souligne que l’adoption du volet indicatif du plan régional de politique du stationnement semble avoir suivi celle de l’arrêté attaqué, ce qui serait illégal, et qu’en tout état de cause, le plan n’était pas accessible au moment du dépôt du recours; que, selon elle, c’est d’autant moins acceptable que l’article 9, alinéa 1er, de l’ordonnance du 22 janvier 2009 prévoit :

«Le plan régional de politique du stationnement fixe le cadre général de la politique de stationnement arrêtée par la Région en assurant la cohérence de toutes les décisions prises ou à prendre en la matière tant par la Région que par les communes et à tous les stades de préparation, d’adoption et d’exécution de ces décisions» et que les articles 14 et suivants du même dispositif chargent les communes d’adopter des plans d’action communaux de stationnement; qu’elle considère que le règlement attaqué fait partie intégrante du plan régional dont il constitue un des aboutissements, comme le montre le fait que le projet de plan portait sur les zones de stationnement et les cartes de dérogation, de sorte que l’article 10 de l’ordonnance précitée s’y appliquerait; qu’elle renvoie à l’avis de son conseil communal du 27 mai 2013 pour persister à considérer que les auteurs du règlement attaqué n’en ont tenu aucun compte; qu’elle écrit que la difficulté d’appréhender chacun des motifs d’opposition ne peut justifier le défaut de prise en considération des griefs formulés lors de l’enquête et dans les avis; qu’elle soutient que même quand l’autorité prend l’initiative de demander un avis et, à plus forte raison, quand la formalité est prévue par la loi, elle doit nécessairement trouver écho dans les éléments du dossier; qu’elle réfute l’argument de la partie adverse selon lequel l’indication d’un choix politique contraire à ce que les communes avaient suggéré constitue déjà en tant que tel la preuve d’un motif;

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B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que l’article 10, § 3, de l’ordonnance du 22 janvier 2009

portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale n’impose la consultation des communes que pour l’adoption du plan régional de politique du stationnement; que, comme il a été dit à propos du premier moyen, l’acte attaqué ne fait pas partie de ce plan, même s’il a été adopté en même temps et traduit des choix qui l’ont également inspiré; qu’en tant qu’il se fonde sur l’article 10 de l’ordonnance du 22 janvier 2009, le moyen n’est pas fondé;

que, par ailleurs, l’autorité régionale qui prend, sans y être obligée, l’initiative de consulter les communes à propos d’un projet d’arrêté, est tenue d’examiner leurs observations, et que le dossier administratif doit montrer que ces dernières ont été prises en considération, fût-ce pour être écartées; que l’auteur d’un tel acte réglementaire, confronté à un grand nombre d’observations, n’est cependant pas tenu de justifier ses choix dans le détail au regard de chacune des objections émises, spécialement lorsque ces observations traduisent des divergences quant aux choix à opérer;

qu’en l’espèce, la partie adverse n’a pas consulté la requérante à propos de l’arrêté attaqué proprement dit, mais bien à propos du plan régional de politique du stationnement; que les observations qu’elle-même et les autres communes ont émises à ce sujet ont été examinées et ont fait l’objet d’une synthèse qui figure au dossier administratif; que certaines d’entre elles ont trouvé écho dans les dispositions de l’acte attaqué, comme le précise la note au Gouvernement établie en vue de l’adoption en deuxième lecture du plan ainsi que de l’arrêté attaqué; qu’en tout état de cause, l’avis émis par le conseil communal d’Etterbeek le 27 mai 2013 n’a pas été recueilli à propos du projet de texte qui a débouché sur l’arrêté attaqué; que le moyen n’est pas fondé,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq mai deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.106