Belgian court annuls police weapon removal decision due to lack of authority in the issuing official.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.022 du 27 avril 2017

A. 218.459/VIII-9981

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 février 2016, XXXX demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du Directeur général des ressources et de l'information XXXX du 15 décembre 2015 de lui retirer son arme «et ce dans l'attente de l'aboutissement des enquêtes actuellement en cours et jusqu'au moment où toute la clarté pourra être faite sur les faits et votre éventuelle responsabilité dans ceux-ci»" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 235.061 du 14 juin 2016 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cette décision, a accordé le huis clos au requérant et la dépersonnalisation de l'arrêt.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 14 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 avril 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a ordonné le huis clos et a exposé son rapport.

Me Amira DE BROUWER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans les arrêts n° é.331 du 21 décembre 2015, rendu dans la cause inscrite sous le n° de rôle A.217.813/VIII-9911, et n° 235.061 du 14 juin 2016 précité auxquels il convient de se référer.

2. Il y a lieu de rappeler que le directeur général des ressources et de l'information de la police fédérale a décidé, le 11 avril 2016, de remettre au requérant son arme de service en ces termes :

" 1. Situation :

En date du 15/12/2015, j'ai pris la décision de confirmer le retrait de votre arme de service, mesure prise par le CDP XXXX en date du 04/12/2015.

Le 10/12/2015, le médecin du travail, XXXX avait décidé que vous étiez inapte au port d'arme à feu, et ce, pour deux mois. (cf annexe 1).

Le tout est repris en annexe 2 dans ma décision jointe au présent (DGR/2015/0499-20924).

2. Mesures prises :

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Après le 9/02/2016, votre service de gestion a demandé votre passage chez le médecin du travail, le docteur XXXX, qui a décidé de vous envoyer au stress-

team, pour tests récupération de l'arme à feu. (cf annexe 3).

3. Avis du médecin du travail En date du 06/04/2016, après votre passage au stress team, le XXXX prend une nouvelle décision, comme quoi il n'y a pas de contre-indication pour le port d'arme de service (annexe 4).

4. Décision Au vu de cet avis, et en conformité avec la GPI 62 je décide de vous faire remettre votre arme de service. Celle-ci est encore en possession du CP XXXX, responsable armes au sein de la PJF de Bruxelles, à qui je donne l'autorisation de vous remettre votre arme. Ma décision prend cours le jour de la notification de la présente.

[…]".

3. Le 11 janvier 2017, l'auditeur rapporteur adresse à la partie adverse le courriel suivant :

" Pourriez-vous me faire parvenir dans les meilleurs délais par courriel - ainsi qu'au conseil du requérant - l'acte qui a mis fin au détachement du requérant au sein de la police judiciaire, sachant que la pièce n° 8 du dossier administratif ne constitue que la demande de ce service à la direction générale des ressources".

4. Le 12 janvier 2017, la partie adverse communique la décision suivante prise par le CDP XXXX, DGR.DRP-P, de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale du 7 janvier 2016 :

" La mise en place de l'INP XXXX (44-70902-75) au sein de la PJF Bruxelles RS

6464 se termine le 31-12-2015.

À partir du 01-01-2016, il reste à disposition de DRP-P/GRG".

IV. Moyen unique, première branche

IV.1. Thèses des parties

Le requérant prend un moyen unique de la violation de l'article 16 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe de motivation interne des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir.

Il fait valoir, dans une première branche, que l'article 16 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 précité, prévoit que le retrait est décidé par le commissaire général ou VIII - 9981 - 3/6

le directeur général dont dépend fonctionnellement le membre du personnel concerné au moment du retrait.

Il affirme être, en l'espèce, affecté à la direction générale des ressources et détaché à la police judiciaire fédérale de Bruxelles.

Il en déduit qu'il relève fonctionnellement du directeur de la police judiciaire fédérale de Bruxelles, de sorte que le directeur de la direction générale des ressources n'était pas compétent pour adopter l'acte attaqué.

La partie adverse considère également que l'autorité compétente pour confirmer le retrait d'arme était le directeur général dont dépendait fonctionnellement le requérant.

Elle fait toutefois valoir que le requérant est, depuis le 6 octobre 2015, détaché de la réserve générale-détachement, qui dépend de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information, vers la DR3 de la police judiciaire fédérale de Bruxelles, qui relève de la direction générale de la police judiciaire, et qu'il a réintégré la réserve générale à la suite de la demande du directeur judiciaire du 11 décembre 2015.

Elle en déduit que le directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information était, au moment de prendre la décision attaquée, le directeur général dont le requérant dépendait fonctionnellement.

Elle n'ajoute aucun argument dans son dernier mémoire.

IV.2. Appréciation

L'article 16 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 précité, dispose comme suit :

" Quand la détention ou le port de l'armement par un membre du personnel présente un danger pour ce dernier ou pour un tiers, tout supérieur fonctionnel peut lui retirer provisoirement son armement.

Endéans les 24 heures, le retrait de l'armement fait l'objet d'une information urgente adressée, selon le cas, au chef de corps, au commissaire général ou au directeur général dont dépend fonctionnellement le membre du personnel concerné au moment du retrait. Cette information doit être complétée, dans les deux jours ouvrables, par un rapport dûment motivé émanant du médecin du travail consulté à cet effet. Ce dernier se prononce, d'une part, sur le risque que représente le maintien de l'armement dans le chef du membre du personnel concerné et, d'autre part, sur l'aptitude de ce membre du personnel dans la fonction occupée ou une fonction qu'il pourrait temporairement occuper compte tenu de sa situation, conformément à la législation sur la surveillance de la santé des travailleurs.

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Le membre du personnel concerné dispose de deux jours ouvrables suivant l'émission du rapport visé à l'alinéa deux pour faire une déclaration écrite reprenant les éléments éventuels qu'il désire porter à la connaissance de l'autorité de décision. En cas de refus ou d'impossibilité dans le chef du membre du personnel concerné de remplir une déclaration écrite, l'autorité qui a décidé du retrait provisoire de l'armement annexe un document attestant de ce refus ou de cette impossibilité.

Après avoir reçu le rapport du médecin du travail, l'autorité visée à l'alinéa 2

confirme ou infirme le retrait et notifie sa décision au membre du personnel. En cas de confirmation du retrait, cette notification mentionne la durée estimée de ce retrait ou les circonstances de nature à emporter la restitution de l'armement.

L'autorité qui a décidé du retrait de l'armement est seule habilitée à décider de sa restitution".

Il s'en déduit, et cela n'est pas contesté, que l'autorité compétente pour confirmer le retrait d'arme du requérant était le directeur général dont il dépendait fonctionnellement au moment de l'adoption de la décision attaquée.

À la date de l'acte attaqué, soit le 15 décembre 2015, le requérant relevait fonctionnellement du directeur général de la police judiciaire fédérale de Bruxelles, dès lors qu'il n'a quitté la police judiciaire fédérale de Bruxelles pour réintégrer la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale que le 1er janvier 2016, ainsi que cela ressort de la décision prise le 7 janvier 2016 par le CDP XXXX.

Il en résulte que le directeur général des ressources et de l'information, auteur de l'acte attaqué, n'était pas compétent pour l'adopter.

Le moyen, en sa première branche, est dès lors fondé.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros, augmentée de vingt pourcents en raison de l'extrême urgence. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VI. Huis clos et dépersonnalisation

Le requérant sollicite le huis clos de l'audience ainsi que la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir. Ces demandes ayant déjà été rencontrées par l'arrêt n° 235.061 du 14 juin 2016 précité, rien ne s'oppose à ce qu'elles soient à nouveau rencontrées.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du directeur général des ressources et de l'information XXXX du 15 décembre 2015 de retirer à XXXX son arme de service est annulée.

Article 2.

Le huis clos est accordé.

Article 3.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité du requérant ne sera pas mentionnée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, par la VIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.022