Belgian asylum appeal rejected; Court of State dismisses cassation regarding medical evidence credibility assessment by lower court.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 238.100 du 4 mai 2017

A. 220.167/XI-21.246

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie MARCHAL, avocat, boulevard de la Sauvenière 136A

4000 Liège, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 31 août 2016, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 172.744 du 1er août 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 189.178/I.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’ordonnance n 12.160 du 22 septembre 2016 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 22 février 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 16 mars 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Dominique ANDRIEN, loco Me Aurélie MARCHAL, avocats, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt critiqué que, le 6 novembre 2015, la requérante, originaire de Guinée, a introduit une demande d’asile en Belgique et que, le 29 avril 2016, la partie adverse a rejeté cette demande.

Le 27 mai 2016, la requérante a formé un recours contre cette décision du 29 avril 2016, recours qui, par l’arrêt attaqué du 1er août 2016 a été rejeté par le Conseil du contentieux des étrangers.

IV. Le moyen unique

Thèse de la requérante

4. La requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 149 de la Constitution, des articles 39/65, 39/76, § 1er, alinéa 3, 48/3, 48/7 et 51/8 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, de l’erreur dans les motifs et de la motivation inexacte.

Elle reproche à l’arrêt attaqué de s’être prononcé uniquement sur la crainte relative à XI – 21.246 - 2/8

son mariage forcé et non sur les deux autres motifs de crainte sur lesquels s’articulait également sa demande d’asile, à savoir :

1° le caractère permanent des séquelles de l’excision subie à un jeune âge et le risque d’être à nouveau excisée à l’initiative de son père;

2° son statut de mère d’enfants nés hors mariage.

5. En ce qui concerne la crainte d’une nouvelle excision, la requérante mentionne qu’elle a expliqué à la partie adverse qu’elle avait été excisée lorsqu’elle était enfant et que son père la menaçait de pratiquer une nouvelle excision. En effet, elle avait refusé de se soumettre à la décision paternelle lui imposant un mariage et elle a eu trois enfants d’un autre homme que son époux. De ce fait, son père a estimé que l’excision initiale avait été un échec et a menacé d’y procéder à nouveau. Elle relève que l’arrêt attaqué ne se prononce pas sur la crainte exprimée en cas de retour au pays.

Selon la requérante, dès lors qu’il n’est pas contesté qu’elle a été excisée étant enfant, ce qui constitue une persécution, l’arrêt attaqué aurait dû expliquer les raisons pour lesquelles elle n’avait pas à craindre une nouvelle excision. Elle fait valoir que, lorsque le demandeur d’asile prouve la réalité de la persécution passée, la charge de la preuve est renversée et il appartient aux instances d’asile de démontrer que les persécutions ne peuvent se reproduire à l’avenir.

En ne répondant pas à l’argumentation de la requérante relative à la crainte de se faire à nouveau exciser, alors que l’excision initiale est considérée comme avérée par les deux parties, l’arrêt attaqué viole l’article 149 de la Constitution et l’article 39/65

de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

6. Par ailleurs, la requérante mentionne qu’elle a indiqué craindre que son père ou son mari ne s’en prennent aux enfants restés sur place et, en cas de retour, à l’enfant né en Belgique. Elle précise que son père est imam et que la pratique de la religion était importante dans sa famille, éléments non remis en cause par la partie adverse.

Or, l’arrêt attaqué ne se prononce pas sur la crainte ainsi exposée, à savoir qu’en cas de retour, ses enfants et elle-même risquent de subir des violences graves du fait de sa situation de femme ayant eu des enfants avec un autre homme que son mari. Dès lors, il y a violation de l’article 149 de la Constitution et des articles 39/65 et 47/8 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

La requérante précise que les deux craintes précitées n’avaient pas été davantage XI – 21.246 - 3/8

examinées par la décision de la partie adverse du 1er août 2016.

7. La requérante reproche également à l’arrêt attaqué de ne pas prendre suffisamment en considération l’élément nouveau que constitue l’attestation de suivi psychologique du 26 mai 2016 qu’elle a produite, afin d’apprécier la crédibilité de son récit. Cette attestation souligne que « (...) la difficulté pour une personne de parler des évènements traumatiques vécus de façon précise, détaillée, rationnelle, ordonnée et chronologique est un élément à prendre en compte lorsqu’on souhaite analyser le discours des victimes de violences sexuelles. À ce stade, il me semble que l’avis négatif du CGRA à son égard ne prend pas suffisamment en compte ce paramètre essentiel ».

Selon la requérante, dès lors que l’arrêt attaqué ne remet pas en cause les symptômes constatés et, partant, l’existence d’un état de stress post-traumatique, il convenait de considérer que l’attestation du 26 mai 2016 constituait un élément nouveau qui permettait, à tout le moins, le renvoi du dossier au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides pour examen complémentaire.

Selon la requérante, en ne considérant pas l’attestation de suivi psychologique du 26

mai 2016 comme un élément nouveau, l’arrêt attaqué viole les articles 39/76, § 1er, alinéa 3, et 51/8 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

Enfin et pour appuyer son constat de violation de l’article 149 de la Constitution et de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, la requérante invoque la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’importance à accorder, en matière de demande d’asile, aux certificats médicaux.

Décision du Conseil d’État

8. Le moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation de l’article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 dès lors que la requérante n’invoquait pas la violation de cette disposition dans le moyen unique soulevé devant le Conseil du contentieux des étrangers.

9. En ce qui concerne la crainte d’une seconde excision, la demande de statut de réfugié de la requérante ne fait pas état de la crainte de subir une nouvelle excision à l’initiative de son père en cas de retour dans son pays mais de menaces de mort de la part de son père et de son mari. Cette crainte de subir une nouvelle excision n’est pas davantage mentionnée dans son recours devant le Conseil du contentieux des étrangers. En effet, si ce recours fait état du fait que la requérante a été excisée étant XI – 21.246 - 4/8

enfant, c’est pour démontrer le caractère autoritaire de son père et critiquer le fait que la décision de la partie adverse la décrive comme une jeune fille libre de ses mouvements et mette en doute son mariage forcé.

Dès lors qu’il ne ressort d’aucune des pièces auxquelles le Conseil d’État peut avoir égard que la requérante ait jamais invoqué, à l’appui de sa demande d’asile ou du recours porté devant le Conseil du contentieux des étrangers, le risque de subir de nouvelles mutilations génitales, elle n’est pas recevable à soutenir un tel argument pour la première fois en cassation, de sorte qu’elle n’a pas d’intérêt à la critique qu’elle formule en cette partie de son moyen unique. Celle-ci est irrecevable.

La critique est en outre non fondée. La requérante ne peut, en effet, reprocher à l’arrêt attaqué de ne pas avoir examiné sa crainte d’une nouvelle excision en cas de retour dans son pays dès lors que cette crainte n’était mentionnée ni dans la demande d’asile ni dans la requête devant le Conseil du contentieux des étrangers. En outre, la mise en cause, par l’arrêt attaqué, de la crédibilité du récit de la requérante quant à son mariage forcé, sa vie commune, durant cinq ans, avec son mari et son « refuge »

implique logiquement la remise en cause de la naissance d’enfants adultérins et du risque de représailles pouvant en résulter.

10. En ce qui concerne sa situation de femme ayant eu des enfants en dehors de son mariage, la requérante a fait état, dans sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, de sa crainte de subir des violences, pour cette raison, de la part de son père et de son mari. La décision de la partie adverse mentionne « (...) votre demande d’asile repose intégralement sur un mariage forcé auquel vous aurait contraint votre père ainsi que votre mari en raison des trois enfants que vous auriez eu hors mariage (audition du 04 février 2016, p. 13 et audition du 02 mars 2016, p. 3) ». Cependant, dans son recours devant le Conseil du contentieux des étrangers la requérante n’invoque plus cette crainte que de manière très ténue. En effet, si elle fait état de craintes pour sa sécurité, ces craintes sont liées non pas à sa situation de femme adultère, mais aux violences sexuelles qu’elle aurait subies durant une longue période de la part de son mari. Elle mentionnait toutefois également avoir « quitté le domicile conjugal lorsqu’elle a dû avouer à son mari, par téléphone, qu’il n’était pas le père de ses enfants. Cette révélation étant un véritable affront, elle a dû se résoudre à quitter le domicile » et que XXX lui aurait indiqué qu’elle était « toujours recherchée ».

L’arrêt attaqué constate qu’« à l’exception de celui relatif au nom du compagnon de la requérante, et de celui relatif à la période de refuge, lesquels sont surabondants, tous les motifs de la décision querellée se vérifient à la lecture des pièces du dossier XI – 21.246 - 5/8

administratif et de la procédure, sont pertinents puisqu’ils portent sur les éléments essentiels de la demande, à savoir l’origine des craintes alléguées, et suffisent donc à fonder valablement la décision entreprise ». En ses points 6.5.1., 6.5.2. et 6.5.3., l’arrêt attaqué mentionne les arguments avancés par la requérante pour contester les motifs de la décision de la partie adverse. Ces arguments concernent le suivi psychologique de la requérante, son profil de jeune fille soumise au mariage forcé par son père, la réalité de l’excision subie lorsqu’elle était enfant, le fait que son père l’aurait mariée de force à l’homme grâce auquel il avait obtenu le poste d’imam de la mosquée de D. et pour des raisons financières, les raisons pour lesquelles elle n’a pas pu décrire son mari de manière détaillée, des photos montrant les blessures qu’aurait subies son amant.

En ces mêmes points, l’arrêt attaqué explique les raisons pour lesquelles il estime que ces arguments ne permettent pas de remettre en cause la décision prise par la partie adverse. En son point 7.3., l’arrêt attaqué rappelle qu’il a considéré dans les développements précédents que « les faits et motifs allégués par la partie requérante manquent de toute crédibilité ».

Dès lors que le juge a quo a estimé – de manière motivée comme cela résulte de ce qui précède −, que le récit de la requérante, dans son ensemble, n’était pas crédible, il n’avait pas à s’expliquer davantage sur la crainte invoquée par celle-ci quant à sa sécurité et à celle de ses enfants en raison de sa situation de femme ayant eu des enfants avec un autre homme que son mari. L’arrêt attaqué a mis en cause de manière motivée la crédibilité du mariage et de la vie commune, pendant cinq ans, de la requérante avec E.B.D. et de son « refuge ». Il en va de même, a fortiori, de la naissance d’enfants adultérins. Le seul argument invoqué par la requérante dans son recours devant le Conseil du contentieux des étrangers qui puisse éventuellement être mis en relation avec des risques que lui ferait courir sa situation de femme adultère est que « La requérante a également pu contacter M. D., la sœur de son copain A. B.

D.. Elle lui a indiqué que la requérante est toujours recherchée ». L’arrêt attaqué a répondu à cet argument en mentionnant que les dernières nouvelles que la requérante aurait obtenues de son pays d’origine « ne trouvent aucun écho dans le dossier, de sorte qu’elles demeurent en toute hypothèse déclaratives ».

S’agissant du certificat médical-rapport psychologique du 26 mai 2016, il convient de souligner que le juge du fond a apprécié souverainement sa force probante, c’est-

à-dire la mesure dans laquelle ce document constitue ou non une preuve suffisante des affirmations de la requérante. Le Conseil d’État, statuant comme juge de cassation, n’est pas compétent pour apprécier à la place du juge du fond la valeur probante d’un certificat médical.

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La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme invoquée par la requérante porte sur le caractère probant qu’il y a lieu de reconnaître à des blessures graves et récentes subies par un demandeur d’asile et constatées dans un certificat médical et la présomption de traitement contraire à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui peut en résulter.

En l’espèce le juge du fond a bien procédé à un tel examen et, ainsi qu’il a été dit, il n’appartient pas au Conseil d’État d’apprécier à la place du juge du fond la valeur probante d’un tel certificat médical.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêt attaqué est motivé et a répondu aux arguments invoqués par la requérante dans son recours devant le Conseil du contentieux des étrangers. Il n’a donc violé ni l’article 149 de la Constitution ni l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, tous deux relatifs à l’obligation de motivation.

11. Le moyen n’est pas davantage fondé en tant qu’il invoque la violation de l’article 39/76, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, dès lors que l’arrêt attaqué explique, en son point 6.5.3. pour quelles raisons l’attestation du 26 mai 2016

est insuffisante pour modifier son appréciation quant à la crédibilité gravement défaillante des propos de la requérante et que le Conseil du contentieux des étrangers ne doit faire examiner par la partie adverse les éléments nouveaux portés devant lui que s’il estime, au terme d’une appréciation souveraine, que, conformément au prescrit législatif, ces éléments nouveaux « augmentent de manière significative la probabilité que l’étranger remplisse les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’article 48/3 ou pour la protection subsidiaire au sens de l’article 48/4 » de la loi du 15 décembre 1980, précitée.

12. Le moyen manque en droit en tant qu’il se fonde sur la violation de l’article 51/8

de la loi du 15 décembre 1980, qui concerne les « demandes d’asile subséquentes »

dès lors que cette hypothèse est étrangère au cas d’espèce.

13. Enfin, la circonstance que l’arrêt attaqué a pu valablement retenir le manque de crédibilité de la demande d’asile implique le non-fondement du moyen en tant qu’il invoque la violation de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

Le moyen unique n’est dès lors pas fondé.

PAR CES MOTIFS, XI – 21.246 - 7/8

LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.100