Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; plaintiff voluntarily abandons request for planning permit annulment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by Jean-Pierre Jacobs against the Region of Wallonia. The plaintiff voluntarily abandoned his request to annul the minister's refusal of a building permit for apartment construction in Verviers. Consequently, the court granted the opposing party's claim for procedural costs totaling 900 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw its appeal at any time before the judgment; upon withdrawal, the appeal is deemed not to have been filed, and the opposing party may claim procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.072 du 3 mai 2017
A. 215.579/XIII-7287
En cause : JACOBS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35
4800 Verviers, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 avril 2015, Jean-Pierre JACOBS
demande l'annulation de la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, du 11 février 2015, lui refusant un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction de deux immeubles à appartement sur un bien sis "Petit Clos" à Verviers.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 24 janvier 2017.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mars 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
XIII - 7287 - 1/3
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Harold SAX, loco Me Vincent TROXQUET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 24 janvier 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
XIII - 7287 - 2/3
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois mai deux mille dix-sept par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Michel PÂQUES.
XIII - 7287 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.072