Belgian Council of State quashes foreigner's return refusal ruling for misinterpreting residence permit validity rules.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 238.103 du 4 mai 2017

A. 219.391/XI-21.129

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,

contre :

XXX, . ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Pascal VANWELDE et Bruno DAYEZ, avocats, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 30 mai 2016 par l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 166.577

du 27 avril 2016 (dans l’affaire n 159.414/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’ordonnance n 12.017 du 16 juin 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

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Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 22 février 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 16 mars 2017 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Konstantin DE HAES, loco Me François MOTULSKY, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pascal VANWELDE, avocat, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que disposant d’un droit d’établissement en Belgique et titulaire d’une carte C délivrée en 2009 et venant à échéance le 23 janvier 2014, la partie adverse s’est rendue dans son pays d’origine le 26 juin 2013, que le 25 avril 2014, elle a sollicité le droit de revenir en Belgique auprès du Consulat général de Belgique à Casablanca et que cette demande a été refusée au motif qu’elle ne dispose plus d’un droit de retour au sens de l’article 19, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et qu’elle ne peut pas non plus obtenir une autorisation de retour en vertu de l’arrêté royal du 7 août 1995 déterminant les conditions et les cas dans lesquels l’étranger dont l’absence du Royaume est supérieure à un an, peut être autorisé à y revenir. Il s’agit de l’acte administratif annulé par l’arrêt attaqué, le juge administratif concluant que le bien-fondé du premier moyen suffit à justifier cette annulation.

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IV. Le premier moyen

Thèse de la partie requérante

4. Le requérant prend un moyen, le premier de la requête, de la violation des articles 18, alinéa 1er, 19, § 1er, alinéa 1er, 39/60, 39/65 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 39, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, 149 de la Constitution, 1138, 2°, du Code judiciaire et du principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita.

5. En une branche du moyen, la première, le requérant rappelle d’abord la teneur des articles 2, alinéa 1er, 6, alinéa 1er, 9, alinéas 1er et 2, 18, § 1er, alinéa 1er, 19, § 1er, alinéas 1er, 5 et 6, et § 4, de la loi du 15 décembre 1980 précitée, et des articles 32, § 2, alinéas 1er et 2, 33, alinéa 1er, 37, 38, 39, § 1er, alinéa 1er, et § 7, 41 et 42 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 précité.

Il en déduit que l’étranger établi qui a quitté le territoire belge ne peut exercer le droit de retour qui lui est ouvert pendant un an et, à titre dérogatoire, revenir en Belgique selon une procédure simplifiée que si, au moment d’exercer ce droit, il est porteur d’un titre d’établissement valable, dont il aura, le cas échéant, demandé le renouvellement par anticipation lors de son départ.

Il fait valoir que, sauf les exceptions légales qui obligent l’autorité à une reprise en charge de l’étranger, la péremption du titre d’établissement entraîne la perte du droit de retour et soumet l’étranger au régime général d’autorisation, que l’étranger ne peut, pour revenir dans le Royaume, se prévaloir de l’autorisation d’établissement valant en règle pour une durée illimitée, lorsqu’il ne remplit pas les conditions du droit de retour, qu’en une telle hypothèse, cette autorisation est frappée de caducité, que l’étranger ne saurait en faire état pour bénéficier de l’autorisation de séjourner à nouveau en Belgique, qu’en conséquence, il appartenait, en l’espèce, à la partie adverse de « faire valoir, à l’appui d’une nouvelle demande de visa, la qualité en vertu de laquelle elle avait été initialement admise au séjour, le cas échéant dans le cadre du regroupement familial », que saisie d’une demande de visa retour, l’autorité peut ne pas faire d’autre constat, pour rejeter la demande, que celui de l’absence de validité du titre d’établissement au moment du retour, et qu’elle n’a pas à avoir égard à une autorisation d’établissement dont l’étranger était bénéficiaire avant de quitter le territoire, fût-elle d’une durée illimitée, puisqu'à défaut de droit de retour, ce dernier XI – 21.129 - 3/9

ne peut plus s’en prévaloir.

Il en conclut qu’en décidant autrement et en soutenant notamment, à tort, que la réglementation ne prévoit pas l’hypothèse de l’étranger qui ne renouvelle pas son titre par anticipation avant son départ, l’arrêt attaqué commet une erreur de droit et méconnaît les dispositions légales et réglementaires visées au moyen.

Décision du Conseil d’État

6. L’article 18 de la loi du 15 décembre 1980 précitée dispose comme il suit :

« § 1er. Sous réserve des dispositions de l’article 19, la durée de validité de l’autorisation d'établissement […] est illimitée.

Le Roi fixe la durée du titre qui constate l’autorisation d’établissement […] »

L’article 19 de la même loi, dans la version applicable lorsque l’acte initialement attaqué a été pris, prévoyait ce qui suit :

§ 1er. L’étranger, qui est porteur d’un titre de séjour ou d’établissement belge valable et quitte le pays, dispose d’un droit de retour dans le Royaume pendant un an.

[...]

L’étranger qui prévoit que son absence du Royaume se prolongera au-delà du terme de validité du titre de séjour peut en obtenir la prorogation ou le renouvellement anticipé.

L’autorisation de rentrer dans le Royaume ne peut lui être refusée que pour raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, ou s’il ne respecte pas les conditions mises à son séjour.

§ 2. L’étranger visé au § 1er, alinéa 1er, dont l’absence du Royaume est supérieure à un an, peut, dans les conditions et les cas fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, être autorise à revenir dans le Royaume.

[...]

§ 3. Le Roi règle les conditions de validité et de renouvellement des titres de séjour et d’établissement [...] de l’étranger qui, après s’être absenté, revient dans le Royaume.

§ 4. Même si la durée de validité du titre de séjour délivré en Belgique est expirée, le ministre ou son délégué est tenu de reprendre en charge :

1° l’étranger qui est porteur d’un permis de séjour de résident de longue durée - UE belge et qui fait l’objet d’une décision d’éloignement prise par l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne, suite à un refus de prorogation ou suite à un retrait du titre de séjour délivré par cet autre État membre sur la base de la Directive XI – 21.129 - 4/9

2003/109/CE précitée du Conseil de l’Union européenne, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, lorsque les conditions mises à son séjour ne sont plus remplies ou lorsqu’il séjourne de manière illégale dans l’État concerné, ainsi que les membres de sa famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 7°, sous réserve de l’application du § 1er, alinéa 2;

2° l’étranger qui bénéficie de la protection internationale dans le Royaume, qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l’Union européenne, et qui fait l’objet d’une décision d’éloignement prise par l’autorité compétente de cet État membre, en raison d’une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité nationale, ainsi que les membres de sa famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 7°;

3° l’étranger autorisé au séjour en application de l’article 61/27 qui fait l’objet d’une décision d’éloignement prise par l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne à la suite du refus de sa demande de séjour sur la base des dispositions de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, ainsi que les membres de sa famille visés à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 7°. »

7. Les articles 39, 41 et 42 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 précité, dans leur version applicable au moment où le refus de visa a été pris, disposaient comme il suit :

« Art. 39. § 1er. Pour pouvoir bénéficier du droit de retour prévu à l’article 19, § 1er, alinéa 1er, de la loi, l’étranger est tenu :

- d’être en possession, au moment de son retour, d’un titre de séjour ou d’établissement en cours de validité;

- de se présenter, dans les quinze jours de son retour, à l’administration communale du lieu de sa résidence s’il s’est absenté durant plus de trois mois.

[…]

§ 2. L’étranger titulaire d’un titre de séjour ou d’établissement qui entend s’absenter pour une durée de plus de trois mois informe l’administration communale du lieu de sa résidence de son intention de quitter le pays et d’y revenir.

§ 3. L’étranger, titulaire d’un titre de séjour ou d’établissement valable, peut exercer un droit de retour après une absence de plus d’un an à condition :

1° d’avoir, avant son départ, prouvé qu’il conserve en Belgique le centre de ses intérêts et informé l’administration communale du lieu de sa résidence de son intention de quitter le pays et d’y revenir;

2° d’être en possession, au moment de son retour, d’un titre de séjour ou d’établissement en cours de validité;

3° de se présenter dans les quinze jours de son retour à l’administration communale du lieu de sa résidence.

§ 4. L’étranger, qui désire revenir dans le pays après la date d’expiration de son titre de séjour ou d’établissement, est tenu de demander, avant son départ, le renouvellement de ce titre.

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[...]

§ 7. L’étranger qui est radié d’office par l’administration communale ou dont le titre de séjour est périmé depuis plus de trois mois, est présumé, sauf preuve du contraire, avoir quitté le pays.

Art. 41. L’administration communale renouvelle, par anticipation, le titre de séjour ou d’établissement au cours de la dernière année de sa validité, dans le cas visé à l’article 39, § 1er, ou à la demande de l’étranger, à condition que cette formalité soit nécessaire à l’obtention d’un visa.

[…]

Art. 42. L’étranger porteur d’un titre de séjour ou d’établissement […] belge valable, peut rentrer dans le Royaume sous le seul couvert d’un de ces documents et de son passeport valable ou du titre de voyage en tenant lieu.

[…] ».

8. Un visa retour, c’est-à-dire l’autorisation de revenir séjourner dans le Royaume délivrée à l’étranger qui a quitté le territoire belge depuis moins d’un an, ne doit pas être délivré lorsqu’il dispose d’un titre valable de séjour ou d’établissement. Dans ce cas, il peut rentrer dans le Royaume sous le seul couvert de ce titre et de son passeport valable ou du titre de voyage en tenant lieu.

S’il ne dispose pas d’un titre de séjour ou d’établissement valide, il doit solliciter un visa retour à partir du poste diplomatique ou consulaire belge compétent. Le visa retour ne pourra toutefois être délivré que si l’étranger concerné remplit les conditions fixées par la loi et ses arrêtés d’exécution pour bénéficier d’un droit ou d’une autorisation au retour.

Il ressort clairement des termes de l’article 19 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et de l’article 39, § 1er, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 précité que, pour pouvoir bénéficier d’un droit au retour, l’étranger qui a quitté le territoire doit disposer d’un titre de séjour ou d’établissement valide et que si celui-ci expire durant l’absence à l’étranger, l’intéressé « est tenu » d’en obtenir la prorogation ou le renouvellement avant son départ.

La perte du droit au retour en cas de péremption du titre de séjour ou d’établissement connaît des exceptions. Ainsi, par exemple, l’article 19, § 4, précité, de la loi précise trois hypothèses dans lesquelles l’État belge est tenu, en vertu du droit de l’Union, de reprendre, sans formalité, certaines catégories d’étrangers qui ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement dans un autre État membre. Mais en dehors des exceptions prévues par la loi et ses arrêtés d’exécution, un visa retour ne peut être accordé à l’étranger qui a quitté le territoire et a laissé son titre de séjour ou d’établissement se XI – 21.129 - 6/9

périmer.

9. La circonstance que la durée de validité de l’autorisation d’établissement soit en règle illimitée selon l’article 18, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, est sans pertinence, puisque cette même disposition précise d’emblée que tel est le cas « sous réserve des dispositions de l’article 19 ». À juste titre le requérant se réfère-t-il aux travaux préparatoires de la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Doc. parl. Chambre, session 2006-2007, n° 2845/001, p. 31) qui expliquent ce qui suit :

« Le § 1er, nouveau, de l’article 18 de la loi modifie la dispositions actuelle sous deux aspects : d’une part, il y insère la notion du statut de résident de longue durée (transposition de l’article 8, § 1er, de la directive) et, d’autre part, il explicite la règle selon laquelle l’étranger autorisé à l’établissement ou bénéficiaire du statut de résident de longue durée peut perdre ce statut en conséquence de la perte de son droit de séjour visé à l’article 19 de la loi […] » .

Il s’ensuit que l’étranger perd l’autorisation d’établissement dont il a pu bénéficier en Belgique, même pour une durée illimitée, dès qu’il quitte le territoire et ne peut se prévaloir d’un droit ou d’une autorisation de retour.

10. L’extrait des travaux préparatoires que reproduit l’arrêt attaqué pour juger que l’expiration de la carte d’identité n’entraîne pas la perte de l’autorisation d’établissement, et qui mentionne que « [c]onformément à l’article 9, § 6, de la directive et de manière analogue à la carte d’identité d’étranger, l’expiration de la durée de validité du permis de séjour de résident de longue durée n’entraînera pas la perte du statut de résident de longue durée » (idem, pp. 31-32), n’est pas pertinent. Il figure, dans l’exposé des motifs, comme l’un des commentaires de l’article 18 de la loi, alors en projet, et vise la situation de l’étranger séjournant en Belgique mais non celle, particulière, de celui qui a quitté le territoire et dont la situation et le droit de retour éventuel dans le Royaume sont réglés par l’article 19 de la loi.

11. En conséquence, l’arrêt attaqué méconnaît la portée des articles 18, § 1er, 19, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 et 39, § 1er, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981, en considérant que la décision de refus de visa ne peut se fonder sur la péremption du titre de séjour au motif que l’étranger, qui s’est absenté du territoire moins d’un an, pourrait toujours se prévaloir d’une autorisation d’établissement qui n’a pas été retirée.

Le moyen unique est fondé dans cette mesure, ce qui suffit à entraîner la cassation de XI – 21.129 - 7/9

l’arrêt attaqué.

V. Indemnité de procédure

12. L’article 84/1 du Règlement général de procédure, auquel renvoie l’article 32 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, dispose comme il suit :

« Art. 84/1. Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l’intervention d’un avocat indiquent le montant sollicité de l’indemnité de procédure visée aux articles 66 et 67 du présent arrêté. Ce montant peut être modifié par tout acte de procédure ou note de liquidation ultérieurs à déposer au plus tard cinq jours avant l’audience, sauf le cas de la demande de suspension ou de mesure provisoire introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence où l’indemnité de procédure peut être demandée jusqu’à la clôture des débats ».

Dans le mémoire de synthèse, le requérant sollicite la condamnation de la partie adverse « aux entiers dépens, en ce compris l’indemnité de procédure », sans toutefois spécifier le montant sollicité. Par une note de liquidation des dépens transmise au Conseil d’État le 15 mars 2017, soit la veille de l’audience, il précise demander l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. Cette demande formulée moins de cinq jours avant l’audience est tardive. Il n’y a pas lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 166.577 du 27 avril 2016 prononcé par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n°159.414/III, en cause de XXX, est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers XI – 21.129 - 8/9

autrement composé.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.103