Court annulates ministerial refusal of name change due to insufficient motivation regarding serious grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.104 du 4 mai 2017

A. 218.132/XI-20.982

En cause : PORIAU Frédéric, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, avenue Molière 256

1180 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 8 janvier 2016, Frédéric PORIAU demande l’annulation de la décision du ministre de la Justice du 9 novembre 2015, refusant de faire droit à sa demande de changement de nom.

II. Procédure

2. La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 28 janvier 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Par une ordonnance du 20 février 2017, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 mars 2017.

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Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marie BERQUIN, loco Me Myriam KAMINSKI, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et M. François ANGENOT, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Par une lettre du 1er avril 2014, le requérant a introduit auprès du ministre de la Justice une demande de changement de nom, sollicitant de pouvoir porter au lieu de son nom patronymique actuel, le nom « HALLEUX » étant le nom de son grand-père maternel, décédé en 2004, nom qu’il utilise déjà dans le cadre de son activité professionnelle. Il renvoie à une lettre de sa mère, jointe à la demande, qui expose que son père était alcoolique et violent, qu’à l’époque, elle a dû fuir le domicile conjugal et que, pour pouvoir travailler et se reconstruire, elle a confié ses enfants à ses parents qui les ont donc élevés dès leur tout jeune âge. Elle précise que le père du requérant est décédé d’un coma éthylique, que cela s’est passé il y a plus de trente ans, qu’elle n’a pas « conservé de traces de ce monsieur » et qu’elle autorise son fils à porter le nom du grand-père qu’il a admiré et aimé.

4. Le 8 avril 2014, la partie adverse a accusé réception de la demande. Le même jour, il a été demandé au procureur général près la Cour d’appel de Bruxelles de faire recueillir tous renseignements utiles au sujet du requérant, et notamment de recueillir l’avis des membres de sa famille et de relever les éventuels antécédents judiciaires.

5. Après réception des résultats de l’enquête communiqués le 17 septembre 2014, l’administration a donné au ministre, par une note du 30 septembre 2015, un « avis défavorable » au changement de nom pour les motifs suivants :

« La loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms exige que Monsieur le Ministre conserve un caractère exceptionnel au changement de nom (article 3, alinéa 3, C.E., 24 octobre 2013, n° 225.250, Agbessi ; C.E., 31

mai 2012, n° 219.578, Vandereycken ; C.E., 1er octobre 2010, n° 207.823, Jamar de Bolsée). Les motifs invoqués doivent également être particulièrement "sérieux", précis et démontrés (C.E., 25 février 2011, n° 211.552, Hardy).

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En outre, le nom demandé ne peut prêter à confusion, ni nuire aux tiers ou au requérant. Les travaux préparatoires précisent encore que "les demandes qui ne reposent pas sur un motif dont le caractère est sérieux et véridique devront être écartées, même si le nom demandé ne porte préjudice à personne"

(Rapport fait au nom de la Commission de la Justice du Sénat, Doc. parl., Sén., 1986-1987, 401/2, p. 9).

Le nom "PORIAU" n’est pas en lui-même préjudiciable. Sa modification n’est sollicitée qu’en ce qu’il associe le requérant à feu son père avec lequel il n’aurait pas entretenu de relation filiale et envers lequel des griefs sont formulés.

Ces griefs ne sont étayés par aucune pièce et ne peuvent donc pas être tenus pour établis.

L’absence d’une relation filiale satisfaisante et la volonté du requérant de rendre hommage à son grand-père maternel constituent des motifs de nature sentimentale qui ne peuvent pas être assimilés aux motifs "sérieux" exigés par la loi.

Monsieur le Ministre ne pourrait pas conserver un caractère exceptionnel au changement de nom comme la loi l’y oblige s’il considérait qu’une telle situation et de tels motifs justifient une dérogation à la fixité du nom.

Le véritable ressort de la demande semble être la volonté du requérant d’officialiser un pseudonyme artistique. Si l’usage d’un pseudonyme artistique ou littéraire est admis dans ce cadre circonscrit, cette licéité ne confère toutefois pas de titre à son officialisation (W. Pintens, "Naam", A.P.R., Gand, Story-Scientia, 1980, p. 155 suiv. ; H. De Page et J.-P. Masson, Traité élémentaire de droit civil belge, T.II, Les personnes, Vol. I, 4ème éd., Bruylant, Bruxelles, 1990, p. 147, il ne peut être employé seul dans les actes publics).

Le frère du requérant n’est pas associé à la demande, ce qui démontre encore que le changement de nom ne s’impose pas. L’octroi de la faveur demandée créerait une divergence de nom entre collatéraux qui pourrait susciter la confusion sur leur filiation et leur parenté sans nécessité.

Enfin, il a été relevé par les autorités judiciaires que le requérant n’est pas de bonne conduite et de bonne moralité.

La situation du requérant n’apparait pas véritablement exceptionnelle, les motifs invoqués ne sont pas "sérieux" au sens de la loi et l’innocuité du nom demandé n’est pas garantie. [...] ».

6. Le 14 octobre 2015, le ministre de la Justice a décidé de suivre cet avis. Le 9

novembre 2015, il a écrit au requérant en ces termes :

« Monsieur, I. Me référant à votre demande de changement de nom par la voie administrative, j’ai l’honneur de vous rappeler, en guise de préambule, les conditions strictes auxquelles la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms soumet le changement de nom.

L’autorisation de changer de nom constitue toujours une faveur accordée au requérant en mesure de faire valoir un intérêt légitime : elle n’est jamais un droit.

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Eu égard à la fixité d’ordre public du nom, le changement de nom doit demeurer exceptionnel et doit reposer sur des motifs précis, sérieux et légitimes. Lorsqu’il est indépendant d’un changement d’état de la personne, il constitue un ultime remède aux situations préjudiciables liées au nom.

Enfin, l’innocuité du changement de nom doit être assurée. Le nom de substitution sollicité ne peut pas prêter à confusion et ne peut pas nuire à l’intéressé ou aux tiers (article 3, alinéa 3, de la loi précitée).

II. À la lumière de ce qui précède, je suis au regret de vous faire savoir que j'ai estimé que votre situation n’est pas véritablement exceptionnelle et que les motifs que vous avancez ne sont pas suffisamment "sérieux" au sens de la loi précitée. En outre, l’innocuité du nom demandé n’est pas garantie.

Dans ces circonstances, je ne suis pas en mesure de proposer légalement à Sa Majesté le Roi d’autoriser la modification de votre nom en "HALLEUX".

III. En l’occurrence, le nom "PORIAU" n’est pas préjudiciable par lui-

même. Sa modification n’est sollicitée qu’en ce qu’il vous associe à feu votre père avec lequel vous n’avez pas entretenu de relation filiale et envers lequel vous formulez des griefs.

Ces griefs ne sont étayés par aucune pièce et ne peuvent donc pas être tenus pour établis.

L’absence d’une relation filiale satisfaisante et votre volonté de rendre hommage à votre grand-père maternel constituent des motifs de nature sentimentale qui ne peuvent pas être assimilés aux motifs "sérieux" exigés par la loi.

Je ne pourrais pas conserver un caractère exceptionnel au changement de nom comme la loi m’y oblige si je devais considérer qu’une telle situation et de tels motifs justifient une dérogation à la fixité du nom.

En outre, le nom demandé est également un pseudonyme artistique.

L’usage d’un pseudonyme artistique est licite à certaines conditions mais il doit être considéré comme indépendant du nom de famille.

Rien ne vous empêche de poursuivre votre activité artistique sous ce pseudonyme sans toutefois pouvoir prétendre à l’officialiser sur la base des motifs invoqués.

Par ailleurs, votre frère n’est pas associé à la demande, ce qui démontre encore que le changement de nom ne s’impose pas. L’octroi de la faveur demandée créerait une divergence de nom néfaste à l’ordre des familles qui pourrait susciter la confusion sur votre filiation et votre parenté.

Par conséquent, il me parait indiqué de maintenir la fixité de votre nom, celle-ci étant essentielle à la tenue de l’état civil et au maintien de l’ordre au sein de la société et des familles.

[...] ».

Il s’agit de la décision attaquée.

IV. Le moyen de droit

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Thèses des parties

7. Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3, alinéa 2

(lire : alinéa 3), de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, 1er à 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et de l’erreur manifeste d’appréciation.

8. En une première branche intitulée « motivation insuffisante », il reproche à l’acte attaqué d’affirmer de manière péremptoire que l’innocuité du nom demandé ne serait pas garantie, sans exposer en quoi le changement de nom sollicité pourrait nuire au requérant ou à des tiers.

9. Dans une seconde branche, il conteste que les quatre motifs sur lesquels l’acte attaqué se fonde soient « pertinents, établis et admissibles ».

Il répète que l’affirmation selon laquelle l’innocuité du nom demandé ne serait pas garantie n’est nullement étayée. À propos du deuxième motif, il expose que sa demande n’est pas fondée sur des motifs « de nature sentimentale » ressortissant à l’absence d’une relation filiale et à la volonté de rendre hommage à son grand-père mais sur une véritable souffrance que constitue le fait de porter le nom d’un père absent et violent, et sur « son sentiment d’appartenance à la seule famille HALLEUX, seul nom représentant pour lui son identité ». Quant au motif ayant trait au « pseudonyme artistique devant être considéré comme indépendant du nom de famille », il en conteste le caractère adéquat, dès lors que l’information donnée à ce sujet dans la demande était surabondante et n’était pas « la cause de son changement de nom ». Enfin, il reproche à la partie adverse de considérer que l’octroi de la faveur sollicitée « créerait une divergence de nom[s] néfaste à l’ordre des familles » dans la mesure où son frère jumeau ne s’est pas associé à la demande, alors que celui-ci a expressément marqué son accord pour le changement de nom sollicité.

10. En réplique, le requérant croit déceler dans la note de l’administration du 30

septembre 2015, la véritable justification de l’acte attaqué, étant le fait qu’il serait connu des services de police et qu’il n’est pas de bonne conduite et de bonne moralité. Or, ce motif, passé sous silence par la partie adverse, contrevient de manière flagrante au principe de présomption d’innocence, garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que l’enquête judiciaire menée par le parquet général de Bruxelles n’a révélé aucune condamnation judiciaire mais seulement « l’existence de notices ouvertes [à son]

nom » qui « ne porte en aucune manière atteinte à sa "moralité" ou à sa "bonne conduite" ».

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11. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse rappelle d’abord le cadre légal dans lequel elle exerce sa compétence, le fait que le changement de nom est une faveur, non un droit, et le large pouvoir d’appréciation dont elle dispose en la matière.

Elle fait valoir que le requérant n’a pas démontré les griefs formulés contre feu son père, que l’hommage à son grand-père maternel n’est pas un motif « sérieux » au sens de la loi, que l’usage d’un pseudonyme n’est pas un motif légitime pour l’officialiser et que le fait que son frère ne s’associe pas à la demande démontre que le changement sollicité ne s’impose pas.

12. Plus spécialement à propos de la première branche du moyen, la partie adverse considère que la décision explicite bien que l’exigence d’innocuité du nom demandé n’est pas rencontrée puisqu’il y aurait confusion sur la filiation et la parenté du requérant et divergence de noms avec son frère et, à propos de la seconde branche, elle estime qu’elle revient à inviter le Conseil d’État à substituer son appréciation à celle du Roi, « ce qui est évidemment exclu dans le cadre du contrôle marginal »

auquel il doit se limiter.

Décision du Conseil d’État

13. Aux termes de l’article 3, alinéa 3, de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, le changement de nom peut « exceptionnellement » être autorisé.

L’obligation incombe à l’autorité de sauvegarder ledit caractère exceptionnel dans lequel le législateur l’a habilitée à agir. Saisie d’une demande de changement de nom, l’autorité administrative doit, en cas de rejet de la demande, énoncer les raisons pour lesquelles, au regard des raisons personnelles invoquées à l’appui de la demande, elle n’entend pas déroger au principe de fixité du nom. Lors de l’examen de la demande, l’autorité doit veiller à ménager un équilibre entre, d’une part, l’intérêt de la société qui, en substance, tend à garantir la stabilité du nom de famille et, partant, la sécurité juridique des rapports sociaux, et, d’autre part, l’intérêt éventuellement concurrent de l’administré.

14. En l’espèce, le requérant justifie en substance sa demande, à titre de « motifs sérieux » tels que requis par la loi, par son souhait de porter le nom de son grand-

père maternel qui l’a élevé et qu’il a aimé et admiré, en lieu et place du nom de son père alcoolique, violent, et rapidement décédé par coma éthylique. Il n’y soutient pas que le nom PORIAU lui serait en soi préjudiciable.

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15. L’acte attaqué répond à cette demande, d’abord par un rappel théorique des conditions strictes auxquelles est soumis un changement de nom, notamment en ce qu’il s’agit toujours d’une faveur et ne constitue jamais un droit, puis en indiquant que la situation du requérant « n’est pas véritablement exceptionnelle », que les motifs avancés ne sont pas suffisamment « sérieux » au sens légal du terme et que l’innocuité du nom demandé n’est pas garantie. Ces raisons du refus de proposer au Roi d’autoriser le changement de nom sont ensuite précisées « en l’occurrence » et peuvent être résumées comme il suit :

- le nom PORIAU n’est pas préjudiciable par lui-même ;

- les motifs « de nature sentimentale » que constituent l’absence d’une relation filiale satisfaisante et la volonté d’hommage envers le grand-père maternel, sans que soient étayés ni, partant, établis, les griefs formulés à l’encontre de feu son père, ne sont pas des motifs « sérieux » au sens légal et ne justifient pas une dérogation à la fixité du nom ;

- le requérant peut poursuivre son activité professionnelle sous son « pseudonyme », sans officialisation de celui-ci ;

- son frère jumeau ne formule pas la même demande, ce qui démontre que le changement sollicité ne s’impose pas et que si celui-ci était accordé, il y aurait risque de confusion.

16. Un motif invoqué à l’appui d’une demande de changement de nom ne saurait être « sérieux » au sens de la loi du 15 mai 1987 précitée si sa réalité n’est pas d’abord avérée. L’acte attaqué constate en l’espèce que les reproches exprimés à l’encontre du père du requérant ne sont étayés par aucune pièce, ce qui ressort du dossier administratif et n’est pas contesté par le requérant.

Par contre, la partie adverse ne met pas en doute le décès du père il y a plus de trente ans, ni la cause de celui-ci, ni le fait que le requérant a été élevé dès son plus jeune âge par ses grands-parents maternels. La circonstance que des motifs justifiant une demande de changement de nom soient « de nature sentimentale » n’implique pas en soi qu’ils ne puissent être sérieux au sens de l’article 3, alinéa 3, de la loi du 15 mai 1987, d’autant qu’en l’espèce, la demande n’est pas dénuée de tout aspect identitaire.

Par ailleurs, le fait qu’un fils souhaite changer de nom alors que son frère ne le désire pas, présente certes le désavantage de créer une divergence de nom, mais il n’en résulte pas nécessairement que le nom sollicité prêterait à confusion, ni que cela prouverait que le changement de nom ne s’impose pas.

Le requérant n’a en principe pas intérêt à critiquer la réponse donnée par la partie adverse à un élément de sa demande – la correspondance du nom demandé avec le pseudonyme artistique déjà utilisé –, que la requête présente elle-même comme une XI - 20.982 - 7/9

« information [...] surabondante ». Il reste qu’une simple lecture de la demande du requérant confirme que l’élément en cause n’était pas présenté comme en étant le motif essentiel et que, partant, la réponse que la partie adverse y apporte ne saurait constituer un motif adéquat susceptible de justifier l’acte attaqué. Enfin, contrairement à ce qu’allègue le requérant en réplique, la décision telle que prise par le ministre n’a manifestement pas repris l’argument avancé par son administration selon lequel le requérant ne serait pas de bonne conduite et de bonne moralité.

17. Si, à l’issue de l’examen des intérêts en cause, la partie adverse conclut que les motifs invoqués pour solliciter un changement de nom, ne sont pas suffisamment avérés et/ou importants pour prévaloir sur l’intérêt public à la fixité du nom et que ces motifs ne sont donc pas sérieux au sens de l’article 3, alinéa 3, de la loi du 15 mai 1987, ce constat suffit à faire obstacle au changement de nom demandé. En effet, la disposition précitée subordonne l’autorisation exceptionnelle au changement de nom à des conditions cumulatives dont la première est que la demande soit fondée sur des motifs sérieux.

En l’espèce, si, selon la partie adverse, les motifs allégués ne sont pas sérieux, le point de savoir si le frère du requérant s’associe au changement demandé ne peut être de nature à influencer la décision de la partie adverse dès lors que l’absence de sérieux des motifs suffit à exclure la modification sollicitée.

Toutefois, pour apprécier le caractère sérieux des motifs invoqués à l’appui de la demande de changement de nom, la partie adverse ne peut se limiter à considérer qu’aucun grief n’est établi dans le chef de feu le père du requérant et que certains des motifs ne sont pas sérieux parce qu’ils sont d’ordre sentimental.

Dès lors que la partie adverse admet « l’absence d’une relation filiale satisfaisante »

avec le père et ne met pas en doute l’intensité de la relation avec le grand-père maternel, il lui appartient d’expliquer au requérant pourquoi la rupture des relations avec son père qu’il invoque et les motifs qui le poussent à vouloir prendre le nom de son grand-père maternel, et donc de sa mère, ne sont pas suffisamment avérés et/ou importants pour être jugés sérieux. Comme déjà indiqué, il ne peut être exclu d’emblée que, même en l’absence de grief avéré à l’encontre du père du requérant, la rupture de la relation filiale et la proximité de la relation du requérant avec sa famille maternelle fassent éprouver à celui-ci un besoin identitaire fondant sa demande de changement de nom. Il revient à la partie adverse d’examiner avec attention tous les motifs invoqués par le requérant pour apprécier leur importance ainsi que leur sérieux et pour procéder à la mise en balance des intérêts en présence. À cet égard,

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pour les raisons ci-avant exposées, l’acte attaqué n’est pas suffisamment ni adéquatement motivé.

18. Dans la mesure qui précède, le moyen unique est fondé.

V. Indemnité de procédure et dépens

19. Dans son mémoire en réplique, le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 700 euros. Il s’agit du montant de base fixé par l’article 67 du règlement général de procédure. Dès lors qu’il a obtenu gain de cause et qu’aucune raison ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit octroyée, il convient de la lui accorder. Il y a lieu de faire droit à la demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulée la décision du ministre de la Justice du 9 novembre 2015

refusant de proposer au Roi de faire droit à la demande de changement de nom introduite par Frédéric PORIAU.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.104