Belgian Council of State annuls regional planning permit due to failure to pursue suspended proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREno 238.007 du 26 avril 2017

220.309/XV-3202

En cause : 1. SPUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, 3. CASSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT

et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. l’Indivision LEVIE, représentée par Michel LEVIE, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11

1301 Bierges.

2. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Avenue Émile de Mot 19

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 septembre 2016, Pierre Spuytte, Jean-

Louis Renteux et Philippe Casse, demandent l’annulation de «la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016, octroyant à

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l’Indivision LEVIE un permis d’urbanisme tendant à abattre deux arbres et à construire un immeuble comprenant quatre logements et quatre emplacements de parking, avenue Charles de Thiennes, 78 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert».

II. Procédure

L'arrêt n° 236.709 du 8 décembre 2016 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties le 16 décembre 2016.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 9 mars 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 14 mars 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse ou celui qui a intérêt à la solution de l’affaire n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse et les parties intervenantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9

juin 2016, octroyant à l’Indivision LEVIE un permis d’urbanisme tendant à abattre deux arbres et à construire un immeuble comprenant quatre logements et quatre emplacements de parking, avenue Charles de Thiennes, 78 à 1200 Woluwe-Saint-

Lambert est annulée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 900 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six avril deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.007