Administrative annulation request dismissed due to withdrawal of the contested permit by the government.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe annulment request against the Wallonian Government's permit for BELINVEST was dismissed because the contested act was withdrawn by a ministerial order before the final judgment. The applicant, Marc-Albert Lucas, sought cancellation of the permit for a business incubator, while the intervenor, BELINVEST, requested to join the proceedings. The court ruled that since the act was withdrawn and the beneficiary acquiesced, there was no longer any subject matter for the court to decide, leading to a dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; When the contested administrative act is withdrawn before the final judgment and the beneficiary acquiesces, the court has no further jurisdiction to rule on the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 237.967 du 20 avril 2017
A. 217.984/XIII-7544
En cause : LUCAS Marc-Albert, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2
4020 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 31 décembre 2015, Marc-Albert LUCAS demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2015 accordant à la S.A. BELINVEST un permis unique visant à construire un incubateur d'entreprises dans un établissement situé quai Marcellis n° 35 à 4020 Liège".
II. Procédure
Par une requête introduite le 19 février 2016, la société anonyme (S.A.)
BELINVEST demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 mars 2016.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 19 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 mars 2017 à 09.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Christian DUVIEUSART, loco Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Genthsy GEORGE, loco Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
L'acte attaqué a été retiré par un arrêté ministériel du 28 février 2017.
A l'audience, le conseil de la partie intervenante, bénéficiaire de l'acte attaqué retiré, a acquiescé au retrait, de sorte que celui-ci est définitif et qu'il n'y a plus lieu de statuer.
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IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros à la charge de la partie adverse.
L'acte attaqué ayant été retiré, il y a lieu de mettre l'ensemble des dépens, en ce compris l'indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse, la partie intervenante supportant ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt avril deux mille dix-sept par :
Simone GUFFENS, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.967