Court annuls school exclusion but rejects damages claim due to missing specific monetary amount in the request.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.068 du 2 mai 2017

A. 216.199/XI-20.700

En cause : 1. EL ATLASSI Jad, 2. HAMICH Zohra, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur EL ATLASSI Zineddine, ayant élu domicile chez Me Isabelle MOUVEAUX, avocat, rue de la Citadelle 57

7500 Tournai, contre :

la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4

7700 Mouscron.

I. Objet de la requête

Par une requête du 19 juin 2015, Jad El ATLASSI et Zohra HAMICH, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur d'âge Zineddine El ATLASSI, sollicitent l’annulation de la décision prise le 20 avril 2015

par le collège communal de la Ville de Mouscron d’exclure définitivement Zineddine El ATLASSI de l’Institut communal d’enseignement technique de Mouscron (ICET).

Dans la même requête, les requérants forment une demande d’indemnité réparatrice.

II. Procédure

Une ordonnance du 26 juin 2015 a accordé aux requérants le bénéfice de la procédure gratuite.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

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Mme l’auditeur Laurence LEJEUNE a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 et de l’article 25/3 du règlement général de procédure.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire.

Une ordonnance du 13 mars 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 30 mars 2017 à 10 heures.

M. le conseiller d’Etat Yves HOUYET a fait rapport.

Me Isabelle MOUVEAUX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Bruno DESSART, loco Me Benoît VERZELE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l’auditeur Laurence LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

1. Durant l’année scolaire 2014-2015, le fils des requérants, Zineddine EL

ATLASSI, était inscrit en troisième année de l’enseignement secondaire, option sport-élite, à l'Institut communal d’enseignement technique de Mouscron (ICET).

2. Le 5 mars 2015, le directeur de cet établissement rédige un courrier à l’attention des requérants faisant état de sa décision d'écarter provisoirement Zineddine et d'ouvrir à son encontre une procédure d’exclusion définitive suite à l’utilisation, en classe, d’une bombe lacrymogène, « objet considéré comme une arme », et les convoquant à une audition prévue le 17 mars à 16h30. Ce courrier fait l’objet d’un envoi par pli recommandé mentionnant l’adresse de la requérante et le seul nom du requérant, dont elle est divorcée.

3. S’inquiétant de ne pouvoir se faire remettre ce pli recommandé par les services postaux, la requérante prend l’initiative de contacter le directeur de l’ICET par téléphone pour s'enquérir de la teneur de son courrier.

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4. La requérante se présente à l’audition accompagnée de son fils et d’un avocat. À

l’issue de celle-ci, le directeur lui présente un procès-verbal qu'elle signe sans réserve, de même que Zineddine.

5. Le lendemain, soit le 18 mars, le conseil de classe émet à l’unanimité l’avis que l’exclusion définitive de Zineddine se justifie compte tenu de « la dangerosité du geste posé ».

6. Le jour même, le directeur adopte une décision d’exclusion définitive de l’établissement à partir du lundi 23 mars 2015.

Cette décision, qui mentionne l'existence d'un recours auprès du collège communal, est notifiée à la requérante par un courrier recommandé dont elle accuse réception le lendemain.

7. Le 27 mars 2015, un recours est introduit auprès du collège communal.

8. Lors de sa séance du 20 avril 2015, le collège décide de maintenir la décision d'exclusion définitive adoptée le 18 mars 2015.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est notifiée à la requérante par un courrier recommandé du 21 avril 2015.

IV. Les moyens

IV.1. Premier moyen

IV.1.1. Thèse des parties

Les requérants soulèvent un premier moyen pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’absence, de l’insuffisance, de l’erreur ou de la contrariété dans les causes ou les motifs, de l’obligation de motivation matérielle, de l’erreur manifeste d’appréciation, du principe de proportionnalité entre les actes reprochés et la sanction infligée et du principe de précaution, de l’article 24, § 3, de la Constitution, de l’erreur de droit et de fait, du principe de bonne administration et notamment du principe de prise de décision avec soin, de la violation de l’article 89, § 1er, du décret du 24 juillet 1997

définissant les missions prioritaires de l’enseignements fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et du Règlement d’ordre intérieur de l’ICET.

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Les requérants font valoir que l'autorité a commis une erreur de fait et de droit en retenant l'utilisation d'une arme prohibée alors qu’il n’est pas démontré que c'est bien une bombe lacrymogène qui a été utilisée par leur fils et non une bombe malodorante comme celui-ci le prétend.

Ils dénoncent le caractère manifestement disproportionné de la décision d’exclusion définitive en faisant valoir que l'utilisation de la « bombe » n’a eu que des conséquences fort minimes puisqu’elle n’a entraîné que la perte de quelques minutes de cours. Il est clair, à leur estime, que le fait commis par leur fils n'était pas un acte « prémédité » mais celui d'un jeune garçon naïf qui n'avait pas de mauvaises intentions. Les requérants reprochent également à la partie adverse de ne tenir aucun compte de l'absence de tout antécédent disciplinaire et d’avoir ignoré l’argument tenant au contexte dans lequel les faits se sont déroulés. Ils estiment que « les 10

jours d'exclusion » étaient amplement suffisants pour permettre à leur fils de prendre conscience de l'inadéquation de son geste. Ils estiment que la partie adverse a agi de manière totalement disproportionnée en ne permettant pas à Zineddine de terminer son année scolaire à l'ICET, comme cela lui avait été demandé, en insistant sur le fait qu'à un stade aussi avancé de l'année scolaire, leur fils n’a que peu de chance de réussir ses examens dans un autre établissement. Ils rappellent que Zineddine étant inscrit dans l'option « football élite », il suit un programme de cours allégé, ce qui ne sera plus possible dans sa nouvelle école. Ils insistent également sur le fait que la sanction prononcée lui fera perdre plusieurs mois d'entraînement dans un sport dans lequel il excelle.

La partie adverse répond que la détention et l'utilisation d'une bombe lacrymogène est nécessairement un acte intentionnel dont l'élève doit assumer toutes les conséquences, même s'il prétend qu'il ne les a pas voulues. Elle rappelle qu'un tel objet est une arme prohibée au sens de la loi et maintient qu'elle n'a commis aucune erreur de fait quant à l'identification de l'objet en cause. Elle fait observer que l'organisation de l'école a bien été perturbée puisque les élèves ont dû quitter la classe, comme le reconnaissent les requérants. Elle est d'avis que la gravité des faits et leurs conséquences à la fois avérées mais aussi potentielles justifient la sévérité de la sanction querellée. Elle fait valoir que l'erreur manifeste d'appréciation ne saurait être retenue en arguant de la circonstance que le conseil de classe s’est prononcé à l’unanimité en faveur de l’exclusion définitive de l’élève.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir que « lors de l'audition du 17

mars 2015 - soit quelques jours après les faits -, il n'a pas été contesté qu'une bombe lacrymogène ait été utilisée », qu’il « n'a pas été contesté qu'il s'agissait d'une bombe lacrymogène », qu’il « a uniquement été soutenu que l'élève ne savait pas qu'il XI - 20.700 - 4/11

s'agissait d'une telle bombe », qu’en « utilisant, incontestablement, une ″bombe″ dont il ignorait la nature, selon ses dires, l'élève en cause doit accepter toutes les conséquences de son geste, même celles non voulues le cas échéant », qu’une « bombe lacrymogène a été utilisée », que ce « fait - non contesté in tempore non suspecto - doit être tenu pour établi suffisance », qu’en « ce qui concerne les conséquences du geste, même en les minimisant à outrance - perturbation de quelques dizaines de minutes, dont acte -, il n'est pas sérieusement contestable que l'organisation de l'école ait été perturbée par un acte intentionnel posé sciemment pour perturber le déroulement des cours », qu’il « a fallu évacuer la classe », que « l'évacuation de la classe - et la suspension des cours qui en est le nécessaire corollaire - est une perturbation du déroulement des cours », que la « gravité d'un fait ne se mesure pas à la gravité des conséquences », qu’il « ne faut pas que le geste ait nécessairement eu des conséquences au niveau de l'intégrité des personnes pour qu'il soit grave », que la « potentialité d'un geste ou d'un comportement, au niveau de l'intégrité de personnes, suffit à le qualifier de grave », qu’au « demeurant, l'incommodité de condisciples ne peut être minimisée, au risque d'être banalisée », que le « comportement est grave par ses conséquences effectives et potentielles », que le « fait qu'il n'existerait pas d'autre section ″foot-élite″ ne doit pas être pris en considération pour apprécier de la nature de la sanction en regard de la gravité du fait », qu’à « suivre le raisonnement suivi, si le fait était commis par un élève d'une section ″classique″ (sanitaire, électricité, ...), la sanction de l'exclusion pourrait se justifier, ″plus aisément″, parce qu'il serait possible de trouver ″plus facilement″ à se scolariser ailleurs pour finir l'année scolaire », qu’en « fonction de la section suivie par l'élève fautif, la sanction pourrait ou devrait être différente, pour un même comportement », que les « élèves de la section ″foot-élite″ devraient ainsi bénéficier d'un régime plus favorable que leurs condisciples d'autres sections parce qu'il serait plus difficile de trouver un autre établissement scolaire offrant cette filière particulière », que la « partie adverse ne conçoit pas cette discrimination ou cette rupture d'égalité qui devrait être faite entre les élèves en fonction des sections suivies », que « la décision est suffisamment motivée en ce qui concerne la sanction », que « la décision indique clairement, sans détours, que l'extrême gravité du fait justifie la sanction de l'exclusion définitive, sans qu'il ne faille envisager d'autre sanction que celle-là », que la « partie adverse conteste avoir commis une erreur manifeste d'appréciation », que « les faits sont incontestablement graves », qu’il « n'est pas déraisonnable de penser que, dans les mêmes circonstances, une autorité aurait infligé la même sanction », et qu’il « ne saurait y avoir de disproportion manifeste ».

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IV.1.2. Appréciation

Aucune pièce du dossier administratif ne permet de savoir sur quels éléments la partie adverse s’est fondée pour conclure au fait que la bombe utilisée par le fils des requérants était une bombe « lacrymogène » et qu’il s’agissait dès lors d’une arme prohibée par la loi. S’il ressort du procès-verbal « de rencontre des parents » que le fils des requérants a avoué avoir utilisé une bombe en classe, le 3 mars 2015, il n’apparaît pas qu’il ait reconnu, contrairement à ce que soutient la partie adverse, qu’il s’agissait d’une bombe « lacrymogène ». Quand bien même il n'est pas contesté que l'utilisation de l'objet litigieux a nécessité l'évacuation de la classe, il n'est pas établi à suffisance de droit qu’il s’agissait d’une arme prohibée.

Pour ce qui concerne la gravité des faits, il s’impose de constater qu’aucun élément du dossier ne vient établir que le comportement incriminé aurait conduit à la perte de « plusieurs heures » de cours et non, comme le soutiennent les requérants, de « quelques minutes » seulement. Même si l’objet en cause eût été « de nature à porter atteinte à l'intégrité d'un enseignant ou d'un élève », l'autorité ne constate pas de telles atteintes, sa décision ne faisant état que de « l'incommodité de condisciples ».

Les éléments du dossier ne permettent pas de tenir pour établi le grief selon lequel Zineddine a « compromis l’organisation de l’école ».

Par ailleurs, la partie adverse reste en défaut d’expliquer, en réponse aux arguments développés par l’avocat des requérants, en quoi le préjudice occasionné par l’exclusion en fin d’année d’un élève de 16 ans sans antécédent disciplinaire, est proportionné par rapport à l’intérêt que peut en retirer l’établissement d’enseignement.

La motivation du choix de la sanction d’exclusion définitive est dès lors insuffisante.

Dans cette mesure, le premier moyen est fondé.

IV.2. Second moyen

IV.2.1. Thèse des parties

Les requérants soulèvent un second moyen pris de la violation de l’article 89, § 2, et de l’article 90 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de la violation des principes généraux du respect des droits de la défense et du principe Audi alteram partem, du principe de bonne XI - 20.700 - 6/11

administration, spécialement du principe de prudence, du devoir de minutie, du principe de préparation avec soin des décisions, de l'erreur manifeste d'appréciation et du principe « de l'utilité de l'audition préalable à toute sanction disciplinaire ».

Dans une première branche, après avoir rappelé le prescrit de l'article 89, § 2, du décret « missions », les requérants font valoir que la plupart des formalités prescrites par cette disposition ont été méconnues. Ils font grief à la partie adverse d'avoir adressé la convocation pour audition à Monsieur El ATLASSI, requérant, à l'adresse de Madame HAMICH, requérante, dont il est divorcé, et non à cette dernière et à Zineddine. Ils lui reprochent également le fait que cette convocation a été envoyée par pli recommandé sans accusé de réception. Ils se plaignent encore de ce que contrairement à l'engagement qu'il avait pris, le directeur n'a pas envoyé une nouvelle convocation par recommandé à la requérante. Ils affirment que ce dernier ne l'a informée ni du fait que la convocation était relative à une audition disciplinaire, ni du droit de consulter le dossier préalablement ou de solliciter un report de l'entretien afin de se préparer utilement. Par ailleurs, les requérants se plaignent d'avoir dû chercher eux-mêmes une nouvelle école pour leur fils, l'établissement scolaire n'ayant accompli aucune démarche en ce sens. Enfin, ils excipent du fait que l'acte attaqué ne fait pas mention de l'existence du recours au Ministre prévu par l'article 90, § 3, du décret « missions ».

Dans une seconde branche, ils affirment qu'ils n'ont pu s'exprimer utilement lors de l'audition, le directeur de l'établissement leur ayant systématiquement coupé la parole. Ils font également valoir que le procès-verbal établi par ce dernier, qui résume leur défense en trois courtes phrases, est incomplet de sorte que l'auteur de l'acte attaqué n'a pu « se faire une opinion réaliste de la situation ». Ils affirment que le directeur de l'ICET leur a dit d'emblée que la décision était déjà prise de sorte qu’ « une quelconque explication n'aurait servi à rien ». Ils font également valoir que, contrairement à ce qui leur avait été annoncé, ils n'ont pas pu faire valoir leur point de vue auprès des professeurs.

Dans leur mémoire en réplique, les requérants soutiennent, concernant la première branche, que le directeur de l'établissement ne satisfait pas aux obligations prescrites par le décret « missions » en ne convoquant pas les deux parents de l'élève mais un seul d'entre eux et que l'irrégularité dont ils se plaignent à cet égard est établie par le courriel que ce directeur a adressé à la requérante.

Ils font valoir que la partie adverse ne peut prétendre ignorer leurs adresses respectives alors qu'ils stipulent celles-ci chaque année dans les documents à compléter à l'occasion de la rentrée scolaire. Les requérants maintiennent que la XI - 20.700 - 7/11

teneur des propos tenus par le directeur de l'établissement ne laissait absolument aucun doute quant au fait que sa décision était déjà prise. Ils contestent avoir été avisés de la possibilité pour Zineddine d'intégrer l'Athénée Royal et affirment ne pas avoir été contactés par cette école. Enfin, ils font valoir que la décision attaquée n'a jamais été notifiée au requérant, en violation de l'article 89, § 2, du décret «missions».

S’agissant de la seconde branche, les requérants répliquent que l'autorité aurait dû

entendre elle-même Zineddine pour se faire une idée parfaite de la situation étant donné que ses explications complètes « ont été "oubliées" lors de la retranscription ».

IV.2.2. Appréciation

L'article 89, § 2, première phrase, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997, précité, prévoit que:

« Préalablement à toute exclusion définitive, l'élève, s'il est majeur, l'élève et ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, dans les autres cas sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le chef d'établissement qui leur expose les faits et les entend. »

En l’espèce, l’impossibilité dans laquelle s’est trouvée la requérante de pouvoir retirer le pli recommandé adressé à son domicile au seul nom du requérant, dont elle est divorcée, ne l’a pas empêchée d’être présente à l’audition à laquelle ce courrier avait pour objet de la convier. Ayant personnellement pris l’initiative de contacter le directeur de l’ICET et s’étant rendue à l’audition accompagnée d’un avocat, la requérante ne peut sérieusement soutenir qu’elle ignorait qu'il s'agissait d'une audition s'inscrivant dans le cadre d’une procédure d’exclusion définitive. Il s’impose donc de constater que le fait, non contesté, que la requérante n’ait pas été convoquée, selon les formes prévues par le décret « missions », n’a pas porté atteinte à ses droits et ne l’a privée d’aucune garantie.

Par ailleurs, dès lors qu'à l'issue de l'audition, la requérante, qui bénéficiait des conseils de son avocat, a signé sans réserve le procès-verbal d'audition qui lui a été présenté sans y ajouter la moindre observation, elle ne peut prétendre qu’elle n’a pu exprimer librement et complètement son point de vue ou que ce procès-verbal ne reprendrait pas de manière fidèle et complète la teneur des propos échangés. Au surplus, le seul fait que l'exposé du point de vue de la requérante et de la version des faits de Zineddine tiennent en quelques lignes, n’est pas la preuve d’une transcription incomplète de leur défense. S’agissant du fait que la requérante et Zineddine n’ont pu se présenter devant les professeurs pour exposer leurs arguments, contrairement à ce que leur avait annoncé le directeur de l’ICET, l’article 89 du décret « missions » ne XI - 20.700 - 8/11

prévoit pas que l’élève doit être entendu par le conseil de classe. Cette disposition prescrit l’audition préalable de l’élève et s’il est mineur, de ses parents par le chef d'établissement. Le procès-verbal du conseil de classe qui s’est tenu le lendemain de l’audition mentionne que lecture a été faite du procès-verbal d’audition de Madame HAMICH et de son fils Zineddine. Cette pièce du dossier atteste du fait que le conseil de classe a pris connaissance des arguments présentés par la requérante et par Zineddine avant de rendre son avis.

Par ailleurs, c’est au jour de son adoption que s’apprécie la légalité d’un acte administratif. Par conséquent, c’est en vain que les requérants se plaignent du fait que le directeur de l’ICET ne les aurait pas aidés à trouver un nouvel établissement scolaire pour leur fils, ce grief, à le supposer établi, étant sans incidence sur la légalité de la décision entreprise puisqu’il concerne une procédure qui n’intervient qu’une fois la décision d’exclusion définitive prise.

Enfin, tant l’absence de notification de la décision attaquée au père de l’élève concerné que l'omission de l'indication d'une voie de recours sont des vices de notification et ne sont par conséquent pas de nature à affecter la légalité de la décision prise.

Le second moyen n’est pas fondé.

V. Demande d'indemnité réparatrice

V.1. Thèse des parties

Les requérants font valoir qu'ils ont subi un préjudice à la fois moral et matériel pour lequel ils postulent un euro provisionnel « dans l'attente de pouvoir chiffrer leur dommage ».

Quant au préjudice matériel, ils expliquent que son exclusion définitive de l'ICET a eu pour conséquence que Zineddine, qui excelle à ce point dans le football qu'il se destine à devenir footballeur professionnel, n'a pu continuer à suivre l'option foot-

élite, se trouvant ainsi privé de plusieurs semaines d'entraînement. Ils font également état du risque que ne pouvant continuer à bénéficier d'une grille de cours allégée, leur fils rate son année, ce qui lui sera préjudiciable à titre personnel et leur causera, en leur qualité de parents, un préjudice financier étant donné qu'ils devront en assumer la charge une année de plus.

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Sur le plan moral, ils se prévalent du fait que leur fils a vécu un stress important consécutif à l'existence et aux conséquences de la décision illégale, qu'il a été déscolarisé pendant plusieurs semaines, à quelques semaines des examens, et éloigné de ses camarades de classe. Ils invoquent également un sentiment d'injustice.

V.2. Appréciation

La demande d’indemnité réparatrice a été formée dans le même acte que le recours en annulation, ainsi que le permet l’article 25/1 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

L’article 25/2 du même arrêté prévoit ce qui suit :

« Lorsque la demande d'indemnité réparatrice est formée dans le même acte que le recours en annulation, l'intitulé de la requête porte, en outre, la mention "demande d'indemnité réparatrice". La requête contient le montant de l'indemnité demandée et un exposé qui établit le préjudice subi du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet. »

Les requérants ne précisent pas « le montant de l’indemnité demandée ». Par conséquent, la demande d’indemnité réparatrice est irrecevable.

VI. Indemnité de procédure et autres dépens

Les requérants sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dès lors que les requérants ont obtenu gain de cause et que rien ne s’oppose à l’octroi d’une indemnité de procédure, il convient de leur accorder une telle indemnité au montant de base de 700 euros.

Étant donné que l’acte attaqué doit être annulé, il y a lieu de mettre les dépens, d’un montant de 600 euros, afférents à la requête en annulation, à charge de la partie adverse.

Par contre, il convient de mettre les dépens d’un montant de 600 euros, afférents à la demande d’indemnité réparatrice, à charge des requérants dès lors que cette demande est irrecevable,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulée la décision prise le 20 avril 2015 par le collège communal de la Ville de MOUSCRON de maintenir l’exclusion définitive de Zineddine EL

ATLASSI de l’Institut communal d’enseignement technique de MOUSCRON.

Article 2.

La demande d’indemnité réparatrice est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.200 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence d’un montant de 600 euros, et à charge des requérants, à concurrence d’un montant de 600 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le deux mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.068