Constitutional court annuls zoning permit due to unreasonable administrative delay affecting legal certainty.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 237.965 du 20 avril 2017

A. 215.979/XIII-7331

En cause : AIT LALLA Kalid, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

l'Association sans but lucratif ASSOCIATION FARCIENNOISE POUR LA

PROMOTION DE LA RELIGION ISLAMIQUE

ENTRE MUSULMANS, MOSQUEE ET

ECOLE ASSAKINA, en abrégé "ASSAKINA", ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 mai 2015, Kalid AIT LALLA demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme, délivré par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Environnement et de la Mobilité de la Région wallonne le 12 mai 2014, à l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ASSOCIATION

FARCIENNOISE POUR LA PROMOTION DE LA RELIGION ISLAMIQUE ENTRE

MUSULMANS, MOSQUEE ET ECOLE ASSAKINA, en abrégé "ASSAKINA" pour la construction d'un centre culturel musulman et l'aménagement d'un parking sur un bien sis à Farciennes, rue du Wainage n° 105 b et cadastré 20 m18 et, d'autre part, l'annulation du même acte.

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II. Procédure

Un arrêt n° 232.674 du 22 octobre 2015 a rejeté l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 3 novembre 2015 par la partie requérante.

Par une requête introduite le 28 décembre 2015, l'A.S.B.L. ASSOCIATION

FARCIENNOISE POUR LA PROMOTION DE LA RELIGION ISLAMIQUE ENTRE

MUSULMANS, MOSQUEE ET ECOLE ASSAKINA demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 janvier 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 6 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mars 2017 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Sylviane LEPRINCE, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lise DE CONINCK, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 232.674

du 22 octobre 2015, précité. Il convient de s'y référer.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèses des parties

A. La requête

Le requérant prend un premier moyen de la violation "du principe général de droit suivant lequel il appartient à l'autorité de se prononcer dans un délai raisonnable ainsi que des articles 1, 2 et 3 de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs".

Il soutient que l'acte attaqué a été adopté dans un délai déraisonnable en constatant que la partie adverse a mis près de 3 ans après l'annulation par le Conseil d'État pour reprendre une nouvelle décision. Il estime qu'il n'y avait rien de particulièrement complexe en cette affaire et que seule est venue s'ajouter une mini-

étude interne de l'A.S.B.L. ASSAKINA. Il constate qu'entre cette communication du 14 janvier 2013 et l'acte attaqué, s'est encore écoulé un délai d'un an et 4 mois alors que plus aucune mesure d'instruction ou démarche de quelque nature n'a été entreprise. Il considère que ni les circonstances de la cause, ni la nature de l'affaire ou sa complexité, ne sont de nature à expliquer le délai mis à statuer et la durée de près de 3 ans entre l'arrêt d'annulation n° 214.816 du 16 août 2011 et la décision litigieuse.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse répond qu'il n'y a aucun délai dans lequel l'autorité administrative devait adopter l'acte attaqué dès lors qu'il n'y a eu aucune lettre de rappel ensuite de l'arrêt d'annulation prononcé.

Selon elle, si le caractère raisonnable du délai se détermine notamment en fonction de la possibilité pour l'autorité administrative de disposer de tous les éléments de faits, renseignements et avis qui doivent lui permettre de statuer en connaissance de cause, force est de constater qu'en l'espèce au moment du prononcé de l'arrêt du Conseil d'État, l'autorité administrative n'était pas en possession de tous ces éléments et que le dossier administratif a été rigoureusement et sérieusement complété pour permettre précisément à l'autorité administrative de statuer en parfaite connaissance de cause.

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Elle soutient que la "mini-étude interne" de l'A.S.B.L. ASSAKINA est assez fouillée et aborde en détail les activités organisées au sein de la mosquée, le détail des activités dédiées au centre culturel, fait le point sur le nouveau parking rue des Aubépines et contient un relevé des présences de véhicules fréquentant l'A.S.B.L. jour après jour de septembre à décembre 2012. Elle expose encore que face à cette mini-

étude, a été émis un avis circonstancié de la direction de l'urbanisme et de l'architecture qui est également particulièrement précis et aborde de manière concrète chaque aspect du projet. Elle écrit que le délai d'un an qui s'est ensuite écoulé n'apparaît pas manifestement déraisonnable.

Enfin, elle constate que la partie requérante n'indique pas quel est son intérêt au moyen et en quoi la prétendue longueur du délai lui a causé un grief.

C. Le mémoire en réplique

En ce qui concerne l'intérêt au moyen, la partie requérante précise ce qui suit :

" L'arrêt en cause de SOTRIM (n° 229.813 du 14.01.2015) précise que «Considérant que, si effectivement le délai émis par la partie adverse à prendre l'arrêté attaqué est anormalement long, ce qui n'a pu que relativement profiter à la partie requérante, laquelle restait dans l'expectative, le bien fondé dudit moyen a pour conséquence que ce sera l'ensemble de la procédure administrative qui devra être reprise ab initio, si elle est reprise; qu'à ce titre elle a intérêt au moyen».

Ce considérant peut s'appliquer mutatis mutandis au cas d'espèce".

Elle ajoute avoir été particulièrement surprise en 2015 d'entendre resurgir le projet qu'elle pensait totalement abandonné. Elle estime que le moyen pourra précisément lui permettre d'obtenir que la partie adverse ne puisse plus reprendre une nouvelle décision en réponse à la demande, "ce qui serait tout bénéfice par rapport à ses contestations".

En ce qui concerne le fond, elle réplique que, après réception de la mini-

étude, la partie adverse a mis 16 mois pour prendre l'acte attaqué, alors que plus aucune mesure d'instruction ou démarche de quelque nature que ce soit n'a été entreprise. Elle affirme encore que cette mini-étude (qualifiée comme telle par la partie adverse) ne reprend que des éléments simples, qu'elle ne reprend aucun détail juridique ou scientifique mais uniquement des données très générales par rapport aux activités exercées et par rapport aux difficultés de parking. Elle note encore que l'avis circonstancié de la direction de l'urbanisme et de l'architecture date du 1er mars 2013, c'est-à-dire à peine un mois et demi après la communication de cette mini-étude par la partie intervenante, ce qui démontre l'absence de toute difficulté. Elle conclut que la

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partie adverse a mis 14,5 mois pour trancher cette affaire qui ne relevait d'aucune complexité, d'autant qu'elle avait déjà fait l'objet d'un précédent arrêté ministériel.

D. Le mémoire en intervention

La partie intervenante répond qu'il faut tenir compte du délai de 17 mois mis pour dresser une étude de mobilité, délai qui se justifie par la nécessité de procéder au comptage des voitures durant un temps significatif et par les moyens limités dont elle a disposé pour la réaliser avec le concours de bénévoles. Elle estime que, compte tenu de cette circonstance, le délai reste admissible.

E. Le dernier mémoire de la partie intervenante

Celle-ci se réfère à l'arrêt n° é.720 du 3 février 2016, LEGRAND, pour estimer qu'il n'y a dépassement du délai raisonnable que s'il est démontré par la partie requérante que, compte tenu du temps écoulé, les données et informations contenues dans le dossier de demande et dans les divers avis émis en cours de procédure sont périmées, obsolètes et ne permettent plus à l'autorité délivrante de statuer en pleine connaissance de cause, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, selon elle.

F. Le dernier mémoire de la partie requérante

Elle conteste l'interprétation donnée par la partie intervenante à l'arrêt LEGRAND, précité. Elle rappelle ensuite avoir pris un deuxième moyen sur le caractère lacunaire de la notice d'évaluation des incidences et un troisième critiquant la pertinence de la mini-étude de la partie intervenante (par exemple par rapport à la légalité du parking de "délestage" à la rue des Aubépines, situé en zone d'aménagement communal concerté (ZACC), non mise en œuvre). Elle constate encore que le dossier de demande de permis date du 21 août 2008 et que les informations complémentaires datent du 14 janvier 2013. Elle expose avoir évoqué également dans son mémoire en réplique l'existence d'un autre projet similaire mené par la partie intervenante dans une école située à 500 m du lieu litigieux, dont on ne sait s'il remplace ou complète le projet faisant l'objet de l'acte attaqué. Elle en conclut qu'une actualisation des données à la disposition des autorités est nécessaire compte tenu de l'ancienneté du projet et des données communiquées. Pour le surplus, elle écrit qu'il lui est impossible de démontrer plus avant le caractère obsolète du dossier, par manque de moyens.

IV.2. Examen

Le requérant a intérêt au moyen pris du dépassement du délai raisonnable.

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L'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme suit :

" Les irrégularités visées à l'alinéa 1er ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d'une garantie ou ont pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte".

Si le délai pour statuer doit être tenu pour déraisonnable au point d'entraîner l'annulation de l'acte attaqué, l'autorité ne pourra plus accorder à nouveau le permis sur la base de la demande introduite, de sorte que le bénéficiaire du permis annulé devra introduire une nouvelle demande, l'instruction devant être recommencée, dans ce cas, ab initio. Un tel moyen, qui critique un élément de fond duquel dépend la légalité de l'acte attaqué au regard de la compétence ratione temporis de l'auteur de l'acte est recevable.

Le caractère raisonnable du délai se détermine principalement en fonction de la possibilité, pour l'autorité administrative, de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis qui doivent lui permettre de statuer en connaissance de cause. En l'espèce, l'autorité disposait de toutes les pièces nécessaires pour statuer en connaissance de cause dès le 1er mars 2013, date à laquelle la direction de l'urbanisme et de l'architecture a remis son avis sur la demande et sur la "mini-étude interne" réalisée par la partie intervenante en décembre 2012 et réceptionnée par l'administration le 14 janvier 2013. L'acte attaqué a été adopté le 12 mai 2014, c'est-à-dire 14,5 mois après l'avis susvisé. Ce délai est déraisonnable compte tenu du fait que l'affaire ne présentait aucune complexité particulière. Ainsi, l'administration précitée n'a mis que deux mois à peine pour rendre son avis sur la demande de permis en ce compris l'étude de décembre 2012. Par ailleurs, la demande avait déjà fait l'objet d'un premier permis d'urbanisme délivré par la même autorité et la direction de l'urbanisme et de l'architecture avait transmis au Ministre un projet d'arrêté ministériel qui a finalement été adopté tel quel par ce dernier.

Partant, le premier moyen est fondé.

V. Autres moyens

Il n'y a pas lieu de les examiner dans la mesure où ils ne peuvent aboutir à une annulation aux effets plus étendus.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le permis d'urbanisme, délivré par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Environnement et de la Mobilité de la Région wallonne le 12 mai 2014, à l'A.S.B.L. ASSAKINA pour la construction d'un centre culturel musulman et l'aménagement d'un parking sur un bien sis à Farciennes, rue du Wainage n° 105 b et cadastré 20 m18 est annulé.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt avril deux mille dix-sept, par :

Michel PÂQUES, président de chambre, Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.965