Conseil d'État dismisses appeal due to loss of object after prior annulation of the contested planning permit decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the appeal because the underlying administrative act had already been annulled by a previous ruling on February 22, 2017. Didier Lenoir sought to annul a municipal planning permit for urban development and demolition in Soignies, but the court found no need to rule on this new request. Consequently, the court awarded procedural costs to the applicant while declaring the current proceedings without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; When an administrative act is annulled by a prior decision, a subsequent appeal against the same act is without object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 237.978 du 20 avril 2017
A. 216.576/XIII-7385
En cause : LENOIR Didier, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50
7000 Mons, contre :
1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 juillet 2015, Didier LENOIR demande l'annulation de la délibération du collège communal de la ville de Soignies du 4
février 2015 octroyant un permis d'urbanisme à Jean PEETERS et Sylvie VAN
HECKE relatif à la transformation d'une ancienne ferme, la démolition d'étables et d'annexes délabrées et le réaménagement de l'ensemble et relatif à un bien sis à Horrues, chemin de Willaupont, 40 [lire : 32].
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 7 mars 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 mars 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Harold SAX, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Le Conseil d'État a annulé l'acte attaqué par un arrêt du 22 février 2017, n° 237.457. Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
IV. Indemnité de procédure
Il y a lieu d'allouer à la partie requérante l'indemnité de procédure qu'elle sollicite liquidée au montant de base.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge des parties adverses, à concurrence de la moitié chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge des parties adverses, à concurrence de 100 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt avril deux mille dix-sept par :
Michel PÂQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.978