Administrative appeal dismissed as premature because service order lacked legal effect until ministerial delegation orders were issued.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 237.955 du 20 avril 2017

A. 216.781/XI-20.791

En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG &

François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représentée par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête unique introduite le 24 août 2015, Elisabeth SOUDANT a demandé l'annulation et la suspension de l’exécution des « décisions de date inconnue du Ministre de la Justice par lesquelles sont désignés pour exercer les fonctions supérieures de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles A. JANSSENS, N. VANDENVELDE, S. DELMOTTE, A. DE WOLF, C. MAUS, M.

MAUROY, V. FOURDIN, F. MAQUESTIAUX, O. FLERI et G. CARLIER ».

II. Procédure

2. Le dossier administratif a été déposé.

Un arrêt n° é.662 du 28 janvier 2016 a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.

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La partie requérante a, par lettre du 15 février 2016, demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. l'auditeur Edward LANGOHR a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 20 février 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 mars et le rapport leur a été notifié.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rappel des Faits

3. Les faits de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° é.662, précité. Il y a lieu de s’y référer.

IV. Désistement

4. La requérante déclare, dans son mémoire en réplique, se désister de son recours en ce qu’il est dirigé contre les actes relatifs à S. DELMOTTE, A. DE WOLF, C.

MAUS, M. MAUROY, V. FOURDIN, F. MAQUESTIAUX et O. FLERI.

Rien ne s’oppose à ce désistement.

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V. Recevabilité.

V. 1. Thèse des parties

5. La partie adverse fait valoir que le tableau joint en annexe de l'ordonnance établissant le règlement particulier du tribunal de commerce francophone de Bruxelles a trait à l'ordre de service pour l'année 2015-2016 fixant la composition des différentes chambres dudit tribunal mais ne correspond pas à une décision de délégation d'un ou de plusieurs membres du personnel aux fonctions de greffier à ce tribunal. Elle souligne que les désignations en cause ne sont intervenues qu’à la suite de l’adoption de trois arrêtés ministériels du 22 septembre 2015 portant délégation de Gilles CARLIER, Andréa JANSSENS et Nadia VANDENVELDE. Elle en déduit que la requête introduite le 24 août 2015 est prématurée dès lors qu’elle est antérieure à l’adoption des actes attaqués.

6. La requérante fait valoir que l’ordre de service qu’elle attaque correspond bien à une décision de délégation ayant eu des effets de droit dès lors que c’est en application de cet ordre de service que les intéressés ont entamé l’exercice de leurs fonctions dès le 1er septembre 2015.

V.2. Décision du Conseil d’État

7. L’ordre de service reprenant les titulaires de fonctions et leur affectation ne peut être assimilé à un acte de nomination ou de désignation. Un tel ordre n’investit pas les personnes concernées d’une fonction mais se limite à organiser le bon fonctionnement du service.

Il résulte des pièces du dossier administratif ainsi que des explications fournies par les parties que seuls les arrêtés ministériels du 22 septembre 2015, que la requérante a entre-temps attaqués dans le cadre d’un recours distinct, constituent les décisions administratives de délégation aux fonctions supérieures de greffier. La circonstance que les intéressés aient le cas échéant exercé ces fonctions avant l’adoption de ces arrêtés ne peut suffire à établir l’existence d’un acte de désignation antérieur au 22

septembre 2015.

Le recours qui a été introduit avant l’adoption des actes de désignation est dès lors prématuré.

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VI. Indemnité de procédure

VI.1. Thèse de la partie adverse

8. La partie adverse sollicite la condamnation de la requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros. Lors de l’audience publique du 9 mars 2017, elle déclare s’en référer à la sagesse du Conseil d’État quant à cette demande.

VI.2. Décision du Conseil d’État

9. Comme le souligne la requérante, l’ordre de service qu’elle attaque a pu l’induire en erreur quant à l’existence d’un acte administratif de désignation en faveur des personnes reprises comme devant exercer, à partir du 1er septembre 2015, les fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Dès lors que le caractère prématuré du recours est lié à l’apparence trompeuse qui a été crée par la partie adverse elle-même, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’octroi d’une indemnité de procédure à charge de la requérante,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement du recours contre l’arrêté du directeur général du SPF

Justice du 27 février 2015 en ce qu’il prolonge les désignations de Sandy DELMOTTE, Amaury DE WOLF, Carine MAUS, Mireille MAUROY, Valérie FOURDIN, Francis MAQUESTIAUX et Ornella FLERI aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles à partir du 1er avril 2015

pour une période de six mois maximum est décrété.

La requête est rejetée pour le surplus

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt avril deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.955