Conseil d'État annuls l'organigramme wallon attribuant un grade inférieur à un agent qualifié pour défaut de motifs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 238.031 du 27 avril 2017

A. 218.624/VIII-10.041

En cause : MEGANCK Eric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 mars 2016, Éric MEGANCK demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 approuvant l'organigramme global du Service public de Wallonie".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 9 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 avril 2017.

VIII - 10.041 - 1/17

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rétroactes

Les rétroactes utiles à l'examen du recours sont les suivants :

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse expose que "Le Gouvernement wallon a souhaité, lors de la législature 2009-2014, réformer certains aspects de la carrière des agents des niveaux A et B de sa fonction publique". Parmi les différents aspects de cette réforme, il a en particulier voulu intégrer, dans ces deux niveaux, des grades spécifiques liés à l'occupation de certains emplois correspondant à des "fonctions qualifiées".

L'objectif du Gouvernement wallon était d'attirer vers la fonction publique statutaire, par l'octroi d'échelles de traitement plus avantageuses, des personnes disposant de qualifications particulières et capables, de ce fait, d'occuper certaines fonctions plus exigeantes (les "fonctions qualifiées"), elles-mêmes déterminées par le recours à des critères objectifs.

Cette réforme est également liée aux arrêts d'annulation du Conseil d'État n° 81.583 du 1er juillet 1999 (rectifié par l'arrêt 82.185 du 3 septembre 1999), n° 162.636 du 22 septembre 2006, n° 205.921 du 28 juin 2010 et n° 222.164 du 22 janvier 2013.

L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en ce qui concerne les sélections statutaires, entré en vigueur le 1er septembre 2014, a rétabli l'article 113, §§ 1er et 2, dans la rédaction suivante :

" Art. 113. § 1er. Une fonction correspond à un emploi ou à un groupe d'emplois, déclinée dans un ou plusieurs métiers figurant à l'annexe II, dans le cadre d'un VIII - 10.041 - 2/17

référentiel commun au Service public de Wallonie et aux organismes, approuvé par le Gouvernement wallon après avis du collège des fonctionnaires généraux dirigeants et concertation avec les organisations syndicales représentatives.

§ 2. Pour chaque fonction à conférer, il est établi une description de fonction qui contient des informations sur :

1° le niveau, le grade, le rang et l'échelle de traitements du ou des emplois;

2° les conditions d'accès à l'emploi ou aux emplois, y compris l'expérience professionnelle éventuellement requise.

La description de fonction définit :

1° la finalité et les activités principales de la fonction;

2° les compétences requises pour exercer la fonction.

La description de fonction est annoncée lors de l'appel à candidatures du SELOR".

L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014

modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, en vue de réformer la carrière des agents des niveaux A et B, entré en vigueur le 1er janvier 2015, a, quant à lui, rétabli l'article 113, § 3, du Code de la fonction publique wallonne dans la rédaction suivante :

" Art. 113. § 3. Pour adjoindre les grades d'attaché qualifié et de gradué qualifié à un emploi, la finalité et les activités principales de la fonction relative à cet emploi doivent relever d'au moins deux des caractéristiques suivantes :

1° engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire;

2° gestion de projets innovants;

3° gestion de projets d'un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées;

4° exercice d'activités exigeant des connaissances particulières;

5° justification d'une expérience large de haut niveau à travers des connaissances pratiques ou l'exercice d'activités antérieures d'une durée de six ans. Cette durée peut être réduite à deux ans en cas de détention de diplômes complémentaires ou d'un doctorat".

Comme cela ressort de la note au Gouvernement wallon, l'élaboration du référentiel de fonctions "est la première étape indispensable pour mettre en œuvre la procédure prévue pour les recrutements ainsi que pour appliquer la réforme de la carrière des agents des niveaux A et B".

Pour élaborer ce référentiel, une "proposition de déclinaison des caractéristiques (indicateurs et moyens de vérification)" permettant de déterminer si un emploi est une "fonction qualifiée" au regard de l'article 113, § 3, du Code de la fonction publique a été établie sous la forme de la grille qui suit :

Caractéristiques Indicateurs Vérification 1. Engagement de sa La responsabilité pénale ou Justifier la responsabilité via responsabilité pénale ou civile de l'agent relève la production du texte légal civile prévue par une explicitement d'un texte VIII - 10.041 - 3/17

disposition légale ou légal ou réglementaire à Mention dans la rubrique réglementaire fournir (à portée nationale ou "Conditions d'exercice" de internationale) "Fonction impliquant la responsabilité de l'agent à titre individuel et personnel dans l'exercice de sa mission OU Responsabilité (pénale ou civile) dans l'exercice de sa mission"

Justifier la responsabilité via la formulation dans le domaine d'activités "Signature d'actes administratifs, de plans, impliquant la responsabilité personnelle de l'agent"

2. Gestion de projets La gestion de projets Mention dans les domaines innovants innovants doit être pérenne d'activités de la formulation et non ponctuelle. Elle doit suivante (fera l'objet de représenter l'occupation l'épreuve spécifique principale de son temps et qualifiante) :

prendre ± 2/3 de son temps et constituer ainsi le socle "Initiation, développement et essentiel de la fonction. gestion, de manière pérenne, de projets innovants visant à La gestion doit englober les concevoir de nouvelles différentes étapes suivantes : approches et de nouvelles Initier, développer et gérer méthodes / outils en matière des projets innovants de xxx"  Epreuve de fonction DS (cfr article 114

Seront considérés comme du CFP)

projets innovants, des projets pour lesquels aucun processus ou projet similaire n'existent pas encore (hors standard)

3. Gestion de projets d'un La gestion de projets Mention dans les domaines degré de complexité élevé complexes doit être pérenne d'activités de la formulation impliquant la coordination et non ponctuelle. suivante 1 :

des activités qui y sont liées l'occupation principale de son temps et prendre ± 2/3 "Conception, coordination et de son temps et constituer réalisation, de manière ainsi le socle essentiel de la pérenne, de projets fonction. complexes et pluridisciplinaires, qui Cette gestion doit également requièrent notamment inclure le fait qu'il s'agit de l'utilisation de diverses projets pluridisciplinaires qui techniques en matière de …

requièrent notamment et qui exigent la coordination l'utilisation de diverses de plusieurs intervenants techniques et qui exigent la internes et/ou externes"  coordination de plusieurs Epreuve de fonction DS (cfr intervenants internes et/ou article 114 du CFP)

externes 4. Exercice d'activités Fonction qui nécessite des Mention dans les conditions exigeant des connaissances connaissances qui vont au- d'accès à la fonction :

particulières delà du master (niveau A)/baccalauréat (niveau B) "Exigence d'un diplôme, de base et qui font l'objet de d'une certification ou de formations dispensées par connaissances spécifiques des organismes officiels de qui ont fait l'objet d'une formation ou qui ont fait validation des compétences l'objet de validation de par toute autre forme de VIII - 10.041 - 4/17

compétences par toute autre moyens"

forme de moyen Exigence d'une certification complémentaire (DES-

Certificat spécifique)  vérification SELOR

de connaissances spécifiques (dans ce cas, un test sera effectué lors de l'épreuve de fonctions qualifiées  Epreuve de fonction DS (cfr article 114 du CFP) (fera l'objet de l'épreuve spécifique qualifiante)

5. Justification d'une Une expérience Mention dans les conditions expérience large de haut professionnelle de haut d'accès à la fonction d'une niveau à travers des niveau est exigée (6 ans, expérience professionnelle connaissances pratiques ou diminuée à 2 ans avec la de haut niveau relatives soit l'exercice d'activités possession d'un doctorat) à des connaissances antérieures d'une durée de relatives à des connaissances pratiques ou à l'exercice six ans. Cette durée peut être pratiques ou à l'exercice d'activités antérieures réduite à deux ans en cas de d'activités antérieures Soit 6 ans Vérification détention de diplômes SELOR

complémentaires ou d'un Soit 2 ans et la détention doctorat. d'un doctorat Vérification SELOR

(1). Fera l'objet de l'épreuve spécifique qualifiante

Les septante-quatre fonctions du référentiel sont regroupées en vingt-

trois familles de fonctions et "chaque fiche de fonctions comprend les rubriques suivantes :

1. la finalité de la fonction;

2. les domaines principaux d'activités;

3. Les compétences principales qui sont subdivisées en compétences techniques et compétences comportementales;

4. Les conditions d'exercice particulières;

5. Les conditions d'accès à la fonction tel que le métier du code requis, l'expérience professionnelle éventuellement exigée, l'éventuelle exigence de nationalité ainsi que les conditions particulières d'accès".

Le référentiel détermine également vingt-cinq fonctions qualifiées parmi les septante-quatre fonctions. Dans ce cas, le grade de l'agent recruté pour exercer cette fonction est celui d'attaché qualifié. Sur le plan hiérarchique, ce grade est équivalent à celui d'attaché, mais sur le plan pécuniaire, ce grade donne droit à des échelles de traitement plus avantageuses.

Le projet a été soumis à la négociation avec les organisations syndicales représentatives. Il a donné lieu à un protocole d'accord n° 691.

VIII - 10.041 - 5/17

Ce référentiel a été validé par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 décembre 2015. Par un arrêt n° 237.508 du 28 février 2017, le Conseil d'État a rejeté le recours introduit à son encontre.

Il ressort également de la note précitée que l'adoption du référentiel est indispensable pour appliquer la mesure transitoire prévue par l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, précité selon lequel "l'agent qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, occupe un emploi d'attaché qualifié est nommé au grade d'attaché qualifié".

La note précise également qu' "afin d'appliquer cette mesure transitoire, qui a un effet rétroactif au 1er janvier 2015, il est indispensable d'établir le lien entre les fonctions qualifiées et les emplois à cette date".

Pour ce faire, la partie adverse a établi un organigramme global du SPW

er au 1 janvier 2015, en application de l'article 11, § 2, du Code de la fonction publique wallonne tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant modification des articles 11, 13 et 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne. Cet article 11, § 2, énonce en effet :

" § 2. L'organigramme regroupe l'ensemble des emplois occupés, déclarés vacants et inoccupés dans les services continus.

Il les répartit entre les départements, directions et autres services.

L'organigramme précise le grade, le métier et la résidence administrative des emplois.

L'organigramme identifie les emplois des services continus. Un emploi en service continu est un emploi d'un service qui remplit au moins un des critères suivants :

1° fonctionne 7 jours sur 7, 24 h sur 24 h;

2° ne peut être interrompu sans préjudice grave pour l'ordre public et la sécurité;

3° répond aux besoins logistiques internes indispensables au bon fonctionnement de l'administration".

Le 17 décembre 2015, le comité intermédiaire de concertation a remis des avis, comportant des avis favorables des organisations syndicales représentatives, au sujet des organigrammes proposés par le secrétariat général et par les différentes directions générales.

Par un arrêté du 18 décembre 2015, le Gouvernement wallon a approuvé l'organigramme global du SPW arrêté au 1er janvier 2015. Il s'agit d'un tableau reprenant le code de l'affectation, le libellé de l'affectation, le numéro de poste, le niveau du poste, le cas échéant la mention "fonction qualifiée", le grade du poste, le métier du poste et la résidence administrative.

VIII - 10.041 - 6/17

Il s'agit de l'acte qui est partiellement attaqué.

L'arrêt n° 237.508, précité, a rejeté le recours introduit contre cet organigramme mais, à l'instar des arrêts nos 237.509 à 237.511 du 28 février 2017, il a toutefois annulé certaines de ses lignes attribuant à des postes le grade d'attaché et non celui d'attaché qualifié.

IV. Faits

1. La partie requérante, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome, a été nommée à titre définitif au ministère wallon de l'Équipement et des Transports au grade d'attaché par un arrêté ministériel du 2 octobre 2002.

Depuis le 1er mars 2002, elle est affectée à la DGO3 (direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), comme attaché à la direction de l'Aménagement foncier rural (DAFoR). Elle bénéficie de l'échelle de traitement A5S depuis 2009 et occupe le poste C03820 d'après le mémoire en réponse.

2. Il ressort de la requête que lors de la procédure d'adoption du référentiel de fonctions dont question plus haut, il est proposé de retenir la fonction de "spécialiste en gestion de l'espace agricole et rural" occupée par la partie requérante comme fonction qualifiée dans la famille "agriculture".

3. Le 18 décembre 2015, la partie adverse adopte l'organigramme global du Service public de Wallonie. Le poste occupé par la partie requérante ne se voit pas attribuer le grade d'attaché qualifié, mais bien celui d'attaché.

Il s'agit de l'acte attaqué.

V. Recevabilité

V.1. Thèse des parties

La partie adverse indique que l'intérêt de la partie requérante est limité à l'annulation de la ligne de l'organigramme qui concerne l'emploi qu'elle occupe puisqu'une telle annulation obligerait en effet le Gouvernement wallon à revoir l'organigramme concernant cet emploi et, le cas échéant, à y adjoindre le grade d'attaché qualifié. Elle soutient que la partie requérante n'a en revanche pas intérêt à l'annulation de l'ensemble de l'organigramme.

VIII - 10.041 - 7/17

La partie requérante s'interroge en réplique sur le caractère divisible de l'acte attaqué. Selon elle, l'annulation de la seule "ligne de l'organigramme qui concerne [son] emploi" se limiterait à censurer un refus sans que la partie adverse ne soit nécessairement incitée à la faire bénéficier d'une telle qualification. Elle estime que la procédure d'établissement de l'organigramme démontre qu'il constitue un tout représentant un accord global qui ne peut, partant, faire l'objet d'une annulation partielle.

V.2. Appréciation

L'organigramme attaqué est le fruit d'une analyse par chaque direction des emplois occupés, au 1er janvier 2015, par les agents de niveau A au regard des critères déterminés par l'article 113, § 3, du Code de la fonction publique wallonne en vue de mettre en œuvre la mesure transitoire de l'article 26 de l'arrêté du 15 mai 2014 précité, c'est-à-dire en vue d'attribuer ou non le grade d'attaché qualifié à certains agents de niveau A et, in fine, de nommer ceux qui, au 1er janvier 2015, occupent un emploi d'attaché qualifié au grade d'attaché qualifié. Il se présente sous la forme d'un tableau reprenant le code de l'affectation, le libellé de l'affectation, le numéro de poste, le niveau du poste, le cas échéant la mention "fonction qualifiée", le grade du poste, le métier du poste et la résidence administrative. Même si l'organigramme ne comporte pas le nom des agents, il permet de les identifier sans ambiguïté sur la base du numéro de poste occupé par chaque agent. Sur la base de cet organigramme, les agents de niveau A peuvent donc savoir si l'emploi qu'ils occupaient au 1er janvier 2015 a été considéré comme un emploi d'attaché qualifié.

L'acte attaqué traduit sous la forme d'un tableau le résultat d'une analyse effectuée, en principe, au cas par cas pour chaque emploi occupé par un agent de niveau A au 1er janvier 2015. Les différentes lignes de l'organigramme peuvent donc aisément être dissociées. Il s'ensuit que la partie requérante a uniquement intérêt à obtenir l'annulation de la ligne de l'organigramme correspondant à son emploi, de sorte que le recours n'est recevable qu'en ce qu'il poursuit l'annulation de la ligne de l'acte attaqué correspondant au numéro de poste C03820.

VI. Premier moyen

VI.1. Thèse des parties

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de

VIII - 10.041 - 8/17

motifs, de la violation de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ainsi que de l'excès de pouvoir.

Dans une première branche, la partie requérante fait valoir que l'acte attaqué doit en principe être qualifié d'acte individuel et doit donc reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles en droit, et faire l'objet d'une motivation formelle adéquate. Or, elle constate qu'il ne porte aucune motivation formelle, si ce n'est, en son préambule, une référence à des "avis motivés du Comité intermédiaire de concertation du 17 décembre 2015" qui ne lui ont jamais été communiqués malgré une demande expresse en ce sens formulée par son conseil dans un courrier du 3 février 2016.

Elle ajoute que ce défaut de toute motivation formelle est encore aggravé par le fait que la partie adverse a décidé de ne pas suivre les propositions qui avaient été formulées par son administration, tendant à considérer que, compte tenu de leur spécificité, les fonctions occupées par la partie requérante méritaient d'être considérées comme des fonctions qualifiées. Elle en conclut qu'elle se trouve dans l'impossibilité totale de comprendre les raisons objectives pour lesquelles il a été finalement décidé de considérer sa fonction comme non qualifiée, alors que la spécialisation de cette même fonction n'est pas sérieusement contestable.

Dans une seconde branche, invoquée à titre subsidiaire, la partie requérante relève que si l'acte attaqué devait être qualifié d'acte réglementaire, il n'a pas été soumis pour avis à la section de législation alors qu'une telle consultation est légalement obligatoire dans une telle hypothèse.

La partie adverse répond, tout d'abord, que les emplois au sein des services du gouvernement sont organisés par trois actes distincts : le cadre organique, l'organigramme et le plan de personnel. Elle indique que le cadre organique, arrêté par le gouvernement, ne comporte que "les intitulés des Directions générales, des Départements et des Directions" et "les emplois liés aux grades de secrétaire général, de directeur général, d'inspecteur général, de directeur, ainsi que ceux liés aux grades d'encadrement" et que l'organigramme est prévu par les articles 11 et 12 du Code de la fonction publique wallonne. Ainsi, elle souligne que l'organigramme complète le cadre organique, mais constitue un instrument plus souple d'organisation des services, puisqu'il peut être librement modifié par les différents comités de direction, que le Gouvernement wallon "arrête l'organigramme" chaque année mais que cet arrêté n'a toutefois qu'une portée normative réduite puisqu'une décision du Gouvernement wallon n'est aucunement

VIII - 10.041 - 9/17

requise pour modifier, au sein d'une direction générale, la répartition ou même la définition des emplois.

Selon elle, l'organigramme arrêté par le Gouvernement est en définitive la "compilation des différents organigrammes du secrétariat général et des directions générales formant le SPW" et celui adopté le 18 décembre 2015 est la "photographie de la situation au 1er janvier 2015".

Pour elle, à supposer que l'organigramme constitue un acte administratif, et non une simple mesure d'organisation interne des services, sa nature est comparable à celle du cadre organique et il s'agit dès lors d'un acte réglementaire.

Par conséquent, elle indique que si l'organigramme est un acte réglementaire, il n'est pas soumis à la loi du 29 juillet 1991, précitée et ajoute qu'à l'instar d'un cadre organique, il ne devait pas davantage être soumis à l'avis de la section de législation, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.

Dans son dernier mémoire, elle maintient que l'acte attaqué est un acte réglementaire en ce qu'il met en lien des emplois, et non des agents, avec divers grades et qu'il est susceptible d'être appliqué un nombre indéterminé de fois. Selon elle, l'organigramme n'a ni pour but ni pour effet d'accorder le grade d'attaché qualifié à certains agents et de le refuser à d'autres. Cette opération découle, selon son argumentation, d'une part, des articles 26 et 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon "du 15 mai 2014 précité" et, d'autre part, de la prise ultérieure d'un acte recognitif de droit. Elle ajoute que l'organigramme ne constitue pas une mesure d'exécution de l'article 26, précité, que même s'il relie différents emplois à différents grades, il ne s'agit pas d'un instrument conçu exclusivement pour adjoindre le grade d'attaché à certains emplois, et répète qu'il ne constitue pas un acte réglementaire soumis à l'avis de la section de législation dès lors qu'il s'avère "pratiquement identique, dans sa nature, au cadre organique".

VI.2. Appréciation

L'article 11, § 2, du Code de la fonction publique wallonne, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, précité énonce ce qui suit :

" § 2. L'organigramme regroupe l'ensemble des emplois occupés, déclarés vacants et inoccupés dans les services continus.

Il les répartit entre les départements, directions et autres services.

VIII - 10.041 - 10/17

L'organigramme précise le grade, le métier et la résidence administrative des emplois.

L'organigramme identifie les emplois des services continus. Un emploi en service continu est un emploi d'un service qui remplit au moins un des critères suivants :

1° fonctionne 7 jours sur 7, 24 h sur 24 h;

2° ne peut être interrompu sans préjudice grave pour l'ordre public et la sécurité;

3° répond aux besoins logistiques internes indispensables au bon fonctionnement de l'administration".

Par un arrêté du 18 décembre 2015, le Gouvernement wallon a approuvé l'organigramme global du SPW au 1er janvier 2015. Il s'agit d'un tableau reprenant le code de l'affectation, le libellé de l'affectation, le numéro de poste, le niveau du poste, le cas échéant la mention "fonction qualifiée", le grade du poste, le métier du poste et la résidence administrative.

Sur la base de cet organigramme, les agents de niveau A peuvent savoir si l'emploi qu'ils occupaient au 1er janvier 2015 a été considéré comme un emploi d'attaché qualifié.

Cet organigramme ne peut être considéré comme un acte réglementaire, mais comme une somme d'actes individuels sur la base desquels le grade d'attaché qualifié est attribué à certains agents du niveau A et dénié à d'autres. Même si l'organigramme ne comporte pas le nom des agents, il permet de les identifier sans ambiguïté sur la base du numéro de poste occupé par chaque agent. En ce qui concerne les agents de niveau A, il est le fruit d'une analyse, par chaque direction, des emplois occupés, au 1er janvier 2015, par ces agents au regard des critères déterminés par l'article 113, § 3, du Code précité, l'objectif étant de mettre en œuvre la mesure transitoire de l'article 26 de l'arrêté du 15 mai 2014 précité, c'est-à-dire d'attribuer ou non le grade d'attaché qualifié à certains agents de niveau A et, in fine, de nommer l'agent qui, au 1er janvier 2015, occupe un emploi d'attaché qualifié au grade d'attaché qualifié.

Comme exposé lors de l'examen de la recevabilité, l'organigramme traduit bien, sous la forme d'un tableau, le résultat d'une analyse effectuée au cas par cas pour chaque emploi occupé par un agent de niveau A. Il ressort également de ce qui précède que la ligne de l'organigramme correspondant à l'emploi de la partie requérante traduit la décision explicite de la partie adverse de ne pas lui attribuer le grade d'attaché qualifié.

Cette décision, comme tout acte individuel, devait faire l'objet d'une motivation formelle conformément au prescrit de la loi du 29 juillet 1991, précitée.

Même si l'on peut concevoir que le tableau, que constitue l'organigramme, ne VIII - 10.041 - 11/17

comporte pas cette motivation, celle-ci aurait dû néanmoins être communiquée au requérant afin qu'il puisse prendre connaissance des raisons pour lesquelles le grade d'attaché qualifié ne lui a pas été attribué.

Par ailleurs, il convient de souligner que l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, précité selon lequel "L'agent qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, occupe un emploi d'attaché qualifié est nommé au grade d'attaché qualifié", implique qu'une analyse pour chaque emploi occupé par un agent de niveau A, au 1er janvier 2015, soit réalisée afin de déterminer si le grade d'attaché qualifié peut lui être attribué. Il ressort des documents déposés par la partie adverse que cette analyse a effectivement été effectuée au niveau de chaque direction en utilisant les critères de l'article 113, § 3, du Code de la fonction publique wallonne. Cependant, en l'espèce, aucun document ne détaille l'analyse effectuée et les raisons qui ont abouti à dénier le grade d'attaché qualifié à la partie requérante. Seul le mémoire en réponse en fait état. Toutefois, les développements de celui-ci ne peuvent pallier les carences affectant l'acte attaqué.

Le premier moyen est fondé en sa première branche. Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche, qui n'est invoquée qu'à titre subsidiaire.

VII. Deuxième moyen

VII.1. Thèse des parties

Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 113 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, du défaut de motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, et de l'excès de pouvoir.

La partie requérante reproche à l'acte attaqué de ne pas avoir retenu la fonction qu'elle occupe comme fonction qualifiée au sens de l'article 113 de Code la fonction publique wallonne sans contenir la moindre motivation sur ce point. Après avoir reproduit le texte de l'article 113, § 3, elle souligne que la fiche de description de la fonction qu'elle occupe indique "spécialiste en gestion de l'espace agricole et rural" dans la famille "agriculture", et que parmi les domaines principaux d'activités, sont évoqués la conception, la coordination et la réalisation, de manière pérenne, de projets complexes et pluridisciplinaires, la remise d'avis techniques nécessitant des compétences particulières dans le cadre de demandes de permis d'environnement, d'urbanisme et de permis unique. Elle ajoute que la même fiche énonce, au titre de "compétences principales", la "gestion de projets complexes - concevoir, mettre en

VIII - 10.041 - 12/17

œuvre et assurer le suivi de projets stratégiques faisant appel à des compétences de pointe et nécessitant la collaboration d'une équipe pluridisciplinaire", ainsi qu'une "spécialisation technique - utiliser des connaissances techniques précises et étendues, afin de résoudre des situations et/ou des problèmes complexes et variés" et qu'au titre des conditions d'accès à la fonction, il est prévu l' "exigence d'un diplôme, d'une certification ou de connaissances spécifiques qui ont fait l'objet d'une validation des compétences par toute autre forme de moyens en matière d'agrohydrologie, de multifonctionnalité et d'aménagement de l'espace rural et de cartographie numérique et de système d'information géographique".

Elle en conclut qu'il est manifeste que les conditions prescrites par l'article 113, § 3, sont bien réunies dans son chef, à tout le moins en ses 3° et 4°, et précise avoir adressé un courrier à la partie adverse le 24 janvier 2016 afin d'exposer que les cinq critères de l'article 113 susmentionné était bien rencontrés dans son cas mais que ce courrier est demeuré sans suite. Elle considère donc que la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant, sans aucun motif, l'attribution d'une fonction qualifiée au mépris des dispositions dudit article 113.

La partie adverse répond que l'emploi occupé par la partie requérante ne correspond pas aux critères repris à l'article 113, § 3, tels qu'explicités par la proposition de déclinaison des caractéristiques émanant du secrétariat général. Elle souligne que la partie requérante occupe le poste C03820 à la direction de l'Aménagement foncier rural du DRCE (département de la Ruralité et des Cours d'eau) et indique que cette direction assure les missions confiées à l'administration par les lois sur le remembrement, entre-temps renommé aménagement foncier des biens ruraux (suivi des comités, contrôle des travaux, exercice du droit de préemption, gestion des biens acquis) et assure aussi le suivi des subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour les travaux d'amélioration des voiries agricoles et pour les travaux de retenue des eaux sur les terres agricoles. Selon elle, hormis le spécialiste en géomatique, les agents de niveau A de cette direction exercent une mission de gestionnaire de dossiers liés à l'aménagement foncier.

Elle ne conteste pas que les dossiers à traiter par la direction sont complexes, pluridisciplinaires et requièrent l'utilisation de diverses techniques et la coordination de plusieurs intervenants mais elle soutient que les autres critères de l'article 113, § 3, ne peuvent par contre être retenus dans la mesure où :

- il n'y a pas d'engagement de responsabilité pénale ou civile spécifique prévue par une disposition légale ou réglementaire liée à ce poste;

VIII - 10.041 - 13/17

- les activités de la direction sont liées à une gestion classique des dossiers, et non à la gestion de projets innovants;

- il a été estimé que des connaissances spécifiques et une expérience de haut niveau n'étaient pas nécessaires, alors que les connaissances particulières mises en avant par la partie requérante sont des connaissances inhérentes à la gestion de dossiers complexes et ne nécessitent pas une certification particulière.

Dans son dernier mémoire, elle rétorque qu'elle n'a pas à répondre au courrier de la partie requérante du 24 janvier 2016 dès lors qu'il n'est pas reproduit dans la requête, et conteste pour le surplus que la ligne de l'organigramme concernant la carrière d'un agent constitue un acte individuel. Elle ajoute que ce n'est pas parce que la partie requérante "peut se targuer, à titre personnel, des qualités nécessaires pour occuper un emploi d'attaché qualifié" que l'emploi qu'elle occupe concrètement constitue nécessairement un tel emploi, et que la circonstance que la partie requérante préside dix comités d'aménagement foncier est étrangère au critère relatif à l'engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire. Elle indique qu'en vertu de l'article 269, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code rural, le président d'un comité est désigné par le gouvernement et que cette désignation "n'est pas conditionnée à l'occupation de l'emploi du requérant" lequel n'implique pas non plus une désignation à de tels mandats. Il s'ensuit, selon elle, qu'elle ne pouvait pas tenir compte de ce mandat.

Elle considère enfin qu'il ne suffit pas d'avoir, à l'occasion, initié des projets innovants pour rencontrer le critère relatif à la "gestion de projets innovants"

dès lors qu'il faut qu'il y ait une véritable gestion de tels projets "de manière pérenne et non ponctuelle" à concurrence de deux tiers du temps de travail de la fonction concernée. Elle en conclut que "s'il est vrai qu'aucune pièce du dossier administratif ne révèle les raisons pour lesquelles le poste de [la partie requérante], qui a été dans un premier temps rattaché par sa Direction générale à la fiche de «spécialiste en gestion de l'espace agricole rural», n'a finalement pas été considéré comme lié à cette fiche, cela ne signifie pas que [la partie adverse] a commis une erreur manifeste d'appréciation" dès lors que son poste ne correspond pas à cette fiche.

À l'audience, le conseil de la partie adverse ne conteste pas l'absence de motivation de l'acte attaqué ni les lacunes du dossier administratif mais estime qu'il n'y a cependant pas d'erreur manifeste d'appréciation en l'espèce.

VII.2. Appréciation

L'article 113, § 3, du Code de la fonction publique wallonne dispose :

VIII - 10.041 - 14/17

" Art. 113. § 3. Pour adjoindre les grades d'attaché qualifié et de gradué qualifié à un emploi, la finalité et les activités principales de la fonction relative à cet emploi doivent relever d'au moins deux des caractéristiques suivantes :

1° engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire;

2° gestion de projets innovants;

3° gestion de projets d'un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées;

4° exercice d'activités exigeant des connaissances particulières;

5° justification d'une expérience large de haut niveau à travers des connaissances pratiques ou l'exercice d'activités antérieures d'une durée de six ans. Cette durée peut être réduite à deux ans en cas de détention de diplômes complémentaires ou d'un doctorat."

La partie adverse reconnaît que la fonction de la partie requérante relève du troisième critère, à savoir la gestion de projets d'un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées, mais estime qu'elle ne relève pas des autres critères pour les raisons qu'elle expose à l'appui de son mémoire en réponse.

Il convient de rappeler que, jusqu'au 17 décembre 2015, la partie requérante était rattachée à la fiche de fonction qualifiée "spécialiste en gestion de l'espace agricole et rural". Or, les arguments soulevés par la partie adverse pour justifier les raisons pour lesquelles cette fonction a été considérée subitement comme non qualifiée lors de la concertation du 17 décembre 2015, ne trouvent aucun écho dans le dossier administratif. Les notes préparatoires à l'adoption du référentiel et de l'organigramme global, de même que le procès-verbal du comité intermédiaire de concertation ne se fondent aucunement sur ces arguments ou sur la décision du Gouvernement wallon du 10 juillet 2008 dont la partie adverse fait état dans son mémoire en réponse.

Le deuxième moyen est fondé en ce qu'il est pris du défaut de motifs.

VIII. Autres moyens

Les autres moyens, s'ils étaient fondés, ne pourraient mener à une annulation plus étendue. Il n'y a dès lors pas lieu de les examiner.

IX. Indemnité de procédure

IX.1. Thèse des parties

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base.

VIII - 10.041 - 15/17

La partie adverse expose que la présente affaire constitue l'une des dix requêtes pratiquement identiques introduites via le même avocat dans des affaires similaires. Elle indique que les éléments d'individualisation de ces requêtes sont limités puisque les requérants sont tous affectés dans la même direction générale, sont dans la même situation et invoquent les mêmes moyens.

Dans ce contexte particulier, elle sollicite, dans l'hypothèse d'une annulation, que l'indemnité de procédure, dans chacune de ces affaires, soit réduite au minimum réglementaire, soit cent quarante euros. Elle n'ajoute rien dans son dernier mémoire.

IX.2. Appréciation

L'indemnité de procédure couvre forfaitairement les frais d'avocat exposés par la partie qui obtient gain de cause (article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973). En l'espèce, le fait que dix agents du SPW

ont recouru aux services du même avocat qui a rédigé des écrits de procédure soulevant des moyens identiques n'aboutit pas à devoir réduire l'indemnité de procédure. En effet, non seulement chaque requête et mémoire en réplique contient des éléments spécifiques, la situation administrative des parties requérantes n'étant pas en tous points identique, mais, en outre, chacune des dix parties requérantes a dû

ou va devoir exposer des frais propres afin de rémunérer son avocat. Il n'y a donc pas lieu de réduire l'indemnité de procédure en raison du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 approuvant l'organigramme global du Service public de Wallonie, en ce que cet organigramme attribue au poste n° C03820 de la direction de l'Aménagement foncier rural du département de la Ruralité et des Cours d'eau (DRCE) occupé par Eric MEGANCK, le grade d'attaché, et non celui d'attaché qualifié, est annulé.

VIII - 10.041 - 16/17

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

VIII - 10.041 - 17/17

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.031