Belgian Council of State dismisses cassation against foreigner's expulsion for failure to consider third-party integration letters.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.102 du 4 mai 2017

A. 220.727/XI-21.337

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,

contre :

XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82

4800 Verviers.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 16 novembre 2016, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 176.230 du 13 octobre 2016 (dans l’affaire n 187.613/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’ordonnance n 12.224 du 29 novembre 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

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M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 28 mars 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 20 avril 2017 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Thibault CAEYMAEX, loco Mes Didier et Sophie MATRAY, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et la partie adverse, comparaissant en personne, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt que la partie adverse est arrivée en Belgique en janvier 2013, qu’elle s’y est mariée en février 2013 avec une ressortissante belge, qu’elle a été mise en possession d’une carte F, que le divorce a été prononcé le 9

juillet 2015 et que le 10 décembre 2015, le requérant a pris une « annexe 21 », soit une décision mettant fin au droit de séjour, « pour défaut de cellule familiale », assortie d’un ordre de quitter le territoire, à l’encontre de la partie adverse. Il s’agit des décisions annulées par l’arrêt attaqué.

IV. Le premier moyen

Thèse de la partie requérante

4. Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 2 et 961/2 du Code judiciaire, et 42quater, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

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Il expose que, sur son interpellation, la partie adverse a produit des pièces tendant à démontrer son intégration sur le territoire belge, telles des lettres de tiers, des photos, un bail, un certificat d’immatriculation, une lettre de recommandation, une attestation de formation d’intégration, une attestation de fréquentation de cours. Il estime qu’il a pu considérer que ces éléments ne suffisaient pas à établir l’intégration sociale et culturelle de la partie adverse et qu’en lui reprochant d’écarter les lettres en indiquant qu’elles « n’ont qu’une valeur exclusivement déclarative », l’arrêt attaqué confère à celles-ci une force probante et leur donne le caractère d’attestation au sens de l’article 961/2 du Code judiciaire, alors qu’elles n’en réunissent pas les conditions.

Décision du Conseil d’État

5. Le Conseil du contentieux des étrangers ne considère pas que les lettres rédigées par des tiers et produites par la partie adverse sont des attestations au sens de l’article 961/2 du Code judiciaire. Il ne leur confère pas non plus de force probante particulière mais reproche à l’autorité de « se contenter de les écarter [...] d’un examen minutieux », au motif qu’elles « n’ont qu’une valeur exclusivement déclarative », alors que le contenu de ces lettres « permet d’établir l’existence de témoignages explicatifs quant à la teneur des relations entretenues avec la partie requérante et d’autres personnes vivant sur le territoire belge » et qu’il corrobore des faits figurant au dossier administratif et d’ « autres éléments d’intégration déposés par la partie [adverse] ». Et le juge en déduit qu’en les écartant « de tout examen », l’autorité viole son obligation de motivation formelle des actes administratifs. Le moyen qui procède d’une lecture erronée de l’arrêt manque en fait.

V. Le deuxième moyen

Thèse de la partie requérante

6. Le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et 39/65

et 62 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

Il expose qu’une simple lecture de l’acte initialement attaqué permet de constater qu’il est motivé et que, notamment, il explique pourquoi l’administration ne tient pas compte des lettres de tiers. Il fait valoir qu’en considérant que l’acte n’est pas suffisamment motivé, le juge exige de sa part qu’il indique les motifs de ses motifs et, partant, fait une mauvaise application de la loi du 29 juillet 1991 précitée.

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Décision du Conseil d’État

7. Aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée, un acte administratif doit contenir une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication « des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision ». La motivation doit être « adéquate ». La portée de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, dans la version applicable lorsque l’acte initialement attaqué a été pris, est analogue.

En jugeant que le requérant ne pouvait se contenter d’écarter les lettres de tiers sans « examen minutieux » ou en l’absence de « tout examen [...] au seul motif qu’elles sont déclaratives » et qu’« à la lumière de ce qui précède », l’administration « a méconnu les principes et dispositions relatives [sic] à la motivation formelle des actes administratifs », le juge administratif décide manifestement, sans pour autant réclamer à la partie adverse les motifs de ses motifs, ni violer aucune des dispositions visées au moyen, que l’acte attaqué est insuffisamment motivé.

Le moyen ne peut être accueilli.

VI. Le troisième moyen

Thèse de la partie requérante

8. Le requérant prend un troisième moyen de l’excès de pouvoir, de la violation de l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Il rappelle que le Conseil du contentieux des étrangers, juge de la légalité de l’acte, ne peut substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative mais doit au contraire se borner à vérifier « si celle-ci n’a pas tenu pour établis des faits qui ne ressortent pas du dossier administratif et si elle a donné de ces faits une interprétation qui ne procède d’une erreur manifeste d’appréciation ». Critiquant le point 4.2. de la page 4 de l’arrêt attaqué, il soutient qu’en l’espèce, l’arrêt se substitue à l’appréciation de l’administration dans l’application de l’article 42quater, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 et, partant, viole l’article 39/2 de la même loi.

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Décision du Conseil d’État

9. L’extrait de l’arrêt attaqué, tel que critiqué par le moyen, est rédigé comme il suit :

« [...] la lecture de ces lettres permet d’établir l’existence de témoignages explicatifs quant à la teneur des relations entretenues avec la partie requérante et d’autres personnes vivant sur le territoire belge, tels que : "nous sommes devenues de très bonnes amies et devenue [sic] membre de ma famille à part entière (...) c’est une personne (...) s’intègre [sic] très facilement avec tous"

(courrier du 9 octobre 2015), "Elle a été hébergée plusieurs semaines chez ma fille [L.] après sa séparation d’avec sa conjointe. Elle a effectué énormément de démarches officielles pour être en ordre vis-à-vis des différentes administrations.(...) C’est une personne responsable qui est toujours présente pour les autres (...) Nous pensons que toutes ces considérations placent Mademoiselle [M.] dans une position extrêmement favorable pour une intégration parfaitement réussie (...)" (courrier du 7 octobre 2015), "Elle est importante pour moi et une véritable amie. Je sais pouvoir compter sur elle en toute circonstance comme elle sait pouvoir compter sur moi." (courrier du 6

octobre 2015). Par ailleurs, le Conseil observe qu’il ressort du dossier administratif que la partie requérante travaillait au Maroc, qu’elle a donc quitté son pays d’origine, l’Île Maurice depuis au moins 9 ans, qu’elle a vécu avec son épouse en Belgique pendant deux années, et qu’elle a vécu un divorce. Il ressort également du dossier administratif que la partie requérante a pris des cours de néerlandais et qu'elle a acheté un bien immobilier avec son épouse. Le Conseil observe que le contenu des lettres des tiers corrobore ces faits qui traduisent la difficulté dans laquelle se trouvait la partie requérante notamment du fait de son divorce ».

10. Comme indiqué dans le cadre des deux premiers moyens, le premier juge considère qu’en écartant les lettres rédigées par des tiers, en ne les soumettant pas à un examen et en n’en tenant pas compte au seul motif qu’elles sont « exclusivement » déclaratives, alors qu’elles contiennent une série d’informations qui corroborent les autres éléments démontrant l’intégration de la partie adverse en Belgique, l’autorité administrative viole l’obligation de motivation formelle qui pèse sur elle. Ce décidant, le premier juge n’entend pas substituer son appréciation à celle de l’autorité mais l’invite à prendre en considération l’ensemble des circonstances de la cause.

Reposant sur une lecture erronée et tronquée de l’arrêt, le troisième moyen manque en fait.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.102