Cassation allowed for refusal of refugee status appeal due to failure to notify applicant of hearing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 238.099 du 4 mai 2017

A. 220.326/XI-21.269

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle ANDOULSI, avocat, avenue de la Toison d’Or 21 bte 5

1050 Bruxelles, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 septembre 2016, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 173.402 du 22 août 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 190.172/I.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.174 du 6 octobre 2016 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 22 février 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 16 mars 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Isabelle ANDOULSI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Il ressort des constatations de l’arrêt critiqué que, le 17 juin 2016, la requérante a introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers un recours contre la décision du18 mai 2016 du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui lui refusait la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

Le 22 août 2016, par son arrêt n° 173.402, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté la requête de la requérante. Cette décision est motivée comme suit :

« L’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers […]

dispose que la requête est rejetée lorsque la parti requérante ne comparaît pas ni n’est représentée à l’audience.

En l’espèce, la partie requérante, dûment convoquée, n’est ni présente ni représentée à l’audience du 11 août 2016.

Le Conseil du Contentieux des étrangers statue en application de l’article 39/59 de la loi du 15 décembre 1980. ».

IV. Le moyen unique

Thèse de la requérante

La requérante fait valoir que l’acte attaqué a été pris en application de l’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, XI – 21.269 - 2/5

l’établissement et l’éloignement des étrangers selon lequel la requête est rejetée lorsque la partie requérante ne comparaît pas ni n’est représentée à l’audience alors qu’elle n’a pas été dûment convoquée à l’audience du 11 août 2016, « un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté l’ayant empêché de prendre connaissance de sa convocation », en l’espèce « le fait que le document permettant de lever le recommandé du CCE ne lui a pas été remis par le personnel de Fedasil ».

Elle souligne que les responsables du centre Fedasil de Rixensart ont reconnu le dysfonctionnement interne à l’origine de la non-transmission du courrier de convocation qui lui avait été adressé par le Conseil du contentieux des étrangers.

Décision du Conseil d’État

Il ressort des pièces auxquelles le Conseil d’État peut avoir égard que, dans sa requête devant le Conseil du contentieux des étrangers, la requérante a fait expressément élection de domicile au Centre Fedasil de Rixensart, que la convocation de la requérante pour l’audience du 11 août 2016 à 10 heures a été adressée au domicile élu, que le pli recommandé contenant la convocation a été retourné au Conseil du contentieux des étrangers avec la mention de Bpost « non réclamé » le 28 juillet 2016, qu’en date du 5 septembre 2016, le conseil de la requérante a adressé au service juridique de Fedasil un courrier dans lequel sont dénoncés des manquements dans la distribution du courrier des demandeurs d’asile au sein du centre de Rixensart et enfin que par une lettre du 16 septembre 2016, Fedasil a adressé au conseil de la requérante la réponse suivante :

« (…)

Je fais suite à votre courrier du 5 septembre 2016 dans lequel vous exposez notamment que votre cliente, Mme XXX, n’a pas été informée de l’audience du 11 août 2016 au Conseil du Contentieux des étrangers en raison de la non-

transmission du courrier recommandé qui lui était adressé.

Sur base des informations que vous nous avez transmises et après vérification auprès de la structure d'accueil de Rixensart, il semble en effet que votre cliente n'ait pas eu connaissance de l'audience au Conseil du Contentieux des étrangers. Pour des raisons non encore élucidées, l'avis de passage des services postaux du 6 juillet 2016 n'a pas été remis à Mme XXX.

Vu les circonstances, dans le but de réduire les désagréments causés à votre cliente, le centre d'accueil de Rixensart est sur le point d'introduire une demande de prolongation du droit à l'aide matérielle pour la durée de la procédure devant le conseil d'État.

Veuillez agréer, (…) ».

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Il découle des éléments qui précèdent que l'ordonnance de convocation n'a pas été valablement notifiée à la requérante en raison d’un événement qui est totalement indépendant de sa volonté et qu’elle ne pouvait prévoir, à savoir le fait d’un tiers, reconnu, à tout le moins implicitement, par le service juridique de Fedasil de sorte qu’en l’espèce le Conseil du contentieux des étrangers n’a pu régulièrement faire application de l'article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980.

Le moyen unique est dès lors fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 170.402 prononcé le 22 août 2016 par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX (affaire n° 190.172/I), est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.099