Belgian Council of State dismisses administrative appeal after client withdraws suit and awards opponent procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew her administrative appeal against the Royal Decree terminating her mandate and appointing a successor. Consequently, the Council of State decreed the withdrawal and ruled in favor of the opposing party. As a result, the applicant was ordered to pay the opponent's procedural costs of 700 euros plus 200 euros in other expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1 and 30/2 of the Coordinated Laws on the Council of State; withdrawal of an administrative appeal results in the case being dismissed and the opposing party being awarded procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 238.017 du 27 avril 2017
A. 220.266/VIII-10.235
En cause : BOVY Laurence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 septembre 2016, Laurence BOVY
demande l'annulation de :
" - l'arrêté royal du 13 juillet 2016 mettant fin au mandat de la requérante en qualité de présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement (Mon., 20 juillet 2016);
- l'arrêté royal du 13 juillet 2016 nommant Madame Laurence GLAUTIER en qualité de présidente du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour un terme renouvelable de cinq ans, à compter de son entrée en vigueur le jour de sa publication (Mon., 20 juillet 2016)".
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
Le conseil de la partie requérante a, par un courrier daté du 30 janvier 2017, informé le Conseil d'État de la décision de sa cliente de se désister de son recours.
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Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 14 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 avril 2017.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Louise LAPERCHE, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Mathieu DEKLEERMAKER, loco Me Augustin DAOÛT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 30 janvier 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
En raison du désistement intervenu dans la présente affaire la partie adverse peut être considérée comme celle ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a, dès lors, lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.017