Court dismisses appeal for school placement as parents were not forced to sue due to lack of available spots.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.067 du 2 mai 2017

A. 216.273/XI-20.709

En cause : 1. LEROI France, 2. MULKAY Bruno, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MULKAY Charlotte, ayant élu domicile chez Me Renaud DEHIN, avocat, rue Denis Lecocq 35

4031 Liège, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête recommandée à la poste le 26 juin 2015, France LEROI et Bruno MULKAY, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Charlotte MULKAY, sollicitent l’annulation de la décision de la Commission Interréseaux des Inscriptions de la Communauté française du 21 avril 2015 plaçant Charlotte MULKAY « en liste d'attente à l'Institut Saint Barthélémy DOA

2073/43161 et ce, à la place 25, et lui refusant dès lors l'inscription dans cette école en première secondaire à titre de premier choix ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. le premier auditeur Georges SCOHY a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et adverse ont déposé un dernier mémoire.

Une ordonnance du 13 mars 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 30 mars 2017 à 10 heures.

M. le conseiller d’Etat Yves HOUYET a fait rapport.

Me Amira DE BROUWER, loco Me Joëlle SAUTOIS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, a présenté ses observations.

M. le premier auditeur Georges SCOHY a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Charlotte MULKAY suit depuis l'année scolaire 2009-2010 l'enseignement primaire organisé au sein du Centre scolaire Saint-Barthélémy à Liège. À ce titre, elle est une « élève ISEF » au sens de l'article 79/1, 4°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (décret « missions »).

Entre le 23 février et le 15 mars 2015, les parents de Charlotte déposent un formulaire unique d'inscription dans l'établissement secondaire correspondant à leur première préférence en vue de l'année scolaire 2015-2016, à savoir l’Institut Saint-

Barthélémy D.O.A. à Liège.

Sur le volet confidentiel du formulaire d’inscription, les parents de Charlotte expriment deux choix subsidiaires: le Centre scolaire Sainte-Véronique et Marie-José en deuxième préférence, et le Centre scolaire Saint-Benoit-Saint-Servais en troisième préférence.

L’Institut Saint-Barthélémy, qui est un établissement d’enseignement secondaire complet au sens de l'article 79/12, § 1er, alinéa 2, du décret« missions », ne peut pas proposer directement aux requérants une place en ordre utile pour leur fille Charlotte.

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La partie adverse expose l’intervention de la CIRI comme suit :

« Conformément à l'article 79/21, § 1er, du décret du 24 juillet 1997, précité, la CIRI procède alors, dans chacun des établissements désignés par les requérants, au classement de Charlotte MULKAY parmi les autres candidats à l'inscription dans ces établissements et dont la première préférence n'a pas pu être satisfaite à ce stade.

Il se déduit du registre électronique versé au dossier (pièce n° 6 de la sous-farde I) que la CIRI a pu y placer sans problème les élèves qui n'avaient pu être classés dans l'école de leur 1ère préférence et pour lesquels Sainte-

Véronique constituait le deuxième choix (pour neuf d'entre eux), voire le quatrième choix (pour un d'entre eux).

C'est le cas de Charlotte MULKAY, qui y a d'ailleurs été classée la première par la CIRI (voy. la ligne 277 du tableur), en sa qualité d'élève ISEF, ce conformément à l'article 79/21, § 2, du décret missions.

Par application de l'article 79/21, § 4, du décret missions, dès lors que Charlotte MULKAY s'est trouvée classée en ordre utile dans l'établissement correspondant à sa deuxième préférence, il n'a plus été tenu compte de sa demande d'inscription introduite dans l'établissement correspondant à sa troisième préférence ».

Le 21 avril 2015, la CIRI, à l’issue de l’encodage des volets confidentiels, approuve le classement obtenu et donne l’autorisation à l’administration d’envoyer les courriers d’information aux parents concernés.

La décision concernant la fille des requérants, l’acte attaqué en l’espèce, leur est notifiée par courrier recommandé.

IV. Recevabilité du recours

IV.1. Thèse des parties

La partie adverse soutient que le recours est irrecevable car les requérants ne sollicitent pas l’annulation des décisions relatives aux élèves mieux classés que leur fille pour l'accès à l’Institut Saint-Barthélémy D.O.A., lesquelles sont à ce jour définitives. Elle expose également que depuis l’introduction de la requête, la rentrée scolaire est intervenue et que la fille des requérants, en ordre utile dans l’école de son second choix (Centre scolaire Sainte-Véronique et Marie-José), a fait l'objet de l'application générale de l'article 79/24bis du décret « missions » en vertu duquel, à partir du premier jour ouvrable de la rentrée scolaire, tout passage en ordre utile entraîne la suppression, par la CIRI, des inscriptions en liste d'attente. Elle affirme que cette situation a pour effet de faire perdre aux requérants leur intérêt à agir.

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En réplique, les requérants exposent qu’ils n’ont pas formé de recours contre les décisions relatives aux élèves définitivement inscrits parce qu’ils ne disposaient pas des informations permettant de connaître une éventuelle irrégularité des décisions concernant ces élèves. Ils indiquent que, compte tenu des mécanismes de désistement, leur fille « aurait pu intégrer une école sans exclusion d'un autre élève ».

Ils se prévalent de l’article 79/23 du décret « missions » qui permet d'ajouter une place dans une classe pour un élève « en vue de résoudre des cas exceptionnels ou de force majeure imprévisibles au moment de la phase d'enregistrement des demandes d'inscription ».

Ils ajoutent que l’affirmation selon laquelle ils ont perdu tout intérêt en raison de la survenance de la rentrée scolaire et de la disparition de la liste d’attente « ne remet pas en cause l'intérêt qu'avaient les parties requérantes lors de l'introduction de la présente procédure jusqu'à la suppression de l'inscription sur la liste d'attente » et que « la perte d'intérêt en cours de procédure ne prive pas les parties requérantes du droit aux dépens ».

IV.2. Appréciation

La décision entreprise, qui n’attribue pas une place en ordre utile à la fille des requérants dans l’établissement correspondant à leur première préférence, à savoir l’Institut Saint-Barthélémy, résulte de l’octroi de places en ordre utile dans cet établissement à d’autres élèves mieux classés, qui a abouti à ce qu’aucune place en ordre utile ne fût plus disponible pour Charlotte MULKAY.

Pour obtenir l’attribution d’une place en ordre utile pour leur fille à l’Institut Saint-

Barthélémy, les requérants auraient dû poursuivre l’annulation non seulement de l’acte attaqué mais également des décisions de la partie adverse accordant à d’autres élèves mieux classés des places en ordre utile à l’Institut Saint-Barthélémy. En effet, l’annulation de la seule décision entreprise n’attribuant pas une place en ordre utile à Charlotte MULKAY à l’Institut Saint-Barthélémy ne permettrait pas l’octroi d’une telle place dès lors que les décisions, accordant à d’autres élèves mieux classés des places en ordre utile dans cet établissement et aboutissant à ce qu’aucune place en ordre utile ne fût plus disponible pour la fille des requérants, sont devenues définitives, à défaut d’avoir été contestées.

La circonstance que les requérants ne connaissaient pas les irrégularités dont ces décisions auraient été affectées, ne modifie pas le constat qui précède. Dès lors qu’ils n’ont pas demandé leur annulation, ces actes sont devenus définitifs de telle sorte que

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leur fille ne pourrait plus obtenir une place en ordre utile à l’Institut Saint-

Barthélémy.

Le fait que Charlotte MULKAY aurait pu intégrer l’Institut Saint-Barthélémy, en raison de désistements d’autres élèves, est dénué de pertinence pour apprécier l’intérêt des requérants à obtenir l’annulation de l’acte attaqué. Par ailleurs, si de tels désistements étaient intervenus et que la fille des requérants avait pu intégrer l’Institut Saint- Barthélémy, elle ne disposerait pas non plus d’un intérêt à l’annulation de la décision contestée dès lors qu’elle aurait obtenu l’avantage qu’elle sollicitait.

Enfin, les requérants n’établissent nullement qu’ils auraient pu se prévaloir d’un cas exceptionnel ou de force majeure imprévisible au moment de la phase d'enregistrement des demandes d'inscription, qui aurait pu justifier l’attribution d’une place supplémentaire, en vertu de l’article 79/23 du décret « missions ».

Eu égard aux motifs qui précèdent, les requérants ne disposent pas de l’intérêt requis au présent recours. Celui-ci est dès lors irrecevable.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

V.1. Thèse des parties

La partie adverse demande l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dans leur mémoire en réplique, les requérants soutiennent qu’à « supposer que l'acte attaqué était légalement motivé - quod non - les parties requérantes demandent à titre subsidiaire que Votre Conseil fixe le montant de l'indemnité de procédure en tenant compte, conformément à l'article 30/1, §2, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, du caractère manifestement déraisonnable de la situation (les requérants ayant été contraints d'introduire le présent recours et une procédure civile en référé en raison du défaut de l'attitude de la partie adverse) » et que « si Votre Conseil devait mettre les dépens à charge des parties requérantes, celles-ci Vous prient de réduire le montant de l'indemnité de procédure au minimum fixé par l'article 67, §1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, soit 140 euros ».

Dans leur dernier mémoire, les requérants font valoir que « suite à l'introduction du présent recours, la partie adverse a transmis les éléments permettant de vérifier le classement de Mademoiselle MULKAY », que les « requérants ont dès lors été XI - 20.709 - 5/7

contraints d'introduire le présent recours pour obtenir la motivation de l'acte attaqué », que « dans ces circonstances, il convient de mettre les dépens à charge de la partie adverse », que les « requérants rappellent que Votre Conseil a notamment mis les dépens à charge de la partie adverse lorsque les requérants ont été contraints de former le recours afin d'obtenir l'avantage qu'ils sollicitaient », que « les requérants ont formé le présent recours en tant que représentants légaux de leur fille mineure », qu’ils « ne devaient en conséquence acquitter un droit de rôle que de 200

euros pour leur requête en annulation et non, comme ils l'ont fait, de 400 euros » et qu’il « y a lieu à remboursement en leur faveur du montant de 200 euros indûment versé ».

V.2. Appréciation

La requête étant irrecevable en raison du fait que les requérants se sont abstenus de contester les décisions accordant à d’autres élèves mieux classés des places en ordre utile à l’Institut Saint-Barthélémy et aboutissant à ce qu’aucune place en ordre utile ne fût plus disponible pour leur fille, il convient de considérer que la partie adverse a obtenu gain de cause.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des circonstances de la cause que la situation présente un caractère manifestement déraisonnable, ni que les requérants aient été contraints de former le présent recours. La partie adverse a en effet répondu le 11 juin 2015 aux questions qu’ils lui avaient adressées.

Le seul fait que les requérants aient estimé que la décision entreprise était illégale et que les explications de la partie adverse ne les satisfaisaient pas, n’implique pas qu’ils aient été contraints de former le présent recours.

Il ne se justifie donc pas de réduire le montant de l’indemnité de procédure comme le sollicitent les requérants, ni de mettre les autres dépens à charge de la partie adverse.

Il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros à la partie adverse.

Par contre, les requérants ayant formé le recours uniquement en tant que représentants légaux de leur fille mineure, ils ne devaient acquitter un droit de rôle que de 200 euros et non de 400 euros pour leur requête en annulation. Dès lors, il y a lieu de procéder au remboursement en leur faveur du montant de 200 euros indûment versé,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Le droit de 200 euros indûment versé par les requérants leur sera remboursé par le service désigné au sein du SPF Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge des parties requérantes.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le deux mai deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.067