Administrative court dismisses appeal due to withdrawal after parties reached a settlement agreement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by ANSUL against the City of Verviers' tender decision. Although the plaintiff initially sought annulation of the contract award, an agreement was reached between the parties on February 28, 2017, leading to the withdrawal. Consequently, the court dismissed the case and assigned procedural costs to the withdrawing party while the opposing party waived its claim for procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal is permitted upon agreement between parties, resulting in dismissal of the case and allocation of costs as mutually decided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 238.054 du 28 avril 2017
A.219.689/VI-20.814
En cause : la société anonyme ANSUL, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles, contre :
la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7
4020 Liège.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 5 août 2016, la société anonyme ANSUL
demande l'annulation de "la décision du Collège communal de la Ville de Verviers du 3 juin 2016 décidant de :
- sélectionner les cinq offres déposées, - de les classer par ordre de prix, en retenant pour ce classement, en premier, l'offre de la société sprl HELP FIRE GROUPE, en deuxième l'offre de la société BUSINESS FIRE et, seulement en troisième, l'offre de la requérante;
- et, d'attribuer à un autre soumissionnaire que la requérante le marché conjoint Ville / CPAS / RCA Synergis / Zone de police : état des lieux, remplacement et entretien des extincteurs".
II. Procédure
Un arrêt n° 235.562 du 28 juillet 2016 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
Par un courrier du 28 février 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours .
Par une ordonnance du 27 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 avril 2017 à 10 heures.
M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pauline ABBA, loco Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d’Etat, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 28 février 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours, un accord étant intervenu entre les parties. Rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante écrit dans sa lettre du 28 février 2017 qu’un accord est intervenu entre les parties "qui renoncent à l’indemnité de procédure et supportent de manière égale les dépens de la procédure".
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En raison du désistement décrété, il y a toutefois lieu de laisser les dépens relatifs à l’introduction de la requête en annulation et de la demande de suspension à la charge de la partie requérante.
La partie adverse ayant expressément renoncé à l’audience à l’indemnité de procédure à laquelle elle pouvait prétendre, il convient de prendre acte de cette renonciation.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit avril deux mille dix-sept par :
MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.054