Court annuls soil pollution designation due to lack of evidence and insufficient motivation under Belgian environmental law.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.077 du 3 mai 2017

A. 218.852/XIII-7619

En cause : la Société anonyme LUTTI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 mars 2016, la société anonyme (S.A.)

LUTTI demande l'annulation de la décision prise le 19 janvier 2016 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne, par laquelle il désigne la S.A. LUTTI en tant que titulaire des obligations prévues par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et lui impose d'introduire auprès de l'administration régionale une étude d'orientation à propos d'un terrain situé avenue Cida 15 à Manage, contenant des parcelles cadastrées Manage, 2ème division, section B, nos 73b5, 77c7 et 77s6.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 21 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 avril 2017 à 9.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Martin LAUWERS, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia HECQ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Durant plusieurs années, la S.A. LUTTI a exploité un atelier de production de confiseries sur un terrain situé avenue Cida 15 à Manage.

En octobre 2013, un incendie endommage la confiserie et compromet la poursuite de l'exploitation. À la suite de cet incendie, une grande partie des bâtiments est démolie et le personnel est licencié.

Depuis lors, le site n'est plus exploité.

2. Par une décision du 13 octobre 2015, le directeur du département de la police et des contrôles de la Direction Générale Opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGO3), direction Charleroi, désigne la S.A. LUTTI en tant que titulaire des obligations prévues par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et lui impose d'introduire une étude d'orientation.

3. Par un courrier du 3 novembre 2015, réceptionné le lendemain, la S.A. LUTTI introduit un recours administratif à l'encontre de cette décision sur la base de l'article 70 du décret du 5 décembre 2008, précité.

4. Le 23 décembre 2015, la demanderesse complète son recours administratif par l'envoi d'une note à l'administration régionale, fondée sur un XIIIr - 7619 - 2/13

rapport établi par le bureau AG ENVIRONNEMENT. Ce rapport conclut qu'"aucune investigation de terrain n'est nécessaire car aucune pollution n'a pu être générée suite à la survenance de l'incendie".

5. Par une décision du 19 janvier 2016, le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal réforme partiellement la décision de la DGO3

du 13 octobre 2015 en décidant de déclarer le recours introduit par la S.A LUTTI

recevable, de la désigner comme titulaire des obligations visées à l'article 18 du décret relatif à la gestion des sols et de lui enjoindre d'introduire auprès du département du sol et des déchets une étude d'orientation. Il s'agit de l'acte attaqué, lequel comporte notamment le passage suivant :

" [...]

Considérant que, à l'appui de son recours la requérante invoque, en substance, les éléments suivants :

1. le défaut de fondement de la suspicion de pollution du sol : le bureau d'étude agréé «AG Environnement» estime qu'aucune pollution n'a pu être générée suite à la provenance de l'incendie car aucune source potentielle de pollution identifiée au droit du terrain n'a été impactée par l'incendie;

2. l'obligation de désignation de l'exploitant du site avant son propriétaire; à ce jour le terrain litigieux n'accueille plus aucune activité professionnelle au sens du code de l'environnement et n'est dès lors plus exploitée. LUTTI S.A. a conclu un compromis de vente du terrain et n'est donc plus actuellement l'exploitant du terrain;

Considérant qu'en ce qui concerne le point 1 de l'argumentaire, les obligations visées à l'article 18 du décret naissent à tout moment, sur décision de l'administration, qui fait état d'un abandon de déchets ou mentionne les indications sérieuses qu'une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil;

Considérant que le permis d'environnement du 29 août 2005 indique que l'établissement comportait des dépôts à risques tels que des dépôts de liquide inflammables ou combustibles, dépôts de substances dangereuses ainsi que des dépôts de substances, préparations, ou mélanges classés corrosifs, nocifs ou irritants;

Considérant qu'un incendie a touché l'établissement le 10 octobre 2015; que, selon la décision du DPC susmentionnée, les différents constats de services d'intervention descendus sur place à la suite de l'incendie mentionnent que la plupart des installations ont été ruinées par l'incendie;

Considérant qu'au terme de l'étude réalisée par AG environnement, la présence de pollution sur le terrain, eu égard aux valeurs fixées en annexe 1 du décret, ne peut être écartée, en ce sens qu'aucune investigation n'a été réalisée par le bureau d'étude agréé;

Considérant que suite à l'incendie, une cessation d'activité a été opérée mais qu'il persiste des sources potentielles de pollution au droit du terrain; qu'en conséquence la suspicion de pollution du DPC est confirmée;

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Considérant qu'en l'occurrence, il y a des indications sérieuses qu'une pollution du sol risque de dépasser les valeurs seuil visées en annexe 1 du décret sur le terrain identifié sous objet;

Considérant qu'en ce qui concerne le point 2 de l'argumentaire, la désignation des titulaires des obligations visées à l'article 18 du décret doit être faite conformément à l'article 22 du décret;

Considérant que, conformément à cet article 22, § 1er, les titulaires des obligations visées à l'article 18 sont, le cas échéant simultanément :

« 1o celui qui, conformément à l'article 19, fait application des dispositions du chapitre IV;

2o l'auteur ou l'auteur présumé de la pollution du sol ou de l'abandon de déchets désigné par l'administration;

3o l'exploitant au sens de l'article D.94, 6o, du Livre Ier du Code de l'Environnement :

a) lorsqu'aucun auteur ou auteur présumé ne peut être identifié ou tous les auteurs présumés sont difficilement identifiables;

b) lorsqu'aucun auteur ou auteur présumé ne peut se voir imputer la responsabilité ou lorsque la responsabilité de tous les auteurs est difficile à établir;

c) lorsque l'auteur ou l'auteur présumé est insolvable ou dispose de sûretés financières insuffisantes;

4o à défaut, le propriétaire, l'emphytéote, le superficiaire, l'usufruitier, le lessee du terrain désigné par l'administration :

a) lorsqu'aucun autre titulaire ne peut être identifié ou est difficilement identifiable;

b) lorsque tout autre titulaire est insolvable ou dispose de sûretés financières insuffisantes».

Considérant que pour ce qui concerne la responsabilité du propriétaire, un compromis n'est pas considéré comme un acte de vente; qu'en tout état de cause, cet élément relève de la responsabilité civile contractuelle et ne doit pas être prise en compte dans la procédure administrative objet de la présente décision;

Considérant qu'en tout état de cause, un compromis de vente entre deux parties ne suffit pas à démontrer qu'un tiers s'est engagé formellement, inconditionnellement et irrévocablement à exécuter toutes les obligations du titulaire;

Considérant que LUTTI S.A. était au moment de l'incendie l'exploitant des bâtiments incendiés, que celle-ci doit donc être considérée en tant qu'auteur de la pollution;

Considérant qu'il y a lieu de réformer la décision du DPC susmentionnée en ce sens et de considérer LUTTI S.A., conformément aux dispositions de l'article 22

du décret, prioritairement et exclusivement en tant qu'auteur de la pollution;

Considérant qu'il convient de réformer la décision du 13 octobre 2015 du Directeur du Département de la Police et des Contrôles - Direction de Charleroi, de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, du Service public de Wallonie qui enjoint d'introduire auprès du Département des Sols et des Déchets, une étude d'orientation concernant le terrain sus identifié réalisée par un expert agréé en gestion des sols pollués, conformément aux articles 37 à 46 du décret précité; en précisant que la LUTTI S.A. est désigné titulaire des obligations en tant qu'auteur présumé de la pollution;

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ARRÊTE :

Article 1er Le recours introduit en date du 3 novembre 2015, en vertu des dispositions de l'article 70 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, par LUTTI

S.A. à l'encontre de la décision référencée «DPC. CH/25959/15/02208» du 13 octobre 2015 prise en vertu de l'article 20 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, par le Département de la Police et des Contrôles - Direction de Charleroi, désignant LUTTI S.A., titulaire de l'obligation de procéder à l'introduction d'une étude d'orientation relative au terrain sis Avenue Cida, 15 à 7170 MANAGE, Parcelles cadastrées ou l'ayant été : MANAGE 2ème division, section B, no 73 B 5, no 77 S 6, no 77 C 7, est recevable.

Article 2

Concernant le terrain sis Avenue Cida, 15 à 7170 MANAGE, Parcelles cadastrées : MANAGE 2ème division, section B, no 73 B 5, no 77 S 6, no 77 C 7, pour lequel il existe des indications sérieuses qu'une pollution du sol risque de dépasser les valeurs seuil en vertu de l'article 20 du décret précité, LUTTI S.A.

dont le siège social est sis Industriestraat 38 est désignée comme titulaire des obligations visées à l'article 18 du décret précité en qualité d'auteur de la pollution, conformément à l'article 20 du même décret.

Il est enjoint à LUTTI S.A. d'introduire auprès du Département du Sol et des Déchets, dans les nonante jours à dater de la notification de la présente, une étude d'orientation concernant le terrain sus-identifié réalisée par un expert agréé conformément aux articles 37 à 41 du décret précité.

[...]".

IV. Moyen unique

IV.1. Thèse des parties

A. Requête

La partie requérante prend un moyen unique "de la violation du principe du pollueur-payeur consacré notamment par l'article D.3 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 20 et 22 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, du principe de motivation interne des actes administratifs, de l'erreur dans les motifs, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'erreur manifeste d'appréciation".

Première branche

La partie requérante soutient que la décision attaquée est contraire à l'article 20 du décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (ci-

après, le décret "sols"), qui, à son estime, exige que les indications qui peuvent fonder une telle décision doivent être sérieuses, basées sur des éléments factuels concrets et ne pas découler d'une simple présomption. Elle considère que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce et relève que la situation n'est assimilable XIIIr - 7619 - 5/13

à aucune des trois hypothèses d'indications sérieuses évoquées au cours des travaux préparatoires du décret "sols".

À cet égard, elle soutient que la décision attaquée ne se fonde pas tant sur l'incendie de 2013 que sur le simple fait "que suite à l'incendie, une cessation d'activité a été opérée mais qu'il persiste des sources potentielles de pollution au droit du terrain". À son estime, la note du bureau AG ENVIRONNEMENT

démontre que l'incendie n'a pas pu générer de pollution du sol. Selon elle, le fait de supposer qu'un tel fondement factuel soit suffisant entraînerait que tous les sites industriels en Région wallonne devraient faire l'objet de la même suspicion et donc de la même décision.

Par ailleurs, la partie requérante considère que la décision attaquée n'indique pas que la pollution dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil.

Deuxième branche

La partie requérante reproche à l'autorité de ne pas avoir clairement identifié en quelle qualité elle est désignée "titulaire des obligations"; elle soutient à cet égard que la décision attaquée n'identifie dans son chef "aucun comportement, par action ou omission, qui aurait pu générer la pollution suspectée", son auteur se contentant de mentionner qu'elle était l'exploitant des bâtiments incendiés.

En d'autres termes, sur la base du principe pollueur-payeur, elle conteste, outre la suspicion de pollution déjà évoquée dans la première branche, l'identification du pollueur et le lien causal unissant ces deux éléments.

Troisième branche

La partie requérante réitère un certain nombre de griefs, développés ci-

avant, qui l'amènent à conclure à l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation.

Elle relève en outre que l'auteur de l'acte entrepris la qualifie tantôt d'auteur, tantôt d'auteur présumé de la pollution et qu'il situe erronément l'incendie en 2015.

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B. Mémoire en réponse

Première branche

La partie adverse soutient que les travaux préparatoires ne définissent pas la notion d'"indications sérieuses" qui permet de fonder une telle décision, et qu'ils ne font qu'illustrer celle-ci par trois exemples non exhaustifs.

Elle estime également qu'il ne résulte pas de l'article 20 du décret "sols"

que la décision doive mentionner des éléments factuels concrets ou que la suspicion de l'autorité ne puisse découler d'une simple présomption.

En tout état de cause, elle estime que, en l'espèce, la décision indique les éléments factuels concrets sur lesquels l'auteur de l'acte attaqué s'est fondé et que ceux-ci constituent des indications sérieuses qu'une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil.

En outre, elle relève que l'autorité compétente est descendue sur le site après l'incendie et que les services d'intervention ont établi plusieurs constats dressés sur la base du Code de l'environnement sur lesquels la décision se fonde.

Elle considère que l'incendie et la présomption de subsistance de sources potentielles de pollution sont deux éléments de fait liés l'un à l'autre.

Enfin, elle fait valoir que l'étude du bureau AG ENVIRONNEMENT a été prise en considération mais que celle-ci n'a pas permis d'écarter la présence d'une pollution du sol, au motif qu'aucune investigation au sens du décret "sols" n'a été réalisée.

Deuxième branche

La partie adverse soutient que la requérante a été désignée en sa qualité d'auteur de la pollution et qu'elle aurait de toute façon pu être désignée en sa qualité d'exploitant.

Troisième branche

Elle considère que la décision ne comporte aucun motif contradictoire ou ambigu et que la mention erronée de la date de l'incendie constitue une erreur matérielle minime qui ne peut pas entraîner l'annulation de l'acte attaqué.

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C. Mémoire en réplique

La partie requérante rappelle les griefs qu'elle a développés dans sa requête.

Elle affirme en outre que le simple fait d'exploiter un bâtiment au moment d'un incendie n'implique pas que l'exploitant serait auteur d'une pollution.

De plus, elle estime qu'elle n'était pas un exploitant au sens de l'article D.94, 6o, du Code de l'environnement au moment où la décision attaquée a été prise.

Enfin, elle soutient que si des investigations, au sens du décret "sols", étaient requises pour contester la décision, il faudrait obligatoirement produire des études d'orientation et de caractérisation pour contester une telle décision, ce qui impliquerait de devoir exécuter la décision pour pouvoir la contester. À son estime, cela reviendrait à exiger de la requérante la démonstration de l'inexistence d'une pollution et, donc, à renverser la charge de la preuve. Elle considère également que le mémoire en réponse de la partie adverse constitue une explication a posteriori d'un motif déterminant et jusque-là incompréhensible de la décision attaquée.

D. Dernier mémoire de la partie adverse

Première branche

La partie adverse fait valoir qu'on ne peut exiger de l'autorité administrative qu'elle donne les motifs de ses motifs. Elle répète que la motivation montre que le ministre a bien pris en considération le contenu de l'étude réalisée par la société AG ENVIRONNEMENT.

Elle soutient que l'autorité compétente a énoncé de manière claire et précise, quelles sont les indications sérieuses qu'une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser en l'espèce les valeurs seuil.

Elle rappelle, pour autant que de besoin, que la décision du département de la police et des contrôles du 13 octobre 2015, ainsi que l'acte attaqué, précisent que l'autorité compétente est descendue sur le site après l'incendie et que les services d'intervention ont établi plusieurs constats sur lesquels l'acte attaqué se fonde.

Elle fait valoir que, s'il persiste en l'espèce des sources potentielles de pollution au droit du terrain, c'est précisément parce qu'un incendie a eu lieu, lequel XIIIr - 7619 - 8/13

a ruiné les installations de la requérante sur le site, qui comportaient des dépôts de substances dangereuses. Elle affirme que l'incendie et la présomption de subsistances de sources potentielles de pollution sur les lieux sont deux éléments fondamentaux, liés l'un à l'autre, et sur lesquels le ministre s'est à juste titre fondé pour prendre sa décision.

Elle répète que la partie requérante ne démontre pas que l'incendie qui a ruiné ses installations n'était pas de nature à engendrer une pollution du sol, compte tenu de l'existence des dépôts à risque qu'elles comportaient, à savoir des dépôts de liquides inflammables ou combustibles, des dépôts de substances dangereuses, des dépôts de substances, préparations ou mélanges classés corrosifs, nocifs ou irritants.

Selon elle, l'autorité administrative compétente a, au regard de ces éléments, scrupuleusement respecté l'article 20 du décret concerné.

Deuxième et troisième branches

La partie adverse se réfère à son mémoire en réponse.

IV.2. Examen

Sur la première branche

L'article 20 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols dispose, en son alinéa premier, comme suit :

" Les obligations visées à l'article 18 naissent à tout moment, sur décision de l'administration, qui fait état d'un abandon de déchets ou mentionne les indications sérieuses qu'une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil. En outre, cette décision identifie le terrain potentiellement pollué et précise en quelle qualité le titulaire est désigné".

Ainsi que l'a relevé la partie requérante, les travaux préparatoires de cette disposition précisent ce qui suit :

" L'instauration d'une procédure contradictoire ne se justifie pas dans la mesure où

la décision de l'administration doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours.

Par ailleurs, cette décision sera généralement prise suite à :

- un constat d'un agent effectué conformément au livre Ier du Code de l'environnement; dans ce cas, un avertissement est prévu;

- l'établissement de la banque de données de l'état des sols : le terrain concerné est répertorié dans la banque de données et, au vu des informations y associées, une présomption sérieuse existe; dans ce cas, les titulaires d'obligations potentiels ont eu l'occasion de faire valoir leurs observations;

- un accident, auquel cas une obligation de remise en état existe; ce n'est qu'en cas d'inertie et après avoir invité le contrevenant à régulariser sa situation que l'administration doit prendre une décision conformément à l'article 20.

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Les indications sérieuses ne peuvent pas faire l'objet d'une définition dans le décret. Par contre, elles sont illustrées dans les cas envisagés ci-dessus. Le vocable «présomption» est évité car il peut avoir une portée juridique autre que celle ici envisagée" (Projet de décret, Doc. Parl. wall., 864 (2008-2009)/1, Commentaires des articles, p. 16).

Il résulte de la lecture de l'acte attaqué, en particulier du passage reproduit dans l'exposé des faits, que, au titre d'"indications sérieuses qu'une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil" exigées par l'article 20 du décret "sols", son auteur s'est appuyé, d'une part, sur les termes du permis d'environnement dont disposait la partie requérante, lequel autorisait le dépôt de plusieurs substances dangereuses, et, d'autre part, sur l'incendie survenu en 2013.

De son côté, la partie requérante a produit au cours de la procédure administrative une étude technique réalisée par la société AG ENVIRONNEMENT;

celle-ci a dressé l'inventaire global des sources potentielles de pollution compte tenu, notamment, de l'emplacement des substances dangereuses dont le dépôt était autorisé par le permis d'environnement. Cette étude a constaté que, hormis le piston de l'ascenseur - lequel a fait l'objet d'une attention spécifique -, les sources potentielles de pollution se trouvent en dehors de la zone touchée par l'incendie.

La conclusion de cette étude est la suivante :

" Le tableau 1 et le plan B.1 montrent qu'aucune source potentielle de pollution n'a été impactée par l'incendie.

En effet, la seule source potentielle de pollution présente dans la zone de l'incendie est le piston de l'ascenseur, qui se trouve sous le niveau du sol. Un impact de l'incendie lié à cette source est donc exclu.

Nous estimons qu'aucune investigation de terrain n'est nécessaire car aucune pollution n'a pu être générée suite à la survenance de l'incendie dans l'usine Lutti de Bois d'Haine.

En conséquence, pour toutes les pollutions qui auraient pu découler de l'incendie, toute menace, a fortiori grave, pour l'homme ou pour l'environnement, peut être écartée".

La motivation de l'acte entrepris n'est ni adéquate ni suffisante pour s'écarter des conclusions de cette étude dans la mesure où l'autorité se contente d'énoncer que la présence de pollution ne peut être écartée au seul motif qu'aucune investigation n'a été réalisée par le bureau d'étude, alors que ladite étude démontrait que les dépôts de substances dangereuses susceptibles de provoquer une pollution n'avaient pas été touchés par l'incendie.

S'il n'est pas exclu que le site anciennement exploité puisse donner lieu à la réalisation d'une étude d'orientation, l'autorité doit pour ce faire énoncer des

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indications sérieuses qu'une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil.

En d'autres termes, compte tenu de la teneur de l'étude réalisée par AG

ENVIRONNEMENT, ni la mention de l'existence de dépôts de substances dangereuses, autorisés par le permis d'environnement, ni la seule survenance de l'incendie ne peuvent, en l'espèce, tenir lieu de telles indications, outre le fait que l'autorité n'indique pas quelle valeur seuil pourrait avoir été dépassée.

Par ailleurs, si l'auteur de l'acte entrepris évoque encore "différents constats de services d'intervention descendus sur place", cette mention ne peut davantage constituer une indication sérieuse de pollution dès lors que, hormis le constat que la plupart des installations ont été ruinées par l'incendie, leur teneur n'est pas autrement explicitée, outre le fait qu'ils ne figurent pas au dossier administratif.

Dans ces conditions, la première branche du moyen est fondée.

Sur la deuxième branche

Dès lors que l'examen de la première branche du moyen permet de conclure que l'acte attaqué ne contient aucune indication sérieuse qu'une pollution du sol risque de dépasser les valeurs seuil, l'on n'aperçoit pas comment cette pollution pourrait être imputée à qui que ce soit.

Il s'ensuit que la deuxième branche du moyen est fondée en ce qu'elle conteste l'identification de l'auteur de la pollution et le lien causal devant exister entre, d'une part, le fait considéré comme étant à l'origine de la pollution et, d'autre part, la personne identifiée comme pollueur.

Sur la troisième branche

Les lacunes affectant la motivation formelle de l'acte entrepris, identifiées à l'occasion de l'examen de la première branche du moyen, sont telles qu'elles ne permettent pas de déterminer si l'autorité a commis une erreur manifeste d'appréciation. À ce stade, le grief est dès lors prématuré.

Le grief reprochant à l'auteur de l'acte entrepris d'avoir indiqué erronément que l'incendie était survenu en 2015 ne peut être retenu dès lors que cette erreur matérielle n'a eu aucune incidence sur la teneur de l'acte attaqué et que la partie requérante n'a d'ailleurs éprouvé aucune difficulté à identifier l'incendie en cause.

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Il en va de même s'agissant du reproche fait à l'autorité de qualifier la S.A. LUTTI tantôt d'auteur de la pollution tantôt d'auteur présumé. Il résulte en effet de la lecture attentive de l'acte entrepris que l'intention du ministre est de considérer cette entreprise comme auteur de la pollution, le mot "présumé" ne figurant qu'une fois dans la décision attaquée alors que l'autorité insiste à plusieurs reprises sur la qualité d'"auteur" de la partie requérante.

Il s'ensuit que la troisième branche du moyen n'est pas fondée.

En conclusion, le moyen unique est fondé en ses deux premières branches.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulée la décision prise le 19 janvier 2016 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne, par laquelle il désigne la S.A. LUTTI en tant que titulaire des obligations prévues par le décret du 5

décembre 2008 relatif à la gestion des sols et lui impose d'introduire auprès de l'administration régionale une étude d'orientation à propos d'un terrain situé avenue Cida 15 à Manage, contenant des parcelles cadastrées : Manage, 2ème division, section B, nos 73b5, 77c7 et 77s6.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois mai deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.077