Court lifts emergency suspension of executive order after opposing party withdraws the contested act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.018 du 27 avril 2017

A. 220.864/VIII-10.317

En cause : XXXX

ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue des Fabriques 15/1 - Trianon I

4300 Waremme,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 décembre 2016, XXXX demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du 22

novembre 2016 de la partie adverse, par lequel le requérant est démis d'office et sans préavis de ses fonctions".

II. Procédure

Un arrêt n° 236.744 du 13 décembre 2016 a ordonné la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision précitée.

Cet arrêt a été notifié aux parties le même jour.

Un arrêt n° 237.059 du 17 janvier 2017 a rectifié l'erreur matérielle glissée à la page 14 de l'arrêt n° 236.744 précité, qui indique avoir été prononcé en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé le treize novembre deux mille seize en lieu et place du treize décembre deux mille seize.

Par une ordonnance du 14 mars 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 25 avril 2017.

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M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Raphaël MOSSOUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme [FR], conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

Par un courrier du 26 janvier 2017, le conseil du requérant a transmis au Conseil d'État une décision prise le 19 décembre 2016, par la partie adverse procédant au retrait de la décision attaquée

Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la "suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure.".

En l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite et l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé. La suspension ordonnée par l'arrêt n° 236.744 du 13 décembre 2016 doit être levée.

IV. Dépens et indemnité de procédure

Le requérant sollicite, dans une note de liquidation des dépens, la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure d'un montant de sept cents euros. Il justifie cette demande par le retrait, le 19 décembre 2016, de l'arrêté attaqué du 22 novembre 2016.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de ce retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, la partie adverse doit donc être

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considérée comme la partie succombante de ce litige, et le requérant comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure du requérant.

Pour la même raison, il s’impose de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l'arrêt n° 236.744 du 13 décembre 2016 est levée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept avril deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.018