Conseil d'État declares appeal dismissed due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared Anna-Maria Vettoretti's appeal dismissed because she failed to request a hearing or pursue the procedure within the required thirty-day window following the auditor's report. The court applied Article 21 of the Council of State laws, which presumes withdrawal of the instance when no such request is made within the deadline. Consequently, the appeal was deemed legally withdrawn, and costs were allocated between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the laws on the Council of State; When a party fails to request a hearing or pursue proceedings within thirty days of an auditor's report rejecting the appeal, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.076 du 3 mai 2017
A. 214.085/XIII-7150
En cause : VETTORETTI Anna-Maria, ayant élu domicile chez Me Léa LECOMTE, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles, contre :
1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12
7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34, boite 27
1040 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. BEN BRAHIM Linda, 2. BEN BRAHIM Karim, ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7
7000 Mons.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 octobre 2014, Anna-Maria VETTORETTI demande l'annulation de la décision du collège communal de Mons du 4 août 2014 faisant partiellement droit à la demande de permis d'urbanisme de Linda BEN BRAHIM et Karim BEN BRAHIM pour l'agrandissement de leur habitation située à Cuesmes, 47-49, rue Hector Delanois.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 23 décembre 2014, Linda BEN BRAHIM
et Karim BEN BRAHIM demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 janvier 2015.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 27 septembre 2016.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 10 novembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 17 novembre 2016, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
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La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'a pas non plus demandé à être entendue; elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
Les parties intervenantes sollicitent l'octroi d'une indemnité de procédure de 700 euros.
L'article 30/1, § 2, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État énonce que "les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité".
Il n'y a pas lieu, dès lors, de leur accorder une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois mai deux mille dix-sept par :
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, Mme Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.076