Belgian Council of State dismisses pension appeal due to failure to request hearing within 30 days.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.013 du 27 avril 2017

A. 215.073/VIII-9621

En cause : VANDEVANDEL Bernard, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 février 2015, Bernard VANDEVANDEL demande l'annulation de "la décision du Médecin-Chef de la qualité médicale de l'Administration de l'Expertise Médicale (Medex) du 16 décembre 2014 estimant [qu'il] ne remplit pas actuellement, sur le plan médical, les conditions pour être admis à la pension prématurée pour motif de santé, qu'il est définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions mais qu'il demeure apte à l'exercice d'autres fonctions par voie de réaffectation dans les conditions suivantes :

travail sans contact avec le public (hors milieu conflictuel potentiel) et avec horaires réguliers".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 2 décembre 2016.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a rédigé une note le 17 janvier 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

Par une lettre du 17 janvier 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande que lui soit accordée une indemnité de procédure fixée à son montant de base.

Dès lors que par application de l'article 21, alinéa 7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la partie requérante est présumée se désister de son recours, la partie adverse peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de

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l'article 30/1 des mêmes lois coordonnées et il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure, au montant sollicité de sept cents euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.013