Belgian court dismisses planning permit annulation appeal due to client's voluntary withdrawal of the legal action.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.045 du 27 avril 2017

213.084/XV-2606

En cause : DE LAET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56

1000 Bruxelles, contre :

la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, Partie requérante :

OLDENHOVEN de GUERTECHIN Augustin, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE & Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 14 juillet 2014 Frédéric DE LAET demande l’annulation de «la décision du 3 avril 2014 du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune d'Etterbeek octroyant à Monsieur Augustin OLDENHOVE de GUERTECHIN un permis d'urbanisme tendant à diviser une maison unifamiliale en 3 logements (3 appartements) et régulariser les modifications apportées en façade arrière (annexe, extension wc et châssis) pour un bien sis avenue Victor Jacobs 76 à 1040 Etterbeek (et) de l'avis conditionnel unanime de la commission de concertation du 12 décembre 2013 acceptant les dérogations aux articles 4 et 6 du Titre I du RRU

et aux articles 4 et 10 du Titre II du RRU».

II. Procédure

Une ordonnance du 30 octobre 2014 a accueilli la requête en intervention introduite le 26 septembre 2014 par Augustin OLDENHOVEN de GUERTECHIN.

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La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 4 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 janvier 2017.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, a fait rapport.

Me Valérie SPRINGUEL, loco Me Joël van YPERSELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Fanny WATTEYNE, loco Mes Alexandre PATERNOSTRE & Fabien HANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Considérant que par un courrier du 7 décembre 2016, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État du souhait de son client de se désister de son recours; que rien ne s’oppose au désistement,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

La partie de la taxe indument acquittée par le requérant en intervention lui sera remboursée à concurrence de 50 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme D. DÉOM, conseiller d'Etat, Mme N. ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

N. ROBA M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.045