Administrative court dismisses annulation appeal due to lack of legal interest as work permit had expired.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.052 du 28 avril 2017

A.220.106/VI-20.845

En cause : SINGH Gurcharan, ayant élu domicile chez Me Stefan LAUWERS, avocat, chaussée de Wavre 214

1050 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE

DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 août 2016, Gurcharan SINGH demande l'annulation de "la décision lui concernant, pris à son encontre en date du 30.06.2016

par le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi" qui déclare son recours non fondé et maintient la décision de retrait d’autorisation d’occupation et de permis de travail.

II. Procédure

Par une requête introduite le 9 septembre 2016, Gurcharan SINGH

demande le bénéfice de la procédure gratuite.

Une ordonnance du 15 septembre 2016 le lui a accordé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 27 mars 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 25 avril 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Stefan LAUWERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le requérant, qui est de nationalité indienne, était titulaire d'un certificat d'inscription au registre des étrangers d'une durée limitée (carte A) dont le renouvellement était, selon les indications de la requête, subordonné à la condition d'être en possession d'un permis de travail B.

En 2013, la gérante de la société RK FOOD, qui exploite plusieurs magasins d’alimentation, sollicite et obtient l’autorisation d’occuper le requérant.

Celui-ci est alors mis en possession d’un premier permis de travail B valable pour une période allant du 5 juin 2013 au 4 juin 2014, autorisant son occupation en qualité de vendeur par cette société. Des renouvellements de l’autorisation d’occupation et du permis de travail B, concernant toujours un emploi de vendeur au sein de cette même société, sont accordés pour les périodes du 5 juin 2014 au 4 juin 2015 et du 5 juin 2015 au 4 juin 2016.

Le 4 mai 2015, l'inspection régionale de l'emploi procède à un contrôle des deux magasins d'alimentation exploités par une autre société, la société RK IMMO qui est administrée par la même gérante que la société RK FOOD. Lors du contrôle réalisé dans l’un de ces deux magasins, les inspecteurs surprennent le requérant en train d'encaisser l'argent d'un client. Celui-ci leur explique que

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normalement il travaille "dans l'autre magasin du patron", exploité par la société RK FOOD et qu’il se trouve là parce que la personne qui travaille normalement dans le magasin est malade.

L'inspection régionale de l'emploi dresse un procès-verbal de constatation d'infractions à charge de la gérante. Ce procès-verbal constate notamment que le requérant n'est pas en possession d'un permis de travail l'autorisant à effectuer des prestations pour la société RK IMMO et n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'entrée en service (dimona) par celle-ci.

Le 6 avril 2016, le directeur de la Politique de l’Emploi et de l’Economie plurielle de la Région de Bruxelles-Capitale prend une décision de retrait de l'autorisation d'occupation du requérant délivrée à la société RK FOOD et du permis de travail correspondant.

Le 5 mai 2016, le requérant introduit un recours auprès du ministre compétent.

Statuant sur ce recours, le ministre le déclare non fondé et, par voie de conséquence, maintient la décision de retrait de l'autorisation d'occupation et du permis de travail.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est notifiée au requérant par un courrier du 30 juin 2016.

IV. Recevabilité quant à l’intérêt

Pour fonder la recevabilité d’un recours en annulation, le requérant doit avoir intérêt à son recours depuis l’introduction de la requête jusqu’au prononcé de l’arrêt.

En l’espèce, il ressort du dossier que l’autorisation d’occuper le requérant délivrée à la société RK FOOD et le permis de travail dont le requérant était titulaire n’ont été accordés que pour un terme allant du 5 juin 2015 au 4 juin 2016.

Il s’impose par conséquent de constater que celui-ci n’a aucun intérêt à obtenir le rétablissement des décisions retirées par l’acte attaqué, celles-ci ayant pris fin par l’écoulement du temps avant même l’introduction de la présente requête.

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Le recours est irrecevable à défaut d’intérêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit avril deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.052