Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings after auditor's report rejection, decreeing default withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 237.995 du 25 avril 2017

A. 214.641/XIII-7208

En cause : 1. VAN DER VEKEN Marie-Paule, 2. THIERRY Bernard, 3. LAMBEAUX Laurent, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

Parties intervenantes :

1. la Société privée à responsabilité limitée LNG-ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons.

XIII - 7208 - 1/4

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 janvier 2015, Marie-Paule VAN DER VEKEN, Bernard THIERRY et Laurent LAMBEAUX demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne le 28 octobre 2014 à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.)

LNG ASSOCIATES et le SPW-Direction des routes du Luxembourg, pour un bien sis rue de la Station à Florenville, cadastré 1ère division, section B, nos 249c, 252a et 253e2, ayant pour objet la construction d'une surface commerciale et les aménagements et modifications à apporter à la voirie régionale.

II. Procédure

Par une requête introduite le 10 février 2015, la S.P.R.L. LNG-

ASSOCIATES a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 4 mars 2015.

Par une requête introduite le 26 févier 2015, la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) COLIM a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 mars 2015.

Un arrêt n° 236.423 du 16 novembre 2016 a décrété les désistements de Marie-Paule VAN DER VEKEN et Laurent LAMBEAUX, réouvert les débats, chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'instruction de l'affaire et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 15 décembre 2016.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 31 janvier 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

XIII - 7208 - 2/4

Par une lettre du 2 février 2017, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

III. Désistement d'instance

Dans la mesure où l'arrêt n° 236.423 du 16 novembre 2016 a acté les désistements des première et troisième parties requérantes, seule la deuxième partie requérante est concernée par la procédure postérieure à l'arrêt précité.

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La deuxième partie requérante, Bernard THIERRY, n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'a pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 7208 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes.

Les dépens, liquidés à la somme de 900 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq avril deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

XIII - 7208 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.995