Belgian court dismisses appeal as moot due to client obtaining diploma, rejecting procedural costs claim.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 237.972 du 20 avril 2017

A. 221.450/XI-21.420

En cause : BLAIRON David, ayant élu domicile chez Me Charles PAQUAY, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

1. Par une requête unique introduite le 10 février 2017, David BLAIRON demande l’annulation et la suspension de l’exécution de « la décision du 8 décembre 2016 de la Commission de recours pour l’enseignement de promotion sociale ».

II. Procédure

2. Une ordonnance du 24 février 2017 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante, dans le cadre de la procédure en suspension.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93

du Règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 10 mars 2017, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mars 2017 et le rapport leur a été notifié.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Fabian CULOT, loco Me Charles PAQUAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Esther ROMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité

Décision du Conseil d’État

3. Par un courrier du 24 février 2017, le conseil du requérant a signalé au Conseil d’État ce qui suit :

« Au nom de mon client, une requête constitutive d’une demande de suspension et d’un recours en annulation de la décision de la Commission de recours pour l’enseignement de promotion sociale du 8 décembre 2016 vous a été envoyée le 10 février 2017.

Cependant, depuis cette date, mon client a obtenu, le 18 février 2017, le diplôme qu’il poursuivait, et ce après avoir représenté, en exécution de la décision de la Commission, son épreuve intégrée.

Le recours de mon client est dès lors devenu sans intérêt pour lui, puisqu’il ne pourrait pas lui permettre de se trouver dans une meilleure situation que la sienne actuellement ».

4. Il ressort de cette circonstance postérieure à l’introduction du recours que le requérant a obtenu satisfaction et que l’annulation de l’acte attaqué serait actuellement dépourvue de toute portée concrète. Le requérant n’a plus intérêt au recours. Le recours est partant irrecevable, ce que des débats succincts suffisent à constater.

IV. Indemnité de procédure

Thèse des parties

5. En termes de requête, la partie requérante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 700 euros.

Dans une note déposée par voie électronique le 20 mars 2017, la partie adverse, qui estime être la partie « ayant obtenu gain de cause » et précise les devoirs par elle accomplis dès la notification du recours unique, sollicite la condamnation du requérant au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant minimal de 140

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euros, compte tenu du fait que le requérant bénéficie de l’aide juridique de seconde ligne.

Décision du Conseil d’État

6. Selon l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la « partie ayant obtenu gain de cause ».

En l’espèce, la perte d’intérêt au recours résulte d’un élément survenu en cours d’instance, à savoir l’obtention par le requérant du diplôme convoité, après avoir représenté l’épreuve intégrée. Cette circonstance est étrangère à la légalité de l’acte attaqué, en manière telle que le rejet du recours ne permet pas de présumer que la partie adverse aurait obtenu gain de cause. Autrement dit, ni le requérant, ni la partie adverse ne peuvent être considérés comme « partie succombante », au sens de l’article 30/1, § 2, des lois coordonnées précitées. Il n’y a pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension et la requête en annulation sont rejetées.

Article 2.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt avril deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.972