Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.074 du 3 mai 2017

A. 212.435/XIII-6995

En cause : DELHAYE Cyprien, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3

7000 Mons, contre :

1. la Commune de Colfontaine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 - 80

1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. BERNICHA Larbi, 2. KHARBOUCH Aïcha, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 mai 2014, Annick DE COOMAN et Cyprien DELHAYE demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 15 octobre 2013 par le collège communal de Colfontaine à Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH pour la régularisation de travaux de transformation et d'extension d'une habitation sise rue Pavé de Warquignies, n° 60 et cadastré section A, n° 40s et d'autre part, son annulation.

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II. Procédure

L'arrêt n° 228.584 du 30 septembre 2014 a accueilli la requête en intervention introduite par Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH, rouvert les débats, renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire et a réservé les dépens ainsi que l'indemnité de procédure.

L'arrêt n° 230.074 du 2 février 2015 a remis l'affaire sine die et a réservé les dépens ainsi que l'indemnité de procédure.

L'arrêt n° 236.037 du 10 octobre 2016 a biffé l'affaire du rôle du Conseil d'État en ce qu'elle a été introduite par Annick DE COOMAN, a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, a liquidé les dépens à la charge de la succession d'Annick DE COOMAN, et a réservé les dépens pour le surplus.

L'arrêt a été notifié aux parties le 12 octobre 2016.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 24 novembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 25 novembre 2016, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

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IV. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700

euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois mai deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.074