Court dismisses public service promotion appeal, upholding selection process integrity despite union observation limitations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.019 du 27 avril 2017

A. 217.630/VIII-9891

En cause : DI FIORE Massimo, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles,

contre :

1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale, en abrégé le SELOR, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, 2. l'Agence Régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté", en abrégé A.R.P., ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 novembre 2015, Massimo DI FIORE

demande l'annulation de "la décision prise par la partie adverse de faire échouer le requérant à une épreuve d'accession au grade de brigadier pour Bruxelles-Propreté".

II. Procédure

Les parties adverses ont chacune, déposé un dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La première partie adverse et le requérant ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 14 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 avril 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Charline SERVAIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Mathieu DEKLEERMAKER, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 1er mars 2006, le requérant est entré au service de l'agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté" et est nommé en qualité d'ouvrier de propreté publique (niveau 4) le 1er février 2014.

2. Une sélection d'accession au niveau supérieur pour le grade de brigadier (niveau 3) pour Bruxelles-Propreté est organisée à une date indéterminée.

Le règlement de sélection indique notamment ce qui suit :

" […]

Conditions de participation Les candidats doivent impérativement remplir pour le mardi 06 mai 2015, les conditions de participation suivantes :

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• Être agent définitif et titulaire d'un grade du niveau 4 à l'Agence régionale pour la Propreté.

• Se trouver dans une position administrative où l'on peut faire valoir ses titres à la promotion.

[…]

TEST(S) DE SÉLECTION

[…]

Event 2 : Entretien et rédaction d'un rapport (environ 30 minutes + temps de préparation).

Cette épreuve se déroulera entre le 10 et le 24 septembre 2015.

La rédaction d'un rapport permet d'évaluer votre communication écrite, un temps de préparation est prévu pour la rédaction d'un rapport d'incident :

• Vous vous exprimez par écrit de manière claire et compréhensible et rapportez les données de manière correcte en rédigeant clairement les rapports, les consignes de sécurité, les faits opérationnels, les rapports d'activités, les propositions d'amélioration en fonction du problème posé.

L'entretien permet d'évaluer si vos compétences comportementales (voir rubrique 'compétences') répondent aux exigences du poste. Les compétences évaluées sont les suivantes : faire preuve de fiabilité, travailler en équipe, faire preuve de respect, communication orale.

Vous serez également questionné(e) sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir au moins 20 points sur 40".

3. Le 5 mai 2015, le requérant pose sa candidature.

4. Le 30 mai 2015, il passe l'épreuve informatisée et obtient la note de 68/100 selon la première partie adverse.

5. Le 24 juin 2015, il aurait obtenu 32/40 au premier test de la deuxième épreuve.

6. Le 21 septembre 2015, il obtient 17/40 à l'épreuve orale.

7. Le 23 septembre 2015, la partie adverse lui adresse le courrier suivant :

" Monsieur, Lors de l'entretien de la sélection d'accession vers le grade de brigadier pour Bruxelles-Propreté, la commission de sélection a évalué votre motivation, votre compréhension de la fonction, la capacité à rédiger un rapport ainsi que les compétences suivantes :

• Faire preuve de fiabilité • Travailler en équipe • Agir de manière orientée service • Faire preuve de respect • Communiquer.

Vous avez obtenu 17 points sur 40. Le minimum requis pour cette épreuve est de 20 points sur 40.

Vous souhaitez plus d'informations sur les compétences et leurs définitions ?

Consultez http://www.selor.be/fr/tests/tests-de-selection/competences-.

Motivation Votre préparation à l'entretien était insuffisante. Vous éprouvez un certain intérêt pour la fonction mais si vous en connaissez le contexte, vous avez cependant une VIII - 9891- 3/15

image insuffisante de son domaine et votre vision de celle-ci n'est pas suffisamment précise. Vous auriez gagné à faire quelques recherches pour préciser vos connaissances Faire preuve de fiabilité :

Vos réponses n'ont pas permis de prouver au jury que vous faites assez preuve de fiabilité. Vous auriez gagné à citer des exemples du respect de vos engagements et de votre respect des attentes de l'Agence.

Travailler en équipe et dimension gestion d'équipe Vous travaillez en équipe. Vous échangez les informations avec vos collègues et vous veillez à un bon esprit d'équipe. Vous rectifiez les actions de vos nouveaux collègues, vous êtes attentif dans une certaine mesure au respect du règlement mais vous gagneriez à mettre davantage en place des dispositions permettant d'éviter et de résoudre les conflits.

Agir de manière orientée service Vous essayez de répondre au mieux aux questions des clients. Vous recherchez des solutions concrètes aux problèmes qui se posent, vous donnez certains conseils. Vous faites preuve d'une approche pragmatique mais gagneriez à faire preuve de souplesse et à accompagner davantage le client afin d'aller au-devant de ses besoins et d'ainsi entretenir des contacts basés sur votre expertise.

Faire preuve de respect Vous faites preuve d'ouverture vis-à-vis des autres et de leurs opinions. Vous acceptez les procédures et instructions mais vous devriez les suivre de manière plus rigoureuse.

Communiquer et résoudre les problèmes Vous vous exprimez bien oralement et auriez intérêt à travailler davantage votre communication écrite. Vous savez affronter certaines situations imprévues et faire preuve d'initiative mais vous devriez davantage transmettre votre savoir et expérience et examiner les alternatives de manière objective afin de mettre en œuvre la solution la plus appropriée.

La décision de la commission de sélection n'implique en aucune manière une évaluation définitive de vos compétences professionnelles. Elle signifie que votre profil ne correspond pas complètement aux critères exigés pour la présente sélection. Votre résultat à cette sélection ne présage en rien de l'issue d'autres sélections.

Via www.selor.be, vous pouvez vous tenir informé des sélections en cours et des sélections futures.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pour l'Administrateur délégué, (s) Mohamed Laarbaui Responsable de sélection".

IV. Désignation des parties adverses

IV.1. Thèse des parties

L'agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté", seconde partie adverse, fait valoir qu'elle n'est en rien intervenue dans l'adoption de l'acte attaqué et demande à être mise hors de cause.

Le requérant réplique que la procédure d'évaluation concerne l'accession au grade de brigadier au sein de Bruxelles-Propreté de sorte qu'elle ne peut raisonnablement prétendre ne pas être concernée par l'acte attaqué. Il ajoute que les membres de son personnel ont été renseignés en qualité de personnes de contact VIII - 9891- 4/15

dans le règlement de sélection et ont fait partie du jury, qu'elle a proposé plusieurs assesseurs et qu'elle a validé la composition du jury.

IV.2. Appréciation

Le fait que des membres du personnel de Bruxelles-Propreté aient participé à la procédure d'une manière ou d'une autre est sans incidence dès lors qu'ils n'ont posé aucun acte en son nom dans le cadre de l'élaboration de l'acte attaqué. Autrement dit, lorsqu'ils participent à un jury du SELOR ceux-ci n'engagent pas Bruxelles-Propreté mais le SELOR.

Il y a lieu, en conséquence, de mettre Bruxelles-Propreté hors de cause.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un premier moyen de la violation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté du 29 octobre 2011, notamment de son article 5, et du principe général d'impartialité.

Il fait valoir, dans une première branche, que la composition du jury n'est pas indiquée dans l'acte attaqué.

Il croit comprendre que le jury était composé d'un ingénieur de Bruxelles-Propreté, Medhi AYARI, d'un représentant du service Ressources Humaines de Bruxelles-Propreté, d'un représentant du SELOR, d'un représentant de l'un des services de Bruxelles-Propreté et de trois représentants des syndicats.

Il en déduit que le fonctionnaire dirigeant ou son adjoint n'était pas présent, en violation de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 précité.

Il ajoute qu'il n'est pas établi qu'un autre agent ait pu disposer d'un acte de délégation pour les représenter.

Il soutient encore que le jury ne comprenait pas le responsable de la direction fonctionnelle ou opérationnelle concerné ni, en sus, trois membres du

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personnel de l'Agence titulaires d'un grade opérationnel supérieur à celui qui est visé.

Il prétend que le jury aurait dû être composé de cinq personnes et non de quatre personnes comme en l'espèce.

Il ajoute que les fiches syndicales établissent que certaines questions traduisaient un manque de connaissance de terrain, lequel eut pu être comblé avec la présence d'un nombre plus important d'agents connaissant celui-ci.

Il relève encore que la composition du jury n'a pas été affichée dans les services concernés.

Il considère encore que le dossier administratif n'établit pas que le fonctionnaire dirigeant a validé le règlement relatif à l'organisation des vérifications d'aptitude professionnelle ni que le responsable de la direction concerné a pu émettre un avis quant au programme des épreuves ni que ce programme a été adopté par le fonctionnaire dirigeant.

Il en déduit que les dispositions visées au moyen n'ont pas été respectées.

Il fait valoir, dans une seconde branche, que Mehdi AYARI a été en fonction dans le secteur "déchet vert" de Bruxelles-Propreté dans lequel il a travaillé, qu'il a été muté par Bruxelles-Propreté à la suite d'une pétition à laquelle il a participé, que l'absence d'écoute du personnel et de recherche de solutions pratiques aux problèmes rencontrés était à la source du mécontentement dudit personnel et que la partie adverse avait connaissance de ladite pétition.

Il demande que la partie adverse, qui a connaissance de cette pétition, la produise ainsi que l'acte de mutation ou de déplacement pris à la suite de celle-ci à l'égard de l'ingénieur en question.

Il en déduit que l'impartialité objective et subjective de l'ingénieur peut être légitimement mise en cause, a fortiori s'il représentait le fonctionnaire dirigeant ou venait en qualité de représentant de la direction fonctionnelle concernée.

Il précise que celui-ci lui a d'ailleurs posé de nombreuses questions.

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Il ajoute, dans son mémoire en réplique, concernant la première branche, que l'article 5 de l'arrêté repris au moyen s'applique en l'espèce dès lors qu'il a participé à une procédure d'accession au niveau supérieur et non pas à une procédure de changement de grade et que ses aptitudes professionnelles ont été évaluées.

Concernant la seconde branche, il produit les témoignages de collègues attestant de l'existence d'une pétition contre Medhi AYARI.

Il soutient qu'il ne fait aucun doute, en l'espèce, que l'impartialité objective de Medhi AYARI peut être remise en cause en raison de la pétition.

Il ajoute ne pas être tenu d'apporter la preuve concrète d'un manque d'impartialité objective et que cela lui est, en l'espèce, impossible alors que Bruxelles-Propreté pouvait produire la pétition, de même qu'elle pouvait produire la décision de mutation ou de déplacement de Medhi AYARI.

Il fait valoir qu'à même considérer que la pétition susvisée n'a jamais existé ou n'avait pas été portée à la connaissance de Medhi AYARI, sa relation avec ce dernier n'était pas bonne comme cela ressortirait des témoignages de plusieurs de ses collègues.

Il en déduit que l'impartialité de Medhi AYARI peut être remise en cause.

Il ajoute que le principe d'impartialité subjective a également été violé du fait des nombreuses questions que Medhi AYARI lui a posées et de ce que ce dernier n'a pas informé le président du jury qu'il le connaissait alors que le code de déontologie l'y obligeait.

Il estime qu'il a pu influencer les autres membres du jury dès lors qu'il était le plus haut gradé de Bruxelles-Propreté dans ce jury et qu'il avait plus de connaissances techniques que le représentant du service des ressources humaines.

Il soutient enfin que si les observateurs syndicaux n'ont pas relevé de partialité dans le chef de Medhi AYARI, c'est parce qu'ils ne connaissaient pas leurs relations antérieures.

Il réitère ses arguments dans son dernier mémoire.

V.2. Appréciation

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Il y a lieu de relever, concernant la première branche, que l'article 5 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011

précité, qui porte sur la vérification d'aptitude professionnelle, s'applique, suivant son premier alinéa, de la manière déterminée par l'annexe de l'arrêté.

En ce qui concerne l'accès au grade de brigadier, cette annexe prévoit que la vérification de l'aptitude professionnelle s'applique uniquement à la procédure d'accès à ce grade par changement de grade ouverte aux ouvriers spécialisés de propreté publique ou aux ouvriers qualifiés, agents de niveau 3.

S'agissant, en l'espèce, d'une procédure d'accession au niveau supérieur ouverte aux agents de niveau 4, cette disposition n'est pas applicable de sorte qu'en sa première branche, le moyen manque en droit.

Il convient, quant à la seconde branche de rappeler que l'impartialité d'un organe collégial ne peut être mise en cause que si, d'une part, des faits précis qui font planer des soupçons de partialité sur un ou plusieurs membres de ce collège peuvent être légalement constatés et que, d'autre part, il ressort des circonstances que la partialité de ce ou de ces membres a pu influencer l'ensemble du collège.

En l'espèce, le requérant n'apporte aucun élément concret de nature à démontrer un manque de partialité dans le chef de Medhi AYARI. Il ne se déduit pas ipso facto du grade de celui-ci, de ses connaissances techniques et du fait qu'il représentait le service fonctionnel de Bruxelles-Propreté qu'il avait l'ascendant sur les autres membres du jury. Du reste, un des membres du jury provenant de Bruxelles-Propreté avait un grade supérieur à celui de Medhi AYARI (Patricia POITEVIN, inspecteur général) et l'entretien portait sur des compétences comportementales.

Le moyen n'est dès lors fondé en aucune de ses branches.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un deuxième moyen de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes généraux de bonne administration et du raisonnable, de minutie, de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation.

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Il fait valoir que selon la jurisprudence du Conseil d'État, la souveraineté d'un jury d'examen ne le dispense pas de fournir les motifs de ses décisions, en particulier lorsqu'aucune note ne traduit son appréciation.

Il soutient qu'en l'espèce, l'entretien a porté sur six éléments, qu'il a été jugé insuffisant sur deux d'entre eux et que sur les quatre autres, il a bénéficié d'appréciations globalement positives avec mention d'éléments à améliorer.

Il considère que la note litigieuse ne permet pas de comprendre la manière dont les points ont été répartis entre les différents critères et donc la manière dont il a été évalué.

Il ajoute que la réussite dans quatre critères sur six ne peut raisonnablement justifier une note de 17/40 ni ne permet, a fortiori, de comprendre les motifs de l'échec.

Il s'étonne qu'il lui a été reproché de s'être insuffisamment préparé dès lors qu'il a interrogé des brigadiers sur leurs tâches et n'a trouvé aucun document sur celles-ci, de sorte qu'il ne voit pas comment il aurait pu préparer son entretien autrement.

Il en conclut que l'évaluation est manifestement déraisonnable.

Il conteste également l'appréciation relative à sa fiabilité. Il fait à cet égard valoir qu'il a toujours exercé ses fonctions avec dévouement et sans aucune critique.

Il ne comprend par ailleurs pas le reproche relatif à la gestion et l'évitement des conflits dès lors que ces derniers n'existent pas, pas plus qu'il ne comprend la critique relative au respect des procédures et instructions.

Il en conclut que l'appréciation est manifestement déraisonnable.

À sa requête qu'il reproduit, le requérant ajoute que le détail des points est communiqué pour la première fois par le SELOR dans son mémoire en réponse et ne reflète nullement la motivation par critère reprise dans l'acte attaqué. Il se réfère, à cet égard à un arrêt n° 222.577 du 21 février 2013. Il relève que suivant la partie adverse, quatre critères sont notés sur cinq et deux le sont sur dix. Il prétend n'avoir pas été averti de cette pondération avant ou lors de son examen oral. Il

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soutient que le motif suivant lequel il aurait gagné à citer des exemples en matière de fiabilité ne permet pas de justifier la note de 1/5 dès lors que si l'aspect théorique est acquis, le manque d'exemple ne peut raisonnablement justifier une telle note.

Il relève, dans son dernier mémoire, que trois compétences ont été jugées insuffisantes et trois compétences ont été jugées satisfaisantes, mais que le détail des points produit par le SELOR dans son mémoire en réponse, ne reflète nullement la motivation par critère reprise dans l'acte attaqué. Il estime que ces points ne peuvent dès lors justifier la note finale qui lui a été attribuée dès lors qu'ils ne correspondent pas aux motifs exposés dans l'acte attaqué.

Il fait encore valoir qu'il est, au terme de son entretien, sorti plutôt confiant étant donné qu'il avait pu répondre à chaque question de manière claire, calme et posée.

Il réitère enfin les critiques qu'il a émises, dans sa requête, à l'égard des différents critères.

VI.2. Appréciation

La décision attaquée prononçant l'échec du requérant à l'épreuve orale "EVENT 2 : Entretien et rédaction d'un rapport" pour l'accession au grade de brigadier pour Bruxelles-Propreté, est motivée par l'indication des points obtenus par celui-ci (17/40) ainsi que des points requis pour l'ensemble de l'épreuve (20/40), ainsi que le précisait le règlement de sélection.

S'agissant d'une épreuve dans laquelle les critères de sélection ne correspondent pas à des questions de connaissance et pour lesquelles le jury dispose d'un pouvoir d'appréciation particulièrement large incluant la prise en compte du profil des candidats, cette motivation a été, conformément à la jurisprudence, complétée pour chaque critère de sélection d'une motivation spécifique permettant au requérant de comprendre l'appréciation du jury.

Le détail des notes obtenues par le requérant pour chaque critère de sélection, dont fait état le SELOR dans son mémoire en réponse, ne constitue, par ailleurs, qu'une transposition, sous forme de points, de l'appréciation du jury.

Cette précision ne constitue pas un élément essentiel de la motivation.

Elle permet tout au plus de vérifier la conformité de la note globale obtenue par le

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requérant avec les notes attribuées pour chaque critère de sélection, ce qui est le cas en l'espèce.

Au surplus, le requérant ne peut être suivi, au vu des motifs exprimés, lorsqu'il soutient qu'il n'a été jugé insuffisant que sur deux des six critères d'évaluation, alors que, en ce qui concerne le critère "motivation", la "préparation à l'entretien" a été jugée insuffisante, qu'en ce qui concerne le critère "faire preuve de motivation", il est précisé que ses "réponses n'ont pas permis de prouver au jury [qu'il fait] assez preuve de fiabilité" et qu'en ce qui concerne le critère "communiquer et résoudre les problèmes", il lui est conseillé, alors que l'objet du test de sélection s'intitule "Entretien et rédaction d'un rapport", de "travailler davantage [sa] communication écrite".

Enfin, c'est en vain que le requérant prétend qu'il était confiant en sortant de l'entretien oral, l'opinion qu'un candidat se fait de la valeur de ses réponses et de ses compétences n'étant pas susceptible de renverser l'opinion d'un jury.

Il résulte de ce qui précède que le moyen n'est pas fondé.

VII. Troisième moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un troisième moyen de la violation de l'article 159 de la Constitution, des articles 17 et suivants de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de l'article 14 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précitée.

Il fait valoir que l'article 17 de la loi du 19 décembre 1974 précitée assure le respect des prérogatives syndicales des organisations syndicales et permet aux organisations représentatives d'assister aux concours et examens organisés pour les agents sans préjudice des prérogatives des jurys.

Il soutient qu'en l'espèce, les délégués syndicaux présents lors des épreuves n'ont pu exercer correctement leurs prérogatives syndicales telles qu'elles résultent de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1974 précitée et de l'article 14 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi susvisée.

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Il fait valoir que les instructions données au personnel du SELOR et aux chargés de sélection certifiés, relatives à la présence syndicale à l'occasion d'un examen, indiquent qu'au début de l'épreuve, l'observateur syndical reçoit une fiche syndicale qu'il peut remplir pendant l'épreuve et remet cette fiche avant de quitter les lieux et que seuls les membres du jury, le personnel de l'accueil et les assistants de sélection peuvent consulter la liste nominative des candidats.

Il relève que la représentante du syndicat libre de la fonction publique présente a mis en évidence dans sa fiche syndicale du 14 septembre 2015 qu'il lui a été interdit de prendre des notes et qu'on a refusé de lui communiquer la liste des agents qui passent l'examen.

Il se réfère encore à un arrêt n° 116/2001 du 3 octobre 2001 de la Cour Constitutionnelle qui a jugé que la présence des organisations syndicales aux examens a pour but d'assurer une vérification du déroulement correct de ces épreuves et que les organisations syndicales qui exercent cette prérogative ne le font pas dans l'intérêt de leurs membres, mais bien dans celui de tous les candidats, ainsi que dans l'intérêt de la fonction publique dans son ensemble.

Il soutient que le règlement relatif à la présence syndicale lors des épreuves est illégal et que son application doit être écartée en vertu de l'article 159

de la Constitution.

Il ajoute qu'il ne peut être appliqué dans le cadre de l'épreuve litigieuse dès lors qu'il ne lui a pas été communiqué ou mis à sa disposition.

Il estime que la manière dont les syndicats peuvent contrôler l'épreuve s'exerce notamment dans l'intérêt des candidats et que l'interdiction de prendre des notes et de prendre connaissance de la liste des candidats aux épreuves empêche les organisations syndicale d'exercer correctement leurs prérogatives au profit de tous les candidats et de la fonction publique dans son ensemble.

Il prétend que le déroulement des épreuves et le respect de certains principes généraux ne peuvent s'examiner qu'en tenant compte de l'identité des candidats, tel le principe d'impartialité.

Il affirme que l'absence de possibilité de mettre avec précision par écrit certains éléments, comme ceux constatés par la déléguée syndicale, à savoir que les mises en situation ne sont pas toutes d'un même niveau de difficulté, que certaines questions mettent le candidat en difficulté en l'amenant à évoquer des

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dysfonctionnements de ses responsables hiérarchiques actuels et que certaines questions du SELOR ne sont pas pertinentes, rend plus difficile l'exercice des prérogatives syndicales.

À sa requête qu'il reproduit, le requérant ajoute, dans son mémoire en réplique, qu'il n'est pas établi que les remarques des délégués syndicaux visant le quatrième candidat le concernent.

Il réitère ses arguments dans son dernier mémoire.

VII.2. Appréciation

Le moyen est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation de l'article 159 de la Constitution dès lors que cette disposition ne s'applique pas à une autorité administrative.

Un candidat a, par ailleurs, intérêt à contester une procédure qui, selon lui, aurait été poursuivie au mépris d'une garantie d'impartialité du processus d'appréciation des candidats.

L'article 17, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 précitée dispose comme suit :

" Aux conditions fixées par le Roi et sans préjudice des autres prérogatives que la présente loi leur confère, les organisations syndicales représentatives peuvent :

[…]

3° assister aux concours et examens organisés pour les agents sans préjudice des prérogatives des jurys;

[…]".

L'article 14 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 précité dispose, quant à lui :

" Toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué auprès du jury de chaque concours ou examen de recrutement de membres du personnel, ainsi qu'auprès du jury de chaque concours, épreuve ou examen organisé pour les membres du personnel, qu'elle représente.

Le délégué doit s'abstenir de toute intervention dans le déroulement normal du concours, de l'épreuve ou de l'examen, et ne peut prendre part à la délibération du jury. Il ne peut prendre connaissance du procès-verbal des opérations, ni recevoir une copie de celui-ci. Toutefois, il peut faire acter ses remarques sur le déroulement du concours, de l'examen ou de l'épreuve, dans une annexe au procès-verbal".

Comme l'indique le considérant B.7 de l'arrêt n° 116/2001 de la Cour constitutionnelle, le système mis en place par ces dispositions, à savoir la possibilité pour des délégués des organisations syndicales d'assister aux concours, épreuves et

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examens "a pour but d'assurer une vérification du déroulement correct de ces épreuves. Les organisations syndicales qui exercent cette prérogative ne le font pas dans l'intérêt de leurs membres, mais bien dans celui de tous les candidats, ainsi que dans l'intérêt de la fonction publique dans son ensemble".

Il en résulte que pour que l'article 14 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 précité soit méconnu, il faut non seulement que les délégués des organisations syndicales représentatives n'aient pas pu assister à une épreuve, un examen ou un concours organisé par les autorités publiques tombant dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 1974 précitée mais également démontrer que ce concours, cette épreuve ou cet examen se serait mal déroulé ou aurait pu avoir un impact sur le bon déroulement global de l'épreuve, de l'examen ou du concours.

En l'espèce, les représentants syndicaux ont assisté à l'entretien litigieux et ont pu faire acter leurs remarques dans une annexe au procès-verbal.

À lire ces remarques particulièrement circonstanciées, on n'aperçoit pas en quoi le fait de ne pas avoir pu prendre de notes au cours des entretiens aurait empêché les représentants syndicaux de faire acter ce qui leur apparaissait comme des atteintes au bon déroulement de l'épreuve de sorte qu'on n'aperçoit pas l'intérêt à la critique.

Enfin, les dispositions visées au moyen n'imposent pas à la partie adverse de communiquer aux représentants syndicaux l'identité des candidats. Au reste, il n'est pas nécessaire de connaître celle-ci pour apprécier la manière dont le principe d'égalité est appliqué dès lors que l'observateur syndical peut assister à l'ensemble des entretiens, les différences de traitement ou le caractère partial d'un questionnement apparaissant sans qu'il soit nécessaire de connaître l'identité du candidat interrogé.

Le moyen n'est pas fondé.

VIII. Indemnité de procédure

Le SELOR et l'agence régionale pour la propreté "Bruxelles-propreté"

sollicitent, chacune, une indemnité de procédure évaluée au taux de base.

Bruxelles-propreté ayant été mise hors de cause, elle ne peut plus être qualifiée de partie à la procédure, de sorte qu'elle n'a pas droit à une indemnité de procédure.

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La requête ayant été rejetée, il y a lieu de faire droit à la demande du SELOR, et de lui accorder l'indemnité de procédure sollicitée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté" est mise hors de cause.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée au SELOR, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.019