Conseil d'État suspends proceedings due to dependency on related case regarding employment dismissal. The court orders debates reopened and instructs the rapporteur to re-examine admissibility. The decision is based on the procedural link between two related administrative acts. The court decides to reopen debates and instructs the rapporteur to re-examine admissibility. The decision is based on the procedural link between two related administrative acts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État suspended the proceedings and ordered debates to be reopened because the current appeal depends on the outcome of a related decision regarding the applicant's dismissal. The applicant challenged an office dismissal based on a prior availability order, which the court found inextricably linked to a separate 2014 deliberation. Consequently, the court instructed the rapporteur to re-evaluate the admissibility of the appeal in light of the pending related case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 94 du règlement général de procédure; When the admissibility of an appeal depends on the outcome of a related administrative decision, the court must suspend proceedings and reopen debates to allow for a comprehensive re-examination of admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 238.057 du 28 avril 2017
A. 219.878/VIII-10.183
En cause : BURATTIN Jean-Franco, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137
6180 Courcelles,
contre :
la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72
6000 Charleroi.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 juillet 2016, Jean-Franco BURRATIN
demande l'annulation de "la décision écrite du 30.05.2016 et notifiée par envoi du 09.06.2016 du Conseil communal de la partie adverse qui décide de prononcer la démission d'office et sans préavis à partir du 19.03.2012 de ses fonctions de chargé de cours à titre définitif à raison de 120 périodes de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur (PP-SI) au sein de l'Ecole industrielle et Commerciale Moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
VIII – 10.183 - 1/3
Par une ordonnance du 8 mars 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 avril 2017.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Pierre-Alexandre NAPOLI, loco Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie BAZIER, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Il y a lieu de se référer à l'arrêt n° 238.056 du 28 avril 2017.
IV. Débats succincts
L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est recevable et que le premier et le troisième moyens sont fondés.
IV.1. Appréciation
Par son arrêt n° 238.056 du 28 avril 2017, le Conseil d'État a jugé qu'il ne pouvait, à ce stade de la procédure, suivre les conclusions du rapport de l'auditeur rapporteur sur la question de la recevabilité du recours dirigé contre la délibération de la partie adverse du 20 octobre 2014 mettant en disponibilité par retrait d'emploi le requérant et lui assignant de nouvelles affectations pour quatre cents périodes.
Or, l'examen du présent recours est étroitement lié au sort qui sera réservé à cette délibération du 20 octobre 2014 dès lors que c'est sur la base de celle-
ci que le présent acte attaqué est intervenu, le requérant refusant certaines affectations découlant de sa mise en disponibilité par retrait d'emploi.
VIII – 10.183 - 2/3
Il s'ensuit que les conclusions du rapport ne peuvent pas être suivies en l'état actuel et que l'auditeur rapporteur est invité également à se pencher sur la question de la recevabilité du présent recours eu égard au constat posé dans l'arrêt n°
238.056 précité.
V. Indemnité de procédure et dépens
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
L'auditeur désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction du présent recours.
Article 3.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.057