Conseil d'État suspends execution of wind farm permit while ruling on intervention request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État granted the intervention request by Electrabel and ordered the suspension of the wind farm permit's execution. The association sought annulment of the permit, while Electrabel, as the permit holder, requested to intervene in the proceedings. The court suspended the permit's execution based on a prior decision in a related case to facilitate the ongoing procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 of the Royal Decree of 5 December 1991; The court may order the suspension of an administrative act's execution in urgent reference proceedings to preserve the status quo while the main annulment action is pending.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 238.094 du 4 mai 2017
A. 219.209/XIII-7663
En cause : l'Association sans but lucratif COMMISSION DE GESTION DU PARC
NATUREL BURDINALE-MEHAIGNE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458
5101 Namur, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 mai 2016, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL BURDINALE-
MEHAIGNE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 octroyant, sur recours, un permis unique à la société anonyme (S.A.) ELECTRABEL pour l'implantation d'un parc de quatre éoliennes sur un bien situé rue Saint-Roch à Wanze et d'autre part, l'annulation du même acte.
XIIIr - 7663 - 1/3
II. Procédure
Par une requête introduite le 2 juin 2016, la S.A. ELECTRABEL
demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 23 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 avril 2017 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gaëlle WERQUIN, loco Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt n° 238.093 de ce jour, en cause de Yves MATHY et consorts et des mêmes parties adverse et intervenante.
XIIIr - 7663 - 2/3
IV. Intervention
La requête en intervention introduite par la S.A. ELECTRABEL, bénéficiaire de l'acte attaqué, est accueillie.
V. Examen
L'arrêt n° 238.093 de ce jour a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Partant, il n'y a en principe plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Cependant, pour faciliter la suite de la procédure, il est expédient d'ordonner à nouveau cette suspension dans le présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.A. ELECTRABEL est accueillie.
Article 2.
La suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 10 mars 2016
octroyant sur recours un permis unique à la S.A. ELECTRABEL pour l'implantation d'un parc de quatre éoliennes sur un bien situé rue Saint-Roch à Wanze est ordonnée.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le quatre mai deux mille dix-sept, par :
Anne-Françoise BOLLY, président de chambre f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
XIIIr - 7663 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.094