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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.012 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.012 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal for procedural default and awards costs to the state.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.012
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal due to a failure to request a hearing within the statutory thirty-day period following the auditor's report. The applicant, Vincent Delapierre, challenged an administrative examination organized by the Federal Administration Training Institute without pursuing the procedure after the report was notified. Consequently, the court ruled that the applicant was legally presumed to have withdrawn the case, resulting in a dismissal and an award of procedural costs to the state.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 7 of the Coordinated Laws on the Council of State; Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State: When a party fails to request a hearing within thirty days of an auditor's report rejecting the appeal, a legal presumption of withdrawal arises, entitling the opposing party to procedural costs.

Mots-clés

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presumption of withdrawal procedural default Council of State auditor report procedural costs administrative appeal failure to request hearing modalités et contenu des épreuves

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 7 of the Coordinated Laws on the Council of State
Dès lors que par application de l'article 21, alinéa 7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la partie requérante est présumée se désister de son recours, la partie adverse peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de
Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State
l'article 30/1 des mêmes lois coordonnées et il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure, au montant sollicité de sept cents euros.
Article 12 of the Arrangement of the Regent of 23 August 1948
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Article 14quater of the Arrangement of the Regent of 23 August 1948
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a rédigé une note le 27 janvier 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.
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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.491
Court dismisses appeal due to deemed withdrawal after 30 days following auditor's report recommendation.
ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.796
Belgian court annuls vocational training exam decision due to irregular elimination-based evaluation methods violating statutory principles.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.984
Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.158
Conseil d'État dismisses student's appeal for failing to exhaust internal appeal remedies before suing. The court rejects the request because the applicant skipped the mandatory IFAPME appeal commission step. The decision establishes that procedural exhaustion is a strict prerequisite for administrative review. The ruling clarifies that skipping internal review bars external judicial intervention. This case highlights the necessity of following established administrative complaint procedures. The outcome prevents premature judicial interference in ongoing educational disputes. The court emphasizes the importance of internal grievance mechanisms. The decision upholds the principle of prior exhaustion of remedies. The ruling ensures administrative bodies have first opportunity to correct errors. The judgment reinforces procedural fairness in vocational training disputes.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.603
Belgian State administrative appeal dismissed due to applicant's death before final judgment. The case was closed and costs assigned to the estate.

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.012 du 27 avril 2017

A. 218.907/VIII-10.078

En cause : DELAPIERRE Vincent, ayant élu domicile rue Fernand Felu 39

7800 Ath,

contre :

l'État belge, représenté par - le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, - le ministre de la défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête déposée sur le site du Conseil d'État le 31 mars 2016, Vincent DELAPIERRE demande l'annulation de "l'examen qui porte sur la formation certifiée intitulée «Communiquer plus efficacement et gérer son temps dans le cadre d'une situation d'inspection/contrôle» du 18/01/16, organisé par l'Institut de Formation de l'Administration fédérale (IFA) sis 30, avenue Simon Bolivar à 1000 Bruxelles, avec comme référence de l'IFA : code :

CACERM089XFC".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

VIII - 10.078 - 1/3

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 29 novembre 2016.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a rédigé une note le 27 janvier 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

Par une lettre du 30 janvier 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros.

Dès lors que par application de l'article 21, alinéa 7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la partie requérante est présumée se désister de son recours, la partie adverse peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de

VIII - 10.078 - 2/3

l'article 30/1 des mêmes lois coordonnées et il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure, au montant sollicité de sept cents euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

VIII - 10.078 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.012