Belgian court annels driving school director license due to lack of required teaching authorization for exam participation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.043 du 27 avril 2017

215.383/XV-2766

215.377/XV-2767

En cause : 1. l’a.s.b.l. FEDERDRIVE, 2. la s.p.r.l. Auto-École PRO PERMIS, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19/6

1000 Bruxelles, Partie Intervenante :

la s.p.r.l. TOP CONDUITE, Me Sarah BAIKRY, avocat, avenue de Tervueren 268/A

1150 Woluwe-Saint-Pierre.

I. Objet des recours

Par une requête introduite le 23 mars 2015, l’a.s.b.l. Federdrive et la s.p.r.l. Auto-École Pro Permis demandent l’annulation :

- de «l’autorisation de diriger octroyée au directeur de l'Auto-école Top conduite (les parties requérantes présument qu'il s'agit de monsieur Didier Loriaux) en application de l'article 12 § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des auto-écoles de conduite des véhicules à moteur sur lequel se fonde la décision d'agrément de l'auto-école octroyé en date du 17

décembre 2014 et publié en date du 22 janvier 2015»;

- et du «brevet I de directeur octroyé au directeur de l'Auto-école Top conduite (les parties requérantes présument qu'il s'agit de Monsieur Didier Loriaux) en application de l'article 11 § ler et 12 § 1er 3° de l'arrêté royal du 11 mai 2004

relatif aux conditions d'agrément des auto-écoles de conduite des véhicules à

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moteur sur lequel se fonde la décision d'agrément de l'auto-école octroyé en date du 17 décembre 2014 et publié en date du 22 janvier 2015» (affaire 215.377/XV-

2767).

Par une requête introduite à la même date, les mêmes requérantes demandent l’annulation de «l'agrément de l'école de conduite Top Conduite SPRL

délivré en date du 17 décembre 2014 et publié au Moniteur belge du 22 janvier 2015

ainsi que les autorisations d'exploiter les unités d'établissement pour l'école pour les numéros de matricule 2719/01, 2719/02 et 2719/03 publiés au Moniteur belge du même jour» (affaire 215.383/XV-2766).

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Par une ordonnance du 24 août 2015, la requête en intervention introduite le 8 juin 2015 par la s.p.r.l. Top Conduite dans l’affaire 215.377/XV-2767 a été accueillie.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. le premier auditeur Laurent JANS a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 mars 2017.

M. Imre KOVAVLOVSZKY, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Charlotte CORNET, loco Me François LIBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sarah BAIKRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Réglementation applicable

Les articles 11, § 1er, alinéa 1er, 12, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur disposent comme suit:

« Art. 11.§ 1er. Dans chaque école de conduite est désigné un directeur d'école de conduite répondant aux conditions des articles 12 et 13 et responsable de l'enseignement dispensé, ainsi que du contrôle de qualité interne.

[…]

Art. 12, § 1er. «Les membres du personnel doivent remplir les conditions suivantes:

[…]

3° sauf pour les stagiaires et les instructeurs ou directeurs qui prestent leurs services en Belgique sur base des articles 6 et 7, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, être titulaire du brevet requis pour l'exercice de la fonction, visé à l'article 24 et de l'autorisation visée au § 2.

Toutefois, le titulaire d'un brevet II, III ou V, visé à l'article 24, peut, en cas de force majeure et moyennant l'autorisation du ministre ou de son délégué, être chargé de la direction d'une école de conduite pendant un délai maximum de deux ans à compter de la notification de l'autorisation. À l'issue de ce délai, l'agrément d'école de conduite est retiré par le ministre ou son délégué, si un titulaire d'un brevet I n'a pas été désigné.

[…]

§ 2. L'entrée en fonction d'un membre du personnel dirigeant ou enseignant n'a lieu qu'après la délivrance d'une autorisation de diriger ou d'enseigner par le Ministre ou son délégué sauf en ce qui concerne les membres du personnel qui prestent leurs services en Belgique sur base des articles 6 et 7, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.».

Aux termes de l’article 24 du même arrêté royal:

«Il existe cinq brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite.

Le brevet I donne accès aux fonctions de directeur d'école de conduite et de directeur adjoint d'école de conduite.

Le brevet II donne accès à la fonction d'instructeur, chargé de l'enseignement pratique de la conduite des véhicules de la (catégorie B et G).

Le brevet III donne accès à la fonction d'instructeur, chargé de l'enseignement théorique.

Le brevet IV donne accès à la fonction d'instructeur, chargé de l'enseignement pratique de la conduite des véhicules des catégories AM, A1, A2 et A.

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Le brevet V donne accès à la fonction d'instructeur, chargé de l'enseignement pratique de la conduite des véhicules des catégories B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et D+E.»

Selon l'article 26, § 1er :

«L'examen doit fournir la preuve que le candidat est apte à diriger une école de conduite ou à former de futurs conducteurs avec compétence, méthode et conformément aux objectifs pédagogiques de la formation à la conduite. Font partie de cette aptitude la connaissance des matières prévues au programme pour chaque brevet, ainsi que la capacité de mettre cette connaissance en pratique et de la transmettre.

L'examen consiste en une épreuve écrite et orale portant sur les matières visées à l'annexe 2.I. et, excepté pour le brevet I, en une leçon modèle portant sur les matières prévues à l'annexe 2.II.»

Avant leur modification par l’arrêté royal du 20 septembre 2012, les articles 28, alinéa 1er, et 31, § 1er, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 disposaient comme suit:

« Art. 28. Pour participer à l'examen en vue de l'obtention du brevet I, le candidat doit être titulaire d'une autorisation d'enseigner pour les brevets II et III depuis trois ans au moins.

Pour avoir accès à l'examen en vue de l'obtention du brevet IV, le candidat doit avoir suivi un stage de formation spécifique moto. Une attestation de suivi de cette formation est jointe au formulaire d'inscription à l'examen.

Pour participer à l'examen en vue de l'obtention du brevet V, le candidat doit être titulaire du brevet II.»

[…]

Art. 31. § 1er. Le nombre de points attribués à chacune des matières des examens énumérées à l'annexe 2 est déterminé comme suit:

1° connaissance théorique de la sécurité routière : 60;

2° le présent arrêté et les circulaires ministérielles qui s'y rapportent, ainsi que l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et les circulaires ministérielles qui s'y rapportent: 20;

3° connaissances générales de gestion des entreprises en rapport avec la gestion et la direction des écoles de conduite: 20;

4° mécanique, technique et électricité automobile, moto ou des véhicules des catégories C et D et de leur remorque: 20;

5° leçon modèle de théorie et interrogation sur la méthode d'enseignement appliquée au cours de cette leçon: 60;

6° leçon modèle de conduite et interrogation sur la méthode d'enseignement appliquée au cours de cette leçon: 60;

7° épreuve de maniabilité : 20.

L’arrêté royal du 20 septembre 2012 a remplacé l’article 28 de l’arrêté royal du 11

mai 2004 par la disposition suivante:

« Art. 28. Pour pouvoir participer au stage visé au chapitre III, en vue de l'obtention du brevet IV, le candidat doit avoir suivi une formation spécifique moto agréée. Cette formation porte sur les matières visées au point I. 4 de l'annexe 2. Une attestation de suivi de cette formation doit être produite afin de recevoir l'autorisation de stage.

Pour pouvoir participer au stage visé au chapitre III, en vue de l'obtention du brevet V, le candidat doit avoir suivi une formation spécifique camion agréée. Cette formation porte sur les matières visées

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au point I. 5 de l'annexe 2. Une attestation de suivi de cette formation doit être produite afin de recevoir l'autorisation de stage.

Le ministre ou son délégué agrée les formations spécifiques visées aux alinéas 1er et 2.»

L’article 31, § 1er, 3°, de l’arrêté royal du 11 mai 2004 a quant à lui été abrogé par l’article 22, 2°, de ce même arrêté royal du 20 septembre 2012.

Par un arrêt n° 228.470 du 24 septembre 2014, le Conseil d’État a notamment annulé les articles 20, et 22, 2°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012.

IV. Faits

Didier Loriaux est titulaire d'un brevet II depuis le 24 juin 1989. Après avoir été instructeur pendant plus de quinze ans pour la s.p.r.l. Pro Permis, il décide d'ouvrir une école de conduite, la s.p.r.l. Top Conduite. Un directeur disposant du brevet I est alors engagé afin de répondre aux conditions de l'arrêté royal du 11 mai 2004, précité.

Le 15 mars 2014, le jury d’examen « Écoles de conduite » décerne à Didier Loriaux le brevet d’aptitude professionnelle I, à la suite de la réussite de l'examen organisé à cet effet. Il s’agit du second acte attaqué dans l’affaire 215.377/XV-2767.

Le 8 avril, Didier Loriaux obtient une autorisation de diriger basée sur son brevet I, à la suite d’une demande transmise le 21 mars et reçue le 25 mars. La partie adverse et l’intervenante confirment dans leurs écrits de procédure qu’une telle décision a bien été prise à cette date. Il s’agit du premier acte attaqué dans l’affaire 215.377/XV-2767.

Le 17 décembre, Top Conduite SPRL obtient l'agrément d'auto-école de conduite eu égard, notamment au brevet I de directeur et à l'autorisation de diriger obtenus par Didier Loriaux. Une autorisation lui est également accordée pour l’exploitation de trois unités d'établissement.

Le 22 janvier 2015, l'agrément de l'auto-école Top Conduite ainsi que les autorisations d'exploiter trois unités d'établissement sont publiés au Moniteur belge.

Ces décisions font l’objet du recours enrôlé sous le n° 215.383/XV-2766.

V. Jonction

Considérant que les recours sont connexes; qu’il y a lieu de les joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice;

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VI. Recevabilité

A. Recevabilité ratione temporis

1. Argumentation de la partie adverse

Considérant que la partie adverse soutient que le recours enrôlé sous le n°

215.377/XV-2767 est irrecevable ratione temporis; qu’elle expose que les actes attaqués ne devaient être notifiés qu’à leur destinataire, à savoir Didier Loriaux, et que le délai de 60 jours courait à compter de cette notification; qu’elle souligne que les parties requérantes sont des tiers auxquels les décisions en cause ne devaient pas notifiées, et que, pour elles, le délai pour agir a débuté à la date de la prise de connaissance; qu’elle estime toutefois qu’il est attendu des requérantes une attitude proactive; que, selon elle, l’existence des deux actes attaqués par le recours en cause (le brevet et l’autorisation de diriger) se déduit de la publication, au Moniteur belge du 22 avril 2014, d'une décision de l'assemblée générale de la s.p.r.l. Top Conduite portant nomination de Didier Loriaux en qualité de directeur, cette décision ayant en outre été déposée au greffe du tribunal de commerce en date du 9 avril 2014, soit le jour même de la réception de la notification de l'autorisation de diriger qui constitue le second acte attaqué; qu’elle soutient qu’à dater du 22 avril et de la prise de fonction concomitante de Didier Loriaux en qualité de directeur, les requérantes pouvaient raisonnablement supposer que ce dernier s'était vu délivrer un brevet I et une autorisation de diriger et qu’il leur incombait alors d'entreprendre toute démarche nécessaire afin de déterminer le contenu des actes attaqués, ce qui n’a pas été fait, les requérantes ayant, au contraire, attendu que soit publiée au Moniteur belge la mention de la délivrance des deux actes attaqués; qu’elle considère que le délai de recours a débuté le 23 avril 2014 et que la requête introduite le 23 mars 2015 est tardive;

2. Argumentation de la partie intervenante

Considérant que l’intervenante fait sienne l’exception soulevée par la partie adverse;

qu’elle fait valoir que c’est à tort que les requérantes prétendent que la désignation d'un directeur ne signifie pas que ce dernier exerce les fonctions d'un directeur d'une école de conduite; qu’elle souligne que la décision de l'assemblée générale de procéder à une modification des statuts constitue un préalable obligatoire à la demande de modification des données de l'agrément d'une école de conduite; qu’elle estime que les parties requérantes, qui sont actives dans ce secteur, ne pouvaient valablement prétendre ignorer cette obligation préalable au changement de directeur d'une école de conduite;

qu’à titre subsidiaire, elle soutient que la décision de l’assemblée générale précitée ne constitue pas le seul élément indiquant un changement de direction de l'école de conduite Top Conduite; qu'elle relève que plusieurs changements visibles sont apparus dès le lendemain de la délivrance du nouvel agrément; qu’ainsi, elle souligne qu’un nouveau numéro d’agrément a été apposé sur tous les véhicules ainsi que sur la devanture des trois écoles de conduite et que les parties requérantes ont pu valablement prendre connaissance du changement de numéro d'agrément de la s.p.r.l.

Top Conduite dès le 18 décembre 2014 puisque cette dernière dispose de 6 unités d'établissement situées dans les mêmes bassins commerciaux que ceux de la

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requérante, dont un des établissements se trouve place des Brabançons 8A, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, à 900 mètres ou 5 minutes à pied de l'établissement de la s.p.r.l. Top Conduite situé place de l'Equerre 31, également à Ottignies-Louvain-

la-Neuve;

Considérant que, dans son dernier mémoire, l’intervenante fait valoir que Hugues Cherpion, le gérant de la s.p.r.l. Pro Permis, a été nommé par un arrêté ministériel du 18 janvier 2012 en qualité de membre de la chambre francophone du jury chargée des examens présentés en langue française en vue de la délivrance des brevets d’aptitude professionnelle au personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite de véhicule à moteur et qu’en tant que membre de cette chambre, il est impossible qu’il n’ait pas eu connaissance de l’autorisation de diriger octroyée à Didier Loriaux; qu’elle relève également que Jean-Paul Haine a été président de l’a.s.b.l. Federdrive jusqu’au 8 mai 2014, date à laquelle le conseil d’administration a acté sa démission, que depuis cette date, Hugues Cherpion exerce la fonction de vice-

président de l’association et que Jean-Paul Haine a également été nommé membre de la chambre du jury précité par l’arrêté ministériel du 18 janvier 2012; qu’elle expose que les fonctions de président et de vice-président sont considérées, selon l’article 30 des statuts de l’a.s.b.l. Federdrive comme permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’association et que cette dernière ne pouvait dès lors ignorer l’existence de l’agrément de l’auto-école Top Conduite et l’octroi du brevet I de directeur à Didier Loriaux avant la date de publication de l’agrément au Moniteur belge;

3. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que la décision du 15 mars 2014 octroyant le brevet I à Didier Loriaux ainsi que l’autorisation de diriger qui lui a été accordée le 8 avril 2014, ne devaient pas être publiées; qu’elles ne devaient être notifiées qu’à leur destinataire, à savoir Didier Loriaux; que, partant, le délai de recours n’a commencé à courir, à l’égard des requérantes, qu’au jour de la prise de connaissance certaine et suffisante de ces décisions, étant entendu qu’il ne peut être admis qu’un requérant diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l’acte qu’il souhaite éventuellement attaquer et qu’ainsi il retarde arbitrairement le point de départ du délai de recours au Conseil d’État;

Considérant qu’il ne peut être raisonnablement exigé de la seconde requérante qu’elle soit constamment à l’affût d’éventuelles modifications statutaires décidées par les écoles de conduite se trouvant dans le voisinage en vue d’en déduire l’existence d’autorisations de diriger et de les déférer à la censure du Conseil d’État;

qu’il n’est pas anormal que cette requérante n’ait eu connaissance de l’existence des deux décisions en cause qu’à la suite de la publication au Moniteur belge, le 22

janvier 2015, de la décision du 17 décembre 2014 octroyant l’agrément à la s.p.r.l.

Top Conduite; que les mêmes considérations valent à l’égard de la s.p.r.l. Federdrive;

qu’à supposer même que la seconde requérante ait aperçu qu’un nouveau numéro d’agrément figurait sur les véhicules de l’intervenante ainsi que sur la devanture de

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ses unités d’établissement, il ne s’en déduisait pas nécessairement qu’un brevet ou une autorisation de diriger aurait été accordée à Didier Loriaux; qu’enfin, il n’est pas établi que Hugues Cherpion et Jean-Paul Haine aient effectivement siégé dans le jury ayant délivré le brevet I à Didier Loriaux;

Considérant que l’exception d’irrecevabilité ratione temporis ne peut être retenue;

B. Intérêt et qualité pour agir

1. Argumentation de la partie adverse et de la partie intervenante

Considérant que la partie adverse estime que les requérantes ne démontrent pas à suffisance leur qualité et leur intérêt à agir;

qu’elle souligne qu’elles n’ont pas déposé la décision d'agir en justice adoptée par leur conseil d'administration, ainsi que la liste des présents et des votants afin de vérifier le respect des quorums prévus dans leurs statuts;

que l’intervenante se rallie à l’argumentation de la partie adverse;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que l’a.s.b.l. Federdrive a pour objet notamment de «promouvoir la sécurité routière» ainsi que de «protéger et de développer les intérêts professionnels de ses membres»; qu’à ce titre elle a intérêt au recours;

qu’il résulte des éléments du mémoire en réplique, lesquels ne sont pas contestés par les parties adverse et intervenante, que la seconde requérante dispose de six unités d’établissement, situées à Wavre, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Gembloux, Waterloo et Nivelles, que les unités d’établissement de la s.p.r.l. Top Conduite sont situées à Ottignies-Louvain-la-Neuve et La Hulpe et qu’elles sont situées, par rapport aux établissements de la seconde requérante, à une distance allant de 900 mètres à 15

kilomètres, de sorte que les deux auto-écoles se trouvent dans une situation de concurrence; que la seconde requérante a intérêt au recours;

Considérant qu’aux termes de l’article 19, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État:

« Sauf preuve contraire, l'avocat est présumé avoir été mandaté par la personne capable qu'il prétend représenter»;

que l’article 3, 4°, du règlement général de procédure dispose comme suit:

« La partie requérante joint à sa requête:

[…]

4° dans les cas où la partie requérante est une personne morale, une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur et, si cette personne morale n'est pas représentée par un avocat, de l'acte de désignation de ses organes ainsi que la preuve que l'organe habilité a décidé d'agir en justice.»

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que les requérantes sont des personnes morales représentées par un avocat; que la partie adverse n’avance aucun élément de nature à renverser la présomption édictée à l’article 19, alinéa 6, des lois sur le Conseil d’État et à considérer que les requérantes n’auraient pas valablement pris la décision d’agir;

Considérant que les recours sont recevables;

VII. Fond

A. Moyen unique

1. Argumentation des parties requérantes

Considérant que les requérantes prennent un moyen unique de la violation de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16

mars 1968, notamment de son article 23, § 3, 2e tiret, de l’article 159 de la Constitution, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, notamment de ses articles 11, 12, 24 et 28, des «principes du raisonnable, de motivation», ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation;

qu’elles font valoir que les actes attaqués ont été établis sur la base de dispositions annulées par le Conseil d'État;

qu’elles rappellent que l'article 24 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 prévoit l'existence de cinq brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant ou enseignant des écoles de conduite, que l’article 28 exigeait que, pour participer à l’examen en vue de l’obtention du brevet I, le candidat fût titulaire d'une autorisation d'enseigner pour les brevets II et III depuis 3 ans au moins et que l’arrêté royal du 20

septembre 2012 a supprimé cette obligation, de sorte que le brevet I ouvrant l'agrément en qualité de directeur devenait accessible à des personnes n'ayant aucune expérience en qualité d'instructeur pratique (brevet II) et d'instructeur théorique (brevet III); qu’elles disent ne pas apercevoir comment un directeur d'école de conduite pourrait être responsable de l'enseignement dispensé, du contrôle de qualité interne et de la compétence des stagiaires qu'il a sous son autorité sans maîtriser depuis un temps suffisamment long les brevets II et III, soit précisément ceux qui donnent accès à la fonction d'instructeur chargé de l'enseignement pratique et de l'enseignement théorique des véhicules; qu’elles soulignent que le Conseil d'État a annulé les articles 20, 22, 2°, et 30, 4°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012, précité;

que, se référant aux articles 11, § 1er, et 12, § 1er, 3°, de l’arrêté royal du 11 mai 2004, qui prévoient l'obligation de détenir le brevet désigné à l'article 24 et l'autorisation visée à l'article 12, § 2, de l'arrêté royal de 2004, les requérantes soutiennent que le directeur de l'auto-école Top Conduite, Didier Loriaux n’a pas obtenu légalement le brevet I, qu’il ne dispose pas de l’ancienneté requise de trois ans et que l’autorisation de diriger lui a donc été octroyée illégalement;

que, dans l’affaire 215.383/XV-2766, elles soulignent que l’agrément a été accordé à l’intervenante en se fondant sur des dispositions annulées et sur des actes administratifs dont l’annulation est demandée dans le recours 215.377/XV-2767, de sorte que cet agrément est lui-même illégal;

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2. Argumentation de la partie adverse

Considérant que la partie adverse conteste l’intérêt au moyen; qu’après avoir rappelé la teneur de l'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, elle fait valoir que l'annulation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 11 mai 2004 découlant de l'adoption d'un arrêté royal du 20 septembre 2012, n'a eu aucune influence sur la compétence de l'auteur de l'acte; qu’elle estime également que l’application des dispositions annulées de l’arrêté royal du 20

septembre 2012 n’a pas privé les requérantes d’une garantie; qu’elle ajoute qu’il est difficile de déceler l'influence de l'irrégularité dénoncée par les requérantes dès lors que Didier Loriaux était admissible à l'examen du brevet I et qu’il a prouvé ses connaissances en la matière, à l'instar des autres directeurs d'école de conduite;

qu’elle estime que, dès lors que l'examen du brevet I a été réussi par Didier Loriaux et que toutes les autres exigences réglementaires sont remplies en l'espèce, la seule conséquence des deux actes attaqués réside dans une concurrence plus grande sur un marché où règnent des oligopoles, sans bénéfice pour la sécurité routière, que cet objectif était d’ailleurs souhaité par le législateur et que le raisonnement des parties requérantes, qui tend uniquement à «fustiger l'arrivée et/ou le maintien d'un concurrent » n'est pas acceptable, de sorte qu’à son estime, les requérantes n’ont pas intérêt au moyen;

Considérant, sur le fond, que la partie adverse objecte que si le délai d’attente de 3 ans, prévu par l’ancien article 28, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 mai 2004, pour participer à l'examen du brevet I, et non pour obtenir le brevet proprement dit, a été supprimé, il n'en est rien des autres conditions de l'examen ou du brevet I, qui ont été maintenues; qu’elle fait valoir que la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'une école de conduite de véhicules à moteur est toujours soumise à l'obtention du brevet I et à la réussite de l'examen y afférent et que Didier Loriaux a passé et réussi cet examen, démontrant qu'il a les connaissances théoriques et pratiques pour diriger une école de conduite; qu’elle souligne qu'un examen et des conditions strictes limitent la délivrance du brevet I aux seules personnes compétentes pour diriger une école de conduite et que les requérantes ne remettent d'ailleurs pas en cause l'existence d'un système d'examen en aval de l'obtention dudit brevet I, qui en soi suffit pour attester de la compétence des candidats à l'obtention de ce brevet;

qu’à propos de l'obligation, prévue à l'article 31, 3°, de l’arrêté royal du 11 mai 2004, de faire preuve des connaissances de gestion générales des entreprises pour les candidats directeurs, elle rappelle que les associations sans but lucratif, les personnes indépendantes exerçant une activité commerciale et les sociétés sont toutes soumises à des dispositions relatives à leur gestion devant assurer leur qualité et, en cas de défaut, à un système de sanction, tant au travers de la législation relative aux a.s.b.l.

qu'aux sociétés, et que, pour pouvoir exercer des activités commerciales, les personnes physiques et les sociétés doivent apporter la preuve de connaissances de gestion de base en vertu de l’arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;

qu’elle relève que les requérantes n'indiquent pas en quoi les législations et réglementations susvisées ne permettraient pas de garantir la bonne gestion des écoles de conduite, quelle que soit leur forme, et en quoi le maintien d'une obligation qui ne constitue qu'un rappel de ces obligations se justifierait;

que, sur la prétendue perte, dans les faits, d'un droit acquis qui ne pourrait être revu par une nouvelle réglementation, elle fait valoir que les requérantes exerçant

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actuellement la fonction de directeur d'écoles de conduite et ayant, donc, obtenu leur brevet I au terme d'un délai d'attente de trois années ne se voient retirer ni leur brevet ni leur ancienneté dont elles peuvent toujours se prévaloir d'une manière ou d'une autre;

3. Argumentation de l’intervenante en l’affaire 215.377/XV-2767

Considérant que la s.p.r.l. Top Conduite estime que l'agrément lui a été accordé en parfaite application de l'ancienne réglementation et est valide; qu’elle fait valoir que Didier Loriaux a prouvé l'ensemble de ses connaissances en réussissant l'examen visant à obtenir le brevet I, et ce, à l'instar de nombreux autres directeurs d'écoles de conduite; qu’elle allègue que le fait que Hugues Cherpion, directeur et gérant de la s.p.r.l. Pro Permis, seconde partie requérante et ancien client de Didier Loriaux, occupe depuis le 11 août 2014 la fonction de vice-président de l’a.s.b.l.

Federdrive, ne doit pas être étranger à ces circonstances; qu’elle ajoute que Didier Loriaux est titulaire du brevet II depuis plus de 26 ans et que la seconde requérante, qui a fait appel à ses services durant plus de 15 ans ne peut soutenir qu’il manquerait d'expérience pour devenir directeur d'une école de conduite; qu’elle soutient que le raisonnement des requérantes «tend uniquement à conserver l'existence encrée [sic]

d'oligopole propre à ce secteur, sans aucun avantage pour la sécurité routière»;

qu’elle affirme que l'examen en vue de la délivrance du brevet I a conservé exactement le même objectif avant et après la modification du 20 septembre 2012 et que sa réussite par Didier Loriaux suffit pour attester de son aptitude à diriger une école de conduite agréée;

qu’elle invoque le principe de légitime confiance qui impose de respecter la décision d'agrément de l'école de conduite Top Conduite le 17 décembre 2014 et publiée au Moniteur belge du 22 janvier 2015, ainsi que les autorisations d'exploiter les unités d'établissement pour les numéros de matricule 2719/01, 2719/02 et 2719/03 publiées au Moniteur belge du même jour;

4. Appréciation du Conseil d’État

Considérant qu’avant sa modification par l’arrêté royal du 20 septembre 2012, l’article 28, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des auto-écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23

mars 1998 relatif au permis de conduire, disposait comme suit:

« Pour participer à l'examen en vue de l'obtention du brevet I, le candidat doit être titulaire d'une autorisation d'enseigner pour les brevets II et III depuis trois ans au moins.»;

Considérant que l’article 20 de l’arrêté royal du 20 septembre 2012 a modifié cette disposition de sorte que le candidat à l’obtention du brevet I ne doit plus être titulaire d’une autorisation d’enseigner pour les brevets II et III; que c’est sous l’empire de cette nouvelle réglementation que le brevet I a été octroyé à Didier Loriaux le 15 mars 2014; qu’il n’est pas contesté que l’intéressé n’est titulaire que d’une autorisation d’enseigner pour le brevet II;

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Considérant que, par un arrêt n° 228.470 du 24 septembre 2014, le Conseil d’Etat a annulé, notamment, l’article 20 de l’arrêté royal du 20 septembre 2012; qu’en raison du caractère rétroactif de l’annulation, la modification apportée à l’article 28 est censée n’avoir jamais existé; que, partant, la décision d’octroyer le brevet I à Didier Loriaux viole ledit article 28 en ce que l’intéressé a participé à l’examen alors qu’il n’est pas titulaire d’une autorisation d’enseigner pour le brevet III;

Considérant que l’illégalité du brevet I octroyé à Didier Loriaux entraîne celle de la décision du 8 avril 2014 lui accordant l’autorisation de diriger; que l’agrément accordé le 17 décembre 2014 à l’auto-école Top Conduite repose également sur un fondement entaché d’illégalité et est donc également illégal;

Considérant que le moyen est fondé à l’égard des trois actes attaqués;

Considérant que le brevet I ne pouvait être accordé à Didier Loriaux, ce dernier ne réunissant pas les conditions prescrites par l’article 28, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 11 mai 2004 pour pouvoir participer à l’examen; que cette illégalité a exercé une influence sur le sens des décisions prises; que l’intérêt au moyen est établi et que l’article 14, § 1er , 2°, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat n’est pas de nature à empêcher l’annulation des actes attaqués;

VIII. Indemnité de procédure

Considérant que, dans chacun des recours, les requérantes demandent que leur soit accordée, à charge de la partie adverse, une indemnité de procédure de 700 €;

qu’il ya lieu de faire droit à cette demande; que, toutefois, il n’y a lieu d’accorder qu’une seule indemnité de procédure au taux de base dès lors que les deux recours ont été joints, qu’ils ont été introduits par le même avocat et qu’ils soulèvent le même moyen,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les affaires portant les numéros 215.383/XV-2766 et 215.377/XV-2767

sont jointes.

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Article 2.

Sont annulées :

- la décision du jury d’examen « Écoles de conduite » du 15 mars 2014 accordant à Didier Loriaux le brevet d’aptitude professionnelle I, - la décision octroyant à Dider Loriaux l’autorisation de diriger en application de l’article 12, § 2, de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, - et les décisions du 17 décembre 2014 d’agréer la s.p.r.l. Top Conduite en lui conférant le matricule 2719 et de lui accorder les autorisations d’exploitation pour les unités d’établissement portant les matricules 2719/1, 2719/02 et 2719/3.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

La partie de la taxe indûment acquittée par les requérants dans l’affaire 215.383/XV-2766 leur sera remboursée à concurrence de 400 euros.

Article 4.

Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que les décisions annulées.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.043