Court decrees withdrawal of instance due to missed deadline and awards procedural costs to the city.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the instance because the applicant failed to pursue the procedure within thirty days after the rejection of her suspension request. Yannice MHidra sought the annulation of an eviction order but did not file a follow-up request or ask to be heard within the statutory period. Consequently, the court ruled that the applicant was legally presumed to have withdrawn her appeal and ordered the city to be awarded procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, there is a legal presumption of withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 238.055 du 28 avril 2017
A.220.499/VI-20.884
En cause : MHIDRA Yannice, ayant élu domicile rue Baivy 137/11
4101 Seraing, contre :
la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47
4100 Seraing.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 septembre 2016, Yannice MHIDRA
demande, d'une part, la suspension et, d'autre part, l'annulation de "l'arrêté prononcé par la Ville de SERAING le 3 août 2016 qui ordonne l'évacuation de son habitation".
II. Procédure
L'arrêt n° 237.137 du 25 janvier 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
M. Yves DELVAL auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 mars 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
VIr -20.884 - 1/3
Par une lettre datée du 21 mars 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros pour la procédure en suspension et de 700 euros pour la procédure en annulation. Il y a lieu de faire partiellement droit à sa demande, en ce qu'elle vise le recours en référé et en ce que la procédure en annulation n'a finalement pas été activée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
VIr -20.884 - 2/3
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit avril deux mille dix-sept par :
M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Jacques JAUMOTTE.
VIr -20.884 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.055